9. Le Comité a rappelé qu'il avait, à sa 25e session, renvoyé le projet de directives à l´étape 6 pour un complément d’observations. Le projet de directives et les observations, présentées en réponse à la CL 1997/10-FL, ont été examinés par le Groupe de travail spécial immédiatement avant la tenue de la présente réunion du Comité.
10. La présidente du Groupe de travail spécial, Mme Ruth Lovisolo (Australie), a présenté la version révisée des directives au Comité et a fait remarquer que le texte avait été examiné dans son intégralité, à l’exception des questions relatives à la production animale et aux produits animaux. Le Groupe de travail a apporté au texte les importantes modifications suivantes:
Avant-propos
11. Le texte, restructuré selon une séquence plus logique, contient des renseignements additionnels sur l’application des directives en tant que premier pas vers l’harmonisation internationale des exigences relatives aux produits biologiques.
Section 1 - Domaines d’application
12. Le texte a été révisé pour permettre, outre l’emploi des termes «organique», «biodynamique», «biologique» et «écologique», celui de «termes d’intention similaire, y compris les diminutifs», étant entendu que le paragraphe ne s’appliquait pas aux termes, comme par exemple «bio», qui ne présentaient aucun lien avec la méthode de production et n’induisaient pas les consommateurs en erreur quant à la nature véritable du produit.
Section 2 - Définitions
13. Les définitions ont été alignées sur celles déjà adoptées par la Commission, et notamment sur les termes élaborés par le Comité du Codex sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et exportations alimentaires (CCFICS). Le Groupe de travail s’est accordé sur la nécessité de définir les organismes génétiquement modifiés, mais a signalé le caractère provisoire d’une telle définition qui serait réexaminée lorsque le CCFL aura convenu d’une définition dans le cadre des discussions sur la biotechnologie. L’observateur de la Fédération des mouvements d’agriculture biologique a exprimé ses réserves sur la phrase figurant dans la note de bas de page n°4: «En attendant, les pays membres peuvent également appliquer leurs définitions nationales.»
Section 3 - Étiquetage et allégations
14. Le Groupe de travail considère que le texte vise à faciliter l’expansion de l’industrie tout en protégeant les consommateurs, et que, par conséquent, les dispositions d’étiquetage ont été élaborées de manière à établir un lien clair entre la liste d'ingrédients et la méthodes de production.
15. En ce qui concerne les allégations d’aliment «biologique», une limite de 5 % m/m de la teneur maximale des ingrédients totaux, y compris les additifs mais à l’exclusion du sel et de l’eau, a été fixée préliminairement pour les composants provenant de sources non biologiques. Compte tenu des opinions divergentes suscitées par les allégations biologiques concernant les produits composés d’ingrédients biologiques et non biologiques, des dispositions ont été incluses pour les produits contenant moins de 95 % d’ingrédients biologiques qui permettraient aux gouvernements nationaux de déterminer leurs exigences en matière d’étiquetage de ces produits.
Section 6 - Inspection et certification
16. Compte tenu des textes déjà mis au point par le CCFICS, le Groupe de travail a décidé dire que lorsque l’agrément est accordé à une autorité désignée, l’autorité compétente conserve la responsabilité en dernier ressort. Le Groupe est convenu de présenter cette section du texte au CCFICS et de lui demander son avis sur l’opportunité de faire appel à des organismes privés à des fins d’agrément; dans une note de bas de page, il est fait en outre référence aux directives élaborées par d’autres organisations internationales (par ex. ISO 65).
Annexes
17. Nombre de modifications ont été apportées aux principes de la production biologique énoncés à l’Appendice 1, les intrants autorisés utilisés dans l’agriculture biologique traditionnelle figurant à l’Appendice 2 et les prescriptions minimales d’inspection prévues à l’Appendice 3.
18. Le Comité a noté avec satisfaction les réalisations et les progrès accomplis par le Groupe de travail. A l'examen du texte révisé élaboré par le Groupe de travail, le Comité est convenu que le terme «organisme obtenu par génie génétique», était une définition provisoire servant à orienter les gouvernements dans l’application des directives et a donc reconnu la pertinence de la note en bas de page à cet effet. Le Comité a décidé, toutefois, d’ajouter le terme «organisme génétiquement modifié (OGM)» partout où figurait le terme «organismes produits par génie génétique» dans le corps du texte, car le terme OGM était utilisé couramment dans plusieurs pays.
19. Le Comité est convenu d’ajouter les préparations «ayurvédiques» à la liste de préparations «homéopathiques» du tableau 2 (Substances pour la lutte contre les organismes nuisibles et les maladies des plantes) et a admis que d’autres termes indiquant des pratiques traditionnelles de cette nature pourront s’ajouter à l’avenir.
20. Compte tenu de la divergence d’opinions et de la législation régissant les conditions à l’inscription de substances à l’Appendice 2 et les Critères pour l’établissement de listes de substances par les pays (Section 5.1 uniquement), le Comité est convenu d’annexer cette section au rapport pour observations supplémentaires et examen à sa prochaine réunion.
Etat d’avancement du Projet de directives concernant la production, la transformation, l’étiquetage et la commercialisation des aliments biologiques
21. Exception faite de la Section 5.1, le Comité a transmis le projet de directives à la Commission pour adoption à l’étape 8 (voir Annexe II). Le Comité est convenu de renvoyer la Section 5.1 afférente aux Critères pour l’établissement de listes de substances à l’étape 6 pour observations supplémentaires (voir Annexe V); le Comité a également décidé que les textes ayant trait à la production animale et aux produits animaux seraient remaniés par l’Australie à l’étape 6 pour diffusion et observations. Le Groupe de travail spécial sera appelé à examiner les textes restants juste avant la vingt-septième session du CCFL.
