54. Le Comité a rappelé que, suite à la décision prise à sa dernière session de réexaminer la question des allégations relatives à la santé, les recommandations avaient été distribuées pour observations à l’étape 3, afin de les inclure ultérieurement aux lignes directrices pour l’emploi des allégations relatives à la nutrition.
55. Le Comité a pris note des propositions d’amendements au texte énumérées ci-après, mais il a reconnu qu’aucun consensus n’était réuni pour les inclure à ce stade. La délégation de la Thaïlande a proposé: 1) de supprimer la section 7.1 car elle estimait qu’il se rapportait à des allégations médicinales et non à des allégations relatives à la santé; 2) de définir les allégations relatives à la santé selon les termes de la section 7.2. La délégation du Japon a proposé d’exiger que les allégations relatives à la fonction des denrées alimentaires soit étayées par des recherches effectuées sur l’homme. La délégation du Mexique a proposé que les allégations relatives à la santé soient soumises à l’approbation des autorités compétentes conformément aux exigences nationales.
56. Le Comité est convenu d’apporter les amendements suivants: un préambule attestant la nécessité de la cohérence des allégations relatives à la santé avec la politique nationale en matière de nutrition, comme l’a proposé la délégation de la Norvège, conformément aux Lignes directrices concernant les allégations relatives à la nutrition, ainsi qu’une clarification de la section 7.2.5 comme l’a proposé la délégation de la Thaïlande.
57. Plusieurs délégations, et l’observateur de la CE, ont fait valoir que leur législation nationale ne permettait pas l’utilisation d’allégations liées à la prévention, à la guérison et au traitement de maladies mais qu’un ample débat était ouvert sur la relation entre santé et régime alimentaire. Certaines délégations et l’observateur de Consumers International ont indiqué qu’ils n’étaient, d’une manière générale, pas favorables aux allégations relatives à la santé mais que puisqu’elles étaient couramment pratiquées sur le marché, il convenait d’examiner cette question plus en profondeur, du point de vue de l’information et de l’éducation du consommateur en matière de santé et de nutrition. Le Comité a fait en outre remarquer que le fondement scientifique des allégations relatives à la santé devrait être examiné plus en détail et qu’il serait utile de demander l’avis du Comité sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime en cette matière.
58. Le Comité s’est accordé pour dire que, d’une manière générale, les allégations relatives à la santé ne devraient en aucun cas faire allusion à une seule denrée alimentaire mais qu’elles devraient se justifier dans le contexte d’un régime alimentaire total et être corroborées par des preuves scientifiques. La délégation du Danemark a suggéré que les exemples A et B portant sur des denrées alimentaires individuelles soient éliminés de la proposition. La délégation des Etats-Unis a mis en évidence que, si le terme «prévention» de la maladie était susceptible d’engendrer une certaine confusion, les allégations admises se rapportaient en fait à la réduction du risque dans le contexte du régime alimentaire. La délégation de l’Afrique du Sud a indiqué qu’elle adoptait une approche similaire pour approuver les allégations relatives à la santé.
59. L’observateur de la CIAA, appuyé par les observateurs de l’ICGMA et du FIL, a exprimé l’opinion que les allégations relatives à la santé qui se fondent sur des preuves scientifiques devraient être admises car elles seraient de nature à informer utilement les consommateurs et à faciliter l’innovation au sein de l’industrie. L’observateur du Center for Science in the Public Interest a estimé que l’admission des allégations relatives à la santé n’améliorerait pas de façon significative l’information des consommateurs en matière de santé et de nutrition.
Etat d’avancement de l’avant-projet de recommandations pour l’emploi des allégations relatives à la santé
60. Reconnaissant le besoin d’un débat plus approfondi sur cette question, le Comité est convenu de renvoyer le texte à l’étape 3 pour observations supplémentaires et examen à sa prochaine session, et de le transmettre au Comité sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime pour qu’il donne son avis sur le fondement scientifique des allégations relatives à la santé (voir Annexe X).
