DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTIQUETAGE, COMMUNES AUX NORMES SUR LES PRODUITS LAITIERS (Point 5 de l'ordre du jour)[5]

21. Le CCFL a réexaminé à sa vingt-cinquième session les dispositions relatives à l'étiquetage contenues dans plusieurs projets de normes pour les produits laitiers, mais décidé de ne pas les approuver, car à son avis un certain nombre de questions exigeaient un complément d'explication.[6] Le Secrétariat du Codex a ensuite réexaminé ces dispositions, à la lumière des observations présentées au CCFL et à la vingt-deuxième session de la Commission du Codex Alimentarius. Les propositions du Secrétariat ont été envoyées aux gouvernements membres pour observations conjointement à d'autres questions requérant l'attention du Comité.[7] Le document de séance se basait donc sur les observations reçues.[8]

Paragraphe d'introduction

22. Le Comité est convenu d'utiliser un paragraphe général qui fasse référence à la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et au projet de Norme générale pour l'utilisation de termes de laiterie.

Origine du lait

23. Le Comité est convenu qu'il n'était pas nécessaire de faire une référence spécifique dans la plupart des normes, puisque les dispositions du projet de Norme générale pour l'utilisation de termes de laiterie s'appliquaient.

Déclaration de la teneur en matières grasses laitières

24. Le Comité a examiné plusieurs options concernant la déclaration de la teneur en matières grasses laitières. Il a notamment débattu de la question de savoir s'il fallait toujours déclarer la teneur en matières grasses laitières ou ne le faire que dans les cas où son omission induirait le consommateur en erreur. Il est convenu que cette question avait un caractère général et décidé de la renvoyer au CCFL pour examen. Cela étant, le Comité a été en mesure d'adopter un texte de base qui sera utilisé dans toutes les normes, avec des modifications le cas échéant en ce qui concerne l'expression de la teneur en matières grasses laitières. Toutefois, il a également été décidé que la déclaration de la teneur en matières grasses ne devrait pas figurer dans toutes les normes relatives aux produits fromagers et à la crème.

25. Le Comité a noté qu'en raison des décisions d'autres comités du Codex, l'expression "à faible teneur en matières grasses" ne doit pas être utilisée en dehors du contexte des critères précisés dans les Directives du Codex sur la déclaration des propriétés nutritionnelles.

Etiquetage des récipients non destinés à la vente au détail

26. Le Comité est convenu d'utiliser le texte fourni par la FIL, étant entendu que celui-ci devrait être examiné et appliqué au cas par cas. Le Comité est également convenu de conserver une référence aux instructions d'entreposage le cas échéant, car cela était exigé par le Code d'usages international recommandé - Principes généraux d'hygiène alimentaire (CAC/RCP 1-1969, Rév.3-1997).

QUESTIONS D'ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUES À DES NORMES INDIVIDUELLES

27. Le Comité a accepté les propositions suivantes:

dans la norme pour le beurre, les dispositions concernant l'étiquetage des récipients non destinés à la vente au détail seront placées dans le même ordre que dans les autres normes;
dans les normes pour les laits concentrés, les laits concentrés sucrés et les laits en poudre et crèmes en poudre, l'exigence d'indication dans la liste d'ingrédients des matières premières utilisées pour la recombinaison ou la reconstitution sera supprimée (lait concentré et lait concentré sucré seulement);
dans la norme pour le fromage, le Comité est convenu qu'aux fins d'étiquetage, l'expression pays d'origine se réfère au pays où le produit a été fabriqué ou traité pour la dernière fois et non au pays dans lequel cette variété de fromage a été mise au point à l'origine. Le Comité a décidé que les normes individuelles pour le fromage seraient examinées au cas pas cas en ce qui concerne l'application du "pays d'origine" pour garantir que le consommateur ne soit pas induit en erreur;
également dans la norme pour le fromage, le Comité est convenu que le chlorure de calcium utilisé pour la fabrication du fromage était un auxiliaire technologique conformément à la définition que le Codex donne de ces substances. A ce titre, il n'était pas nécessaire de déclarer l'adjonction de chlorure de sodium. Le Comité a demandé au CCFAC d'examiner la possibilité d'inclure le chlorure de calcium dans la Liste des auxiliaires technologiques du Codex;
dans les normes pour le fromage, le fromage de lactosérum et le fromage en saumure, le Comité est convenu de libeller la section "Nom du produit" conformément au texte présenté par la FIL.

28. Dans la norme pour le fromage, le Comité est convenu qu'il n'était pas nécessaire d'indiquer la date de durabilité minimale sur les emballages des fromages entiers affinés, à pâte ferme, dure et extra-dure non destinés à la vente au détail qui ne sont pas des fromages aux moisissures/affinés à pâte molle et ne sont pas destinés à être achetés en tant que tels par le consommateur final. Lorsque la date de durabilité minimale n'est pas indiquée, la date de fabrication doit être mentionnée. Le Comité est convenu de renvoyer cette disposition concernant l'étiquetage au CCFL pour approbation.

Statut des dispositions relatives à l'étiquetage communes aux normes pour les produits laitiers

29. Le Comité est convenu de renvoyer ces décisions au CCFL pour approbation et d'inclure les dispositions figurant à l'Annexe III dans les normes qui seront présentées à la Commission du Codex Alimentarius pour adoption.

[5] CX/MMP 98/4.
[6] ALINORM 97/22, par. 14 à 23.
[7] CL 1997/24-MMP.
[8] Des observations sur les questions d'étiquetage ont été communiquées par l'Australie, le Canada, le Danemark, l'Egypte, l'Inde, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Pologne, l'Espagne, la Suède, le Royaume-Uni, les Etats-Unis et la FIL (CX/MMP 98/5); la France (CX/MMP 98/5-Add.1); le Canada, la République tchèque; le Danemark, la France, la Nouvelle-Zélande, l'Espagne, le Royaume-Uni, les Etats-Unis et la FIL (CX/MMP 98/5-Asdd.3); l'Argentine (Document de séance 18); l'Uruguay (document de séance 19).