Annexe III: Amendements proposés au Manuel de procédure: Critères régissant la création d’organes subsidiaires de la Commission du Codex Alimentarius

Lorsqu’il est proposé d’élaborer une norme, un code d’usages ou tout texte apparenté dans un domaine ne relevant pas du mandat d’un organe subsidiaire existant[16], ou encore de réviser des normes, codes d’usages et autres textes élaborés par des organes subsidiaires ajournés sine die, une telle proposition devrait s’accompagner d’une justification adressée par écrit à la Commission, qui tienne compte des objectifs à moyen terme de la Commission et indique, dans la mesure du possible, les renseignements énumérés dans les Critères régissant l’établissement des priorités de travail.

Si la Commission décide de créer un organe subsidiaire chargé d’élaborer un projet de norme ou tout autre texte apparenté, ou encore de réviser une ou plusieurs normes ou tout autre texte apparenté, il faudrait envisager en premier lieu la mise en place d’un groupe spécial intergouvernemental en vertu de l'Article IX.1 a) du Règlement intérieur de la Commission, selon les modalités ci-après:

Mandat:

• le mandat d’un groupe spécial intergouvernemental proposé sera limité à la tâche pour laquelle il a été créé et, en principe, ne devra pas être ultérieurement modifié;
• ce mandat devra définir avec précision le ou les objectif(s) à atteindre par le groupe spécial intergouvernemental;
• le mandat devra indiquer exactement soit i) le nombre de sessions à convoquer, soit ii) la date (année) à laquelle les travaux devront s’achever, le délai ne dépassant en aucun cas cinq ans.

Rapports:

Le groupe spécial intergouvernemental devra faire rapport à la Commission du Codex Alimentarius et au Comité exécutif de l’état d’avancement de ses travaux. Les rapports du groupe spécial intergouvernemental seront transmis à tous les membres de la Commission et aux organisations internationales intéressées.

Dépenses de fonctionnement:

Aucune ouverture de crédits ne sera prévue pour les dépenses de fonctionnement du groupe spécial intergouvernemental dans le budget du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, sauf si les coûts afférents aux travaux préparatoires sont considérés comme des dépenses de fonctionnement de la Commission, conformément à l’Article 10 de ses Statuts.

Arrangement concernant le gouvernement du pays hôte:

Au moment de la mise en place d’un groupe spécial intergouvernemental, la Commission devra s’assurer que des dispositions appropriées sont prises avec le gouvernement du pays hôte pour garantir le fonctionnement du groupe pendant toute la durée de son mandat.[17]

Procédures de travail:

Les groupes spéciaux intergouvernementaux seront ouverts à tous les membres de la Commission et le Règlement intérieur de la Commission du Codex Alimentarius et la Procédure unique d’élaboration des normes Codex et textes apparentés s’appliqueront, mutatis mutantis, aux groupes spéciaux intergouvernementaux.

Dissolution:

Le groupe spécial intergouvernemental sera dissout une fois qu’il aura achevé ses travaux ou qu’il aura tenu le nombre de sessions prévues, ou encore à l’expiration du délai fixé.