75. Les délégations du Brésil et de la Colombie ont signalé que les représentants des organisations de consommateurs jouaient un rôle actif au sein du Comité national du Codex et apportaient une contribution positive à ses travaux et décisions. La délégation du Costa Rica a informé le Comité de sa législation en matière de protection des consommateurs, soulignant qu’il était important d’assurer à ces derniers une information et une formation concernant les questions de salubrité et de qualité des aliments, et qu’un service de renseignements téléphoniques a été mis en place à cet effet, tandis que des cours étaient organisés. Elle a indiqué que les plaintes des consommateurs étaient traitées en priorité et que des sanctions sévères étaient prévues pour les pratiques déloyales préjudiciables au consommateur.
76. La délégation du Chili a rappelé que tous les secteurs d’activité concernés, représentants des consommateurs compris, participaient avec droit de vote au Comité national établi en 1997. Elle a indiqué que le Ministère de l’économie (Département de la protection des consommateurs - CERNAC) recevait les plaintes déposées par les consommateurs et que plusieurs industries avaient mis en place un service de renseignements aux consommateurs. La délégation d’El Salvador a signalé l’existence d’une loi nationale sur la protection des consommateurs et d’un bureau d’aide aux consommateurs. Le Comité national du Codex (CNC) comptait parmi ses membres la Direction de la protection des consommateurs, représentant le gouvernement, et une ONG, le Centre pour la défense du consommateur.
77. La délégation du Paraguay a indiqué qu’une loi sur la protection des consommateurs avait été promulguée récemment et qu’il existait un Bureau national pour la protection des consommateurs relevant du Ministère de l’industrie et du commerce, ainsi qu’un Bureau municipal à Asunción. Elle a souligné l’importance d’une participation active d’une organisation de consommateurs aux activités de la Commission nationale, indiquant toutefois qu’aucune organisation de ce type n’existait encore dans le pays. La délégation bolivienne a informé qu’un projet de loi sur la protection des consommateurs était à l’étude et qu’un certain nombre d’ONG participaient aux travaux des sous-comités du Codex; bien que quelques organisations de consommateurs soient présentes à l’échelon régional, il n’existait toutefois pas encore de structures nationales.
78. La délégation de l’Equateur a informé le Comité que la Loi sur la protection des consommateurs était en vigueur depuis dix ans et que la Direction de la protection du consommateur s’occupait des plaintes des consommateurs touchant les biens et les services. Malgré l’absence de toute organisation de consommateurs reconnue par la loi, des ONG avaient pu participer librement aux débats sur les normes, tandis que les consommateurs étaient représentés par un délégué permanent au sein du Conseil de direction de l’INEC.
79. La délégation du Mexique a signalé que les associations de consommateurs participaient activement au Comité national du Codex et à d’autres comités traitant de questions liées à la législation alimentaire et au contrôle des aliments. La délégation argentine a indiqué que l’association nationale des consommateurs recevait toute la documentation relative aux travaux du Comité national du Codex auxquelles elle participait régulièrement.
80. La délégation du Guatemala a informé le Comité de sa loi sur la protection des consommateurs et illustré la structure du Comité national du Codex qui réunit tous les secteurs intéressés, consommateurs compris. La délégation de la République dominicaine a indiqué que les associations de consommateurs étaient fédérées en une organisation nationale participant, avec droit de vote, au Comité national du Codex.
81. La délégation du Belize a noté que les questions concernant la protection du consommateur étaient traitées dans le cadre de sous-comités du Bureau national des normes, auxquels participaient de nombreuses ONG, dont certaines représentant des associations féminines, mais qu’il n’existait aucune organisation non gouvernementale de consommateurs. La délégation de Trinité-et-Tobago a indiqué que le Ministère de la consommation était responsable de la protection des consommateurs et du traitement des plaintes déposées; elle a signalé par ailleurs que la loi sur la protection des consommateurs, récemment approuvée, serait mise en application prochainement. La délégation de la Barbade a informé le Comité que le Ministère du commerce et de la consommation était officiellement responsable pour les plaintes des consommateurs et qu’aucune organisation indépendante de consommateurs n’existait encore.
82. L’observateur de Consumers International pour l’Amérique latine et les Caraïbes a reconnu que des progrès avaient été faits dans divers pays, notamment au Brésil, au Chili et en El Salvador, avec l’intégration d’organisations de consommateurs au plus haut niveau dans les Comités nationaux du Codex, avec droit de vote. Cela étant, la participation des consommateurs demeurait marginale dans la plupart des pays et seul le droit de vote la rendrait efficace. L’observateur a pris note des mesures prises dans plusieurs pays pour l’information du consommateur et le traitement des plaintes, mais il a signalé que le point essentiel était la participation des organisations de consommateurs en tant que telles au niveau politique, plutôt que la protection du consommateur à l’échelon individuel. A cet égard, il a mis en relief la nécessité de mettre en place des organisations de consommateurs indépendantes. Il a aussi indiqué que la participation des consommateurs aux systèmes de contrôle des produits alimentaires devrait être encouragée, notamment dans les pays en développement où il était plus difficile d’assurer un système de contrôle efficace.
83. La délégation du Mexique a déclaré qu’à son avis la position de la délégation officielle présente aux réunions du Codex reflétait celle des organisations de consommateurs prenant part au processus décisionnel, même en l’absence de représentants des consommateurs.
84. Le Président a remercié les délégations pour les informations intéressantes qu’elles ont fournies, et rappelé que le CCGP se pencherait à sa prochaine session sur la question des procédures relatives à la participation des ONG aux travaux du Codex, sur la base du document distribué avec la Lettre circulaire CL 1998/31-GP.
