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QUESTIONS RENVOYÉES DEVANT LE COMITÉ PAR LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS ET D'AUTRES COMITÉS DU CODEX (Point 2 de l'ordre du jour)[1]

Questions soumises par d'autres Comités

4. Le Comité a pris acte des questions soulevées lors de la vingt et unième session du Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime et résolu d'examiner les problèmes spécifiques au titre des points pertinents de l'ordre du jour. En ce qui concerne l'avis sollicité par le Comité du Codex sur les fruits et légumes traités en matière d'enrichissement dans les normes sur les produits, le Comité a estimé que lorsque la vitamine C est utilisée à des fins d'enrichissement, il y a lieu de le déclarer conformément aux Lignes directrices générales concernant les allégations.

Autres questions (révision proposée des dispositions d'étiquetage pour les aliments irradiés)

5. Le Comité a eu un échange de vues sur la proposition faite par le Groupe consultatif international sur l'irradiation des aliments. La délégation des Etats-Unis, la délégation de l'Allemagne (s'exprimant au nom des Etats membres de l'Union européenne) et l'observateur de Consumer International ont proposé de ne pas modifier les dispositions actuelles en estimant que la révision proposée causerait plus de confusion encore. Les réserves exprimées touchaient particulièrement la nouvelle disposition proposée au par. 5.2.1, jugée de nature à induire les consommateurs en erreur. L'observateur de la Communauté européenne a rappelé la législation actuelle de la CE, laquelle prescrit l'étiquetage des aliments et des ingrédients traités par rayonnement ionisant, quel que soit le niveau des ingrédients irradiés. La délégation suisse a appuyé la révision proposée, sous réserve que le pourcentage indiqué au par. 4.2.13 de la Norme générale pour l'étiquetage des aliments préemballés soit réduit à 5 %. Le Comité est convenu ne pas entreprendre de nouveaux travaux à ce stade.


[1] CX/FL 99/2.

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