35. Le Comité a rappelé qu'il était convenu, à sa dernière session, de transmettre le projet d'amendement concernant la liste des ingrédients qui doivent être toujours déclarés pour adoption à l'étape 8, et de renvoyer le par. 4.2.1.3 (sur la règle des 25 %) à l'étape 6 en plaçant le chiffre 5 % entre crochets.
36. Le Comité a eu un échange de vues sur l'amendement proposé. Certaines délégations, dont l'Italie, ont objecté que la réduction à 5 % n'avait pas de fondement scientifique. D'autres délégations ont suggéré une déclaration intégrale des ingrédients et la suppression de la dernière phrase au par. 4.2.1.3, en estimant que les consommateurs souffrant d'une allergie ou d'une intolérance devaient être informés et pouvoir faire un choix éclairé. Toutefois, ces délégations ont reconnu également les difficultés liées à son application pratique et indiqué que la réduction à 5 % représentait un compromis acceptable et était importante aux fins de l'information des consommateurs en général. On a également fait observer que la règle des 25 % avait été fixée pour des raisons pratiques et ne reposait sur aucune base scientifique. L'observateur de Consumers International s'est opposé au maintien de 25 % et s'est déclaré en faveur de la suppression de toute règle de pourcentage.
37. L'observateur de la Communauté européenne a informé le Comité que la CE envisageait la révision de la directive en vigueur no 79/112 qui exempte l'étiquetage des ingrédients composés constituant moins de 25 %. L'observateur a indiqué qu'il fallait donc laisser le chiffre de 5 % entre crochets et que cette question devrait être prise en compte dans une perspective plus générale.
38. Le Comité a noté que la réduction à 5 % représenterait une amélioration pour les consommateurs affectés sans toutefois résoudre complètement le problème lié à une hypersensibilité et que cette disposition devrait aller de pair avec la liste des ingrédients qui causent notoirement une hypersensibilité et qui doivent faire toujours l'objet d'une déclaration. Le Comité a également fait remarquer que l'examen au sein du JECFA des critères retenus en vue de l'inclusion des substances dans la liste serait de nature à donner un fondement scientifique à ces dispositions en matière d'étiquetage.
Etat d'avancement du Projet d'amendement à la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées
39. Le Comité est convenu de supprimer les crochets entourant le chiffre 5 % et de transmette le Projet d'amendement (v. Annexe III) à l'étape 8 pour adoption par la Commission, à sa vingt-troisième session.
