40. Le Comité a rappelé que, à sa vingt-sixième session, il avait transmis les définitions relatives aux biotechnologies (Section 2) ainsi que les dispositions sur les allergènes (par. 4.2.2.) à la Commission pour adoption à l'étape 5 et qu'il avait renvoyé à l'étape 3 pour observations supplémentaires les exigences en matière d'étiquetage (Section 5)[6]
41. La délégation des Etats-Unis a fait remarquer que l'exigence visant l'étiquetage systématique des aliments contenant des organismes modifiés génétiquement ou obtenus à partir d'organismes modifiés génétiquement ne reposait sur aucun fondement scientifique et que seuls les aliments qui différaient de manière significative de leurs homologues conventionnels au regard de la composition, de leur emploi ou de la qualité nutritionnelle devaient être étiquetés de manière spécifique. La délégation a souligné les difficultés d'application d'exigences d'étiquetage systématique et indiqué que les distinctions basées sur le mode de production pourraient impliquer que les aliments produits à partir d'OGM n'étaient pas sûrs; elle s'est également déclarée préoccupée par l'éventualité d'un étiquetage négatif pouvant prêter à confusion par la concurrence. Ont appuyé cette prise de position les observateurs de l'IFCGA, de l'ASSINSEL et du CRN qui ont souligné que l'étiquetage de tous les aliments produits à partir d'OGM serait contraire aux principes généraux d'étiquetage du Codex, procurerait aux consommateurs une information trompeuse et ne serait pas applicable dans la pratique.
42. La délégation argentine a souligné l'importance du rôle de la science et de l'analyse du risque au fondement des décisions du Codex et noté, dans le cas des biotechnologies, l'absence de fondement scientifique pour exiger des informations sur le mode de production, du fait notamment qu'elles n'offriraient aucune garantie supplémentaire concernant la salubrité de l'aliment.
43. La délégation allemande, s'exprimant au nom des Etats membres de l'Union européenne, a indiqué sa nette préférence pour l'autre proposition reposant sur le principe de l'étiquetage obligatoire, notant cependant qu'il fallait apporter des amendements à cette proposition. L'observateur de la CE a indiqué que, afin de permettre un choix informé des consommateurs, la législation de la CE exigeait l'étiquetage systématique de tout aliment ou ingrédient consistant en ou contenant des OGM et un étiquetage des aliments ou ingrédients produits à partir d'OGM mais n'en contenant pas, chaque fois que ceux-ci n'étaient plus équivalents aux aliments ou ingrédients existants. L'observateur a déclaré que la notion d'équivalence était à ce jour appréciée en fonction de la présence dans les aliments et ingrédients d'ADN et/ou de protéines résultant d'une modification génétique, et que ces dispositions permettaient de tenir compte de problèmes de santé spécifiques (allergie) et des considérations d'ordre éthique. Cette position a été appuyée par plusieurs délégations qui ont rappelé la grande exigence d'information sur le mode de production de la part des consommateurs européens.
44. La délégation norvégienne a appuyé l'étiquetage obligatoire de tous les produits contenant des OGM ou obtenus à partir d'OGM car il fallait prendre en compte les inquiétudes d'ordre éthique des consommateurs en ce qui concerne le mode de production et qu'un étiquetage complet était essentiel à la confiance des consommateurs en matière d'étiquetage des denrées alimentaires d'une manière générale. La délégation a soutenu l'autre proposition modifiée par CI, mais a indiqué que la proposition de la CE constituait un second choix acceptable. La délégation danoise s'est inquiétée de ce qu'il fallait prendre en compte le mode de production et donc étiqueter en conséquence tous les aliments contenant ou obtenus à partir des biotechnologies.
45. Plusieurs délégations ont informé le Comité que les consultations se poursuivaient dans leurs pays sur la mise en place de mesures législatives régissant l'étiquetage des produits modifiés génétiquement, en prenant en compte les opinions des consommateurs et de l'industrie ainsi que les aspects concrets de l'application de la loi. En réponse à une question, le Secrétariat a informé le Comité que le Comité exécutif avait inclus dans son plan à moyen terme1998-2002 l'examen d'une norme générale pour les aliments dérivés des biotechnologies et que la Commission prendrait une décision sur le processus à adopter pour l'élaboration de cette norme.
46. L'observateur de Consumers International, appuyé par les observateurs de l'IACFO, du RAFI et de l'IFOAM, a recommandé de rendre obligatoire un étiquetage complet des aliments contenant des organismes modifiés génétiquement ou produits directement à partir d'organismes génétiquement modifiés, afin de tenir compte des préoccupations pour la santé, notamment liées aux allergènes, et de permettre aux consommateurs de faire un choix éclairé. Cet étiquetage devrait concerner également les aliments produits à partir d'ingrédients génétiquement modifiés dans la mesure où la transformation ne permettait plus de les détecter. En outre, les observateurs de l'IFOAM, du RAFI et de l'IACFO ont souligné que l'identification des produits modifiés génétiquement était essentielle pour les agriculteurs biologiques car les OGM ou produits dérivés n'étaient pas admis dans les systèmes de production biologique. L'observateur de l'IFOAM s'est inquiété de ce que les termes de "biotechnologie" ou de "biotechnologie moderne" étaient une source de confusion pour les consommateurs et indiqué que "obtenus par génie génétique/génétiquement modifiés" étaient plus appropriés.
47. Le Comité s'est interrogé sur l'opportunité d'appliquer les recommandations aux nouveaux aliments non produits à l'aide des biotechnologies; certaines délégations ont souligné qu'il convenait d'informer les consommateurs de toute modification intervenue dans la composition, la valeur nutritionnelle ou les autres caractéristiques des aliments indépendamment du mode de production, tandis que d'autres délégations et observateurs ont déclaré vouloir limiter la portée du texte aux aliments dérivés des OGM. Le Comité n'est parvenu à aucune conclusion sur ce sujet.
48. Plusieurs délégations ont fait valoir que le concept d'équivalence substantielle a été utilisé dans le contexte de l'évaluation de la salubrité mais qu'il n'était pas approprié en matière d'étiquetage. Le Comité est convenu de supprimer l'adjectif "substantielle" et de ne considérer le terme "équivalence" que dans le cas des aliments traditionnels. Le Comité a accueilli favorablement la proposition de la délégation canadienne de continuer à rechercher un moyen de rendre plus clair le concept d'équivalence aux fins de l'étiquetage, ce dont pourrait se charger un Groupe de travail.
Etat d'avancement de l'Avant-projet de recommandations pour l'étiquetage des aliments obtenus à l'aide des biotechnologies
49. Le Comité a accepté de renvoyer à l'étape 3 l'avant-projet de recommandations pour nouvelle rédaction par un Groupe de travail[7], coordonné par la délégation canadienne, qui préparera une version révisée pour distribution et examen à la prochaine session.
