CRITÈRES RÉGISSANT L'ÉTABLISSEMENT DES PRIORITÉS DE TRAVAIL
Lorsqu'un Comité du Codex propose d'élaborer une norme, un code d'usages ou un texte apparenté relevant de son mandat, il doit examiner en premier lieu les priorités fixées par la Commission dans le plan de travail à moyen terme, tout projet stratégique spécifique pertinent en cours de réalisation par la Commission et la possibilité d'achever le travail dans un délai raisonnable. Le Comité doit aussi évaluer la proposition par rapport aux critères stipulés ci-après.
Si la proposition ne relève pas du mandat du Comité, elle doit être présentée par écrit à la Commission, accompagnée, au besoin, de propositions d'amendements au mandat du Comité.
CRITÈRES
CRITÈRES APPLICABLES AUX QUESTIONS GÉNÉRALES
Protection du consommateur contre les risques pour la santé et les pratiques frauduleuses.
Diversité des législations nationales et obstacles au commerce international qui semblent, ou pourraient, en résulter.
Portée des travaux et détermination des priorités dans les différents domaines d'activité.
Travaux déjà entrepris dans ce domaine par d'autres organisations internationales.
CRITÈRES APPLICABLES AUX PRODUITS
Protection du consommateur contre les risques pour la santé et les pratiques frauduleuses.
Volume de production et de consommation dans chaque pays, ainsi que volume et structure des échanges entre pays.
Diversité des législations nationales et obstacles au commerce international qui semblent, ou pourraient, en découler.
Potentiel commercial aux plans international ou régional.
Aptitude du produit à la normalisation.
Existence de normes générales en vigueur ou en projet couvrant les principales questions relatives à la protection des consommateurs et au commerce.
Nombre de produits pour lesquels il serait nécessaire d'établir des normes distinctes, en indiquant s'il s'agit de produits bruts, semi-transformés ou transformés.
Travaux déjà entrepris dans ce domaine par d'autres organisations internationales.
CRITÈRES RÉGISSANT LA CRÉATION D'ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS
Lorsqu'il est proposé d'élaborer une norme, un code d'usages ou un texte apparenté dans un domaine ne relevant pas du mandat d'un organe subsidiaire existant94 ou de réviser des normes, codes d'usages ou autres textes élaborés par un organe subsidiaire ajourné sine die, une telle proposition doit être accompagnée d'une déclaration écrite à l'intention de la Commission, justifiant cette proposition à la lumière des objectifs à moyen terme de la Commission et fournissant, dans la mesure possible, les renseignements énumérés dans les Critères régissant l'établissement des priorités de travail.
Si la Commission décide de créer un organe subsidiaire aux fins de l'élaboration d'un projet de norme approprié ou d'un texte apparenté ou de révision de norme(s) existante(s) ou de texte(s) apparenté(s), elle doit envisager en premier lieu la création d'un groupe spécial intergouvernemental en vertu de l'Article IX.1 a) de son Règlement intérieur, selon les modalités ci-après:
MANDAT:
Le mandat du Groupe spécial intergouvernemental proposé sera limité à la tâche pour laquelle il a été crée et, en principe, ne devra pas être ultérieurement modifié;
Le mandat devra définir avec précision le our les objectif(s) à atteindre avec la création du Groupe spécial intergouvernemental;
Le mandat devra indiquer clairement soit i) le nombre de sessions à convoquer, soit ii) la date (année) à laquelle les travaux devront s'achever, le délai ne devant en aucun cas dépasser cinq ans.
RAPPORTS:
Le Groupe spécial intergouvernemental devra faire rapport à la Commission du Codex Alimentarius et au Comité exécutif sur l'état d'avancement de ses travaux. Les rapports du Groupe spécial intergouvernemental seront transmis à tous les membres de la Commission et aux organisations internationales intéressées.
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT:
Aucune ouverture de crédits ne sera prévue pour les dépenses de fonctionnement du Groupe spécial intergouvernemental dans le budget du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, sauf si les coûts afférents aux travaux prépartoires sont considérés comme des dépenses de fonctionnement de la Commission, conformément à l'Article 10 de ses Status.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE GOUVERNEMENT HÔTE:
Au moment de la mise en place du Groupe spécial intergouvernemental, la Commission devra s'assurer que des dispositions appropriées sont prises avec le gouvernement du pays hôte pour garantir le fonctionnement du Groupe pendant la durée de son mandat95.
PROCÉDURES DE TRAVAIL:
Les Groupes spéciaux intergouvernementaux seront ouverts à tous les membres de la Commission et le Règlement intérieur de la Commission du Codex Alimentarius et la Procédure unique d'élaboration des normes Codex et textes apparentés s'appliqueront, mutatis mutandis, aux Groupes spéciaux intergouvernementaux.
DISSOLUTION:
Le Groupe spécial intergouvernemental sera dissous quand il aura achevé ses travaux ou qu'il aura tenu le nombre de sessions prévues, ou encore à l'expiration du délai fixé.
AMENDEMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYGIÈNE ALIMENTAIRE DE LA SECTION INSTITULÉE “RELATIONS ENTRE LES COMITÉS S'OCCUPANT DE PRODUITS ET LES COMITÉS S'OCCUPANT DE QUESTIONS GÉNÉRALES”
Remplacer les dispositions actuelles concernant l'hygiène alimentaire par le texte suivant:
HYGIÈNE ALIMENTAIRE
Les Comités s'occupant de produits devront utiliser le texte suivant dans les normes de produits:
Il est recommandé de préparer et manipuler les produits couverts par les dispositions de cette norme conformément aux sections appropriées du Code d'usages international recommandé - Principes généraux d'hygiène alimentaire (CAC/RCP 1-1969, Rev. 3-1997) et d'autres documents du Codex pertinents tels que les codes d'usages en matière d'hygiène et les codes d'usages.
Les produits devraient être conformes à tout critère microbiologique établi en conformité avec les Principes régissant l'établissement et l'application de critères microbiologiques pour les aliments (CAC/GL 21-1997).
95 De tels arrangements peuvent être pris avec un ou plusieurs membres de la Commission.
AMENDEMENT AU MANDAT DU COMITÉ DU CODEX SUR LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS
Remplacer le mandat actuel de ce Comité par le texte suivant:
Elaborer des normes mondiales, codes et textes apparentés pour le lait et les produits laitiers.
DÉFINITIONS DES TERMES RELATIFS À LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS UTILISÉS EN ANALYSE DES RISQUES
COMMUNICATION SUR LES RISQUES
Echange interactif, tout au long du processus d'analyse des risques, d'informations et d'opinions sur les risques, les facteurs liés aux risques et les perceptions des risques, entre les responsables de leur évaluation et de leur gestion, les consommateurs, l'industrie, les milieux universitaires et les autres parties intéressées, et notamment l'explication des résultats de l'évaluation des risques et des fondements des décisions prises en matière de gestion des risques.
GESTION DES RISQUES
Processus, distinct de l'évaluation des risques, consistant à mettre en balance les différentes politiques possibles en consultation avec toutes les parties intéressées, en tenant compte de l'évaluation des risques et d'autres facteurs ayant une importance pour la protection de la santé des consommateurs et la promotion de pratiques commerciales loyales et, au besoin, à choisir les mesures de prévention et de contrôle appropriées.
PRINCIPES CONCERNANT LA PARTICIPATION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON-GOUVERNEMENTALES AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS
1. BUT
La collaboration avec les Organisations internationales non-gouvernementales est destinée à permettre à la Commission du Codex Alimentarius d'obtenir desdites organisations des renseignements et des avis autorisés ainsi que l'assistance de spécialistes et de permettre aux organisations qui représentent des secteurs importants de l'opinion publique et qui font autorité en matière professionnelle et technique dans les domaines de leur compétence d'exprimer les points de vue de leurs membres et de jouer un rôle approprié en assurant l'harmonisation des intérêts intersectoriels entre les divers organismes sectoriels concernés dans un pays, une région ou à l'échelon mondial.
Les dispositions qui seront prises avec lesdites organisations viseront à permettre à la Commission du Codex Alimentarius de réaliser ses objectifs, en obtenant des Organisations internationales non-gouvernementales le maximum de coopération pour l'exécution de son programme.
2. TYPE DES RELATIONS
Une seule catégorie de relations sera reconnue, à savoir le “statut d'observateur”; tous les autres contacts, y compris les relations de travail, seront considérés comme informels.
3. ORGANISATIONS POUVANT ÊTRE ADMISES AU “STATUT D'OBSERVATEUR”
Les organisations suivantes pourront être admises au “statut d'observateur”:
Organisations internationales non-gouvernementales dotées d'un statut consultatif, d'un statut consultatif spécial ou d'un statut de liaison auprès de la FAO;
Organisations internationales non-gouvernementales ayant établi des relations officielles avec l'OMS; et
Organisations internationales non-gouvernementales qui:
ont une structure et un champ d'activité de caractère international, sont représentatives du domaine spécialisé où elles exercent leurs activités;
s'occupent de questions qui coïncident en partie ou en totalité avec le domaine d'activité de la Commission:
ont des buts et des objectifs conformes aux Status de la Commission du Codex Alimentarius ; et
ont un organe directeur permanent, des représentants dûment habilités, et une procédure et un mécanisme leur permettant de communiquer avec leurs membres dans les différents pays. Leurs membres doivent avoir le droit de vote en ce qui concerne les politiques à suivre ou actions à mener ou doivent disposer d'autres mécanismes appropriés pour exprimer leur opinion.
4. PROCÉDURES POUR OBTENIR LE “STATUT D'OBSERVATEUR”
4.1 Organisations internationales non-gouvernementales dotées d'un statut auprès de la FAO ET DE L'OMS OU AYANT DES RELATIONS OFFICIELLES AVEC CELLES-CI
Le “statut d'observateur” sera accordé aux organisations internationales non-gouvernementales dotées du statut consultatif, du statut consultatif spécial ou du statut de liaison auprès de la FAO ou les Organisations internationales non-gouvernementales ayant des relations officielles avec l'OMS qui informeront le Secrétariat de la Commission du Codex Alimentarius de leur désir de participer régulièrement aux travaux de la Commission ou de l'un ou de l'ensemble des organes subsidiaires de la Commission96. Elles peuvent également demander à être invitées à participer à des sessions spécifiques de la Commission ou des ses organes subsidiaires de manière ponctuelle.
4.2 Organisations non-gouvernementales non dotées d'un statut auprès de la FAO et de l'OMS ou n'ayant pas de relations officielles avec celles-ci
Avant l'établissement, sous quelque forme que ce soit, de relations avec une organisation nongouvernementale, celle-ci doit fournir au Secrétaire de la Commission les informations énoncées à l'Appendice aux présentes procédures. Le Secrétaire doit transmettre ces informations au Directeur général de la FAO et au Directeur général de l'OMS.
Sur confirmation que les Directeurs généraux sont assurés que l'Organisation requérante est à même d'apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs de la Commission du Codex Alimentarius, le statut d'observateur lui sera accordé.
Le statut d'observateur à des réunions spécifiques ne sera normalement pas octroyé à titre individuel à des organisations qui sont membres d'une organisation plus importante habilitée et visant à les représenter à ces réunions.
5. PRIVILÈGES ET OBLIGATIONS
Les organisations internationales non-gouvernementales admises au statut d'observateur auront les privilèges et obligations suivantes:
5.1 PRIVILÈGES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON-GOUVERNEMENTALES ADMISES AU ‘STATUT D'OBSERVATEUR’
Les organisations admises au statut d'observateur:
peuvent se faire représenter aux sessions de la Commission par un observateur (sans droit de vote) qui pourra être accompagné de conseillers; avoir communication, par le Secrétaire de la Commission, avant l'ouverture de la session, de tous les documents de travail et notes d'information; communiquer leurs vues à la Commission par écrit et in extenso; et participer aux discussions sur invitation du président97;
peuvent se faire représenter aux sessions d'organes subsidiaires spécifiés par un observateur (sans droit de vote) qui pourra être accompagné de conseillers; avoir communication, par les Secrétaires des organes subsidiaires spécifiés, avant l'ouverture de la session, de tous les documents de travail et notes d'information; communiquer leurs vues à ces organes par écrit et in extenso; et participer aux discussions sur invitation du Président;
peuvent être invitées par les Directeurs généraux à participer à des réunions ou à des séminaires organisés dans le cadre du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires portant sur des sujets qui relèvent du domaine dont elles s'occupent; lorsqu'elles n'y participent pas, elles peuvent exposer, par écrit, leurs vues à ces réunions ou séminaires;
reçoivent les documents et les renseignements concernant les réunions relatives à des questions sur lesquelles elles se sont mises d'accord avec le Secrétariat;
peuvent, sous la responsabilité de leur organe directeur, soumettre à la Commission des exposés écrits, rédigés dans l'une des langues de la Commission; le Secrétaire peut communiquer ces exposés à la Commission ou au Comité exécutif, selon le cas.
5.2 OBLIGATIONS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NONGOUVERNEMENTALES ADMISES AU “STATUT D'OBSERVATEUR”
Les organisations admises au statut d'observateur s'engagent:
à coopérer pleinement avec la Commission du Codex Alimentarius à la réalisation des objectifs du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires;
à déterminer avec le Secrétariat les moyens de coordonner les travaux dans le domaine du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, afin d'éviter les doubles emplois;
à contribuer, dans toute la mesure du possible et à la demande des Directeurs généraux, à faire mieux connaître et mieux comprendre la Commission du Codex Alimentarius et le Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires en organisant à cet effect des discussions appropriées ou en utilisant toute autre forme de publicité;
à adresser au Secrétaire de la Commission, sous réserve de réciprocité, leurs rapports et publications concernant des questions couvrant en totalité ou en partie le champ d'activité de la Commission;
à tenir le Secrétaire de la Commission au courant des modifications apportées à leur structure et à leur composition, ainsi que les changements importants apportés à leur secrétariat.
6. RÉVISION DU “STATUT D'OBSERVATEUR”
Les Directeurs généraux peuvent mettre fin aux arrangements octroyant le statut d'observateur qu'ils n'estiment plus nécessaires ou appropriés par suite de modifications apportées au programme ou pour d'autres raisons, et ils doivent en informer la Commission. Toutefois, l'organisation internationale nongouvernementale concernée peut faire appel de la décision de mettre fin au statut d'observateur.
Une organisation internationale non-gouvernementales admise au statut d'observateur, qui n'a manifesté aucun intérêt et ne se sera pas fait représenter à aucune réunion pendant quatre ans, peut être considérée comme ne présentant pas un intérêt suffisant pour justifier le maintien de ces relations.
Le Secrétaire fournit à la Commission du Codex Alimentarius des renseignements sur les relations entre celle-ci et les organisations internationales non-gouvernementales, qui ont été établies conformément aux présentes procédures ainsi qu'une liste des organisations admises au statut d'observateur, en indiquant les membres qu'elles représentent.
La Commission révise, périodiquement, les présents principes et procédures et examinera, le cas échéant, tous amendements qui lui paraîtront souhaitables.
ANNEXE: RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LES ORGANISATIONS NONGOUVERNEMENTALES DEMANDANT LE “STATUT D'OBSERVATEUR”
Nom officiel de l'organisation en langues différentes (avec initiales)
Adresse postale complète, téléphone, adresse télex, télécopie et courrier électronique, selon le cas
Objectifs et domaines (mandat) de l'organisation, et modes de fonctionnement (Inclure statuts, acte constitutif, règlements, règlement intérieur, etc.)
Organisations membres (nom et addresse de chaque organisation affiliée, méthode d'affiliation. indiquer le nombre de membres si possible, et les noms des principaux responsibles. S'il y a des membres à titre individuel dans l'organisation, indiquer s.v.p. leur nombre approximatif dans chaque pays)
Structure (assemblée ou conférénce; conseil ou autre forme d'organe directeur; type de secrétariat général; commissions sur des sujets particuliers, le cas échéant, etc.)
Indication de la source de financement (par exemple contributions, financement direct, contributions extérieures ou subventions)
Réunions (indiquer la fréquence et le nombre de participants en moyenne; envoyer le rapport de la dernière réunion, y compris les résolutions adoptées) concernant les questions qui couvrent en totalité ou en partie le champ d'activité de la Commission.
Relations avec d'autres organisations internationales
ONU et organes (indiquer le statut consultatif ou autres relations, le cas échéant)
Institutions spécialisées de l'ONU (indiquer le statut consultatif ou autres relations, le cas échéant)
Autres organisations internationales
Contribution prévue au Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires
Activités antérieures pour le compte de la Commission du Codex Alimentarius et du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, ou en rapport avec ceux-ci (indiquer toute relation des affiliés nationaux avec les Comités de coordination régionaux et/ou les Points de contact du Codex ou les Comités nationaux du Codex)
Domaine d'activité dans lequel la participation au titre d'observateur est demandée (Commission et/ou organes subsidiaires). Si plus d'une organisation ayant des intérêts similaires sollicitent le statut d'observateur dans un domaine d'activité, ces organisations sont encouragées à se fédérer ou à s'associer aux fins de la participation. Si la formation d'une telle organisation n'est pas réalisable, la demande doit en indiquer les raisons.
Langue (anglais, français ou espagnol) dans laquelle la documentation doit être envoyée aux organisations internationales non-gouvernementales
Nom, fonction et adresse de la personne fournissant les renseignements
Signature et date
FONCTIONS ESSENTIELLES DES POINTS DE CONTACT DU CODEX
Le fonctionnement des points de contact du Codex varie en fonction de la législation nationale, des structures et usages gouvernementaux de chacun des pays.
Fonctions des points de contact du Codex:
Servir de lien entre le Secrétariat du Codex et les pays membres;
Coordonner toutes les activités relevant du Codex au sein de leur pays;
Recevoir tous les textes définitifs du Codex (normes, codes d'usages, lignes directrices et autres textes à caractère consultatif) et les documents de travail des sessions du Codex et s'assurer qu'ils sont distribués aux personnes intéressées dans leur pays;
Envoyer des observations sur les documents ou propositions du Codex à la Commission du Codex Alimentarius ou à ses organes subsidiaires et/ou au Secrétariat du Codex;
Travailler en étroite collaboration avec le comité national du Codex lorsqu'un tel comité existe. Le point de contact du Codex sert de lien avec l'industrie agro-alimentaire, les consommateurs, les négociants et toutes les autres parties concernées afin que le gouvernement dispose d'un éventail approprié de conseils politiques et techniques sur lesquels fonder ses décisions concernant les problèmes soulevés dans le cadre des travaux du Codex;
Servir d'intermédiaire pour l'échange d'informations et la coordination des activités avec d'autres membres du Codex;
Recevoir les invitations aux sessions du Codex et transmettre aux présidents concernés et au Secrétariat du Codex les noms des participants de leur pays;
Conserver une collection des textes définitifs du Codex;
Assurer la promotion des activités du Codex dans leur pays.
