21. La délégation des États-Unis a présenté la version révisée du projet de Code qui a fait l’objet d’une nouvelle rédaction à la suite des débats de la dernière session et à la lumière des observations présentées. Le Comité a étudié le projet de Code section par section et apporté les amendements suivants.
22. Le Comité a rappelé que le Comité sur l’eau minérale naturelle qui a étudié l’avant-projet de Norme pour l’eau potable en bouteille/conditionnée (autre que l’eau minérale naturelle), n’a pas pu parvenir à une conclusion quant à la nécessité d’une définition de la stérilité commerciale et qu’il a renvoyé la question au CCFH pour examen dans le cadre du Code. Le Comité a examiné la possibilité d’inclure une définition de la stérilité commerciale dans le Code. La délégation de l’Uruguay a déclaré qu’à son avis la définition de la stérilité commerciale ne devrait pas être incorporée dans le Code puisque lorsqu’elle répond à de stricts critères microbiologiques, l’eau en bouteille convient à tous les consommateurs. Plusieurs délégations ont souligné que la définition se rapportait à un terme qui ne figurait pas dans le Code et qu’elle n’était donc pas nécessaire.
23. L’observateur du CSPI a estimé que la définition devrait être incorporée dans le Code pour couvrir l’utilisation spécifique de l’eau en bouteille dans la préparation des aliments pour nourrissons. La délégation du Brésil s’est rangée à cet avis et a souligné l’importance des autres groupes à haut risque, comme les individus immunodéprimés. Le Comité est convenu de ne pas inclure la définition dans le Code.
SECTION 1. INTRODUCTION
24. Le Comité a rappelé que la section sur l’étiquetage avait été supprimée et que quelques dispositions concernant les informations à donner aux consommateurs avaient été incorporées dans l’Introduction. Après un échange de vues au sujet de la nécessité de transférer certaines parties du texte à la section 5 - Contrôle des opérations, le Comité est convenu de maintenir la structure actuelle de la section et de préciser certaines de ses dispositions. Une référence à la contamination virale a été ajoutée dans la phrase sur les protozoaires parasites. L’observateur de Consumers International a souligné la nécessité de donner des informations sur l’importance des protozoaires en termes de santé publique. Le Comité est convenu de préciser que ces pathogènes sont difficiles à détecter et que les indicateurs de bactéries de leur présence potentielle ne sont pas toujours fiables, et qu’il pourrait donc être utile pour les consommateurs de disposer d’informations relatives aux mesures de contrôle auxquelles l’eau a été soumise.
25. Le Comité a reconnu la nécessité de donner s’il y a lieu des informations concernant l’utilisation d’eau en bouteille pour la reconstitution des préparations pour nourrissons et il a reformulé la dernière phrase dans ce sens par souci de clarté.
Section 2.1 Champ d’application
26. Certaines délégations ont estimé qu’il n’était pas opportun d’inclure une référence spécifique à “l’eau minérale” (autre que l’eau minérale naturelle) car celle-ci n’a pas encore été définie par le CCNMW. Après un échange de vues, le Comité est convenu de se référer à toutes les eaux potables en bouteille/conditionnées (autres que les eaux minérales naturelles), car cet énoncé reflétait clairement le champ d’application du Code.
Section 2.3 Définitions
27. Le Comité est convenu de supprimer la définition relative à “hygiène alimentaire”, déjà définie dans les Principes généraux d’hygiène alimentaire. Le Comité a également noté que la définition de l’eau potable en bouteille était différente de celle qui était donnée dans l’avant-projet de norme.
Section 3. Production primaire
28. Le Comité est convenu qu’il conviendrait de faire référence à la notion de sécurité microbiologique qui est plus appropriée que celle de “qualité”. Dans la section 3.1.1, la première phrase a été légèrement remaniée par souci de clarté.
Section 3.1 Hygiène de l’environnement
29. Le Comité est convenu que des contrôles devraient être effectués s’il y a lieu pour déterminer les caractéristiques radiologiques de l’eau et que leur fréquence était aussi fonction du volume de l’eau recueillie.
Section 3.2 Protection hygiénique des sources d’eau
Section 3.2.1.1 Critères pour les sources d’eau souterraines
30. Le Comité est convenu que si une contamination est détectée, la production doit être interrompue jusqu’à ce que les caractéristiques de l’eau reviennent aux paramètres établis. La délégation de l’Inde a proposé de supprimer la référence à l’homologation de la source d’eau par les autorités officielles ou par une tierce partie, car cela devrait être laissé à l’initiative des pays membres et parce que le Code devrait porter principalement sur les mesures destinées à garantir la sécurité des eaux en bouteille. Le Comité a convenu de maintenir l’énoncé actuel.
Section 3.3 Manipulation, entreposage et transport de l’eau
31. Le Comité a convenu d’adopter les amendements suivants: 1) dans la section 3..3.1.3, spécifier que les puits doivent être correctement désinfectés, et 2) dans la section 3.3.2, supprimer la référence aux conduites comme “un des meilleurs moyens” d’éviter les risques de contamination provenant du transport en vrac.
32. Dans la section 3.3.2.2 Emploi et entretien, la délégation de l’Uruguay a proposé que le transport exclusif soit exigé et que l’utilisation d’autres récipients pour aliments ne soit pas autorisée pour le transport de l’eau. Le Comité a procédé à un échange de vues sur ce point et il est convenu de maintenir les dispositions du texte actuel. Certaines modifications de nature rédactionnelle ont été apportées à la section par souci de clarté.
Section 4.4 Installations
Section 4.4.1 Approvisionnement en eau non destinée à la mise en bouteille
33. Le Comité est convenu que l’eau non destinée à la mise en bouteille devrait être potable si elle entre en contact direct ou indirect avec de l’eau qui est destinée à être mise en bouteille, surtout si elle est utilisée à des fins de nettoyage et de désinfection des surfaces qui sont entrées en contact avec l’eau en bouteille; dans le cas contraire, elle pourrait être non potable. La section a été remaniée dans ce sens par souci de clarté.
Section 5. Établissement: Contrôle des opérations
34. La référence à la Section 5.1 Maîtrise des dangers alimentaires a été supprimée car ce thème était déjà largement couvert dans les Principes généraux d’hygiène alimentaire. Le Comité a reconnu la nécessité d’aborder certaines questions spécifiques concernant les contaminants et il est convenu d’incorporer un paragraphe d’introduction relatif à la nécessité de mesures de contrôle pour garantir la sécurité et la salubrité des eaux dans une nouvelle section 5.2 (qui remplace la section 5.1.1 Mesures de maîtrise pour les eaux destinées à la mise en bouteille).
Section 5.2 Aspects clés des systèmes de contrôle d’hygiène
35. Le Comité est convenu de supprimer la référence à la «qualité» là où cela s’avère nécessaire et d’indiquer que l’eau devra être “saine et propre à la consommation” après le traitement. Après un échange de vues prolongé, le Comité a décidé de maintenir la phrase sur la relation entre la qualité de l’eau et le traitement nécessaire pour la production d’une eau en bouteille saine.
36. Le Comité est convenu de remanier le paragraphe sur l’analyse des dangers comme proposé par l’observateur de la Communauté Européenne et de conserver la phrase relative au traitement à appliquer aux eaux provenant de différentes sources.
37. Le Comité a discuté une proposition de la délégation du Danemark concernant l’utilisation de produits de traitement de l’eau à des niveaux tels qu’ils auraient une fonction technique de conservation plutôt que de désinfection. Le Comité a rappelé que le niveau des additifs alimentaires tels que les agents de conservation était défini dans les normes concernant les produits ou dans la Norme générale pour les additifs alimentaires. Il est convenu d’ajouter une référence aux résidus de traitement chimique dans la dernière phrase de la section, qui souligne la nécessité d’éviter tout type de contamination relativement au traitement de l’eau. La délégation de la Thaïlande a indiqué qu’à son avis aucune référence aux agents de conservation ne devrait être faite car cela risquerait d’encourager leur utilisation dans les eaux en bouteille.
Section 5.4 Conditionnement
38. Le Comité est convenu que pour des prescriptions générales relatives au conditionnement, il fallait faire référence aux Principes généraux d’hygiène alimentaire et que les sections devaient être numérotées de manière à bien distinguer les différents points traités.
Section 5.4.1 Lavage et assainissement des récipients réutilisables
39. La référence à “l’assainissement” a été remplacée par le terme “désinfection” par souci d’uniformité avec les sections correspondantes des Principes généraux. Il a été convenu que la section couvrait les récipients réutilisés et autres, et que le nettoyage devait être effectué dans un “dispositif approprié” car il n’était pas nécessaire d’exiger un système clos.
Section 5.4.2 Remplissage et encapsulage des récipients
40. Le Comité est convenu que la prescription relative à la “pression d’air positive” dans un dispositif protégé n’était pas nécessaire et il a remplacé la référence à l’humidité excessive de l’air par le terme condensation, pour plus de clarté, comme proposé par la délégation thaïlandaise.
Section 5.4.3 Récipients et systèmes de fermeture
41. Le Comité est convenu de supprimer la première phrase concernant les récipients non toxiques car cette prescription générale était couverte par les Principes généraux d’hygiène alimentaire. Il a également été convenu que les récipients neufs devaient être nettoyés et désinfectés si nécessaire après inspection.
Section 5.4.4 Utilisation des systèmes de fermeture
42. Le Comité est convenu que les systèmes de fermeture devaient être inviolables, comme proposé par la délégation de l’Uruguay.
Section 9. Informations sur les produits et vigilance des consommateurs
43. Le Comité a ajouté une référence au texte d’introduction du document, concernant l’information des consommateurs.
Annexe 1 Système HACCP et directives pour son application
44. Le Comité a décidé de supprimer cette Annexe car il convenait de faire référence à l’Annexe aux Principes généraux d’hygiène alimentaire.
Annexe 2 Critères microbiologiques, chimiques et physiques
45. La délégation de l’Inde a déclaré que les critères relatifs aux produits finis ne devaient pas être inclus dans les codes d’usages, mais plutôt dans les normes. Le Comité a cependant rappelé que les Principes généraux contenaient une référence aux prescriptions microbiologiques et autres (Section 5.2.3), tout comme certains des codes en vigueur.
46. Se référant à ses observations écrites, l’observateur de la Communauté européenne a proposé d’inclure des critères microbiologiques pour les entérocoques, P. aeruginosa et le dénombrement des colonies à 22° et à 37°, et de renvoyer à E. coli dans 250 ml (au lieu de 100 ml), l’eau en bouteille et l’eau du robinet étant différentes. La délégation autrichienne a vivement appuyé la proposition de la CE, soulignant l’importance d’une référence aux bactéries à indicateur. La délégation de l’Uruguay, appuyée par d’autres délégations, a proposé d’inclure les critères spécifiés dans le Code d’usages pour les eaux minérales naturelles. La délégation des États-Unis a souligné la nécessité d’étudier des critères supplémentaires sur la base des Principes et directives du Codex pour l’établissement et l’application de critères microbiologiques pour les aliments et elle a déclaré que si E. coli était un indicateur de salubrité, les autres critères proposés se rapportaient davantage à la qualité qu’à la salubrité.
47. Le Comité n’a pu parvenir à une conclusion concernant l’inclusion de nouveaux critères et il est convenu de ne maintenir que la référence aux Principes et directives pour l’établissement et l’application de critères microbiologiques pour les aliments (CAC/GL 21-1997) et aux directives de l’OMS (qui contiennent une référence à E. coli dans 100 ml), étant entendu que l’inclusion de critères supplémentaires serait examinée à l’avenir.
48. L’observateur de Consumers International a souligné que la limite actuelle pour le plomb indiquée dans les Directives de l’OMS était trop élevée et ne protégeait pas correctement les enfants. Le Comité est convenu que les critères relatifs à la sécurité chimique et physique indiqués dans les Directives de l’OMS devaient être suivis et qu’une référence pertinente devait être ajoutée à l’Annexe.
49. La référence à l’avant-projet de Norme pour l’eau en bouteille/conditionnée (autre que l’eau minérale naturelle) a été supprimée car les critères de qualité n’entraient pas dans le champ d’application du Code.
État d’avancement du projet de Code d’usages en matière d’hygiène pour l’eau potable en bouteille/conditionnée (autre que l’eau minérale naturelle)
50. Le Comité est convenu d’avancer le projet de Code à l’étape 8 pour adoption par la Commission à sa 24ème session (voir Annexe II du présent rapport).
