71. La délégation du Canada a présenté l’avant-projet de Code, soulignant que les changements apportés au texte reflétaient les débats de la précédente session: 1) le Code visait non seulement la contamination microbiologique mais aussi la contamination chimique, notamment par les pesticides associés aux bonnes pratiques agricoles (BPA) et aux bonnes pratiques de fabrication (BPF); 2) le Code s’appliquait aux produits de l’agriculture biologique; 3) le Code devait avoir une approche axée sur les résultats sans recommandations prescriptives excessives; 4) reconnaissant les limitations pratiques de l’application du système HACCP, l’accent a été mis sur les BPA et BPF; 5) l’annexe sur les graines germées devrait être examinée une fois que le Code aura été mis au point, puisque celui-ci pourrait inclure des dispositions en matière d’hygiène pour la production des graines à faire germer.
72. Le Comité a remercié la délégation du Canada et le groupe de rédaction pour leurs travaux sur l’Avant-projet de Code. Après avoir écouté les explications de la délégation française au sujet de l’Avant-projet de Code en matière d’hygiène pour les produits végétaux crus transformés prêts à l’emploi pour la consommation humaine, à examiner au point 7 de l’ordre du jour, le Comité a envisagé l’opportunité d’une fusion de ces deux Codes. Plusieurs délégations s’y sont déclarées opposées, estimant que les dangers liés à la production primaire n’étaient pas les mêmes que ceux associés à l’industrie de transformation des légumes crus. La délégation de la France, soutenue par d’autres délégations, a proposé de fusionner les Codes dont plusieurs sections, la section 3 notamment, se recoupent, ce qui pourrait donner lieu à des discussions superflues. Le Comité est convenu que les deux codes seraient examinés séparément à ce stade et que les groupes de rédaction respectifs travailleraient en étroite collaboration.
73. La délégation de l’Inde a mis l’accent sur l’importance de l’évaluation des risques dans le cadre du processus d’élaboration de ce Code. Elle a également rappelé que la Commission avait recommandé que cette évaluation s’appuie sur des données recueillies à l’échelle mondiale, y compris au niveau des pays en développement, et que le Code ne soit pas élaboré de façon hâtive. La délégation a par ailleurs indiqué que le projet de Code faisait une large place aux opérations précédant la récolte, alors que les probabilités de risque étaient supérieures durant les opérations après récolte, ce qui devrait être confirmé par une évaluation des risques.
74. Le Comité a dans l’ensemble accepté les changements présentés par la délégation du Canada. Il a reconnu que le centre d’intérêt du Code n’était pas restreint à la contamination microbiologique et a accepté de supprimer les mots “n’ayant pas subi de traitement en vue d’éliminer les germes pathogènes” de la dernière phrase de la section Introduction
75. La délégation de la France a posé la question de savoir si, par exemple, les champignons, les algues et les baies étaient visés par le Code. Le Comité est convenu que les fruits et légumes “cultivés” devaient rentrer dans le champ d’application du Code et qu’il fallait ajouter le mot “cultivés” après le mot “légumes” dans la première phrase de la section 2.1 Champ d’application.
76. La délégation de la Malaisie a demandé si les légumes génétiquement modifiés entraient dans le champ d’application du Code. Il a été noté que le Code s’appliquait à tous les fruits et légumes frais tels que définis dans le texte, quelles que soient les méthodes de culture et de production adoptées.
77. La délégation de l’Inde a déclaré qu’à son avis, l’application de pratiques d’hygiène rigoureuses dans les petites exploitations des pays en développement n’était pas réalisable, car ces pays n’ont ni l’infrastructure appropriée ni la main d’œuvre qualifiée pour ce faire. La délégation de la Thaïlande a proposé que le Code n’ait pas un caractère trop prescriptif pour les pays en développement étant donné que, dans ces pays, la production primaire repose très largement sur les petites exploitations.
78. La délégation de l’Inde a proposé d’ajouter une nouvelle annexe pour traiter ce problème. Plusieurs autres délégations ont proposé d’aborder la question dans la section 2.2 “Utilisation”. Le Comité est convenu d’ajouter la formule suivante avant la dernière phrase de la section 2.2.” Toutefois, il est reconnu que cette disposition serait difficile à mettre en application dans les régions où la production primaire est le fait de petites exploitations, dans les pays en développement, ainsi que dans les zones où l’on pratique une culture traditionnelle. Aussi une action de sensibilisation devrait-elle être exercée par le gouvernement intéressé au niveau de la production primaire de fruits et légumes”.
79. Concernant la section Définitions, la délégation du Royaume-Uni a souligné que la définition de “Production primaire” devrait correspondre à celle donnée dans les Principes généraux d’hygiène alimentaire et le Comité est convenu d’amender la définition dans ce sens.
80. En ce qui concerne la définition des “fruits et légumes frais”, la délégation de l’Espagne a signalé qu’en général les champignons, même cultivés, n’étaient pas mangés crus et que la définition actuelle avait besoin d’être clarifiée pour spécifier quels sont les fruits et légumes visés par le Code. La délégation a proposé de supprimer les termes “...et destinés à être consommés crus”, car le Code devrait couvrir l’ensemble des fruits et légumes vendus crus, qu’ils soient ou non consommés crus par la suite. Après une brève discussion, le Comité est convenu que ce point devait faire l’objet de nouveaux débats.
81. Dans la section 3.1 Hygiène de l’environnement, il a été convenu d’ajouter l’expression “dans la mesure du possible” au début du premier et du second paragraphes relatifs à l’identification des sources de contamination, et de supprimer la référence aux sites adjacents. Dans la section 3.2.1.2, il a été décidé d’ajouter la mention “dans la mesure du possible” au début du troisième paragraphe concernant la nécessité d’une documentation au sujet de la fumure, des boues d’épuration et autres engrais.
82. La délégation de la France a proposé de faire clairement la distinction entre les questions relatives au fumier et celles relatives aux boues d’épuration, car des problèmes très spécifiques sont associés à ces dernières.
83. La délégation de la Suède a proposé d’ajouter une phrase sur la lutte biologique contre les ravageurs par introduction de micro-organismes, technique utilisée notamment dans la production biologique, et sur les risques qui y sont associés. Elle a aussi exprimé son inquiétude quant à l’utilisation des antibiotiques dans la production de fruits et légumes frais. La délégation des États-Unis a fait remarquer que les questions relatives à la lutte contre les ravageurs ne relevaient pas du champ d’application du Code. Le Comité n’est pas parvenu à une conclusion sur ce point.
84. La délégation du Japon et de nombreuses autres délégations ont souligné l’importance de l’annexe sur les graines germées. Le Comité a confirmé une nouvelle fois la décision prise lors de la session précédente, à savoir d’ajouter au Code une annexe sur les graines germées, et il a demandé aux délégations du Japon, du Danemark, des Pays-Bas et des États-Unis de préparer un document de travail pour examen à la prochaine réunion.
85. Bien que plusieurs délégations se soient prononcées en faveur de l’avancement du texte à l’étape 5, le Comité a reconnu que beaucoup d’autres questions n’avaient pu être traitées d’une façon suffisamment approfondie au cours de la session, notamment les observations présentées dans le document CX/FH Add-1 et dans les documents de séance. Le Comité est convenu de demander au groupe de rédaction de continuer l’examen de ces questions.
État d’avancement de l’avant-projet de Code d’usages en matière d’hygiène pour la production primaire, la récolte et l’emballage des fruits et légumes frais
86. Le Comité a renvoyé l’Avant-projet de Code à l’étape 3 et il est convenu de demander au groupe de rédaction conduit par le Canada de procéder à une nouvelle rédaction du Code sur la base des observations reçues et des débats au cours de la session, pour distribution à l’étape 3 et examen à la prochaine session.
