91. La délégation de la France a présenté le document en soulignant que celui-ci avait fait l’objet d’un remaniement visant à prendre en compte les recommandations formulées lors de la dernière session ainsi que les observations reçues; qu’une section sur la participation des parties concernées y avait été ajoutée; que la structure du document reflétait la chronologie effectivement suivie par les gestionnaires des risques; que les questions relatives aux différences régionales dans la fréquence des germes pathogènes dans la chaîne alimentaire avaient été incorporées dans la section 5.2.3; que la section sur les objectifs de sécurité alimentaire n’avait pas été modifiée car ce point devait être examiné par le Comité sur les Principes généraux dans le cadre d’un débat général sur l’analyse des risques.
92. Le Comité a remercié de leurs efforts la délégation de la France et les pays qui ont participé au remaniement de cet important document. La délégation de l’Inde a proposé d’ajouter les producteurs à la liste des parties intéressées et de poser en principe la recommandation de la Commission à savoir d’étudier la faisabilité des options de gestion des risques dans les pays en développement, ainsi que la nécessité de faire preuve de souplesse. Le Comité a noté qu’il ne s’agissait pas d’un principe et que ce point devait plutôt être incorporé dans la section 6 (Directives pour l’application des décisions relatives à la gestion des risques).
93. La délégation de la Nouvelle-Zélande a souligné que la structure du document ne reflétait pas les recommandations de la Consultation mixte FAO/OMS d’experts sur la gestion des risques et la salubrité des aliments[12] et a fait un certain nombre de remarques, à savoir que la gestion des risques n’était pas nécessairement effectuée lorsqu’un problème spécifique était identifié mais qu’elle pouvait servir pour fixer des objectifs d’ordre public ou pour établir la définition d’équivalence; que les gestionnaires des risques pouvaient ne pas mandater une évaluation des risques mais que, dans tous les cas, il fallait adopter une approche des risques structurée; que certains aspects inclus dans la section 5.2 seraient davantage en relation avec la politique d’évaluation des risques. Bien que les objectifs de sécurité alimentaire puissent être définis dans une perspective générale au niveau du CCGP, une définition pourrait en être donnée dans le cadre de ce document en relation avec la gestion des risques microbiologiques.
94. Le représentant de l’OMS a déclaré que des changements à la structure générale comme indiqué par la Consultation mixte FAO/OMS d’experts sur la gestion des risques et la sécurité des aliments prêteraient à confusion et que si des modifications aussi importantes devaient être approuvées, une indication claire de leur raison d’être devrait être fournie.
95. L’observateur de Consumers International a proposé de faire référence, dans le Principe 5, à l’interaction entre la gestion des risques et l’évaluation des risques (par souci de cohérence avec les Déclarations de principes sur le rôle de l’évaluation des risques en matière de sécurité des aliments) et d’ajouter à la section 5.1.4 que les objectifs de l’évaluation des risques microbiologiques devraient être de prévenir ou de réduire les risques en vue de protéger la santé publique.
96. Le Comité a entamé un long débat sur le Principe 7 concernant l’approche de précaution. La délégation de la France a indiqué qu’on avait soigneusement évité de renvoyer au principe précaution, puisque la question était en cours d’examen au sein du CCGP; toutefois, il a été reconnu que les gestionnaires des risques adoptaient généralement cette approche pour les questions touchant la sécurité des aliments.
97. Certaines délégations ont souligné que ce point ne devait pas faire l’objet d’un débat approfondi car la proposition d’inclure une référence au principe de précaution dans le document sur les Lignes directrices pour l’analyse des risques était en cours d’examen par le Comité sur les Principes généraux et qu’il n’y avait à ce stade aucun consensus à ce sujet.
98. L’observateur du CSPI a proposé de faire référence aux décisions adoptées “en cas de besoin pour protéger la santé publique” dans le cadre d’une approche de précaution. Certaines délégations ont appuyé la référence à la santé publique mais proposé de maintenir l’expression “approche de précaution” entre crochets car aucun consensus ne s’était dégagé à ce stade. La délégation des États-Unis a proposé de remplacer le texte actuel par une disposition indiquant que la rigueur des mesures de maîtrise devait être proportionnelle à l’incertitude scientifique et au degré du risque; ou bien d’incorporer la référence à la santé publique, auquel cas l’expression “approche de précaution” devait être supprimée ou indiquée entre crochets.
99. Tout en rappelant que le principe de précaution était examinée par le CCGP, la délégation du Royaume-Uni a suggéré de placer le Principe 7 entre crochets puisque le débat portait sur ce concept dans son ensemble et qu’aucune conclusion ne pouvait être établie à ce stade. Le Comité a approuvé cette proposition et a noté que ce point ferait l’objet de discussions supplémentaires à sa prochaine session.
100. Le représentant de l’OIE a souligné la nécessité d’une coopération entre le Codex et l’OIE dans de nombreux domaines d’intérêt commun touchant la santé animale, y compris l’analyse des risques, en raison notamment des données régionales utiles qui pourraient être fournies dans ce domaine.
101. Le Comité est convenu d’une manière générale que les activités de gestion des risques et les activités d’évaluation des risques pouvaient faire l’objet d’un même examen.
État d’avancement de l’Avant-projet de principes et de directives régissant la conduite de la gestion des risques microbiologiques
102. Comme l’Avant-projet n’avait pas encore été distribué pour observations faute de temps, le Comité est convenu de distribuer le document à l’étape 3 pour recueillir les observations des gouvernements (voir Annexe IV), étant entendu que celles-ci seraient ensuite transmises à la délégation française qui procédera à une nouvelle rédaction du document avec l’assistance d’un groupe de rédaction, pour distribution et examen à la prochaine session.
Autres facteurs légitimes dans le cadre de l’analyse des risques
103. Le Comité a examiné la demande du Comité sur les Principes généraux concernant le rôle des autres facteurs légitimes dans le cadre de l’analyse des risques, avec un échange de vues sur les facteurs pris en compte dans ses travaux (voir point 2 de l’ordre du jour). Le Comité a rappelé que la demande concernait “d’autres facteurs légitimes ayant une importance pour la protection de la santé du consommateur et la promotion de pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires”.[13]
104. La délégation de la Nouvelle-Zélande est intervenue au sujet du rôle de la faisabilité économique dont on peut trouver un exemple dans les dispositions relatives au transport dédié de l’Avant-projet de Code d’usages en matière d’hygiène pour le transport des produits alimentaires en vrac et des produits alimentaires semi-emballés; de la faisabilité technique en relation avec la production primaire (contamination fécale dans les opérations avant récolte); des aspects pratiques des mesures de maîtrise par rapport à la situation spécifique des petits producteurs, dont il a été pris acte au cours des débats sur la production primaire.
105. La délégation de l’Irlande a souligné l’importance des considérations d’échantillonnage en relation avec le sondage de conformité avec les critères microbiologiques, mise en évidence lors du débat sur les eaux en bouteille. La délégation de la France a également noté que la prise en compte du recyclage de l’eau était associée aux préoccupations relatives à l’environnement et à la conservation de l’eau et elle a proposé d’inclure ces aspects environnementaux. La délégation de la Chine a indiqué que le manque de compétences spécialisées dans les pays en développement constituait un facteur limitant de l’application des mesures de maîtrise en matière d’hygiène. Le Comité est convenu que ces propositions reflétaient les facteurs pris en considération dans son processus de prise de décisions.
106. La délégation de l’Inde a proposé d’inclure une référence la sensibilité aux risques et aux habitudes alimentaires; d’autres délégations ont toutefois souligné que la prise en compte des régimes alimentaires régionaux et des groupes de population à risque faisait partie du processus normal d’évaluation des risques.
107. La délégation de la Suède s’est référée aux Bonnes pratiques agricoles (BPA) et aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF), insistant sur la nécessité de réduire au minimum l’emploi des substances chimiques à titre de prescription générale. L’observateur de Consumers International a appuyé l’inclusion de l’information du consommateur, des préoccupations des consommateurs, des questions relatives à l’environnement et des aspects culturels dans la liste des autres facteurs pris en considération par le CCFH dans le cadre de ses travaux et il a proposé d’y incorporer également le coefficient d’incertitude dans le processus de prise de décision.
108. Le Comité a engagé un débat sur la référence à l’information du consommateur et aux préoccupations des consommateurs. Il est convenu que l’information du consommateur était un facteur légitime dont il tenait compte dans ses travaux, comme il ressort de l’Introduction de l’Avant-projet de Code d’usages pour l’eau potable en bouteille/conditionnée qui contient des dispositions à ce sujet. Le Comité n’a toutefois pas pu parvenir à une conclusion à ce stade concernant la prise en compte des préoccupations des consommateurs. Plusieurs délégations ont été d’avis que les préoccupations des consommateurs avaient été prises en considération par le CCFH, par exemple dans l’élaboration du projet de Code pour l’eau potable en bouteille/conditionnée. La délégation des États-Unis, appuyée par l’observateur du COMISA, a souligné que ces préoccupations n’étaient pas clairement définies.
109. Le Comité n’a pas pu parvenir à une conclusion concernant l’opportunité de prendre en compte les facteurs culturels, comme proposé par plusieurs délégations, et les exemples pouvant illustrer cet aspect. Aucun consensus n’a été atteint au sujet de l’importance des dispositions concernant le lait et les produits laitiers pour donner un exemple; certaines délégations ont indiqué que les considérations d’ordre culturel avaient considérablement ralenti la progression dans ce domaine et que l’analyse des risques constituait l’approche adéquate. L’observateur de l’ICMSF a noté que le renvoi au caractère approprié des aliments dans les Principes généraux d’hygiène alimentaire reflétait le fait que certains aliments, même sûrs, n’étaient pas acceptables pour les consommateurs pour des raisons d’ordre culturel ou religieux.
110. La délégation des États-Unis a noté qu’il y avait une différence entre les facteurs susceptibles d’être pris en compte au moment de décider d’entreprendre de nouveaux travaux sur une norme Codex ou un texte apparenté et les autres facteurs légitimes pertinents pouvant être considérés pendant le processus d’élaboration du document.
111. Le Comité est convenu que la faisabilité économique et technique, les aspects pratiques des mesures (en particulier pour les petites entreprises), l’existence de compétences spécialisées, l’échantillonnage, l’information des consommateurs, l’impact sur l’environnement, les Bonnes pratiques agricoles (BPA) et les Bonnes pratiques de fabrication (BPF) étaient des facteurs légitimes qui avaient été ou qui étaient pris en considération au cours du processus de décision. Le Comité n’a pas été en mesure de parvenir à une conclusion à ce stade quant au renvoi aux aspects culturels et aux préoccupations des consommateurs.
