8. Le CCFICS, à sa septième session, est convenu que le Mexique, avec l’aide de l’Australie, du Canada, de la France, de l’Allemagne, du Japon, des Pays-Bas, de l’Afrique du Sud et des Etats-Unis, remanierait et restructurerait l’avant-projet de directives/recommandations pour diffusion et observations à l’étape 3 et examen à la présente session[7].
9. Le Mexique a précisé que l’avant-projet de directives avait pour but de définir les éléments, l’administration et la gestion relatifs aux systèmes de contrôle des importations alimentaires et de fournir des conseils quant à leur mise en œuvre. Notant l’importance de systèmes efficaces de contrôle des importations alimentaires pour assurer la qualité et l’innocuité des denrées alimentaires et faciliter le commerce international, le Comité a remercié le Mexique et les autres pays ayant participé à la rédaction du document et examiné dans le détail le texte révisé. Le Comité a approuvé notamment les modifications suivantes:
TITRE
10. Le Comité, conformément à son mandat, a décidé de modifier le titre du document comme suit: Directives du Codex sur les systèmes de contrôle des importations alimentaires.
SECTION 1 - INTRODUCTION
11. Le Comité a révisé le texte pour indiquer que les Directives s’appliquaient aussi bien à l’innocuité des aliments qu’à d’autres normes, et garantissaient des pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires.
SECTION 2 - CHAMP D’APPLICATION
12. Il a été convenu d’inclure l’expression «sans introduire d’obstacles techniques injustifiés au commerce» à la fin du paragraphe 2 afin que les concepts de la protection des consommateurs et de la facilitation du commerce soient tous deux mieux pris en compte.
13. Le Comité est convenu de supprimer le paragraphe 3, le concept de «niveau approprié de protection» étant déjà traité dans d’autres sections des Directives.
SECTION 3 - DÉFINITIONS
14. Le Comité est convenu de supprimer les expressions Niveau approprié de protection, Protocole d’accord et Accord de reconnaissance mutuelle. Le Comité a supprimé la deuxième phrase de la définition du terme Certification qui décrivait le processus plus qu’elle ne le définissait.
15. Le Comité a adopté les définitions de Gestion des risques et de Communication sur les risques, révisées par la Commission du Codex Alimentarius, à sa vingt-troisième session.
16. Le Comité est convenu qu’il informerait le groupe de rédaction de la nécessité de définir les termes Licences, Accréditation des laboratoires et Systèmes de qualité (voir par. 31).
SECTION 4 - ÉLÉMENTS D’UN SYSTÈME DE CONTRÔLE DES IMPORTATIONS ALIMENTAIRES
4.3 - Règlements et normes
17. Le Comité est convenu de conserver la première phrase de cette section afin de souligner que les normes relatives aux aliments importés ne devraient pas être plus rigoureuses que les normes nationales qui définissent le niveau approprié de protection. Les deuxième et troisième phrases de cette section ont été supprimées afin d’éliminer les répétitions.
4.5 - Exigences administratives
18. Le Comité est convenu que «d’autres ressources» devraient être ajoutées aux exigences (installations et équipements) nécessaires à la mise en œuvre du programme. Le Comité est également convenu d’ajouter à la liste des installations, équipements et autres ressources la capacité de stockage et l’accès à des documents à jour sur les exigences en matière de réglementation.
SECTION 5 - GESTION DES ÉLÉMENTS DU SYSTÈME DE CONTRÔLE DES DENRÉES ALIMENTAIRES
5.1 - Analyse des risques
19. Le Comité est convenu de supprimer cette section dans son intégralité, le concept d’analyse des risques étant traité de façon adéquate dans d’autres textes du Codex et la question de minimiser les retards injustifiés au port d’entrée étant incluse dans les sections pertinentes du document.
5.2 - Application des antécédents de performance à l’inspection
20. Le Comité est convenu de modifier le titre de cette sous-section afin de mieux en refléter le contenu, le titre étant remanié comme suit: «Fréquence et type des inspections». Il est également convenu de fusionner les paragraphes 21 et 22 et de modifier les points suivants:
Il est aussi convenu d’insérer les nouveaux points suivants:
21. Le Comité est convenu de supprimer le paragraphe 23, étant entendu que son contenu serait dûment traité dans le paragraphe 33.
5.3 - Point de contrôle
22. Le Comité est convenu de clarifier cette section afin d’indiquer que le contrôle des denrées alimentaires importées pourrait être effectué à un ou plusieurs points de la chaîne alimentaire. Le Comité a noté qu’il fallait rendre plus claire la question de l’application des contrôles avant l’importation.
5.4 - Reconnaissance des contrôles des exportations alimentaires effectués par les pays étrangers
23. Le Comité a remanié le titre de cette section comme suit: «Reconnaissance des contrôles alimentaires effectués par les pays exportateurs», et a également apporté au texte les modifications mineures qui en découlaient.
5.5 - Echange de données
24. Le Comité a noté que les Directives du Codex concernant les échanges d’informations entre pays sur les rejets de denrées alimentaires à l’importation fournissaient des informations adéquates sur la nature des données à échanger. Cependant, le Comité a modifié et complété la liste des données pouvant être échangées entre les autorités compétentes des pays commerçants.
SECTION 6 - APPLICATION ET ADMINISTRATION DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE DES IMPORTATIONS ALIMENTAIRES
6.1 - Détails de l’application du programme relatif aux importations alimentaires
25. Le Comité est convenu de supprimer les deux points du paragraphe 33, leur contenu étant déjà traité dans les Directives du Codex sur la conception, l’application, l’évaluation et l’homologation de systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires. Il est également convenu d’ajouter la phrase «afin d’éviter des retards inutiles lors de l’autorisation du produit au point d’importation» à la fin du paragraphe 34.
26. Le Comité a modifié les points présentés et est convenu d’ajouter un nouveau point concernant la «destination» au paragraphe 36.
27. Le Comité a modifié le paragraphe 38 afin de clarifier le fait que l’inspection de produits provenant de sources sur lesquelles il n’existe pas d’antécédents de conformité ou ayant de mauvais antécédents de conformité, devrait être plus approfondie que pour les produits provenant d’autres sources. Il a également clarifié le fait que des procédures d’inspection pouvaient être élaborées afin de permettre la saisie automatique des produits issus de fournisseurs ayant de mauvais antécédents de conformité.
28. Le Comité est convenu:
AUTRES QUESTIONS
4.1 - Objectifs et priorités
4.2 - Cadre juridique
29. Après avoir longuement délibéré, le Comité a soumis les sections 4.1 et 4.2 à un groupe de rédaction informel pour examen. Le Comité a poursuivi ses discussions sur le projet de révision de ces sections à partir d’un document préparé par ce groupe de travail. Le Comité n’étant pas parvenu à un accord au sujet des sections 4.1 et 4.2 révisées, il a été décidé qu’elles seraient examinées de façon plus approfondie lors de la prochaine session.
Etat d’avancement de l’avant-projet de Directives sur les systèmes de contrôle des importations alimentaires
30. Bien qu’ayant longuement délibéré sur l’avant-projet de directives, le Comité n’est pas parvenu à un niveau d’accord suffisant pour transmettre le texte au Comité exécutif pour adoption à l’étape 5.
31. Le Comité est donc convenu qu’une première révision de l’avant-projet de directives serait d’abord préparée par le Secrétariat pour être ensuite examinée par un groupe de rédaction comprenant l’Australie, le Canada, la France, l’Inde, le Japon, le Mexique, le Maroc, le Royaume-Uni et les Etats-Unis. Le Comité est convenu que ce groupe de rédaction prendrait en compte les discussions de la présente session, les observations écrites formulées, ainsi que le projet de révision des sections 4.1 et 4.2 présenté par le groupe de rédaction informel.
32. Le Comité est également convenu de diffuser l’avant-projet révisé de Directives du Codex sur les systèmes de contrôle des importations alimentaires pour observations à l’étape 3 et pour examen lors de sa neuvième réunion.
