Principes et problèmes inhérents à la coopération
Secteurs potentiels de coopération a l'avantage de tous les participants
96. Les communications suivantes ont été examinées au titre de ce point de l'ordre du jour:
AC/9: Compétences de la Communauté économiques européenne en matière de pêche, par R. SimonnetAC/20: Forum Fisheries Agency (FFA): Accords pertinents dans les pays membres de la FFA
AC/16: L'exploitation des thonidés dans le Pacifique oriental
AC/18: Développement des ressources biologiques et coopération internationale par J.S. Campbell
97. M. Weiss, dans son introduction relative à la communication sur l'expérience de la CEE, note que la CEE, en vertu de son rôle coordonnateur en tant qu'organisme régional, a complètement harmonise les conditions de pêche. La Communauté fonctionne en fait comme un Etat côtier unique, gérant une zone conjointe au nom de ses membres. M. Weiss constate que, de ce fait, la CEE ne constitue pas véritablement un exemple de coopération régionale entre Etats individuels, pour ce qui concerne leurs zones respectives. La législation de la CEE en matière de pêche prend le pas sur les législations intérieures de ses Etats Membres et l'exécution de ses lois est assurée par ses Membres.
98. M. Clark a présenté les documents ci-après:
(a) Convention relative à la Forum Fisheries Agency (FFA)
(b) Accord de Nauru
(c) Décisions du Comité des Forum Fisheries
99. M. Clark explique que ces documents constituent des exemples de coopération régionale dans le Pacifique (on se reportera aussi au document AC/7, relatif aux systèmes communs en matière de droits) et traduisent nombre de principes inhérents à la coopération régionale entre Etats côtiers. Dans le Pacifique sud, l'exploitation des thonidés grands migrateurs constitue la principale pêcherie et la coopération régionale est une nécessite, du fait du partage des stocks.
100. La Convention de la FFA reconnaît les intérêts communs des Etats Membres en matière de pêche, ainsi que la nécessité de leur coopération en matière de gestion et de conservation des stocks et, ultérieurement, avec les pays pratiquant la pêche hauturière. La Convention de la FFA élabore et expose les fonctions de la FFA en vue de la réalisation de ces objectifs.
101. M. Clark expose que la coopération dans la région de la FFA s'est développée comme suit les dernières années: au départ, les Etats de la FFA partageaient données et information. Ils ont ensuite réalisé que l'harmonisation des lois et des conditions d'accès comporterait pour eux de nouveaux avantages. De cette perception est dérivé l'accord de Nauru, arrangement entre certains Etats côtiers disposant d'importantes pêcheries de thonidés dans le Pacifique sud. Cet accord comporte certaines conditions d'accès minimums uniformes, exigées par tous les Etats participants. Il est prévu que les avantages, tant pour les Etats côtiers que pour les pays exploitants augmenteront du fait de la normalisation de ces conditions. Une série d'arrangements pour la mise en oeuvre de l'accord de Nauru déterminera en détail ces conditions normalisées. Par la suite, les mesures adoptées d'un commun accord par les pays participant à l'accord de Nauru ont été, pour l'essentiel, reprises par un groupement élargi d'Etats du Pacifique sud, comme le montrent les décisions du South Pacific Forum Fisheries Committee. Comme l'accord de Nauru, ces décisions comportaient la fixation de conditions uniformes d'accès, y compris les procédures relatives a l'établissement des rapports, a la présentation des journaux de bord, a l'identification des navires, aux observateurs et aux mesures visant à faciliter le contrôle du respect des conditions, notamment le Regional Register. Pour l'avenir, les Etats de la région étudient les perspectives d'un système régional d'accès et de prélèvement des droits, pour des groupements d'Etats côtiers. De tels arrangements semblent laisser prévoir des possibilités de gains importants, toutefois, les contraintes régissant leur mise en oeuvre sont notables.
102. M. Rodriguez a évoque les accords de pêche des thonidés dans le Pacifique oriental. Vu les antécédents de l'exploitation des thonidés dans le Pacifique oriental, il est devenu nécessaire de gérer les ressources, aussi les Etats côtiers et certains Etats pratiquant la pêche hauturière se sont-ils entendus sur les droits de pêche et les mesures de conservation. L'accord sur le Pacifique oriental a comporté la création d'un conseil, charge de gérer l'attribution des permis dans la zone considérée. Le recours au conseil, en tant que responsable de la gestion, vise à éviter les problèmes politiques à l'échelle régionale et permet de prendre des décisions de principe à long terme, sur une base régionale. L'Accord interdit toute mesure d'embargo de ses membres à l'encontre des produits de la pêche des autres et leur assure un accès réciproque à leurs marchés. L'Accord crée, en substance, une plate forme pour les mesures de conservation et incorpore le concept d'accès sur une base régionale.
103. Le protocole d'Accord prescrit des droits s'élevant a US$ 60 par tonne de jauge nette par navire et par an. L'Accord est accessible à d'autres Etats et le droit augmentera en conséquence, sans toutefois excéder US$ 100 par tonne de jauge nette.
104. M. Lavender a fait le point des progrès réalisés en matière de coopération régionale dans les Petites Antilles et rappelé que la Charte établissant le Marché commun des Caraïbes orientales constitue le fondement de cette coopération et l'instrument grâce auquel la FAO participe aux efforts d'harmonisation. Il constate que ce type de coopération régionale est non seulement avantageux quant à l'accès mais qu'elle constitue aussi la base d'un développement sous-régional possible des pêcheries par les Etats côtiers eux-mêmes. Actuellement, ces efforts se bornent toutefois a l'harmonisation de la législation halieutique.
105. M. Campbell a évoque un document qu'il avait rédige en 19/6 avant l'établissement des ZEE de 200 milles. Le document portait sur le bassin du Pacifique et mettait l'accent sur la nécessite de coopérer en matière halieutique et de commerce des produits de la pêche. Il mettait l'accent sur le partage des responsabilités en matière de pêche entre Etats côtiers et Etats pratiquant la pêche hauturière. Toutefois, depuis 1976 et dans le sillage des ZEE de 200 milles, une certaine atmosphère de dissidence et de friction s'est instaurée. La coopération demeure cependant nécessaire et importante et devrait être poursuivie dans le Pacifique sud.
Discussion
106. Les participants ont alors débattu des différents niveaux auxquels la coopération pourrait être réalisée, à savoir, bilatéral, régional et mondial.
107. Au plan bilatéral, le Traité entre l'Argentine et l'Uruguay constitue un bon exemple de coopération. Il établit une zone de pêche commune. Des répartitions nationales sont effectuées par espèces, sur la base de la proportion des ressources ichtyologiques apportées par chacune des parties. Cette contribution est évaluée selon des critères tant économiques que scientifiques. Le Traité prévoit aussi que chacune des parties peut autoriser des pays tiers a pécher dans ses eaux nationales faisant partie de la zone commune, a l'intérieur des limites de son propre contingent. A l'heure actuelle, aucune des parties au Traité n'a encore accordé une telle autorisation.
108. Au plan régional, il a été reconnu qu'un système de coopération "à deux étages" pourrait convenir. Le premier comporte la coopération entre les Etats côtiers d'une région déterminée. La South Pacific Forum Fisheries Agency a été citée en exemple. A l'origine, elle constituait un instrument de partage des données entre les Etats entiers participants; elle est ensuite devenue un point focal pour l'harmonisation et la coordination des régimes halieutiques respectifs, avec les avantages que cela comporte pour ces Etats, de même que pour les Etats pratiquant la pêche hauturière dans la région. On peut citer en exemples de ces bénéfices: une meilleure information et un pouvoir de négociation élargi pour les Etats côtiers, une réduction du coût du contrôle du respect des conditions, une gestion plus efficace des ressources, un accès plus facile pour les Etats pratiquant la pêche hauturière et des conditions d'accès similaires dans des zones très étendues. Des contraintes peuvent apparaître lorsque le niveau de développement des Etats côtiers est différent, ou que les objectifs halieutiques nationaux sont divers. Des difficultés peuvent également être provoquées par le manque de crédits. Enfin, le type et l'étendue de la pêcherie régiraient l'ampleur et la nécessite d'une telle coopération.
109. Le second étage de la coopération régionale concerne le degré de détail de l'information requis et le coût qui risque d'être notable, tant pour les Etats côtiers que pour les Etats pratiquant la pêche hauturière dans cette région. Il importe, semble-t-il, en tout état de cause de pouvoir disposer d'une instance objective pour l'échange d'informations scientifiques et économiques hors du cadre de la négociation. Le fait d'avoir une base de renseignements acceptée d'un commun accord pourrait favoriser la confiance entre les parties, d'où une simplification des conditions d'accès, et le cercle vicieux que la réunion avait précédemment évoque s'en trouverait brise. La nécessite d'une telle coopération a été particulièrement soulignée pour les espèces de grands migrateurs.
110. Il a été admis que la coopération régionale pourrait, à juste titre, être réalisée par l'intermédiaire de différentes organisations qui existent dans une même région, a des fins différentes mais complémentaires, comme la Forum Fisheries Agency et la Commission du Pacifique sud pour le Pacifique sud et la Convention pour les pêches dans la mer Baltique et le CIEM pour la Baltique.
111. Les participants ont confirmé que des avantages peuvent souvent être obtenus grâce à la coopération régionale, et ont mis un accent particulier sur l'échange de données et une utilisation plus rationnelle de ressources parfois limitées de main-d'oeuvre. La Consultation ayant spécifiquement reconnu que, pour les raisons évoquées ci-dessus, des avantages considérables pourraient être obtenus par l'harmonisation à l'échelle régionale des conditions d'accès et a jugé qu'il conviendrait d'encourager activement une telle harmonisation.
112. Sur le plan mondial, il a été décidé que des réunions comme la présente Consultation et la prochaine Conférence mondiale sur les pêches, à venir, constituent des tribunes utiles pour déterminer les intérêts véritables des Etats côtiers et exploitants. Cela permet de mieux délimiter le potentiel réel de coopération à tous les niveaux,
