Principes applicables à l'information et aux contrôles de l'application des règlements
Evaluation des conditions et des procédures régissant l'accès
80. Le document suivant a été examiné au titre de ce point de l'ordre du jour:
AC/5: Directives générales applicables au suivi, au contrôle et à la surveillance - extrait du rapport relatif à une consultation d'experts sur les systèmes de suivi, de contrôle et de surveillance destinés à l'aménagement des pêcheries (Rome, 27-30 avril 1981)
81. Ce document a été résumé par M. C. Newton qui a, en outre fait état des différents ateliers régionaux de la FAO sur la surveillance et l'application. La nécessite pour les Etats côtiers de déterminer l'étendue et la nature de leurs impératifs de surveillance et d'application, avant d'acheter du matériel coûteux et parfois inutile, a été soulignée. Ces besoins peuvent parfois être évalués grâce a une surveillance aérienne limitée.
82. M. Newton juge que la consultation d'experts sur la réglementation de l'effort de pêche, en janvier 1983, a mis en évidence l'existence de difficultés pour la plupart des méthodes appliquées dans les Etats côtiers aux fins de réglementation (exemples: rapports sur les captures, l'effort, la position des navires; maillage limité ou minimum), et que des méthodes moins coûteuses doivent être adoptées, mettant davantage l'accent sur l'autoréglementation de la part des flottilles étrangères.
83. Les documents suivants ont été examines au titre de ce point de l'ordre du jour:
AC/8: Les conditions d'accès et contrôle de leur respect, par Dean Robb, Juriste a Agana (Guam)AC/17: L'expérience du Japon en matière de conditions d'accès dans le cadre du régime des 200 milles, par Norio Fujinami, Conseiller spécial du Ministre de l'agriculture des forets et des pêches pour les questions internationales (Pèches) (Japon)
84. Aux fins de sa communication, M. Robb a défini le "respect" comme la mesure dans laquelle un navire étranger conforme ses opérations de pêche aux conditions d'accès imposées par l'Etat côtier. Les conditions d'accès devraient d'ailleurs être entendues dans leur sens le plus large, a savoir comme un système portant sur tous les aspects de l'accès (exemple: processus de répartition). Il ne faut pas, en effet se borner aux strictes dispositions législatives.
85. Les participants ont considère six principes, inhérents aux conditions d'accès et susceptibles de favoriser leur respect:
(a) les conditions doivent être raisonnables: des conditions raisonnables, eu égard au type spécifique de pêcherie et de navire de pêche et qui peuvent être respectées sans difficulté par les pêcheurs ont le plus de chances d'être respectées volontairement et de susciter l'autoréglementation. Le meilleur moyen de promouvoir ce caractère raisonnable et, partout, l'autoréglementation semble, résider dans des accords entre Etats pratiquant la pêche hauturière et Etats côtiers, plutôt que par voie de prescriptions unilatérales de la part des Etats côtiers;(b) les demandes d'information doivent être raisonnables: les Etats côtiers devraient se borner a demander aux navires de pêche étrangers les seules informations qui présentent un intérêt réel pour elles et qui sont susceptibles d'être digérées. Les moyens les plus efficaces, par rapport au coût, et notamment ceux qui réduisent au minimum les interférences avec les opérations de pêche devraient également être recherchés;
(c) l'Etat côtier doit être crédible: lorsque l'Etat côtier ne dispose pas d'un appareil répressif complet, il devrait s'efforcer d'obtenir le respect absolu d'un ensemble modeste de règles plutôt qu'un respect minimum ou sporadique de régimes complexes. Cette dernière option réduit sa crédibilité et finit par être vouée a l'échec;
(d) rentabilité: il est de l'intérêt de toutes les parties en cause de réduire au minimum le coût de la mise en oeuvre car en dernière analyse, ce coût sera partage;
(e) harmonisation à l'échelle régionale: pour de nombreux Etats côtiers, l'harmonisation des régimes peut accroître la rentabilité du respect de ces conditions et favoriser leur potentiel d'application. Des conditions d'accès harmonisées sur le plan régional peuvent aussi aider les flottilles de pêche étrangère à se conformer aux conditions des Etats côtiers;
(f) sanctions appropriées: la fixation et l'imposition de sanctions appropriées peuvent aider sensiblement le contrôle de l'application. Ainsi, certaines sanctions indirectes telles que le refus de droit d'accès ultérieur, notamment à l'échelle régionale, peuvent se révéler plus efficaces et plus rentables aux fins du respect des conditions que les sanctions habituelles de saisie et de mise a l'amende. De même, des sanctions affectant une flottille entière peuvent se révéler efficaces et encourager l'Etat du pavillon à exercer sa responsabilité.
86. M. Fujinami, dans son exposé sur l'expérience du Japon quant aux conditions d'accès, a examiné les conditions susceptibles de convenir à toutes les pêcheries et celles qui sont spécifiques à certains types d'opérations.
87. S'agissant, par exemple, de l'exploitation des espèces de grands migrateurs, les conditions d'accès suivantes sont de nature à créer des difficultés aux flottilles de pêche étrangères: vingt-quatre heures de préavis à l'entrée ou à la sortie de la ZEE; fourniture d'un plan de pêche prospectif avant l'entrée et relâche obligatoire dans un port à l'arrivée et au départ de la ZEE. Les participants ont juge qu'il pouvait être intéressant de dresser un tableau de l'efficacité de tous les types de conditions d'accès en vigueur pour différents groupes de pêcheries.
Discussion
88. Des débats prolongés ont porté sur les régimes exigeant la présence à bord d'observateurs. Ces systèmes fonctionnent bien dans certains cas et non dans d'autres.
89. Les cinq éléments ci-après ont été identifiés et examinés:
a. Objectifs des conditions d'accès
90. En dehors des droits qu'ils obtiennent en échange de l'accès à leurs fonds de pêche, de nombreux Etats côtiers en développement cherchent à obtenir des données sur les ressources et les captures par unité d'effort ainsi que des renseignements sur les mouvements des navires de pêche et sur leurs activités dans leur ZEE. Chaque fois que, en réponse au non respect des conditions par les navires de pêche étrangers, les Etats côtiers accroissent la sévérité de leurs conditions d'accès. Cela entraîne souvent des violations accrues. Des discussions bilatérales, indépendamment du processus de négociation, au cours desquelles des informations pourraient être fournie, pourraient aider à briser ce cercle vicieux. Ces réunions sont de nature à améliorer la compréhension entre Etats côtiers et Etats exploitants. Les organisations ou commissions régionales pourraient d'ailleurs favoriser ce processus. Il serait utile aussi pour les Etats pratiquant la pêche hauturière de déléguer des agents ou des représentants dans les Etats côtiers.
b. Caractère raisonnable des conditions d'accès
91. De l'avis général, le respect des conditions imposées par l'Etat côtier devrait être contrôlé raisonnablement. Pour répondre aux impératifs de l'Etat côtier, il conviendrait donc de déterminer des conditions qui prennent également en compte les intérêts légitimes de la flottille hauturière, et notamment le coût de la mise en oeuvre. L'autoréglementation ne pourrait d'ailleurs que bénéficier de cette exigence de conditions raisonnables. L'organisation d'une nouvelle réunion technique visant à définir des conditions d'accès raisonnables pour les pêcheries spécifiques et les diverses situations possibles a été recommandée.
92. Un participant a insiste sur le fait que la gestion des ressources ichtyologiques dans les ZEE devrait entraîner des bénéfices pour les Etats côtiers en développement qui, a-t-il rappelé, ont des droits souverains sur les ressources. C'est d'ailleurs là l'objectif déclaré de la Conférence mondiale sur les pêches qui doit se tenir prochainement
c. Autoréglementation par les navires de pêche étrangers
93. Les participants ont admis que l'autoréglementation constitue la façon la plus rationnelle d'assurer le contrôle du respect des conditions. Les accords d'accès de longue durée pourraient l'encourager davantage. De tels accords finiraient par amener les pêcheurs à percevoir à long terme, des intérêts de gestion en maintenant une pêcherie saine, en les incitant à remplacer les navires et, compte tenu de ces investissements, en les encourageant davantage à respecter les conditions.
d. Responsabilité de l'Etat du pavillon
94. La réglementation par l'Etat du pavillon des activités de ses navires dans la ZEE d'un Etat côtier a également été considérée comme une façon très rationnelle d'obtenir le respect des conditions. Plusieurs pays pratiquant la pêche hauturière ont déjà adopte des procédures a cet égard (exemples: URSS, Espagne, Pologne et Japon). Ces pays imposent des sanctions a chacun de leurs navires qui contreviendraient a certaines conditions de l'Etat côtier. La mise en oeuvre du concept de responsabilité de l'Etat du pavillon appellerait une adoption plus généralisée d'accords-cadres intergouvernementaux qui, toutefois risquent de donner lieu à des problèmes dans le cas des pavillons de complaisance.
e. Harmonisation des conditions d'accès
95. Il a été admis qu'une certaine harmonisation des conditions d'accès pourrait utilement être réalisée tant sur le plan mondial que régional. Au niveau mondial, l'harmonisation sur certains points peut comporter de nombreux avantages, a savoir notamment normes standards et identification (exemple: signaux radio internationaux), les pratiques en usage pour les observateurs et les procédures normalisées pour leur venue à bord. Au niveau régional, des avantages pourraient être acquis tant pour les Etats côtiers que pour les flottilles de pêche étrangères, grâce a l'harmonisation de certains aspects des conditions d'accès, notamment les demandes de permis des rapports et aux journaux de bord exiges.
