1 - La législation et les systèmes de commercialisation alimentaire

La législation intervient à différents titres dans le règlement des systèmes de commercialisation alimentaire, toutefois aux fins de la présente discussion, on ne considérera la législation que sous les trois principaux aspects suivants:

a) Fonctions d’habilitation ayant pour but de fournir l’encadrement légal essentiel du système de commercialisation

Les fonctions d’habilitation sont le fait de lois qui établissent:

• des droits de propriété et des règlements qui protègent ces droits (contre le vol par exemple), définissant entre autres ce qui peut être vendu, et qui a le droit de vendre;
• les mécanismes permettant à un groupe de personnes de se constituer sous forme de personne juridique (société ou coopérative) assumant des droits et des obligations à propre titre;
• des règlements de marché qui explicitent les conséquences des transactions, ce qui permet aux accords passés entre les parties d’être défendus devant les tribunaux, et donc d’engager des transactions commerciales complexes allant au-delà du simple troc;
• des lois d’échange qui prévoient, par exemple, que le reçu d’un entrepôt soit reconnu comme document de propriété du grain ensilé, droit pouvant être transféré ensuite par simple transfert de ce même document;
• des lois de sécurité, comme par exemple des droits permettant que des biens meubles, comme peuvent l’être des céréales, puissent être engagés contre un prêt.

b) Fonctions économiques ayant pour but de promouvoir, de guider et de discipliner les marchés

Ces fonctions peuvent concerner une vaste gamme de lois, y compris celles qui s’occupent de la concurrence, de l’uniformité des unités de poids et de mesure, des normes de qualité que les produits doivent respecter ainsi que des impôts ou taxes les frappant (d’autres mécanismes, tels les usages pratiqués sur les marchés et les conditions standards appliquées par les responsables de marchés ou par les associations commerciales, peuvent également servir à réguler le fonctionnement économique des marchés).

c) Fonctions contraignantes ayant pour but de restreindre l’activité des marchés d’une manière ou d’une autre, en vue d’éviter des conséquences socialement néfastes.

On peut citer parmi ces lois, celles qui s’attachent à la conservation de l’environnement ou à la protection des consommateurs (les lois fixant les limites maximales admises pour les résidus de pesticides trouvés dans les aliments, par exemple).

Les dispositions juridiques agissent de différentes façons. On peut distinguer les lois selon leur objet:

• soit qu’elles établissent la structure dans laquelle les marchés ont faculté de se mouvoir dans leurs rapports les uns vis-à-vis des autres, mais en leur laissant le libre choix de leurs préférences (par exemple, le fait d’admettre que l’échange de récépissés entre silos vaut transfert de la propriété des céréales objet de l’échange est une manière d’entériner une transaction, mais cela n’empêche en aucun cas le prix d’être déterminé par le marché);
• soit qu’elles fixent le comportement auquel les marchés doivent se plier, ce qui ne leur laisse pas entièrement le choix de leurs préférences;
• ou qu’elles se bornent à spécifier le résultat que doivent avoir les transactions (le respect de cours officiels dans l’échange de céréales, par exemple).

Cette classification procure une idée générale sur la manière dont des mécanismes juridiques peuvent se substituer à des décisions politiques en matière de marchés. Elle permet également d’avoir une première indication sur les coûts à prévoir pour leur mise en application. Le plus souvent, les dispositions juridiques servant à permettre une fonction déterminée sont des dispositions-cadre, et le coût

de leur mise en application et de la mise en place des mesures nécessaires à leur respect est donc minime. Les dispositions juridiques visant à avoir une fonction de régulation des échanges économiques doivent alors contrôler le comportement des marchés, ou encore le respect des résultats prescrits.