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2 - La loi, instrument capable de rendre plus efficients les systèmes de commercialisation alimentaire

Il n’est pas évident d’utiliser la loi pour s’en servir comme d’un instrument de développement. De plus, les effets qu’elle produit sont influencés par le contexte où les dispositions sont mises en œuvre, notamment le cadre institutionnel et la culture juridique. Il faut donc être très prudents avant de faire des recommandations d’ordre général sur la manière idéale d’améliorer les structures juridiques. Toutefois, l’expérience de nombreux pays nous permet d’isoler certains critères généraux permettant, le plus souvent, de faire une bonne évaluation du cadre législatif dans lequel évolue la commercialisation alimentaire (voir section 4 ci-dessous).

La mise en œuvre des programmes de libéralisation des marchés demande une réforme des structures légales, ce qui n’est pas sans problème pour les décideurs et les auteurs de projets de loi. Les décideurs doivent se méfier des modèles par trop simplistes qui laissent erronément penser que l’efficience des marchés est inversement proportionnelle au nombre des lois à respecter. De leur côté, les auteurs de projets de loi doivent tenir compte des nouveaux enjeux que comporte l’effacement du rôle de l’état dans le contrôle de la commercialisation agricole. La libéralisation de la commercialisation alimentaire les oblige à s’éloigner des normes hautement contraignantes qui entendaient garantir le contrôle de l’état pour s’orienter vers des normes visant à permettre au secteur privé de pouvoir fonctionner de façon efficiente. Il ne faut pourtant pas oublier qu’une plus grande liberté économique laissée à la discrétion du secteur privé peut faciliter une manipulation potentielle des marchés (la création de cartels, par exemple), et qu’il faut donc prévoir des mécanismes de régulation plus sophistiqués.


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