La loi est un aspect déterminant du fonctionnement des marchés et elle représente un instrument très puissant de leur mise en place. Quand il n’y a pas d’évaluation rationnelle de la façon dont elle fonctionne et quand on ne connaît pas quel peut être son impact, tout développement rationnel d’une politique des marchés devient impossible. Toutefois, faire l’analyse globale de l’environnement légal de la commercialisation alimentaire dans un pays donné est loin d’être simple. Théoriquement, il faudrait examiner chaque disposition, voir sa mise en place, vérifier son contrôle, analyser la façon dont elle interagit avec les autres normes (par exemple, l’influence réciproque des usages pratiqués et des forces économiques et politiques), soupeser la façon dont les gens concernés la perçoivent, et évaluer les effets qu’elle produit sur les comportements humains, et de là le rendement des différents segments du système de commercialisation en objet. Il faut donc, dans la pratique, se limiter à analyser les aspects les plus significatifs de la réglementation (voir section 3 ci-dessus).
L’annexe 2 propose une méthodologie d’analyse des lois compétentes dans un contexte socio-économique particulier. Cette méthodologie repose sur le fait de reconnaître que les aspects légaux, institutionnels et économiques d’une réglementation de la commercialisation alimentaire sont inséparables. Elle est destinée aux décideurs et aux juristes pour les aider à repérer les aspects légaux décisifs de la réglementation et leur permettre de prendre des décisions motivées sur la manière d’améliorer le fonctionnement du système de commercialisation pour qu’il serve les objectifs politiques voulus. Cette méthodologie cherche également à définir les coûts économiques qui, usuellement, sont les plus lourds à supporter pour les intervenants (coûts encourus pour respecter la loi), ainsi que les coûts de mise en place et de contrôle de son respect que l’état ou ses autres organes administratifs doivent affronter.
