4.1 - Flexibilité et
capacité de répondre aux besoins des différents acteurs
intervenant dans la commercialisation alimentaire
4.2 - Certitude de la loi et
transparence de sa mise en application
4.3 - Respect des lois et des contrats
signés
Un cadre juridique facilite la réalisation des
objectifs que se proposent les systèmes de commercialisation alimentaire
dans les villes. Il faut évaluer le bien-fondé du cadre juridique
en fonction de ces objectifs, et non uniquement sur la base de leur efficience
économique. Chaque pays a ses propres objectifs, il n’est donc pas
possible de définir des critères universels permettant de faire
cette évaluation. Il est toutefois utile de rappeler qu’il est bon
de confronter les cadres juridiques de chaque pays en fonction de trois
critères: flexibilité et capacité de répondre aux
besoins des différents acteurs intervenant dans la commercialisation
alimentaire; certitude de la loi et transparence de sa mise en application;
respect des lois et des contrats signés. Certains indicateurs sont
proposés ci-dessous pour évaluer la validité du cadre
juridique des marchés urbains en fonction de ces critères, ce qui
devrait permettre de connaître dans quelle mesure le cadre juridique
étudié est capable d’encourager une participation efficiente
du secteur privé.
4.1 - Flexibilité et
capacité de répondre aux besoins des différents acteurs
intervenant dans la commercialisation alimentaire
Indicateurs:
- dans quelle mesure les différents acteurs ont été
interpellés dans la préparation de la nouvelle législation
(la consultation a-t-elle été suffisamment large; quelles ont
été les possibilités proposées au secteur privé
pour participer à la rédaction du projet de loi, etc.);
- comment ces acteurs ont accueilli la nouvelle législation avant
et après son entrée en vigueur;
- de quel degré de flexibilité disposent les acteurs pour trouver
la manière la plus économiquement valable d’atteindre l’objectif
visé (par exemple, si la loi prescrit les pratiques commerciales acceptables
au lieu de se borner à interdire celles qu’elle considère
comme inacceptables, elle restreint la flexibilité d’action et
la liberté des acteurs dans leur recherche de solutions économiques
efficientes);
- les coûts que les intervenants ont dû supporter ont été
suffisamment bas (il faut en effet éviter que les intervenants aient
à faire trop d’efforts, à perdre trop de temps ou à
dépenser trop d’argent pour respecter les lois). Ces coûts
sont d’autant plus élevés s’il n’y a pas de communication
entre la loi et ceux qui doivent la respecter, quand trop d’autorisations
sont demandées, quand les démarches à faire sont trop
complexes, voire inutiles.
4.2 - Certitude de la loi et
transparence de sa mise en application
Ce n’est que lorsque les différents intervenants
ont une idée claire de la signification des dispositions de loi
qu’ils ont à appliquer que la loi peut être efficace et
respectée. Il devient alors possible d’utiliser un mécanisme
qui permet sa mise en application par la signature de contrats, garantissant
ainsi une plus grande certitude légale, donc une diminution des risques.
Le système est alors efficient. La «transparence» de la mise en
application de la loi sous-entend que les normes qui régissent le
système de commercialisation soient «claires» et qu’elles
soient «visibles» à tous ceux qui doivent les respecter. Un
système normatif plus transparent est un système qui combat la
corruption car il facilite la prévisibilité des décisions
administratives, ce qui permet au public de vérifier la conduite des
fonctionnaires. Il y a donc une plus grande certitude sur l’application de
la loi, et donc moins de risques pour ceux qu’elle concerne.
Indicateurs:
- une législation claire et facile à comprendre;
- l’usage de communiquer les modifications apportées à
la loi à toutes les parties concernées bien avant leur promulgation;
- les démarches à faire pour obtenir une patente ou une autorisation
reposent sur des critères clairs, rendus publics à l’avance,
tout éventuel refus est dûment motivé, et il existe un
droit de recours;
- l’interprétation et l’application de la loi est toujours
cohérente, indépendamment des fonctionnaires ou des Pouvoirs
locaux chargés de le faire.
4.3 - Respect des lois et des contrats
signés
Indicateurs:
- encouragements économiques ou autres prévus pour inciter
les gens à respecter la loi;
- il existe des exceptions où un très important motif économique
peut autoriser à ne pas appliquer une disposition particulière
(ces normes ne sont le plus souvent introduites que lorsque de graves questions
sociales sont en jeu);
- statistiques de contrôle sur l’application de la loi et sur
les poursuites judiciaires entreprises et gagnées (à la promulgation
de nouvelles dispositions pour l’obtention de patentes ou d’autorisations,
une loi bien contrôlée devrait se traduire par un certain nombre
de non-respects de la loi, puis par une augmentation aiguë des poursuites
judiciaires entreprises et gagnées, et enfin par un déclin,
au fur et à mesure de l’entrée dans les mœurs de la
nouvelle loi);
- l’administration dispose de la capacité suffisante pour faire
respecter les lois (il vaut généralement mieux éviter
de promulguer des lois tant qu’il n’est pas possible de les faire
respecter);
- les coûts que l’état doit affronter pour faire respecter
la loi sont assez bas (y compris les coûts de mise en place et les coûts
de contrôle);
- le secteur privé a la capacité de s’autoréguler,
et l’état est en mesure de superviser cette autorégulation
(mise en place de règlements et contrôle de leur respect; règlements
de fonctionnement des marchés physiques; détermination des niveaux
de qualité des produits; résolution des petits différends
par les Comités des marchés physiques; création d’association
de commerçants, etc.);
- mécanismes peu chers, rapides et efficaces pour résoudre
les éventuels différends, notamment les petits conflits.
