96. Le Comité a rappelé que lors de sa 13e session, il était convenu d’entreprendre la révision du Code de déontologie en raison des changements importants intervenus au niveau international depuis sa précédente révision en 1985. A la suite de l’approbation de cette nouvelle activité par la 23e session de la Commission, le texte actuel avait été révisé par le Secrétariat à la lumière des propositions reçues en réponse à la CL 1999/19-GP et diffusé à l’étape 3 pour observations. En raison des contraintes de temps, le Comité n’a pas examiné le Code section par section mais a procédé à un échange de vues afin de repérer les passages qui appelaient un éclaircissement.
97. Plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité de préciser la place du Code dans le commerce international, notamment au regard des Accords SPS et OTC; de plus, il y aurait lieu d’examiner les conséquences de la non conformité aux dispositions du Code.
98. Certaines délégations ont fait observer que les normes et textes apparentés du Codex s’adressaient habituellement aux gouvernements et qu’il était nécessaire d’éclaircir quelque peu la question du champ d’application du Code, pour savoir notamment s’il s’appliquait aux gouvernements ou aux producteurs. Il a été noté que le Code s’appliquait à tous ceux qui travaillaient dans le commerce international et que ceci s’appliquerait à tous les secteurs intervenant dans la production, le transport et la distribution des denrées alimentaires, comme il ressort de l’article 7.
99. La délégation de la Malaisie, se référant à ses observations écrites, a formulé les propositions suivantes: des dispositions spéciales devraient mentionner la prise en compte des pays en développement, notamment l’Introduction, l’article 6.1 (b) devrait se référer aux Accords SPS et OTC et la définition des denrées alimentaires devrait être modifiée pour englober les compléments alimentaires et les aliments fonctionnels. L’observateur de l’ICGMA a appuyé les propositions de la délégation de la Malaisie au sujet de la référence à l’Accord SPS étant donné que la cohérence des mesures appliquées constituait une préoccupation importante pour les pays en développement.
100. La délégation de l’Inde a proposé de prendre en compte les besoins des pays en développement moyennant l’ajout d’un texte s’appuyant sur les dispositions des articles 9 et 10 de l’Accord SPS et a insisté sur le fait que les pays ne devaient pas exporter des denrées alimentaires ne correspondant pas à leurs propres normes, ce qui devrait figurer à l’article 6.
101. La délégation du Canada a fait observer que le texte actuel de l’article 5 était trop normatif et devait plutôt recommander que les normes nationales “prennent en compte“ les normes et textes apparentés du Codex, mais qu’au moment de l’analyse finale les normes nationales soient appliquées. Certaines délégations ont estimé que les normes nationales devaient être conformes aux normes Codex, comme l’indique le texte actuel.
102. La délégation du Kenya a proposé d’ajouter au préambule du Code que “les éléments religieux et culturels devraient, autant que cela est possible d’un point de vue pratique, être respectés dans la promulgation des normes alimentaires“.
103. Le représentant de l’OMC a rappelé que les dispositions de l’Accord OTC obligent les pays membres à fonder leurs réglementations techniques sur des normes internationales lorsque celles-ci existent ou sont sur le point d’être achevées et il a suggéré que le texte puisse faire référence aux normes nationales fondées sur les normes Codex. Il a également signalé que le Code serait considéré comme étant valable au titre de l’Accord SPS dans la mesure où ces dispositions s’appliquaient aux questions sanitaires, et où les dispositions relatives à la notification correspondaient aux exigences des Accords SPS et OTC.
104. La délégation de l’Autriche a proposé de transformer le titre en “Code de déontologie et principes généraux“ et d’introduire la prise en compte d’autres facteurs légitimes. Le Comité a pris note des autres propositions suivantes: pour simplifier le texte de l’article 5, on pourrait éviter de faire référence aux catégories spécifiques de normes; les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge doivent être distingués des aliments diététiques ou de régime; il faudrait réexaminer l’ordre des dispositions de l’article 7. La délégation du Brésil a proposé quelques amendements aux articles 9 (Echange d’information) et 11 (Pays en développement).
105. Certaines délégations se sont exprimées en faveur de l’introduction d’une référence aux résolutions de l’Assemblée mondiale de la santé en ce qui concerne les aliments pour les nourrissons et les enfants en bas âge, alors que d’autres délégations ont estimé que celle-ci était trop vague et que le Code ne devait mentionner que des textes spécifiques. La délégation de la Suisse a fait observer que le Comité sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime n’avait pas encore pris une décision au sujet de l’introduction d’une référence aux résolutions de l’Assemblée mondiale de la santé[15] et qu’il fallait assurer la cohérence de tous les textes du Codex à cet égard.
106. L’observateur de Consumers International a proposé d’intégrer une référence à l’ouverture et la transparence définie comme principe de “bonne gouvernance“ et portant sur la sélection des experts pour l’évaluation des risques.
107. Certaines délégations ont fait observer que toutes les denrées alimentaires devaient se conformer aux mêmes normes, y compris dans le cadre des programmes d’aide alimentaire et dans les circonstances exceptionnelles, et que les dispositions du Code ne devaient faire l’objet d’aucune exception. Le Secrétariat a rappelé que cette question était traitée en particulier à l’article 2.1 relatif au Champ d’application, où mention est faite de l’aide alimentaire.
ETAT D’AVANCEMENT DE L’AVANT-PROJET REVISE DU CODE DE DEONTOLOGIE POUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES DENREES ALIMENTAIRES
108. Le Comité est convenu de renvoyer l’avant-projet de Code à l’étape 3 afin qu’il soit remanié par le Secrétariat compte tenu des observations reçues et de la discussion qui précède, en vue de son examen par la prochaine session.
