Section 2: Définitions de termes et Section 4: Mentions obligatoires d’étiquetage des denrées alimentaires préemballées
30. Le Comité a rappelé qu’à sa vingt-troisième session, la Commission avait adopté l’avant-projet d’amendement aux sections 2 et 4 à l’étape 5 et que le projet d’amendement avait été transmis aux gouvernements pour observations à l’étape 6. Il a aussi noté que le groupe de travail, coordonné par la délégation du Canada, a proposé des révisions à la section 2 après avoir examiné la section 5. Le texte préparé par le groupe de travail a été soumis au Comité sous la cote CX/FL 00/6.
31. Après un échange d’opinions, le Comité a décidé de ne pas employer l’expression “biotechnologie moderne” du fait qu’elle recouvre une grande gamme de technologies, et pas seulement la modification et le génie génétiques, thème principal des débats du Comité. Ce dernier est convenu de remplacer les mots “aliments et ingrédients alimentaires obtenus à l’aide de la biotechnologie moderne” par “aliments et ingrédients alimentaires obtenus à l’aide de certaines techniques de modification génétique/génie génétique” dans toute la section 2 et dans le titre. Le Comité est convenu en outre de supprimer les crochets avant et après les mots “obtenu à l’aide de la technologie génétique”.
32. Le Comité est aussi convenu de supprimer les crochets autour des deux mentions de fusion cellulaire puisque le texte avait été clarifié grâce aux observations des gouvernements et au texte définitif du Protocole de Carthagène sur la biosécurité.
33. Au sujet de l’utilisation des mots “organisme génétiquement modifié/obtenu par génie génétique”, un grand nombre de délégations et d’organismes observateurs étaient favorables à l’emploi du mot “modifié” parce qu’ils croyaient qu’il était plus familier aux consommateurs que les mots “obtenu par génie génétique”, tandis que d’autres délégations préféraient “obtenu par génie génétique” parce que c’est le libellé actuellement employé dans leur pays. Le Comité a décidé de conserver dans la section les deux formules compte tenu des différentes situations dans différents pays et de supprimer les crochets.
34. S’agissant de la définition de “n’est plus équivalent /diffère sensiblement», de nombreuses délégations ont observé que cet alinéa était étroitement relié aux dispositions établies dans la section 5 et qu’il était donc prématuré de décider de la nécessité de cette définition et de son libellé exact avant que le Comité ne se soit penché sur la section 5. Un certain nombre de délégations et d’observateurs ont proposé de supprimer cet alinéa, étant favorables à l’étiquetage complet de tous les aliments obtenus à l’aide de la technologie génétique, sans égard aux différences qu’ils présentent par rapport aux aliments ou ingrédients correspondants. D’autres délégations et organismes observateurs ont appuyé l’inclusion de cet alinéa parce que des déclarations spécifiques seraient exigées pour les aliments et les ingrédients qui différaient sensiblement. Le Comité est convenu de laisser le texte proposé pour cet alinéa tel quel, soit entre crochets.
35. Plusieurs délégations ont souligné que la nécessité de définitions individuelles dans la section 2 dépendait des dispositions de la section 5, et que l’étude d’une section ne devrait pas se faire indépendamment de l’autre et que les deux sections devraient suivre un cheminement parallèle dans la procédure par étapes.
36. Le Comité a observé qu’il n’avait reçu aucune observation à l’étape 6 pour la section 4.2.2 concernant la déclaration des allergènes transférés à partir d’un quelconque produit mentionné à la section 4.2.1.4, et est convenu de l’avancer à l’étape 8 pour inclusion dans la Norme générale comme nouvelle section.
État d’avancement du Projet de recommandations pour l’étiquetage des aliments obtenus à l’aide de certaines techniques de modification génétique/génie génétique (Projet d’amendement à la norme générale pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées, Sections 2 et 4)
37. Le Comité est convenu de faire passer le projet d’amendement à la section 4.2.2 à l’étape 8 pour adoption par la Commission à sa vingt-quatrième session (Annexe III).
38. Le Comité est convenu que le projet d’amendement à la section 2, tel qu’il a été modifié à la présente session, devrait être renvoyé à l’étape 6 pour observations des gouvernements (Annexe V).
Section 5: Etiquetage supplémentaire obligatoire
39. Le Comité a observé que le groupe de travail mis sur pied à la session précédente sous la présidence du Canada avait présenté un avant-projet d’amendement révisé à la section 5 qui offre deux options à étudier (CX/FL 00/6). La première option exige un étiquetage lorsque les produits obtenus à l’aide des biotechnologies diffèrent sensiblement des aliments correspondants, en ce qui concerne la composition, la valeur nutritionnelle ou l’utilisation prévue. La deuxième option requiert la déclaration de la méthode de production des aliments et ingrédients composés d’organismes génétiquement modifiés/obtenus par génie génétique ou en contenant, ou des aliments ou ingrédients alimentaires produits à partir d’OGM mais n’en contenant pas, s’ils contiennent des protéines ou de l’ADN résultant de la technologie génétique ou diffèrent sensiblement de l’aliment correspondant. Le Comité a remercié le président du groupe de travail, M. G. Reasbeck, et les membres du groupe pour leur travail constructif de clarification de ces questions extrêmement complexes afin d’en faciliter l’examen au cours de la présente session.
40. Plusieurs délégations et organismes observateurs étaient favorables à l’option 1 du document CX/FL 00/6, jugeant que l’information sur le changement de la composition, la valeur nutritionnelle et l’utilisation prévue était l’élément le plus important à fournir aux consommateurs, plutôt que l’information sur la méthode de production.
41. Beaucoup d’autres délégations et organismes observateurs étaient favorables à l’option 2 présentée dans le document, qui exige la déclaration de la méthode de production dans certaines conditions, du fait que cette approche fournirait aux consommateurs une information plus complète et leur permettrait de faire un choix éclairé.
42. Plusieurs délégations étaient d’avis que les dispositions d’étiquetage obligatoire étaient essentielles d’un bout à l’autre de la chaîne alimentaire. L’observateur de l’IFOAM a indiqué que les analyses de laboratoire ne devraient être effectuées qu’en sus de l’analyse du flux de produits et de l’étiquetage centré sur le processus, comme cela existait déjà pour les produits biologiques.
43. La délégation des États-Unis, appuyée par plusieurs délégations et observateurs, a souligné la nécessité d’aborder toutes les répercussions de l’étiquetage des aliments obtenus à l’aide des biotechnologies concernant l’application, la méthodologie, le coût économique et la perception des consommateurs, et a proposé que le Comité, avec l’aide du groupe de travail, examine soigneusement ces aspects avant de prendre une décision au sujet des dispositions d’étiquetage obligatoire. On a également souligné que la mise en œuvre des dispositions concernant l’étiquetage des aliments obtenus à l’aide des biotechnologies poserait des difficultés techniques aux pays en développement.
44. Quant aux niveaux seuils indiqués dans l’option 2, plusieurs délégations ont souligné que les méthodes d’analyse devraient être étudiées par le Comité du Codex sur les méthodes d’analyse et d’échantillonnage (CCMAS). On a observé que le Groupe de travail intergouvernemental ad hoc sur les aliments obtenus à l’aide des biotechnologies avait décidé de se pencher sur ce thème à sa prochaine session en mars 2001. Le Comité a reconnu l’importance d’une étroite collaboration entre les organes du Codex et a décidé de demander au CCMAS d’étudier les méthodes d’analyse permettant de déceler ou d’identifier les aliments et les ingrédients alimentaires obtenus à l’aide des biotechnologies. Le Docteur Biacs (Hongrie), président du CCMAS, a informé le Comité que le CCMAS serait disposé à étudier la question à sa prochaine session en février 2001, en tenant compte des travaux déjà en cours sur ce sujet au sein de diverses organisations. Une lettre circulaire inviterait les gouvernements et les organisations internationales à soumettre le matériel pertinent à ce Comité. On a également noté que le Groupe de travail sur les aliments obtenus à l’aide des biotechnologies examinerait un document de travail préparé par la France portant sur la traçabilité.
45. Les délégations de la Norvège et de l’Inde, appuyée par d’autres délégations et organismes observateurs (CI, RAFI, IACFO) étaient d’avis que tous les aliments et les ingrédients alimentaires produits au moyen du génie génétique devraient être étiquetés, que cet étiquetage devrait être obligatoire et que le Comité devrait poursuivre l’examen de cette proposition. Pour cela, on ne devrait pas tenir compte du fait qu’un produit a des propriétés ou des caractéristiques différentes des aliments traditionnels comparables et / ou contient une protéine ou de l’ADN résultant du génie génétique. Les délégations ont insisté sur le fait que cette approche était la seule qui garantirait la confiance des consommateurs dans les nouveaux produits et les nouvelles technologies. La délégation indienne a informé le Comité que l’Inde mettait en ce moment en œuvre une nouvelle législation fondée sur cette approche.
46. La délégation du Japon a proposé que l’on élabore les notions de l’option 2 à titre de directives distinctes, sur le modèle des Directives concernant la production, la transformation, l’étiquetage et la commercialisation des aliments biologiques, plutôt qu’en tant qu’amendement à la section sur l’étiquetage obligatoire de la Norme générale pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées. La délégation a indiqué que les dispositions de l’option 2 portaient sur une vaste gamme d’aspects, comme le niveau seuil, le mode de déclaration, ainsi que des exemples de libellés des déclarations, et que l’approche proposée donnerait aux pays membres une certaine latitude dans l’application de ces notions dans leur législation nationale. Cette proposition a reçu l’appui de plusieurs délégations.
47. Le Comité a observé que de nombreux pays membres révisaient en ce moment leur législation nationale sur l’étiquetage des aliments obtenus à l’aide des biotechnologies pour que l’information destinée aux consommateurs soit plus complète, et qu’il était important pour lui de continuer de progresser en la matière pour en arriver à une harmonisation internationale.
48. Le Comité, reconnaissant la diversité des opinions des pays membres, a décidé de renvoyer l’avant-projet d’amendement à l’étape 3. Il est aussi convenu que le groupe de travail, coordonné par le Canada, poursuivra ses débats et regroupera les options 1 et 2, compte tenu de la proposition du Japon sur l’élaboration de directives et examinera la proposition de la Norvège et de l’Inde pour un étiquetage complet. Le groupe de travail examinera également toutes les questions charnières liées à l’étiquetage examinées par la session plénière y compris, le cas échéant, les questions soulevées par les Etats-Unis et d’autres pays.
Etat d’avancement de l’Avant-projet de recommandations concernant l’étiquetage des aliments obtenus à l’aide de certaines techniques de modification génétique/génie génétique (Avant-projet d’amendement à la Norme générale pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées (section 5)
49. Le Comité est convenu de renvoyer le texte à l’étape 3 pour remaniement par le groupe de travail. Ce groupe préparera une version révisée du texte qui sera transmise pour observations et examen à la prochaine session.
