65. Le Comité a rappelé qu’à sa vingt-septième session, le CCFL avait décidé de mettre en place un groupe de travail afin de faciliter l’examen de cette question. En mars 2000, préalablement à la réunion du Groupe de travail, les observations reçues au sujet de l’Avant-projet de recommandations (Annexe VII, ALINORM 99/22A) ont été étudiées par un groupe de rédaction restreint, composé du Canada, de la France, du Royaume-Uni et des États-Unis. Le document issu de ces réunions a servi aux débats du groupe de travail qui s’est réuni immédiatement avant la vingt-huitième session et qui a estimé opportun de remanier le texte ultérieurement.
66. Madame M. Cheney (Canada), présidente du groupe de travail, a présenté le texte révisé (document de séance 34) au Comité et expliqué plusieurs sujets de discussion pris en compte, à savoir: 1) le groupe de travail s’est accordé sur le préambule encadré et sur la définition de l’”allégation relative à la santé”; 2) l’”allégation relative à l’amélioration d’une fonction” n’est plus comprise parmi les allégations relatives à la nutrition et entre sous les allégations relatives à la santé; et 3) l’”allégation relative à la réduction de risque de maladie” et les dispositions de la section 7 ont fait l’objet d’un débat plus approfondi. Elle a indiqué que le travail en cours devrait permettre d’amender les Directives Codex pour l’emploi des allégations relatives à la nutrition. De nombreuses délégations et organismes observateurs ont tenu à féliciter le groupe de travail pour la tâche menée à bien.
67. Plusieurs délégations et organismes observateurs ont exprimé des réserves au sujet des allégations relatives à la santé, estimant que le consommateur serait grandement induit en erreur si elles n’étaient assorties de programmes appropriés d’éducation du consommateur. La délégation indienne et plusieurs délégations et observateurs ont déclaré qu’ils n’appuient pas, en particulier, l’élaboration de normes internationales se rapportant aux allégations relatives à la santé car le contexte dans lequel ces dernières sont faites varie sensiblement d’un pays à l’autre. La délégation de la Malaisie a proposé que le Comité demande au Comité sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime d’examiner l’Avant-projet révisé et d’établir les fondements scientifiques des allégations relatives à la santé définies dans le texte révisé (document de séance 34). L’observateur de l’ICGMA a fait valoir que les politiques nationales sur la santé dont il est question dans le préambule devraient être cohérentes avec les obligations commerciales internationales.
68. Au sujet de la définition des allégations relatives à l’amélioration d’une fonction (Section 2.2.2), plusieurs délégations ont déclaré que le concept était vague et ont proposé de mettre la section tout entière entre crochets. Une partie de la section 2.2.2 étant entre crochets, la délégation des Etats-Unis a proposé que les exemples soient présentés entre crochets et le Comité a fait sienne cette proposition. De l’avis de nombreuses délégations, d’autres délibérations s’imposent afin d’éclaircir la relation entre l’allégation relative à la réduction de risque de maladie (Section 2.2.3) et les allégations de prévention, ainsi que la disposition qui a requis la présentation des allégations en deux parties.
69. Concernant la Section 7, de nombreux délégations et observateurs ont souligné son importance et exigé que l’on accorde beaucoup d’attention à chacune des sous-sections. De l’avis de l’observateur de l’IACFO, les allégations relatives à la santé devraient s’appuyer sur un consensus scientifique; il a recommandé qu’un groupe de travail examine à fond les questions liées à la perception des consommateurs, à l’application et aux questions connexes. Au sujet de la section 7.1 qui porte sur les conditions dans lesquelles les allégations relatives à la santé sont faites, on estime que des éclaircissements et un examen plus approfondi seront nécessaires pour préciser des concepts et des mots tels que “justification scientifique”, “données scientifiques généralement reconnues” (Section 7.2.1). Il a été également proposé d’étudier le concept de “consensus scientifique suffisant” pour justifier les allégations relatives à la santé. On a jugé que d’autres éclaircissements étaient nécessaires au sujet de “quantité raisonnable” (Section 7.1.4) ou “une source significative et importante» (Section 7.1.5).
70. A la Section 7.3, une question a été soulevée sur la définition d’une méthode valide de quantification des constituants de l’aliment qui est à la base de l’allégation. La délégation hongroise a suggéré que les méthodes valides devraient être celles qui ont obtenu l’aval du Comité du Codex sur les méthodes d’analyse et l’échantillonnage. Comme dans le cas de la Section 7.4, on juge que des éclaircissements sont opportuns quant aux personnes désignées pour surveiller l’impact des allégations relatives à la santé et les modalités d’exécution.
71. En ce qui concerne la Section 7.5, à savoir l’information qui devrait figurer sur l’étiquette, d’autres éclaircissements et examens sont demandés sur les aspects suivants: 1) la partie responsable de la vérification du caractère exact et approprié de l’étiquetage; 2) le besoin de faire référence aux Lignes directrices du Codex concernant l’étiquetage nutritionnel (Section 7.5.1); 3) le besoin d’uniformité avec les normes élaborées par le CCNFSDU relativement aux “groupes cibles”; et 4) la possibilité de renforcer les dispositions concernant l’apport maximal sans danger et les questions connexes traitées aux Sections 7.2, 7.5.3 et 7.5.5.
72. Le Comité a fait remarquer l’importance du débat sur les allégations relatives à la santé et sa progression, reconnaissant l’importance du sujet pour la santé publique, la confusion qui prévaut parmi les consommateurs et le besoin d’une intervention immédiate afin d’assurer leur protection.
État d’avancement de l’Avant-projet de recommandations pour l’emploi des allégations relatives à la santé (Avant-projet de lignes directrices concernant les allégations relatives à la santé et à la nutrition)
73. Le Comité a accepté de renvoyer l’Avant-projet de recommandations, tel qu’il est présenté dans le document de séance 34, à l’étape 3 pour observations supplémentaires et nouvel examen (voir Annexe VIII) et décidé qu’un groupe de travail présidé par la délégation du Canada se réunira immédiatement avant la tenue de la prochaine session. Il est également convenu que l’avant-projet de recommandations sera incorporé dans les Directives Codex pour l’emploi des allégations relatives à la nutrition. En conséquence, le titre de la directive devrait être modifié comme suit: “Directives pour l’emploi des allégations relatives à la santé et à la nutrition”.
