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PROJET D’AMENDEMENT À LA NORME GÉNÉRALE POUR L’ÉTIQUETAGE DES DENRÉES ALIMENTAIRES PRÉEMBALLÉES: NOMS DE CATÉGORIES (Point 6 de l’ordre du jour)[12]

81) Le Comité a rappelé qu’aucun consensus ne s’étant dégagé sur la définition du nom de catégorie afférent aux «produits à base de protéines du lait» et «protéines du lait», l’Avant-projet d’amendement avait été renvoyé à l’étape 6 pour de plus amples observations.

82) La délégation de la Nouvelle-Zélande a rappelé qu’eu égard aux avancées technologiques, les produits à base de protéines du lait sur le marché s’étaient multipliés et que la description technique de ces produits ne serait pas adéquate aux fins de l’étiquetage et de l’information du consommateur. Le Comité sur le lait et les produits laitiers a donc proposé d’établir un nom de catégorie couvrant les «produits à base de protéines du lait» avec un niveau minimum de 35 % de protéines du lait et la «protéine du lait» à hauteur de 50 %.

83) Certaines délégations ont appuyé la proposition formulée par le CCMMP. D’autres ont proposé de retenir uniquement le nom de catégorie des produits à base de protéines du lait (35 %). La délégation indienne, appuyée par la délégation indonésienne, a proposé une seule catégorie de produits à base de protéines du lait avec un niveau minimum de 30 % de protéines du lait. D’autres délégations ont proposé que la teneur minimale en protéines afférente aux «produits à base de protéines du lait» devrait être supérieure à 35 %, par exemple 50 %.

84) La délégation suédoise, en intervenant au nom de la CE, ainsi que la délégation suisse, ont indiqué leur préférence pour un seul terme «protéines du lait» en estimant que ce nom de catégorie ne devrait être employé que pour les produits à haute teneur en protéines du lait (par exemple 50 %). Elles ont estimé par ailleurs que l’emploi du nom de catégorie «produits à base de protéines du lait» peut être source de confusion pour les consommateurs.

85) La présidente a fait observer qu’aucun consensus n’a été réuni sur la définition d’un nom de catégorie bien que cette question ait été traitée amplement lors des sessions antérieures et que le Comité pourrait vouloir réexaminer le besoin de poursuivre cette activité à la prochaine session.

État d’avancement du Projet d’amendement à la Norme générale pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées: Noms de catégories

86) Le Comité est convenu de renvoyer le Projet d’amendement à l’étape 6 pour solliciter de plus amples observations et examiner la question au cours de la prochaine session (voir Annexe VI).


[12] ALINORM 01/22, Annexe VI, CX/FL 01/8 (observations de la Nouvelle-Zélande et de l’Espagne), CX/FL 01/8-Add.1 (Royaume-Uni, CE), CRD 6 (IDF), CRD 18 (Canada), CRD 25 (Inde, Thaïlande)

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