84. Le Comité a rappelé qu’à sa dernière session, il avait examiné un document sur le rôle des autres facteurs légitimes, en s’appuyant sur les débats d’autres comités concernés sur cette question. Le Comité était convenu d’étudier les critères fournissant des orientations générales sur l’utilisation de ces facteurs dans le cadre du Codex et de demander au Secrétariat de préparer un document révisé à cette fin. À sa quarante-septième session, le Comité exécutif avait confirmé que le CCGP était chargé d’élaborer des directives générales à la demande de la Commission et qu’aucune autre mesure n’était demandée à ce stade aux autres comités.
85. Le Comité a examiné le projet de critères révisés et y a apporté les modifications ci-après:
86. Le Comité est convenu qu’au premier alinéa, il convenait de mentionner l’ensemble des Déclarations de principes concernant le rôle de la science et pas seulement la première d’entre elles.
87. Le Comité est convenu qu’au deuxième alinéa, il convenait de mentionner l’élaboration de normes et de textes apparentés, afin de préciser les résultats attendus des diverses options en matière de gestion des risques envisageables dans le cadre du Codex.
88. À propos du troisième alinéa, le Comité a débattu de la nécessité de mentionner expressément l’interaction entre l’évaluation des risques et la gestion des risques. Toutefois, le Comité est convenu de conserver le texte actuel, la question de l’interaction étant traitée dans la quatrième déclaration de principes relative au rôle de l’évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des aliments.
89. Le Comité s’est demandé si la distinction établie dans les Accords SPS et OTC à propos de la justification des mesures nationales et des mesures prises par le Codex devrait apparaître dans le libellé du quatrième alinéa. Certaines délégations ont estimé que cette distinction était superflue et ont proposé de supprimer tout le paragraphe. D’autres délégations ont approuvé au contraire son inclusion, estimant qu’il était indispensable de préciser la différence entre les facteurs qui pouvaient être pris en compte dans le cadre du Codex et ceux à prendre en compte au niveau national. Le Comité a approuvé la suggestion du représentant de l’OMC de faire figurer la première phrase dans une note de bas de page, où elle pourrait être utile à titre de précision, et a conservé le texte actuel de la deuxième phrase. La délégation thaïlandaise a demandé que soit introduit un amendement visant à encourager l’harmonisation des normes alimentaires.
90. À propos du cinquième alinéa, le Comité a reconnu que d’autres facteurs pouvaient être acceptés à l’échelon régional dans le cas des normes et textes apparentés régionaux et a modifié le texte en conséquence.
91. Au sixième alinéa, une modification mineure a été apportée pour préciser que la prise en compte d’autres facteurs pour l’élaboration de recommandations en matière de gestion des risques devrait être clairement documentée, que ces facteurs influent ou non sur la décision finale. Le Comité est également convenu que d’autres facteurs devraient être pris en considération, au cas par cas, dans le cadre du processus de prise de décisions.
92. Le Comité a examiné de manière approfondie le septième alinéa concernant les problèmes de santé liés à l’environnement. La délégation suédoise, s’exprimant au nom de la CE, a suggéré de recommander que “les problèmes liés à l’environnement, à la protection de la santé et des animaux et à la préservation des végétaux, ainsi qu’au bien-être des animaux” soient pris en compte “si des exigences ou des recommandations des instances internationales compétentes existaient à ce sujet. Cette proposition a été approuvée par d’autres délégations ne faisant pas partie de l’Union européenne et par l’observateur de l’IACFO. La délégation néerlandaise a fait observer qu’il était indispensable, pour assurer la crédibilité de l’harmonisation internationale, d’établir des liens avec les travaux d’autres organisations internationales et de tenir compte des accords internationaux.
93. Plusieurs autres délégations ont rejeté cette modification estimant qu’elle n’était pas conforme aux Déclarations de principes et que la suppression de la référence à la santé introduirait des considérations qui ne relevaient pas des mandats du Codex; ces délégations se sont inquiétées de ce que de tels amendements n’amélioreraient pas la protection de la santé des consommateurs, mais risquaient de créer des obstacles supplémentaires au commerce. D’autres délégations ont approuvé la suppression de ce paragraphe à cause de son manque de clarté et des confusions qui pourraient s’ensuivre.
94. Le Comité n’est pas parvenu à un consensus sur les facteurs spécifiques à mentionner dans le texte et a retenu qu’une référence générale aux accords internationaux serait sans doute plus acceptable. Le Comité a également approuvé la proposition de la délégation canadienne de préciser la nature des recommandations et des organisations internationales concernées.
95. Après un échange de vues, le Comité a examiné une proposition de compromis stipulant que “certains facteurs peuvent être pris en compte s’il existe des recommandations formulées par les organisations intergouvernementales multilatérales concernées”.
96. La délégation Argentine a indiqué qu’elle pourrait accepter ce libellé à condition que les facteurs soient décrits comme “pertinents pour la protection de la santé des consommateurs et pour la promotion de pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires”, comme spécifié dans la Déclaration de principes. Cette proposition a reçu le soutien de plusieurs délégations.
97. La délégation des États-Unis a exprimé l’opinion que les normes Codex devraient éviter d’avoir un impact négatif sur l’application des accords ou des recommandations adoptés à l’échelon international. Le Comité a reconnu qu’il convenait de résoudre ce problème important, dans la mesure où la coordination entre organisations internationales était nécessaire et a ajouté une nouvelle phrase à cet effet dans le paragraphe.
98. La délégation australienne, appuyée par d’autres délégations, a déclaré que, compte tenu des préoccupations suscitées par l’application de ce paragraphe, il convenait de le supprimer pour que le reste du document puisse progresser. La délégation a proposé que, vu l’importance des questions traitées dans ce paragraphe, les rapports entre le Codex et les autres organisations intergouvernementales multilatérales soient examinés séparément. Plusieurs délégations, sans avoir d’objections précises au paragraphe révisé, ont proposé de poursuivre son examen à la prochaine session. Le Comité n’est pas parvenu à un consensus sur le texte du septième alinéa et est convenu de le placer entre crochets afin de le soumettre à la Commission pour examen en même temps que les autres critères.
99. Le Comité a conservé le huitième alinéa traitant des difficultés rencontrées par les pays en développement, avec quelques modifications d’ordre rédactionnel visant à en faciliter la compréhension.
100. A propos du neuvième alinéa concernant les obstacles au commerce, la délégation argentine, appuyée par plusieurs autres délégations, a proposé d’inclure une référence aux principes de l’OMC et aux dispositions des accords SPS et OTC. D’autres délégations ont estimé qu’une telle référence était inutile étant donné que les obligations des États Membres étaient définies dans les accords de l’OMC et n’avaient pas à être répétées dans un texte du Codex. Après un échange de vues, il a été décidé de faire figurer cette proposition entre crochets en vue d’un examen ultérieur.
101. Certaines délégations ont proposé de conserver la référence actuelle à des preuves scientifiques généralement acceptées comme base de décision pour le Codex même lorsqu’il n’existait pas d’accord international spécifique. Cette question n’a pas été débattue et le texte actuel a été supprimé.
102. Le Comité est convenu de transmettre les critères proposés à la Commission et a demandé à la Commission de résoudre les questions mentionnées dans les deux sections restant entre crochets. Le Comité a recommandé que les critères soient inclus dans le Manuel de procédure en guise d’explication jointe aux Déclarations de principes (voir Annexe III).
