84. Le Comité a rappelé quà sa dernière session, il avait examiné un document sur le rôle des autres facteurs légitimes, en sappuyant sur les débats dautres comités concernés sur cette question. Le Comité était convenu détudier les critères fournissant des orientations générales sur lutilisation de ces facteurs dans le cadre du Codex et de demander au Secrétariat de préparer un document révisé à cette fin. À sa quarante-septième session, le Comité exécutif avait confirmé que le CCGP était chargé délaborer des directives générales à la demande de la Commission et quaucune autre mesure nétait demandée à ce stade aux autres comités.
85. Le Comité a examiné le projet de critères révisés et y a apporté les modifications ci-après:
86. Le Comité est convenu quau premier alinéa, il convenait de mentionner lensemble des Déclarations de principes concernant le rôle de la science et pas seulement la première dentre elles.
87. Le Comité est convenu quau deuxième alinéa, il convenait de mentionner lélaboration de normes et de textes apparentés, afin de préciser les résultats attendus des diverses options en matière de gestion des risques envisageables dans le cadre du Codex.
88. À propos du troisième alinéa, le Comité a débattu de la nécessité de mentionner expressément linteraction entre lévaluation des risques et la gestion des risques. Toutefois, le Comité est convenu de conserver le texte actuel, la question de linteraction étant traitée dans la quatrième déclaration de principes relative au rôle de lévaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des aliments.
89. Le Comité sest demandé si la distinction établie dans les Accords SPS et OTC à propos de la justification des mesures nationales et des mesures prises par le Codex devrait apparaître dans le libellé du quatrième alinéa. Certaines délégations ont estimé que cette distinction était superflue et ont proposé de supprimer tout le paragraphe. Dautres délégations ont approuvé au contraire son inclusion, estimant quil était indispensable de préciser la différence entre les facteurs qui pouvaient être pris en compte dans le cadre du Codex et ceux à prendre en compte au niveau national. Le Comité a approuvé la suggestion du représentant de lOMC de faire figurer la première phrase dans une note de bas de page, où elle pourrait être utile à titre de précision, et a conservé le texte actuel de la deuxième phrase. La délégation thaïlandaise a demandé que soit introduit un amendement visant à encourager lharmonisation des normes alimentaires.
90. À propos du cinquième alinéa, le Comité a reconnu que dautres facteurs pouvaient être acceptés à léchelon régional dans le cas des normes et textes apparentés régionaux et a modifié le texte en conséquence.
91. Au sixième alinéa, une modification mineure a été apportée pour préciser que la prise en compte dautres facteurs pour lélaboration de recommandations en matière de gestion des risques devrait être clairement documentée, que ces facteurs influent ou non sur la décision finale. Le Comité est également convenu que dautres facteurs devraient être pris en considération, au cas par cas, dans le cadre du processus de prise de décisions.
92. Le Comité a examiné de manière approfondie le septième alinéa concernant les problèmes de santé liés à lenvironnement. La délégation suédoise, sexprimant au nom de la CE, a suggéré de recommander que les problèmes liés à lenvironnement, à la protection de la santé et des animaux et à la préservation des végétaux, ainsi quau bien-être des animaux soient pris en compte si des exigences ou des recommandations des instances internationales compétentes existaient à ce sujet. Cette proposition a été approuvée par dautres délégations ne faisant pas partie de lUnion européenne et par lobservateur de lIACFO. La délégation néerlandaise a fait observer quil était indispensable, pour assurer la crédibilité de lharmonisation internationale, détablir des liens avec les travaux dautres organisations internationales et de tenir compte des accords internationaux.
93. Plusieurs autres délégations ont rejeté cette modification estimant quelle nétait pas conforme aux Déclarations de principes et que la suppression de la référence à la santé introduirait des considérations qui ne relevaient pas des mandats du Codex; ces délégations se sont inquiétées de ce que de tels amendements namélioreraient pas la protection de la santé des consommateurs, mais risquaient de créer des obstacles supplémentaires au commerce. Dautres délégations ont approuvé la suppression de ce paragraphe à cause de son manque de clarté et des confusions qui pourraient sensuivre.
94. Le Comité nest pas parvenu à un consensus sur les facteurs spécifiques à mentionner dans le texte et a retenu quune référence générale aux accords internationaux serait sans doute plus acceptable. Le Comité a également approuvé la proposition de la délégation canadienne de préciser la nature des recommandations et des organisations internationales concernées.
95. Après un échange de vues, le Comité a examiné une proposition de compromis stipulant que certains facteurs peuvent être pris en compte sil existe des recommandations formulées par les organisations intergouvernementales multilatérales concernées.
96. La délégation Argentine a indiqué quelle pourrait accepter ce libellé à condition que les facteurs soient décrits comme pertinents pour la protection de la santé des consommateurs et pour la promotion de pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires, comme spécifié dans la Déclaration de principes. Cette proposition a reçu le soutien de plusieurs délégations.
97. La délégation des États-Unis a exprimé lopinion que les normes Codex devraient éviter davoir un impact négatif sur lapplication des accords ou des recommandations adoptés à léchelon international. Le Comité a reconnu quil convenait de résoudre ce problème important, dans la mesure où la coordination entre organisations internationales était nécessaire et a ajouté une nouvelle phrase à cet effet dans le paragraphe.
98. La délégation australienne, appuyée par dautres délégations, a déclaré que, compte tenu des préoccupations suscitées par lapplication de ce paragraphe, il convenait de le supprimer pour que le reste du document puisse progresser. La délégation a proposé que, vu limportance des questions traitées dans ce paragraphe, les rapports entre le Codex et les autres organisations intergouvernementales multilatérales soient examinés séparément. Plusieurs délégations, sans avoir dobjections précises au paragraphe révisé, ont proposé de poursuivre son examen à la prochaine session. Le Comité nest pas parvenu à un consensus sur le texte du septième alinéa et est convenu de le placer entre crochets afin de le soumettre à la Commission pour examen en même temps que les autres critères.
99. Le Comité a conservé le huitième alinéa traitant des difficultés rencontrées par les pays en développement, avec quelques modifications dordre rédactionnel visant à en faciliter la compréhension.
100. A propos du neuvième alinéa concernant les obstacles au commerce, la délégation argentine, appuyée par plusieurs autres délégations, a proposé dinclure une référence aux principes de lOMC et aux dispositions des accords SPS et OTC. Dautres délégations ont estimé quune telle référence était inutile étant donné que les obligations des États Membres étaient définies dans les accords de lOMC et navaient pas à être répétées dans un texte du Codex. Après un échange de vues, il a été décidé de faire figurer cette proposition entre crochets en vue dun examen ultérieur.
101. Certaines délégations ont proposé de conserver la référence actuelle à des preuves scientifiques généralement acceptées comme base de décision pour le Codex même lorsquil nexistait pas daccord international spécifique. Cette question na pas été débattue et le texte actuel a été supprimé.
102. Le Comité est convenu de transmettre les critères proposés à la Commission et a demandé à la Commission de résoudre les questions mentionnées dans les deux sections restant entre crochets. Le Comité a recommandé que les critères soient inclus dans le Manuel de procédure en guise dexplication jointe aux Déclarations de principes (voir Annexe III).