103. À sa vingt-troisième session (1999), la Commission du Codex Alimentarius a examiné un certain nombre de points relatifs à la composition du Comité exécutif et à la participation d’observateurs à ses travaux.[13] Ces questions ont été renvoyées au Comité, qui les a examinées à sa 15e session en s’appuyant sur un document élaboré par le Secrétariat (CX/GP 00/6). Au cours du débat, il a été question du rôle du Comité exécutif. Certaines délégations ont proposé que celui-ci soit examiné en vue de son éventuelle suppression, ses fonctions étant assumées par la Commission qui se réunirait chaque année comme le prévoit l’Article IV.1 du Règlement intérieur.
104. Le Secrétariat a été invité à soumettre un document sur cette question pour examen par le Comité à sa 16e session, ainsi qu’à soumettre des mesures spécifiques visant à améliorer la transparence, à permettre la participation d’organisations non gouvernementales internationales et à renforcer la participation des pays en développement au cas où le Comité exécutif ne serait pas supprimé.[14]
105. Le document dont le Comité était saisi analysait le statut et les travaux actuels du Comité exécutif; examinait les questions qu’il faudrait traiter au cas où le Comité exécutif serait supprimé; envisageait des solutions de rechange au Comité exécutif, parmi lesquelles la tenue de sessions annuelles de la Commission; examinait une proposition visant à restructurer le Comité exécutif afin de renforcer la participation des pays en développement, et formulait des propositions relatives à la participation d’OING en tant qu’observateurs et au statut d’observateurs des pays qui étaient membres de la Commission sans être membres du Comité exécutif.
106. Les délégations des États-Unis, de la Suède (au nom de la CEE) et de l’Australie ont estimé que l’examen du rôle et de la composition appropriée du Comité exécutif devrait se faire par étape, la première décision à prendre concernant la tenue par la Commission de sessions annuelles. En cas de sessions annuelles de la Commission, le rôle du Comité exécutif serait de toute évidence réduit. Dans ce cas, il a été suggéré de réduire simplement la taille du Comité exécutif. Les délégations de la République tchèque, de l’Ouganda et du Japon se sont elles aussi prononcé en faveur de la tenue de sessions annuelles de la Commission, avec maintien du Comité exécutif. La délégation japonaise a souligné que le Comité exécutif devrait faire preuve d’une plus grande transparence dans ses travaux.
107. La délégation chilienne a déclaré qu’indépendamment de toute décision concernant la tenue par la Commission de sessions annuelles, compte tenu du Plan à moyen terme, le Comité exécutif s’acquittait de fonctions importantes en matière de planification et de suivi stratégique qui ne pouvaient pas être remplies par la Commission elle-même. La délégation a exprimé l’opinion que le Comité exécutif devrait être conservé et même renforcé.
108. La délégation indienne a déclaré que la tenue par la Commission de sessions annuelles créerait pour les pays en développement une charge considérable et a demandé une restructuration du Comité exécutif, afin que les pays de différentes régions soient mieux représentés et que le Comité se limite à remplir des fonctions exécutives.
109. L’observateur de Consumers International a déclaré que son organisation pouvait appuyer la proposition de tenir des sessions annuelles de la Commission et de conserver le Comité exécutif, à condition que, pour ce dernier, la question de la transparence et de la représentation des consommateurs soit résolue. L’observateur de l’IACFO a appelé l’attention sur la proposition (également incluse dans le Plan d’action de la présidente) d’établir un organe consultatif plus restreint sur le problème que cela poserait sur le plan de la transparence. L’observateur du Consortium du quarante-neuvième parallèle a appelé l’attention sur la difficulté d’assurer une participation suffisante de la société civile aux Comités et aux groupes intergouvernementaux du Codex en général.
110. La délégation canadienne a fait observer que toute modification devrait se traduire par une amélioration des structures et des procédures du Codex et a noté que la proposition de tenir des sessions annuelles de la Commission résolvait un certain nombre de problèmes en suspens tels que la transparence et la représentation. Les délégations de la Malaisie et de Singapour ont déclaré que le Comité exécutif devrait être supprimé et que la Commission devrait tenir des sessions annuelles.
111. Un certain nombre de délégations (Afrique du Sud, Brésil, Inde, Kenya, Ouganda, Swaziland et Tunisie) ont appelé l’attention sur la charge financière potentielle pour les pays en développement que représentait la tenue de sessions annuelles de la Commission. La délégation chilienne s’est déclarée préoccupée de la tenue éventuelle de sessions annuelles de la Commission, dans la mesure où le Fonds fiduciaire était encore à l’état de projet et où, en plus des coûts de participation, il était indispensable de prendre en compte les coûts et autres aspects qu’impliquait la préparation des réunions au niveau national, compte tenu de la complexité du processus auquel participaient les secteurs public et privé. Bien que la délégation sud-africaine ne se soit pas opposée à des sessions annuelles, elle a noté que les pays en développement avaient déjà de grosses difficultés financières compte tenu des travaux supplémentaires du Codex dans d’importants domaines comme l’alimentation animale, les aliments dérivés des biotechnologies et l’hygiène de la viande.
112. En réponse à une question posée par la délégation indienne, le Secrétariat a noté que la proposition de tenir des sessions annuelles de la Commission n’impliquait pas que tous les comités du Codex (notamment les comités régionaux de coordination) devraient eux aussi tenir des sessions annuelles. Le représentant de l’OMS a déclaré que la question relative aux coûts des sessions annuelles était étroitement liée aux propositions visant à créer un fonds fiduciaire ou un autre mécanisme de soutien.
113. Le Comité a noté qu’étant donné qu’un grand nombre de délégations s’étaient exprimées en faveur de sessions annuelles de la Commission, avec ou sans suppression du Comité exécutif, et que d’autres s’étaient déclarées favorables au maintien du Comité exécutif, avec ou sans restructuration, il n’existait pas de consensus sur cette question et il est convenu d’en informer la Commission.
