114. À sa treizième session, le Comité a proposé de réviser le code de déontologie dans le but de tenir compte des textes relatifs aux exportations et aux importations de denrées alimentaires mis au point par le CCFICS et de lentrée en vigueur des accords SPS et OTC; de prendre en considération la situation particulière des pays en développement; et, dune manière générale, de mettre à jour ses dispositions afin de les harmoniser avec les textes du Codex en vigueur. Après lapprobation de cette nouvelle activité par la Commission à sa vingt-deuxième session, un premier projet avait été distribué à létape 3. À sa quinzième session (2000), le Comité était convenu que le texte serait remanié en vue de sa distribution à létape 3 et dun nouvel examen.
115. Le Secrétariat a rappelé quà sa dernière session, le Comité navait pas examiné le texte de manière approfondie et quil restait à examiner plusieurs questions relevées dans les observations, parmi lesquelles: la pertinence du code dans le cadre de lOMC, lapplicabilité dun texte Codex aux opérateurs commerciaux, en plus des gouvernements, et le non-respect des dispositions du code.
116. De nombreuses délégations se sont exprimées en faveur de la révision du code, avec son champ dapplication et sa présentation actuels, afin de fournir des orientations tant aux gouvernements quaux opérateurs commerciaux, tout en signalant que plusieurs questions importantes navaient pas été traitées et méritaient un examen détaillé de la part du Comité; dautres amendements seraient nécessaires pour simplifier et mettre à jour le texte. Plusieurs délégations on fait observer que, faute de temps, il navait pas été possible de débattre des problèmes de fond posés par le code et que ce débat devrait avoir lieu avant la prochaine session, ou en tant que question prioritaire à cette session.
117. De nombreuses délégations ont approuvé la simplification de la section 5 et de la variante 5.1 qui saccompagne dune référence générale aux normes du Codex. Quelques délégations et observateurs ont proposé de conserver les sections 5.10 et 5.11 relatives aux aliments pour nourrissons, enfants en bas âge et groupes vulnérables, compte tenu de leur importance sur le plan de la santé publique. Mention a été faite également du lien existant entre la section 5.9 (aliments dérivés des biotechnologies) et le Protocole de Cartagena.
118. Quelques délégations ont proposé de recommander que les normes nationales soient harmonisées avec les normes du Codex, compte tenu des dispositions des accords SPS et OTC de lOMC. Dautres délégations ont exprimé lopinion que les normes du Codex devraient être prises en compte, mais que les gouvernements avaient le droit détablir des normes nationales qui ne soient pas forcément identiques aux normes internationales, à condition quelles soient conformes à leurs obligations au titre de lOMC.
119. La délégation suédoise, sexprimant au nom de la CE et se référant à ses observations écrites, a présenté la proposition de la CE de modifier le champ dapplication et lobjet du code afin de laxer sur des considérations éthiques plus générales relatives aux pratiques en matière de commerce international des denrées alimentaires. Plusieurs délégations ont exprimé des réserves quant à certains éléments de la proposition de la CE et se sont prononcées en faveur de lutilisation par le secrétariat du texte actuel comme base pour la poursuite de la révision du code.
120. La délégation indienne, appuyée par dautres délégations et observateurs, a proposé dexaminer les problèmes posés par lexportation vers des pays en développement daliments dont la date limite de consommation est trop rapprochée. La délégation a également préconisé un renforcement de lArticle 11 concernant les pays en développement à la lumière des dispositions spécifiques de laccord SPS. La délégation marocaine a exprimé le souhait que les pays développés mettent en uvre des programmes visant à renforcer la capacité des pays en développement à produire, importer et exporter des aliments sains, bien avant que le code ne soit définitivement mis au point, dans la mesure où son achèvement prendrait un certain temps.
121. La délégation ougandaise, appuyée par dautres délégations et observateurs, a souligné les problèmes posés par lexportation vers des pays en développement de denrées alimentaires refusées à limportation dans dautres pays, notamment dans le cas des aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Le Comité est convenu que le code devrait inclure des recommandations claires visant à redresser la situation. Lobservateur de lIBFAN a proposé de conserver la référence à un examen régulier figurant au paragraphe 10 du présent code.
122. Le Comité a noté que les points ci-après devraient faire lobjet dun examen plus approfondi: exportations de denrées alimentaires qui ne sont pas conformes aux exigences des pays exportateurs; exportations de denrées alimentaires nécessitant une transformation supplémentaire dans le pays importateur; conditions applicables aux denrées alimentaires en transit; et nécessité dappliquer le code, même dans les situations durgence. Les observateurs de CI et IACFO ont proposé dinclure une référence à la transparence pour la sélection des experts. Le secrétariat a indiqué que le code traitait des questions dimportation et dexportation et sadressait aux acteurs du commerce international, tandis que la transparence en matière danalyse des risques était en cours dexamen dans le cadre des principes de travail pour lanalyse des risques.
123. En réponse à des questions posées sur le statut du code, le représentant de lOMC a indiqué que le code pouvait être considéré comme pertinent, eu égard à lAccord SPS, dans la mesure où ses dispositions sappliquaient à des questions sanitaires, mais quil semblait improbable que le code puisse être invoqué de manière décisive pour trancher un différend. La présidente a suggéré de demander des précisions supplémentaires à lOMC en ce qui concerne le statut du code en vertu des accords SPS et OTC.
STATUT DE LAVANT-PROJET DE CODE RÉVISÉ DE DÉONTOLOGIE POUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES DENRÉES ALIMENTAIRES
124. Le Comité est convenu que lAvant-Projet de code ferait lobjet dune nouvelle rédaction de la part du secrétariat pour tenir compte des observations reçues et du débat de la présente session et serait distribué à létape 3 en vue de son examen, en priorité, lors de la prochaine session du Comité.