114. À sa treizième session, le Comité a proposé de réviser le code de déontologie dans le but de tenir compte des textes relatifs aux exportations et aux importations de denrées alimentaires mis au point par le CCFICS et de l’entrée en vigueur des accords SPS et OTC; de prendre en considération la situation particulière des pays en développement; et, d’une manière générale, de mettre à jour ses dispositions afin de les harmoniser avec les textes du Codex en vigueur. Après l’approbation de cette nouvelle activité par la Commission à sa vingt-deuxième session, un premier projet avait été distribué à l’étape 3. À sa quinzième session (2000), le Comité était convenu que le texte serait remanié en vue de sa distribution à l’étape 3 et d’un nouvel examen.
115. Le Secrétariat a rappelé qu’à sa dernière session, le Comité n’avait pas examiné le texte de manière approfondie et qu’il restait à examiner plusieurs questions relevées dans les observations, parmi lesquelles: la pertinence du code dans le cadre de l’OMC, l’applicabilité d’un texte Codex aux opérateurs commerciaux, en plus des gouvernements, et le non-respect des dispositions du code.
116. De nombreuses délégations se sont exprimées en faveur de la révision du code, avec son champ d’application et sa présentation actuels, afin de fournir des orientations tant aux gouvernements qu’aux opérateurs commerciaux, tout en signalant que plusieurs questions importantes n’avaient pas été traitées et méritaient un examen détaillé de la part du Comité; d’autres amendements seraient nécessaires pour simplifier et mettre à jour le texte. Plusieurs délégations on fait observer que, faute de temps, il n’avait pas été possible de débattre des problèmes de fond posés par le code et que ce débat devrait avoir lieu avant la prochaine session, ou en tant que question prioritaire à cette session.
117. De nombreuses délégations ont approuvé la simplification de la section 5 et de la variante 5.1 qui s’accompagne d’une référence générale aux normes du Codex. Quelques délégations et observateurs ont proposé de conserver les sections 5.10 et 5.11 relatives aux aliments pour nourrissons, enfants en bas âge et groupes vulnérables, compte tenu de leur importance sur le plan de la santé publique. Mention a été faite également du lien existant entre la section 5.9 (aliments dérivés des biotechnologies) et le Protocole de Cartagena.
118. Quelques délégations ont proposé de recommander que les normes nationales soient harmonisées avec les normes du Codex, compte tenu des dispositions des accords SPS et OTC de l’OMC. D’autres délégations ont exprimé l’opinion que les normes du Codex devraient être prises en compte, mais que les gouvernements avaient le droit d’établir des normes nationales qui ne soient pas forcément identiques aux normes internationales, à condition qu’elles soient conformes à leurs obligations au titre de l’OMC.
119. La délégation suédoise, s’exprimant au nom de la CE et se référant à ses observations écrites, a présenté la proposition de la CE de modifier le champ d’application et l’objet du code afin de l’axer sur des considérations éthiques plus générales relatives aux pratiques en matière de commerce international des denrées alimentaires. Plusieurs délégations ont exprimé des réserves quant à certains éléments de la proposition de la CE et se sont prononcées en faveur de l’utilisation par le secrétariat du texte actuel comme base pour la poursuite de la révision du code.
120. La délégation indienne, appuyée par d’autres délégations et observateurs, a proposé d’examiner les problèmes posés par l’exportation vers des pays en développement d’aliments dont la date limite de consommation est trop rapprochée. La délégation a également préconisé un renforcement de l’Article 11 concernant les pays en développement à la lumière des dispositions spécifiques de l’accord SPS. La délégation marocaine a exprimé le souhait que les pays développés mettent en œuvre des programmes visant à renforcer la capacité des pays en développement à produire, importer et exporter des aliments sains, bien avant que le code ne soit définitivement mis au point, dans la mesure où son achèvement prendrait un certain temps.
121. La délégation ougandaise, appuyée par d’autres délégations et observateurs, a souligné les problèmes posés par l’exportation vers des pays en développement de denrées alimentaires refusées à l’importation dans d’autres pays, notamment dans le cas des aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Le Comité est convenu que le code devrait inclure des recommandations claires visant à redresser la situation. L’observateur de l’IBFAN a proposé de conserver la référence à un examen régulier figurant au paragraphe 10 du présent code.
122. Le Comité a noté que les points ci-après devraient faire l’objet d’un examen plus approfondi: exportations de denrées alimentaires qui ne sont pas conformes aux exigences des pays exportateurs; exportations de denrées alimentaires nécessitant une transformation supplémentaire dans le pays importateur; conditions applicables aux denrées alimentaires en transit; et nécessité d’appliquer le code, même dans les situations d’urgence. Les observateurs de CI et IACFO ont proposé d’inclure une référence à la transparence pour la sélection des experts. Le secrétariat a indiqué que le code traitait des questions d’importation et d’exportation et s’adressait aux acteurs du commerce international, tandis que la transparence en matière d’analyse des risques était en cours d’examen dans le cadre des principes de travail pour l’analyse des risques.
123. En réponse à des questions posées sur le statut du code, le représentant de l’OMC a indiqué que le code pouvait être considéré comme pertinent, eu égard à l’Accord SPS, dans la mesure où ses dispositions s’appliquaient à des questions sanitaires, mais qu’il semblait improbable que le code puisse être invoqué de manière décisive pour trancher un différend. La présidente a suggéré de demander des précisions supplémentaires à l’OMC en ce qui concerne le statut du code en vertu des accords SPS et OTC.
STATUT DE L’AVANT-PROJET DE CODE RÉVISÉ DE DÉONTOLOGIE POUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES DENRÉES ALIMENTAIRES
124. Le Comité est convenu que l’Avant-Projet de code ferait l’objet d’une nouvelle rédaction de la part du secrétariat pour tenir compte des observations reçues et du débat de la présente session et serait distribué à l’étape 3 en vue de son examen, en priorité, lors de la prochaine session du Comité.
