Avant-Projet de principes de travail pour l’analyse des risques (Point 3a de l’ordre du jour)
L’application de l’analyse des risques dans le cadre de l’élaboration des normes Codex (Point 3b de l’ordre du jour)
16. Le Comité a rappelé que l’élaboration des Principes de travail avait été entreprise à la suite des recommandations relatives à l’emploi de l’analyse des risques dans le Codex formulées par la Commission à sa 22e session. Le Comité a rappelé que lors de sa quatrième session, l’Avant-Projet de Principes avait été renvoyé à l’étape 3 afin de recueillir des observations complémentaires et de les soumettre à l’examen de la 16e session, à l’exception de la section sur la «précaution dans la gestion des risques» (voir par. 49 à 69 ci-dessous).
ASPECTS GÉNÉRAUX
17. La délégation néo-zélandaise a fait observer que les Principes devraient tenir compte de l’évolution des concepts d’analyse des risques et des progrès accomplis dans certains domaines, notamment dans l’évaluation et la gestion des risques microbiologiques. Le document devrait préciser en particulier que les éléments de l’analyse des risques ne s’appliquent pas séparément, mais dans le cadre d’une gestion globale des risques; il y aurait lieu également de réexaminer l’emploi de la terminologie pour assurer la cohérence dans l’ensemble du Codex.
18. Plusieurs délégations ont estimé que les recommandations formulées dans le cadre du Codex en matière d’analyse des risques ne devraient pas affecter les droits et obligations des pays membres dans le cadre de l’OMC, et tout particulièrement au titre de l’Accord SPS.
19. La délégation canadienne a proposé d’indiquer que les principes ne visaient pas à constituer des normes, des lignes directrices ou des recommandations internationales telles qu’elles sont décrites dans l’Accord SPS, ni une norme telle qu’elle est définie dans l’Accord OTC. Le représentant de l’OMC a rappelé que l’Accord SPS ne prévoyait aucune distinction entre les différents types de textes du Codex destinés aux gouvernements, et il a fait référence à la réponse donnée par le Comité SPS à la question posée par la Commission en 1998 au sujet du statut des textes du Codex, qui précisait que «les modalités d’application d’un texte dépendaient de son contenu»[4]. Toute déclaration figurant dans un texte du Codex concernant l’utilisation souhaitée de ce texte serait prise en considération dans le cas d’un différend avec l’OMC.
20. Le Comité est convenu que pour faciliter la compréhension du texte, un glossaire des termes utilisés devrait être joint au document.
21. Le Comité a longuement débattu du champ d’application du document afin de déterminer si les principes devaient s’appliquer uniquement dans le cadre du Codex ou aux gouvernements membres.
22. La délégation des Etats-Unis a estimé que le champ d’application des Principes devrait se limiter au Codex, puisqu’il s’agissait de la mission confiée à l’origine au Comité par la Commission. Étant donné que le champ d’application actuel se référait aussi bien au Codex qu’aux gouvernements, il s’ensuivait une très grande confusion dans l’ensemble du texte et l’interprétation de plusieurs sections n’était pas claire, notamment celle qui traitait de la précaution. La délégation a signalé que l’élaboration des principes d’analyse des risques applicables par les gouvernements pourrait être examinée ultérieurement, mais que l’élaboration des principes applicables dans le cadre du Codex avait la priorité absolue. Cette position a reçu l’appui de plusieurs délégations.
23. Plusieurs autres délégations ont estimé que le champ d’application actuel devrait être conservé et que la dernière session avait réalisé des progrès importants au sujet des recommandations destinées à la fois au comités du Codex et aux gouvernements. Ces délégations ont également fait observer que le Codex avait comme rôle de donner des orientations aux gouvernements en matière d’analyse des risques, comme cela a été reconnu par la Commission.
24. Plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité de préciser le champ d’application du document avant d’entamer un examen détaillé du texte afin d’éviter de créer des difficultés avec plusieurs sections. D’autres délégations ont proposé d’examiner le texte en détail afin d’identifier les sections exigeant d’autres éclaircissements. Le Comité, reconnaissant l’absence de consensus, à ce stade, sur le champ d’application, est convenu que le premier paragraphe devrait rester entre crochets et que d’autres références à l’application des principes feraient l’objet d’un nouvel examen. Le Comité est convenu de demander à la Commission s’il devait élaborer des principes applicables uniquement au sein du Codex ou des principes qui seraient applicables aussi bien au sein du Codex que par les gouvernements, en le précisant le cas échéant (voir aussi le par. 71 ci-dessous).
24. Certaines délégations ont fait observer que la section ne devrait décrire que le champ d’application du document et ont proposé par conséquent de supprimer les paragraphes 2 et 3 puisqu’ils se référaient aux objectifs du Codex. Le Comité n’est pas parvenu à une conclusion sur cette proposition. Le Comité a pris note d’une proposition de faire référence aux «aspects relatifs à l’innocuité des denrées alimentaires» des normes Codex afin d’établir une distinction avec d’autres questions liées à la santé, en particulier dans le domaine de la nutrition.
25. En ce qui concerne le paragraphe 4 sur l’analyse des risques au sein du Codex, il a été constaté que si les comités Codex pouvaient examiner certains éléments de l’évaluation des risques, il leur incombe essentiellement de donner des orientations sur la gestion des risques. Normalement ce sont les comités et consultations d’experts FAO/OMS qui se chargent de l’évaluation des risques. Le texte actuel a donc été conservé. La délégation australienne, appuyée par la délégation brésilienne a proposé d’indiquer au paragraphe 2 que le but du texte est de “fournir une base objective à des mesures visant à protéger la santé des consommateurs”.
26. En ce qui concerne le paragraphe 4 sur l’analyse des risques aux fins du Codex, le Secrétariat a noté que si la Commission et ses organes subsidiaires pouvaient examiner certains éléments de l’évaluation des risques, il leur incombait essentiellement de donner des avis sur la gestion des risques et que normalement c’était les comités et consultations d’experts FAO/OMS qui étaient chargés de l’évaluation des risques. Le texte a donc été amendé de façon qu’il soit clair que le Codex donne des avis, sans se charger lui-même de la gestion des risques.
Analyse des risques - Aspects généraux
27. La délégation malaisienne, appuyée par plusieurs délégations et observateurs, a proposé de supprimer la proposition que l’analyse des risques doit “reposer sur des fondements scientifiques solides”, dans la mesure où la gestion des risques et la communication sur les risques tiennent compte d’autres aspects (par. 1). D’autres délégations ont défendu la référence à la science, puisque l’ensemble du processus d’analyse des risques se fonde sur une évaluation scientifique des risques.
28. Le Comité a eu un échange de vues sur cette question et est convenu que l’analyse des risques “devrait être compatible avec les Déclarations de principe concernant le rôle de la science et la mesure dans laquelle d’autres facteurs doivent être pris en compte”, plutôt que simplement fondée sur des bases scientifiques solides”, la nouvelle formule englobant à la fois la nécessité d’un fondement scientifique et la prise en compte d’autres facteurs légitimes, le cas échéant. Les recommandations du paragraphe ont été modifiées en conséquence et réorganisées pour plus de clarté.
29. Le Comité a examiné la proposition de préciser que seule la documentation “mise à la disposition du public” devrait être accessible à toutes les parties intéressées, les informations protégées étant confidentielles. Le Secrétariat a indiqué que le CCFICS avait traité cette question dans les Principes pour l’inspection et la certification des importations et des exportations alimentaires, où la question de la confidentialité et la nécessité d’un examen approfondi par les consommateurs et par leurs organisations et d’autres parties intéressées étaient traitées dans la section relative à la transparence (par. 14) et le Comité est convenu d’utiliser un libellé analogue.
30. Le Comité est convenu d’indiquer au début du paragraphe 4 que “les trois éléments de l’analyse de risque devraient être appliqués dans un cadre de stratégies et de politiques de gestion des risques”, afin d’appliquer l’approche intégrée de l’analyse des risques.
31. Le Comité a reconnu que la distinction entre évaluation des risques et gestion des risques visait aussi à éviter toute confusion en ce qui concernait les fonctions respectives des évaluateurs et des gestionnaires des risques, outre la nécessité d’éviter des conflits d’intérêt, et a modifié le texte du paragraphe en conséquence.
32. La délégation australienne a proposé un amendement au paragraphe 5 visant à préciser le rôle de la précaution dans l’évaluation des risques et son importance pour la sélection des options en matière de gestion des risques. La délégation a proposé de supprimer la deuxième phrase et d’ajouter une nouvelle phrase libellée comme suit: “la précaution devrait s’exercer au moyen d’hypothèses appropriées pour l’évaluation des risques d’options en matière de gestion des risques correspondant au degré de fiabilité de l’information scientifique disponible”. Le Comité est convenu de conserver la deuxième phrase et d’ajouter la nouvelle phrase proposée par l’Australie. Certaines délégations ont exprimé des réserves quant à l’utilisation du mot “précaution” et le Comité est convenu de placer tout le paragraphe entre crochets.
33. La délégation australienne a également proposé d’ajouter d’autres explications concernant le rapport entre le degré d’incertitude dans l’évaluation des risques et les options en matière de gestion des risques et a noté qu’à ce stade ces éclaircissements pourraient faciliter le débat sur l’utilisation de la précaution en matière de gestion des risques (par. 34 et 35), bien qu’il s’agisse d’une question distincte. Il a été suggéré de transposer le paragraphe supplémentaire à la section relative à la précaution en matière de gestion des risques (par. 34 et 35), mais le Comité est convenu de le maintenir temporairement dans la section Aspects généraux en tant que paragraphe 5b.
34. Certaines délégations se sont déclarées préoccupées par cet ajout. D’autres ont proposé de poursuivre l’examen et d’étudier dans quelle mesure cet ajout pourrait s’inscrire dans le cadre du débat sur la précaution en matière de gestion des risques et en particulier sur l’utilisation de la précaution dans des circonstances habituelles et exceptionnelles. Le Comité n’a pas pu examiner cette proposition de manière détaillée et est convenu d’en reprendre l’examen lors de sa prochaine session. Les propositions relatives au texte révisé des paragraphes 5 et 5b figurent à l’Annexe V.
35. Le Comité a eu un échange de vues sur la nécessité de modifier le paragraphe 6 relatif aux besoins et à la situation des pays en développement. La délégation marocaine a été d’avis que l’expression “organes responsables” méritait des explications et qu’il faudrait mentionner expressément les organes concernés aux niveaux international et gouvernemental. La délégation suédoise, s’exprimant au nom de la CE, a proposé d’ajouter à la fin du paragraphe le libellé ci-après: “toutefois ceci ne devrait pas compromettre le niveau de protection des consommateurs”. Toutefois, la délégation indienne, appuyée par d’autres, s’est opposée à l’inclusion de ce lien. La délégation bolivienne a déclaré que le niveau de protection des consommateurs était déjà traité au paragraphe 2 du champ d’application. Le Comité est donc convenu de conserver le texte initial comme décidé à sa session précédente.
Évaluation des risques
36. Certaines délégations ont fait observer que les références aux Déclarations de principe relatif au rôle de l’évaluation des risques aux fins de la sécurité sanitaire des aliments dans l’ensemble du texte n’étaient pas toujours compatibles avec le libellé exact des Déclarations et un renvoi à une note de bas de page sur les Déclarations a donc été ajoutée au titre de la section.
37. À propos du paragraphe 9 relatif à la sélection des experts, le Comité a approuvé la proposition de la délégation suédoise d’ajouter une référence à leur “expérience” et à leur “expertise”.
38. Le Comité est convenu de supprimer le paragraphe 11 et de le remplacer par le libellé suivant: “il conviendrait de mentionner explicitement la variabilité et d’autres sources d’incertitudes à chaque étape du processus d’évaluation des risques”. Les paragraphes concernant les données utilisées pour l’évaluation des risques ont été regroupés et reclassés afin de suivre un ordre plus logique (10, 13 et 15). Le paragraphe 13 a été modifié afin de mentionner plus précisément l’utilisation de l’information quantitative et qualitative dans l’évaluation des risques.
39. Le Comité a pris acte de certaines propositions visant à modifier le paragraphe 15 (pays en développement et utilisation de données mondiales) mais a laissé le texte en l’état car, comme signalé par la délégation indienne, il reprenait une déclaration spécifique de la Commission. La délégation des États-Unis a fait observer que l’utilisation de données mondiales ne s’appliquait pas aux gouvernements nationaux et une référence au Codex a donc été ajoutée. Le mot “entreposage” a été ajouté au paragraphe 16 (chaîne alimentaire) pour l’harmoniser avec le paragraphe 26 de la section relative à la gestion des risques, comme convenu lors de la dernière session du Comité.
Politiques en matière d’évaluation des risques
40. Le Comité a reconnu que l’élaboration d’une politique en matière d’évaluation des risques influait sur l’ensemble du processus d’analyse des risques et il est convenu de transférer les paragraphes 19 à 23 à la fin de la section relative aux Aspects généraux.
41. Le Comité a fait observer que le paragraphe 20 donnait une définition de la Politique en matière d’évaluation des risques et est convenu que cette définition pourrait être utilisée dans le glossaire (voir paragraphe 20 ci-dessus). À propos du paragraphe 21, le Comité est convenu que la politique en matière d’évaluation des risques devrait être établie “de préférence” avant l’évaluation des risques proprement dite et a modifié le texte en conséquence.
42. Le Comité a reconnu qu’il n’était pas toujours possible de déterminer à l’avance si le mandat donné aux responsables de l’évaluation des risques était “réalisable” et il est convenu que ce mandat devrait être “aussi clair que possible”. Les crochets du paragraphe 22 ont donc été supprimés.
43. La délégation des États-Unis a proposé d’examiner le paragraphe 23 (option en matière de gestion des risques) parallèlement au paragraphe 28 (réduction des risques) au titre de la Gestion des risques. Après un débat sur le paragraphe 28 (voir paragraphe 45 ci-après), le Comité est convenu de conserver le paragraphe 23 dans la section où il se trouve actuellement, car il traitait d’une question différente.
44. Le Comité est convenu d’utiliser la formulation de la Déclaration de principes pour décrire les «autres facteurs légitimes» du paragraphe 25 et de supprimer les crochets. Le Comité a rappelé que la description des volets de la gestion des risques tenait compte des recommandations de la Consultation mixte d’experts de la FAO et de l’OMS sur la gestion des risques et la sécurité sanitaire des aliments concernant la méthode structurée et il est convenu de conserver le texte actuel. Le Comité est convenu que la description de «l’évaluation des risques» proposée par la Consultation devrait figurer dans le glossaire mentionné ci-dessus afin d’éviter toute confusion à propos de cette expression; il a été signalé également qu’il faudrait se préoccuper des difficultés de traduction.
45. Une variante a été ajoutée au paragraphe 28 pour indiquer que les options en matière de gestion des risques devraient être «évaluées» ou «appréciées». Le Comité a procédé à un échange de vues sur la notion de diminution des risques, car certaines délégations avaient l’impression qu’elle était trop restrictive et que les options de gestion des risques devraient être examinées en fonction du niveau de protection. Le Comité est convenu de remplacer «diminution des risques» par une référence à «la portée et la finalité de l’analyse des risques et la capacité d’atteindre le niveau de protection des consommateurs requis» et d’inclure une évaluation de l’option «ne rien faire» dans les options de gestion des risques.
46. Le Comité est convenu de simplifier le paragraphe 31 en supprimant la mention superflue des facteurs légitimes. La délégation canadienne a proposé de modifier ce paragraphe pour insister sur la nécessité de cohérence au niveau des décisions prises dans des circonstances analogues, en plus des recommandations actuelles sur la transparence. Le Comité n’a pas examiné cette question de façon détaillée et n’a pas été en mesure de parvenir à une conclusion à ce stade.
47. Le Comité a modifié le paragraphe 33 pour indiquer que les normes et textes apparentés devraient être mis à jour, le cas échéant, pour tenir compte des nouvelles connaissances scientifiques.
Communication sur les risques
48. Le Comité a pris note des propositions de modification de cette section telles qu’elles figurent dans les observations écrites de la Communauté Européenne et de Consumers International. Cependant, il n’a pas été possible d’examiner cette section de façon détaillée en raison du manque de temps et le texte actuel a été conservé, étant entendu qu’il pourrait être réexaminé à une date ultérieure.
PRÉCAUTION DANS LA GESTION DES RISQUES (PAR..34-35))[5]
HISTORIQUE
49. Lors de la 15e session du Comité, il a été décidé qu’un groupe de rédaction coordonné par le secrétariat français travaillerait par courrier électronique afin de proposer un projet révisé de texte pour ces paragraphes. Il a également été demandé aux gouvernements membres et aux organisations internationales intéressées, par lettre circulaire CL 2000/12-GP, d’envoyer leurs observations. sur la base des observations reçues, le Secrétariat français a préparé un texte révisé (CX/GP 01/3) qui a été distribué pour observations supplémentaires. Un groupe de travail a alors été invité à se réunir immédiatement avant la présente session afin d’examiner cette proposition à la lumière des observations reçues. Le Professeur Chevassus-au-Louis, Président du Groupe de travail, a présenté le rapport ci-après au Comité[6].
Rapport du Groupe de travail
50. “Le Groupe de travail avait examiné le libellé proposé pour les paragraphes 34 et 35 de l’Avant-Projet de principes de travail pour l’analyse des risques dans le document CX/GP 01/3. Les principaux changements apportés au document CX/GP 01/3 sont les suivants:
51. Le Groupe de travail est convenu de supprimer la note de bas de page No 1 (“il est reconnu que l’identification des dangers est une étape cruciale de ce processus”) et de la remplacer par l’expression “découlant d’une évaluation préliminaire des risques” ajoutée après “preuve raisonnable”. Il a été rappelé que l’identification des dangers était définie dans le Manuel de procédure. D’autre part, le Groupe de travail a souhaité rappeler que l’application de la précaution devait faire suite à une évaluation préliminaire des risques.
52. Le Groupe de travail a longuement débattu du champ d’application de la précaution. Il s’est demandé notamment, si la précaution devait être appliquée par les gouvernements, par le Codex ou par l’un des deux. Il a conclu que la situation générale était la même, mais que les mesures de précaution pouvaient prendre des formes différentes selon qu’elles étaient prises dans le cadre du Codex ou par les gouvernements. Par conséquent, il a suggéré un texte composé comme suit:
- Un paragraphe général s’adressant aux responsables de la gestion des risques et décrivant la situation.53. Le Groupe de travail est convenu qu’il existait un lien entre le paragraphe 34 et les éléments du paragraphe 35, notamment en ce qui concernait la proportionnalité, mais n’a pas eu le temps de mener une discussion approfondie pour déterminer lesquels de ces éléments s’appliquaient au Codex et lesquels s’appliquaient aux gouvernements.- Deux paragraphes spécifiques s’adressant l’un au Codex, l’autre aux gouvernements et décrivant les mesures susceptibles d’être prises.
54. Le Groupe de travail n’a pas eu le temps d’examiner la note de bas de page No 2 (“Certains membres appellent ce concept le “principe de précaution”). Ce débat devrait donc avoir lieu pendant la séance plénière.
55. Enfin, le Groupe de travail s’est mis d’accord sur le libellé joint en Annexe qu’il a proposé de soumettre à la session plénière du CCGP (voir Annexe V).
56. Les réserves ci-après ont été exprimées à propos de ce libellé (au sein du Groupe de travail):
- Tout en reconnaissant que des précisions avaient été apportées, la délégation des États-Unis a émis une réserve générale quant à l’ensemble du texte.Examen du texte de compromis établi par le Groupe de travail- La délégation brésilienne a déclaré que le paragraphe destiné aux gouvernements devrait être placé entre crochets.
- Certaines délégations dont celles du Japon et de l’Union européenne ont souhaité poursuivre le débat sur le libellé du dernier alinéa du paragraphe 34 pour le comparer avec le libellé initialement proposé”.
57. Après la présentation du rapport du Groupe de travail, le Comité a tenu un débat général.
58. Plusieurs délégations, dont celles de l’Argentine, de la Bolivie, du Paraguay et de l’Uruguay, ont demandé que les paragraphes 34 et 35 soient supprimés, doutant de la légitimité d’une référence à la précaution en tant que principe du droit international. La délégation uruguayenne a exprimé l’opinion que les paragraphes 34 et 35 des principes de travail devraient être supprimés, dans la mesure où la confusion engendrée par ces paragraphes sur les plans terminologique et juridique risquerait de conduire à l’adoption de mesures qui affecteraient négativement la protection de la santé des consommateurs et les pratiques commerciales équitables.
59. Le Comité a félicité le Groupe de travail et son Président des efforts déployés pour trouver une solution aux problèmes soulevés dans les paragraphes 34 et 35. Certaines délégations ont en particulier déclaré que l’on était parvenu à une définition plus claire des moyens utilisés par le Codex, d’une part, et par les gouvernements membres, d’autre part, pour appliquer la précaution dans leurs domaines respectifs de compétence. Néanmoins, plusieurs délégations ont déclaré qu’en l’absence d’une clarification du champ d’application de l’ensemble des Principes de travail, la situation demeurerait confuse. A différents stades de la discussion, les délégations ont évoqué des disparités dans la façon de percevoir le mandat du Comité tel qu’il a été établi par la Commission. Une délégation a attiré l’attention sur les objectifs qui avaient été définis en matière d’analyse des risques par la Commission, en 1999, dans son Programme à moyen terme pour 1998-2003[7]. Il a également été fait référence au mandat initial de la Commission en 1997 qui prévoyait l’élaboration de «principes intégrés pour l’établissement d’une politique de gestion des risques et d’évaluation des risques, ainsi que pour la communication et la documentation sur les risques, en vue de leur insertion dans le Manuel de procédure»[8]. Néanmoins, l’attention a aussi été attirée sur la déclaration de la Commission selon laquelle «les gouvernements devraient être encouragés à intégrer l’analyse des risques dans leur législation.»[9]
60. Il a été reconnu que les gouvernements avaient le droit de prendre des mesures provisoires pour protéger la santé des consommateurs, comme stipulé à l’Article 5.7 de l’Accord SPS. Toutefois, il n’y a pas eu d’accord sur les mesures que le Codex devrait prendre dans les situations où l’information scientifique concernant les effets négatifs sur la santé humaine était peu fiable ou inexistante, certaines délégations étant d’avis que le Codex ne devrait pas élaborer de normes, de lignes directrices ou de recommandations internationales dans de telles conditions. D’autres délégations ont déclaré que le Codex fournissait des directives, le cas échéant, dans de telles circonstances et qu’il devrait continuer à le faire.
61. Certaines délégations ont demandé la suppression de toute mention explicite de “la précaution”, faisant valoir que toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des consommateurs, lorsque les preuves scientifiques manquaient, étaient prévues dans l’Accord SPS, que toute référence supplémentaire à la précaution pourrait favoriser le détournement de ce concept à des fins de protectionnisme commercial et que la référence à un “principe de précaution” pourrait autoriser les gouvernements à s’écarter des règles de l’Accord SPS. La délégation argentine, rappelant ses observations écrites, a déclaré qu’elle ne reconnaissait aucun statut juridique au prétendu principe de précaution et demandait par conséquent de supprimer toute référence à ce principe. D’autres délégations ont déclaré que pour améliorer la compréhension et la confiance des consommateurs dans le processus d’analyse des risques, il était indispensable de faire état de la précaution et qu’il pourrait s’agir aussi bien d’une référence à un principe de précaution qu’à une approche de précaution. De l’avis de ces délégations, l’emploi de l’une ou l’autre de ces expressions indiquerait aux consommateurs que l’on recherchait un niveau élevé de protection et cela pas uniquement dans les situations de crise.
62. Plusieurs délégations, évoquant la Conférence internationale de la FAO sur le commerce international des denrées alimentaires au-delà de l’an 2000 (Melbourne, 11-15 octobre 1999), ont exprimé l’opinion que la précaution était un élément essentiel de l’analyse des risques. Des divergences d’opinions se sont manifestées sur la question de savoir si le Codex devait être encouragé à élaborer des normes, directives ou recommandations sur cette seule base, sans information ou preuve scientifique extrêmement complète.
63. À partir de ce débat, et de plusieurs propositions explicites d’amendement au texte de compromis élaboré par le Groupe de travail, le Président du Comité a présenté un texte révisé pour examen par le Comité. La délégation australienne a également distribué un texte révisé pour examen.
Examen du texte de la Présidente
64. Le Comité a remercié la Présidente de ses efforts pour rapprocher les nombreuses opinions divergentes exprimées pendant l’examen du projet préparé par le Groupe de travail.
65. Le Représentant de l’OMS a déclaré que la question de la sécurité sanitaire des aliments avait été reconnue comme particulièrement importante par l’Assemblée mondiale de la santé. Il a signalé que le Directeur général de l’OMS avait récemment mentionné l’emploi de l’analyse des risques comme appartenant à la «troisième vague» de stratégies utilisées pour améliorer la sécurité sanitaire des aliments dans tous les pays du monde, la première et la deuxième «vagues» étant l’emploi de bonnes pratiques de fabrication et l’application du système HACCP. Toutefois, l’analyse des risques avait donné aux pays en développement l’occasion de progresser, de manière plus sensible que les pays développés en matière de sécurité sanitaire des aliments. Le représentant a déclaré que l’analyse des risques devait être considérée comme une question sanitaire ayant des incidences commerciales, et non pas comme une question commerciale ayant des incidences sanitaires et que le débat sur la précaution devait être envisagé sous cet angle.
66. Certaines délégations ont déclaré qu’une référence explicite à l’emploi de la précaution dans le processus de prise de décisions du Codex renforcerait l’opinion selon laquelle la protection de la santé du consommateur constituait le principal objectif de l’analyse des risques avant toute préoccupation commerciale. L’observateur de Consumers International s’est déclaré préoccupé de la tendance, au sein du Codex et de la présente réunion, à privilégier les préoccupations commerciales par rapport à la protection de la santé des consommateurs. Cette opinion a été partagée par les délégations du Royaume-Uni et de la Norvège. La délégation argentine a rappelé que le Codex avait pour objectif de protéger la santé des consommateurs et de garantir des pratiques commerciales équitables.
67. Plusieurs délégations ont déclaré qu’il serait utile de disposer d’un document unique à l’usage du Codex qui décrirait l’application du principe de précaution et donnerait des orientations aux gouvernements sur la façon de l’appliquer. Ces délégations ont déclaré qu’elles pouvaient accepter l’essentiel du texte proposé par la Présidente, y compris la note de bas de page mentionnant explicitement le principe de précaution/l’approche de précaution. De l’avis de la plupart de ces délégations, il était indispensable de mentionner l’application du principe de précaution pour que les consommateurs continuent d’avoir confiance dans la capacité des autorités chargées du contrôle des denrées alimentaires à garantir la sécurité sanitaire des approvisionnements alimentaires.
68. Plusieurs autres délégations ont exprimé leur préférence pour la suppression totale des paragraphes 34 et 35 qui ne devraient pas s’appliquer aux travaux du Codex. Certaines de ces délégations ont proposé toutefois que, si le texte de la Présidente était retenu, le mot précaution soit supprimé de même que toute mention des mesures à prendre par les gouvernements. Plusieurs délégations ont été d’avis que la note de bas de page mentionnant explicitement le “principe de précaution/l’approche de précaution” soit supprimée. La délégation bolivienne a approuvé la suppression de cette note, estimant que le principe de précaution pouvait être utilisé pour justifier le protectionnisme commercial. Certaines délégations se sont également inquiétées de la proposition tendant à faire de l’approche de précaution l’équivalent du principe de précaution. La délégation uruguayenne a déclaré que les mesures mentionnées aux paragraphes 34 et 35 ne devraient être appliquées que par les gouvernements, conformément aux accords de l’OMC.
69. Un certain nombre de délégations ont indiqué leur préférence pour le projet de texte présenté par la délégation australienne, déclarant que le texte de la Présidente conservait une part d’ambiguïté quant aux travaux du Codex et à ceux des gouvernements membres. Ces délégations ont déclaré qu’il n’y avait pas lieu de suggérer que le Codex élabore des normes, des directives ou des recommandations en ayant recours au “principe de précaution” lorsque les données étaient insuffisantes, même si l’on reconnaissait que la précaution était un élément essentiel du processus de prise de décisions normal du Codex. Ces délégations ont également fait observer qu’il existait des liens avec la déclaration générale sur l’application de la précaution à l’analyse des risques, telle qu’elle figurait dans la section sur les Aspects généraux (par. 5 du projet de document) (voir aussi par. 32 à 34 ci-dessus).
AVANT-PROJET DE PRINCIPES DE TRAVAIL POUR L’ANALYSE DES RISQUES
70. Le Comité a fait observer qu’il avait revu le texte complet des Principes de travail pour la seconde fois et que des progrès avaient été accomplis sur un certain nombre de points, même s’il n’avait pas été possible de parvenir à un consensus sur l’ensemble du texte, en particulier sur les paragraphes traitant du Champ d’application (par. 1) et de la précaution (par. 5, 34 et 35). En ce qui concerne le paragraphe 34, le Comité est convenu que toutes les variantes proposées, telles qu’elles figurent dans l’Annexe V au présent rapport, seraient incorporées dans le texte révisé entre crochets.
71. Le Comité est convenu de demander à la Commission des éclaircissements sur la portée et l’application prévues du document, afin de savoir s’il s’agissait d’un texte devant être appliqué exclusivement dans le cadre du Codex ou par les gouvernements membres ou par les deux (étant entendu qu’il pourrait être nécessaire d’indiquer pour certains paragraphes s’ils s’appliquaient au Codex ou aux gouvernements membres).
72. Le Comité est également convenu de demander l’avis de la Commission sur l’attitude que le Codex devrait adopter lorsque les données scientifiques étaient insuffisantes ou incomplètes et lorsqu’on avait la preuve qu’il existait un risque pour la santé humaine et en particulier s’il devait s’engager dans l’élaboration d’une norme ou d’un texte apparenté ou bien s’il devait s’abstenir d’une telle action.
73. Pour faciliter l’interprétation de l’application par le Codex de la précaution, le Comité a invité les présidents des Comités du Codex concernés, ainsi que les gouvernements et les organisations internationales intéressées, à transmettre des exemples au Secrétariat en temps utile pour que la question puisse être examinée par la Commission (voir par. 60 ci-dessus).
74. S’appuyant sur l’avis de la Commission, le Comité a noté qu’il devrait être possible de mettre au point un texte intégrant les décisions prises lors de la session en cours. Il a demandé au Secrétariat de préparer ce texte révisé pour distribution à l’étape 3 et examen lors de la prochaine session du Comité. Il a également demandé au Secrétariat de veiller à la présentation du texte et de supprimer les répétitions ou les doubles emplois, tout en s’assurant que les décisions prises par consensus n’étaient pas modifiées par rapport au libellé convenu.
75. La délégation australienne a souligné qu’il importait de disposer d’un mécanisme efficace pour faire avancer les travaux entre les sessions et a proposé de diriger un petit groupe de travail qui serait chargé de remanier le texte des principes de travail pour l’analyse des risques. Plusieurs délégations ont appuyé cette proposition. Le Comité est convenu qu’il était nécessaire que le pays hôte convoque un groupe de travail à composition non limitée (ouvert à tous les membres et aux organisations ayant un statut d’observateur) entre les sessions pour examiner le document et les observations reçues, de façon à faciliter l’examen du texte lors de la session suivante du Comité. La délégation bolivienne a exprimé l’opinion que ce groupe de travail devrait être ouvert aux pays en développement et bénéficier de services d’interprétation. La Présidente a confirmé que, comme cela avait été le cas avant la présente session, le groupe de travail serait ouvert à tous les pays et bénéficierait de services d’interprétation en espagnol et en français.
76. La délégation indienne a présenté le document et a déclaré qu’il avait été élaboré à la lumière d’un certain nombre de décisions prises récemment par les Comités du Codex qui démontraient que des données scientifiques provenant seulement d’un nombre limité de pays avaient été utilisées dans le cadre du processus de prise de décisions et que, dans certains cas, des projets de normes avaient été avancés avant que l’évaluation des risques ne soit achevée. La délégation a montré en particulier qu’au cours des débats concernant la présence d’aflatoxines M1 dans le lait et de plomb (Pb) dans divers aliments, les données mondiales, en particulier celles provenant de pays en développement, n’avaient pas été prises en compte. Le document comportait des propositions concernant l’élaboration de directives spécifiques qui pourraient être utilisées pour garantir que les normes Codex soient effectivement fondées sur des données mondiales.
77. La délégation a proposé qu’outre les propositions contenues dans le document de travail, la FAO et l’OMS étudient également la possibilité d’identifier des centres de coopération et/ou des observatoires qui pourraient établir les données requises concernant la surveillance épidémiologique et l’exposition, afin que des informations globales soient utilisées dans le processus d’analyse des risques du Codex.
78. Le Comité a remercié la délégation indienne de son document et de nombreuses délégations ont exprimé l’opinion que ce document identifiait des problèmes méritant un examen approfondi.
79. La délégation des États-Unis a exprimé son soutien à nombre de recommandations figurant dans les propositions, tout en notant que certaines d’entre elles avaient déjà été intégrées dans le projet de principes de travail. La délégation a suggéré qu’il était peut-être prématuré d’élaborer, à ce stade, des directives distinctes, mais que les propositions pourraient être communiquées aux Comités du Codex compétents pour examen. D’autres délégations, dont celles de l’Australie, de la Malaisie, du Royaume-Uni et de la Suède, se sont ralliées au point de vue selon lequel bon nombre des directives spécifiques proposées devraient être incorporées dans les Principes de travail. La délégation ougandaise a fait état des difficultés rencontrées pour obtenir et vérifier les données utilisées dans l’analyse des risques. La délégation chilienne a rappelé la recommandation formulée par la Commission à sa vingt-troisième session concernant l’analyse des risques et, plus particulièrement (par. 56 f)), la recommandation tendant à ce que un coauteur d’un pays en développement soit désigné chaque fois qu’un document de synthèse était établi par un auteur d’un pays développé et a proposé que ce principe soit respecté si un groupe de rédaction était créé pour les principes de travail pour l’analyse des risques.
80. Le représentant de la FAO a déclaré que les pays en développement avaient grand besoin de renforcer leur capacité de mise au point des données nécessaires à l’analyse des risques, tant au niveau national qu’au niveau mondial. La FAO envisageait la création d’un Fonds mondial pour le renforcement des capacités en matière de sécurité sanitaire et de qualité des aliments qui permettrait de résoudre cette question, parmi beaucoup d’autres, et s’est félicitée de l’initiative annoncée par le Ministère français de l’agriculture dans son allocution d’ouverture. Le représentant a signalé également que des ateliers de renforcement des capacités en matière d’analyse des risques s’étaient déjà tenus dans la plupart des régions, notamment au Proche-Orient et en Asie du Sud. Des ateliers sur l’évaluation de l’exposition avaient été organisés en association avec les Comités régionaux de coordination du Codex au cours des deux dernières années.
81. Le Président du Comité sur les résidus de pesticides (M. van Eck, Pays-Bas) a noté que l’absence de données pertinentes provenant des pays en développement avait été reconnue comme constituant une entrave aux travaux de ce Comité. Le Comité avait recommandé de renforcer la coopération régionale aux fins de l’élaboration de données. De même, la délégation danoise a approuvé l’objectif consistant à améliorer la participation des pays en développement aux travaux du Codex, mais a déclaré qu’il convenait de mettre l’accent sur l’élaboration de systèmes de sécurité sanitaire des aliments plus complets; le problème ne concernait pas seulement la participation aux réunions du Codex. Les délégations de la République dominicaine, de la Norvège et du Swaziland ont également appelé l’attention sur la nécessité de résoudre le problème du renforcement des capacités. L’observateur de Consumers International a souligné qu’il convenait d’utiliser des données mondiales, notamment sur la surveillance épidémiologique et l’exposition, et de renforcer les capacités dans ce domaine, notamment dans les pays en développement.
82. Le représentant de l’OMS a fait remarquer que les nouvelles procédures d’identification des experts par la FAO et l’OMS et de collecte de données, notamment dans le domaine de l’évaluation des risques microbiologiques et de l’évaluation des risques présentés par les aliments dérivés des biotechnologies, donnaient l’occasion aux pays en développement d’utiliser l’Internet ou la liste de distribution de la Codex-L pour participer aux premières étapes du processus d’analyse des risques. Le représentant a noté que les participants aux réunions d’experts étaient choisis à titre personnel et non en tant que représentants de leur pays; toutefois, des efforts considérables étaient faits pour que la composition des comités et consultations d’experts reflète la composition globale des organisations mères.
83. Le Comité a remercié la délégation indienne de son document donnant matière à réflexion et est convenu que les recommandations devraient être examinées en même temps que les principes de travail, selon qu’il conviendrait. Le Comité est convenu également d’envoyer le document aux Comités du Codex pertinents pour qu’ils examinent les points spécifiques soulevés. Il est convenu également de distribuer les recommandations figurant dans le document aux gouvernements pour observations et d’examiner ces recommandations à la lumière des observations reçues à sa prochaine session.
