Coopération économique dans la zone Asie-Pacifique (APEC)
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Communauté du développement de l’Afrique australe (SADC)
Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE)
Organisation mondiale du commerce (OMC)
6. La coopération économique dans la zone Asie-Pacifique a été instaurée en 1989 en réponse à l’interdépendance croissante des économies de la zone Asie-Pacifique. Créée en tant que groupe de dialogue informel, l’APEC est devenue depuis le premier vecteur régional pour la promotion de la liberté commerciale et d’une coopération économique concrète. Son objectif est de favoriser le dynamisme économique et le sens communautaire de la région. En 1999, l’économie de l’ensemble des 21 membres de l’APEC avait un produit intérieur brut de plus de 18 billions de dollars E.-U, et représentait 43,85 pour cent du commerce mondial.
7. Le Groupe de travail sur les pêches a été créé par la Réunion des fonctionnaires principaux de l’APEC en 1991. Il avait pour mission de promouvoir:
8. Au cours de l’année 2000, le Groupe de travail a achevé la deuxième partie - mesures non tarifaires - du projet «Libéralisation du commerce et des investissements dans le secteur de la pêche». Ce projet a été conçu pour la première fois en 1996 comme une étude autofinancée couvrant les mesures tarifaires, les mesures non tarifaires et les subventions, y compris la libéralisation des investissements. Le Groupe de travail assume aussi la responsabilité de deux projets dans le domaine de la pêche, découlant de l’Initiative de libéralisation volontaire et rapide par secteur. L’un des projets est l’Étude de la nature et de l’ampleur des subventions dans le secteur de la pêche des pays membres de l’APEC. Cette étude déterminera les progrès réalisés et pointera les politiques des gouvernements qui sont de nature à engendrer des litiges dans le cadre de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. L’autre projet est une Étude visant à éliminer les obstacles à l’initiative de libéralisation volontaire et rapide par secteur, qui doit permettre d’élaborer un type de politique propre à lever les obstacles à l’Initiative susmentionnée. En outre, le Groupe de travail a réalisé le projet Libre échange et investissement dans le secteur des pêches de la zone Asie et Pacifique: analyse économique des tarifs douaniers en 1999. Ce projet évalue les incidences économiques qualitatives et quantitatives de la suppression des tarifs douaniers dans le secteur de la pêche de la zone Asie-Pacifique.
9. La onzième réunion annuelle du Groupe de travail s’est tenue à Seattle (États-Unis) du 17 au 21 juillet 2000. Cette réunion comportait pour la première fois un Forum commercial, accueilli par les États-Unis, ainsi que des sessions sur les questions de parité hommes-femmes, sur la gestion des pêches et l’aquaculture ainsi que sur les questions habituellement traitées par la réunion.
10. Ce forum sur la participation des entreprises et du secteur privé a fourni l’occasion aux États membres de l’APEC d’examiner les questions d’intérêt commun avec le secteur des entreprises des États-Unis et la Coalition internationale des associations de pêches (ICFA), ainsi que les universités. Les domaines d’intérêt sont les suivants:
Selon le secteur de la pêche, l’APEC pourrait développer ces questions en coopération avec la FAO. D’autres propositions visaient à apporter un appui en faveur de l’Analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise (HACCP) et des technologies propres à réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer.
11. A propos de la gestion des pêches, la réunion a pris note des rapports d’un certain nombre de conférences essentielles sur la gestion des pêches, organisées dans des États membres de l’APEC, et de rapports de la FAO. Un certain nombre de propositions ont été faites sur des points d’ordre du jour concernant la gestion des pêches pour le Groupe de travail 12, notamment sur les efflorescences d’algues, les différences entre le système HACCP des États-Unis et celui de l’UE, ainsi que sur des questions d’intérêt commun pour le Groupe de travail et le MRCWG. La réunion a reconnu que par rapport au rôle décrit ci-dessus, la gestion de la pêche était un aspect important du programme de travail du Groupe de travail.
12. Tous les deux ans, le Comité des pêches de la FAO se réunit et examine entre autres le programme de travail du Département des pêches (FI). Les propositions formulées par le Comité sont incorporées dans le programme biennal de l’Organisation et approuvée par la Conférence de la FAO. Le Comité tiendra sa prochaine réunion au début de 2003.
13. L’activité de la FAO dans le domaine de la pêche est assurée par le personnel de FI, par des consultants et, lorsque le sujet présente un caractère d’urgence et revêt une grande importance pour les membres, lors de réunions d’experts et/ou de représentants des membres de la FAO.
14. A sa dernière réunion de février 2001, le Comité a recommandé que le Département des pêches poursuive ses recherches sur la nature et les effets des subventions de la pêche. En particulier, le Comité a précisé qu’une seconde Consultation d’experts devrait avoir lieu sur les subventions, laquelle serait suivie d’une consultation technique, c’est-à-dire d’une réunion de représentants des membres, dont l’objectif serait d’examiner les conclusions et les recommandations du Département des pêches. Le texte intégral du rapport approuvé par le Comité concernant les travaux de la FAO sur les subventions de la pêche est reproduit à l’annexe C.
15. Le Département des pêches élabore actuellement le programme de travail qui devrait aboutir à la seconde Consultation d’experts sur les subventions au secteur des pêches. À l’heure actuelle, il apparaît probable que la Consultation d’experts centrera son attention sur la question de savoir comment les bénéficiaires de subventions modifient leur activité économique une fois qu’ils ont reçu leur subvention. Une première recherche de documentation sur la question a montré qu’il n’y a pas grand chose de disponible. Aussi est-il plus que probable que la Consultation d’experts devra être précédée d’enquêtes pour recueillir des données empiriques. Une méthode d’investigation appropriée doit être mise au point. Une fois que cette méthode aura été définie, l’intention est de demander aux membres de mener leurs investigations selon une méthode classique. Le Département des pêches continue ses études sur la rentabilité de certaines pêches dans diverses parties du monde. Ces études incorporent désormais une méthode visant à déterminer l’importance des transferts financiers des gouvernements (accroissement des recettes, réduction des coûts) pour que ces pêches soient rentables.
16. La FAO a invité les représentants des organisations intergouvernementales présentes à apporter leur concours aux travaux préparatoires de la Consultation d’experts. En particulier, les organisations ont été invitées i) à participer à l’élaboration d’une méthodologie pour les études sur le terrain et à donner des avis; ii) à procéder à un examen critique collégial des rapports concernant les études sur le terrain; et iii) à participer en qualité d’observateur à la Consultation.
17. Les travaux sur les pêches effectués par le Secrétariat de l’OCDE sont déterminés et surveillés par son Comité des pêcheries. Ce Comité se réunit deux fois par an. Étant donné la petite taille du Département des pêches, l’essentiel de l’information et des documents concernant des études de cas est fourni par les services des pêches des pays membres de l’OCDE. Ce n’est qu’occasionnellement que l’OCDE fait appel à des consultants. Le travail de synthèse et d’analyse des données communiquées par les membres est du ressort du Département des pêches.
18. En 2000, le Comité des pêcheries de l’OCDE a terminé son étude intitulée «Transition vers une pêche responsable: implications économiques et politiques». Cette étude comporte une analyse des transferts financiers des gouvernements et de la durabilité des ressources, et couvre les données pour les années 1996 et 1997. L’étude a permis d’obtenir des informations de meilleure qualité sur les transferts financiers au profit de ce secteur, et a révélé que les transferts figurant sous la rubrique «services généraux» représentaient environ les trois quarts de tous les transferts vers ce secteur, le dernier quart se composant de transferts directs (amélioration des recettes ou réduction des coûts).
19. Au vu des sommes relativement élevées dépensées par les gouvernements au titre des «services», le Comité des pêcheries de l’OCDE a entrepris une étude des «coûts de gestion» pour les pêches de capture marines.
20. Le Comité de l’OCDE a décidé par la suite de fournir chaque année au secrétariat de l’OCDE des informations sur les transferts des gouvernements à ce secteur. Ceux-ci devront être publiés chaque année dans l’«Examen des pêcheries dans les pays de l’OCDE - Mise à jour statistique».
21. En 2000, le Comité des pêcheries a commencé son programme de travail 2000-2002, y compris le travail sur la libéralisation des marchés, les coûts de gestion des pêches et les indicateurs de viabilité économique et sociale. L’étude sur la libéralisation des marchés vise à fournir un tour d’horizon des flux commerciaux de poisson sur le plan mondial et régional, et des questions et des problèmes connexes. En outre, cette étude analysera comment le commerce et la production du poisson risquent d’être affectés par les réductions des actuels niveaux tarifaires et par les modifications des obstacles non tarifaires, principalement dans les pays de l’OCDE. Par ailleurs, l’étude examine les effets des changements survenus dans les restrictions aux investissements, l’accès aux services, les subventions au secteur de la pêche, ainsi que d’autres facteurs pertinents. À ce jour, ce Comité a concentré ses efforts sur la collecte d’informations sur les diverses questions couvertes par l’étude et il a procédé à l’examen d’un avant-projet de document d’évaluation préliminaire.
22. Dans la mesure où les transferts financiers des gouvernements sont considérés comme un obstacle non tarifaire au commerce, ils entrent dans le cadre de l’analyse. Pour aider le Comité à mieux comprendre les liens et les effets entre ces transferts financiers, d’une part, et la viabilité du commerce et des ressources, d’autre part, un consultant (M. Hannesson) a fourni un rapport portant exclusivement sur ces éléments. En conclusion, le Comité a estimé que le cadre analytique était un moyen utile d’aller de l’avant et il a décidé de continuer à analyser les situations où un changement des moyens d’action était susceptible de provoquer une réaction au niveau de l’offre. Cet exercice d’analyse porterait notamment sur l’aquaculture, les pêches dans les eaux de pays tiers et en haute mer, et sur les pêcheries sous-exploitées ayant un potentiel de développement.
23. Les pays membres de la SADC2 ont créé un secrétariat pour leur activité de pêche marine au sein du Ministère de la pêche de Namibie. L’unité de la SADC comprend cinq fonctionnaires du cadre organique: deux économistes, deux planificateurs de développement et un biologiste.
24. Il ne semble pas que les subventions au secteur des pêches posent un problème dans les pays de la SADC. EN effet, leur secteur de la pêche n’est pas subventionné selon le mode classique. Mais les subventions d’autres nations de pêche ont des effets sur la pêche dans les pays de la SADC. Ces effets tendent à différer selon que le secteur des pêches du pays de la SADC est commercialement bien développé ou artisanal. Les effets sont généralement négatifs, avec une tendance à fausser les marchés ou à freiner le développement des entreprises de pêche nationales.
25. Un protocole des pêches est actuellement négocié à la SADC, et même si le projet ne porte pas sur les subventions à proprement parler, il aborde très clairement deux questions: la pêche viable ainsi que la production et l’utilisation de meilleures données scientifiques. Dans ce contexte, il est fait référence à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) de 1982 et au «Code de conduite» de la FAO. Dans le projet d’article sur les «Principes», il est précisé que comme les ressources bioaquatiques sont des biens nationaux, les États membres ont le devoir de prendre toutes mesures propres à en réguler l’utilisation et à les protéger contre la surexploitation en créant un environnement propice et les moyens nécessaires à une exploitation viable de ces ressources. Les États membres sont en outre encouragés à adapter leur législation sur la pêche et les autres législations pertinentes à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à l’Accord aux fins de l’application de ladite Convention et à l’Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion.
26. A propos des accords d’accès, il est précisé que les États membres devront coopérer à l’établissement de clauses minimales harmonisées d’accès pour les navires de pêches qui ne sont pas sous pavillon SADC. Il est en outre stipulé que les États membres peuvent envisager de mener des négociations conjointes en vue d’accords d’accès, de portée régionale ou sous-régionale, pour des navires de pêche étrangers, notamment en ce qui concerne les espèces de poissons grands migrateurs. Si on lit conjointement cette disposition avec une déclaration sur la gestion des ressources (sous-article 9 du projet d’article 3), à savoir que les États membres adopteront les mesures visant à prévenir le déploiement d’une trop grande capacité de pêche venant d’une région extérieure à celle de la SADC au cas où cette capacité affecterait les ressources halieutiques des États membres, il apparaît clairement que la SADC a conscience des effets préjudiciables qu’auraient de tels développements, et envisage naturellement de coopérer pour atténuer de pareils effets. Les pays de la SADC tiennent à créer dans la région un environnement propice à une exploitation viable des ressources, et ce dans l’intérêt commun de leur région. On peut en conclure que les subventions dans la région de la SADC ne constituent pas en soi un problème puisqu’elles diffèrent par leur forme de celles des pays développés. Mais ces subventions «extérieures» ont un impact sur les économies de la SADC, notamment sur l’économie des pays qui ont un secteur de la pêche capable d’être commercialement compétitif sur le marché mondial grâce à ses produits d’exportation. Ces subventions peuvent être énumérées comme suit, avec leurs effets:
i) «L’achat» de droits d’accès, soit par paiement direct soit par couplage aide au développement/droits d’accès. L’un des problèmes avec ces arrangements est le manque de capacité, caractéristique des pays en développement, à contrôler les vaisseaux pêchant à grande distance et à s’assurer que les dispositions de l’accord sont respectées. Un autre problème fondamental est celui posé par la courte durée de tels accords d’accès, qui explique que les opérateurs à grande distance sont tentés de prélever un maximum de ressources dans le temps le plus court possible. Selon ce procédé, seules les espèces recherchées sont généralement exploitées. Les espèces moins recherchées, mais qui pourraient contribuer à la sécurité alimentaire du pays en développement, sont rejetées à la mer. En général, les recettes tirées de la vente de droits d’accès ont un moindre impact sur le développement de la capacité locale à utiliser les ressources nationales qu’elles ne devraient avoir en bonne logique. La concurrence exercée par les navires à grande distance subventionnés et l’intensification des activités sur les ressources nationales auront pour conséquence que les nationaux éprouveront de plus en plus de difficultés à se lancer dans le secteur de la pêche de manière rentable.ii) Les subventions pour permettre à des pays développés de brader leur capacité excédentaire à des pays en développement. Les effets sont en fait simples. Mais chaque capacité demeure excédentaire, en particulier s’il existe un excédent mondial. L’indemnité reçue par les bénéficiaires est souvent réinvestie dans les pêcheries, de sorte que le problème ne s’en trouve pas le moindrement réglé.
27. Le programme de travail du PNUE est établi par son Conseil d’administration3. Le travail du PNUE dans le domaine de la pêche s’inscrit dans l’une ou plusieurs des trois principales décisions du Conseil d’administration:
28. Le PNUE a co-parrainé avec le Fonds mondial pour la nature (WWF) un séminaire sur le «Rôle des politiques commerciales dans le secteur de la pêche», qui s’est tenu en juin 1977 pour examiner la relation entre les subventions de la pêche, les distorsions des échanges et les problèmes de viabilité des ressources halieutiques (PNUE - Fonds mondial pour la nature, 1997). Une étude commanditée par le PNUE contribue au cadre analytique pour l’examen des subventions de la pêche. Selon cette étude, il convient de réformer le système de subvention de la pêche et d’instaurer des règles multilatérales propres à discipliner cette pratique, ceci afin de faciliter les ajustements requis pour une gestion viable. Les options proposées sont les suivantes: un accord relatif aux subventions de la pêche dans le cadre de l’OMC; un protocole sur les subventions de la pêche dans le cadre d’un accord multilatéral existant en matière d’environnement; ou un accord à part entière sur les subventions de la pêche ou sur la surcapacité de pêche. Ce premier travail a été actualisé dans une nouvelle étude du PNUE et examiné lors d’un séminaire organisé à l’initiative du PNUE à Genève le 12 février 2001. A la suite du projet financé par le PNUE en Ouganda, visant à évaluer les effets sur l’environnement de la libéralisation des échanges dans le secteur de la pêche du pays, deux projets sont actuellement mis en œuvre en Argentine et au Sénégal. Par ailleurs, deux études réalisées dans ces deux pays, portant sur les effets des subventions sur les pêcheries ont été préparées et présentées au séminaire. Ces études ont été révisées sur la base des observations communiquées par les fonctionnaires gouvernementaux et les participants audit séminaire, et seront publiées et diffusées cette année.
29. Le séminaire qui offrait une plate-forme pour un dialogue transparent et ouvert, a été convoqué en étroite collaboration avec l’OMC, avec la participation de la FAO, de l’OCDE et de la Commission européenne. Y étaient présents des fonctionnaires des secteurs du commerce et de l’environnement, ainsi que des fonctionnaires d’organisations gouvernementales telles que le Fonds mondial pour la nature (WWF), l’Alliance mondiale pour la nature (UICN) et le Centre international pour le commerce et le développement durable (ICSTD). Dans le cadre des suites données à ce séminaire, le PNUE a été encouragé à convoquer des manifestations similaires. Avec le soutien financier des gouvernements et des fondations intéressés, le PNUE prévoit de convoquer un autre séminaire plus tard dans le courant de l’année. Le PNUE étudie actuellement les possibilités de collaboration avec l’OMC, l’OCDE et la FAO pour organiser cet événement.
30. L’OMC est le fondement juridique et institutionnel du système commercial multilatéral. Elle a pour mission de mettre en œuvre, d’administrer et de faire appliquer les accords de l’OMC et d’en promouvoir les objectifs, et elle est un forum pour les négociations, pour le débat et l’adjudication concernant les relations commerciales multilatérales des membres. Les décisions sont prises par consensus. Le rôle primordial du secrétariat de l’OMC est de soutenir et de faciliter les efforts des membres.
31. Une trentaine d’accords GATT/OMC s’appliquent aux échanges internationaux de produits industriels et, par conséquent, aussi aux poissons et aux produits dérivés, qui sont exclus de l’Accord sur l’agriculture. L’un de ces accords est l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, en vertu duquel a été créé un «Comité des subventions». Cependant, ces dernières années, le Comité du commerce et de l’environnement a été le principal forum de discussion sur les subventions de la pêche. L’objectif des travaux de ce comité, ainsi que l’ont décidé les ministres, est d’assurer une synergie entre le commerce international et les politiques environnementales.
32. Le point 6 du programme de travail du Comité du commerce et de l’environnement porte sur: les effets des mesures environnementales sur l’accès aux marchés, notamment en rapport avec les pays en développement, et plus particulièrement avec les pays les moins développés d’entre eux, et les avantages écologiques de la levée des restrictions et de l’élimination des distorsions. En ce qui concerne les complémentarités existant entre une politique commerciale saine et une politique environnementale saine, le Comité du commerce et de l’environnement a poursuivi ses débats sur les avantages écologiques qui peuvent découler d’une amélioration des possibilités commerciales existantes pour les pays en développement, et sur la question de savoir si et comment la levée des restrictions commerciales et l’élimination des distorsions résultant notamment des subventions peuvent induire des avantages pour le système commercial multilatéral et pour l’environnement (cas de figure qualifiés de situations «ne comportant que des avantages»: avantages pour le commerce et l’environnement et pour le développement). Le Comité du commerce et de l’environnement a apprécié le fait que, pour l’essentiel, c’est la gestion des pêches et non pas le commerce qui joue le rôle fondamental pour déterminer l’exploitation viable des ressources. En conséquence, compte tenu de la nécessité d’intervenir sur la situation des pêches dans le monde en améliorant leur gestion et en se penchant sur tous les facteurs ayant un impact sur les stocks, l’OMC, qui a un mandat de commerce, ferait porter sa contribution sur les distorsions du marché qui affectent ce secteur.
33. Des travaux sont en cours pour définir les types d’appui utilisés dans l’industrie de la pêche. L’OMC est en train d’actualiser les notifications des Membres concernant les pêches, et d’autres secteurs, en vertu de l’article 25 de l’Accord sur les subventions. Peu de pays ont soumis des notifications sur les pêches. La plupart de ceux qui l’ont fait sont des membres européens. Un problème auquel est confronté le Comité du commerce et de l’environnement est le manque de définition convenue sur ce que recouvre exactement le terme subvention aux fins des délibérations du Comité du commerce et de l’environnement. La FAO, l’OCDE et le PNUE continuent de tenir le Comité du commerce et de l’environnement au courant de leurs programmes respectifs concernant les subventions de la pêche, afin de l’aider à mieux comprendre les différents types de soutien que les gouvernements apportent à ce secteur et d’identifier les subventions susceptibles de porter préjudice à la viabilité des ressources et ayant des effets de distorsion sur les échanges.
34. Au stade actuel du processus préparatoire de la réunion ministérielle de l’OMC au Qatar, l’ordre du jour n’est pas encore connu.
