Thèmes traités dans le présent chapitre:
• La conception des contrats forestiers, en particulier des contrats d’exploitation forestière et des contrats d’acquisition de services pour l’aménagement forestier.
• La conception des contrats d’exploitation forestière, notamment les six specifications clés: techniques, de développement, administratives, juridiques, relatives aux risques et financières, et d’interprétation; ainsi que les objectifs et les composantes de chacune d’elles.
• L’énumération et la description des principales étapes et décisions concernant la conception et l’exécution des contrats d’exploitation forestière.
Le présent chapitre traite en détail la conception des contrats forestiers. Il se penche également sur des questions liées à la gestion des contrats. Les chapitres suivants auront pour thème la détermination de la valeur des forêts et la collecte des revenus, le processus d'attribution des contrats, le suivi et la supervision des contrats et le respect et l'exécution des contrats.
Premier point examiné dans ce chapitre, les contrats d'exploitation forestière, c'est-à-dire les contrats par lesquels les gouvernements vendent des droits à l'extraction et à l'utilisation des ressources forestières. Les modalités et conditions des contrats d'exploitation forestière sont importantes et complexes; elles peuvent avoir un effet sensible sur la manière dont les forêts sont utilisées et aménagées. Le chapitre se concentre également sur les contrats d'exploitation forestière qui comportent des obligations relatives à l'aménagement des forêts. Toutefois, une grande partie du débat sur la conception et la gestion des contrats s'appliquera également aux contrats d'acquisition de biens et services, auxquels les gouvernements ont recours pour acheter des biens et services pour l'aménagement et l'administration des forêts. De nombreux services d'aménagement forestier et de supervision et de suivi peuvent être sous-traités.
Le chapitre commence par la planification de l'utilisation des terres considérée comme une étape importante pour l'attribution de terres forestières publiques pour la production de bois, de produits non ligneux, la conservation, la biodiversité et d'autres usages. Sont ensuite présentées les six spécifications clés des accords contractuels: techniques, de développement, administratives, juridiques, relatives aux risques et financières, et d'interprétation. Le processus de conception des contrats d'exploitation forestière est examiné en détail, y compris les composantes des contrats et les étapes de la conception et de l'élaboration des contrats.
Peu de pays, qu'ils soient développés ou en développement, mettent en œuvre des plans d'utilisation des terres forestières. Il s'agit d'une opération techniquement complexe et souvent politiquement difficile, mais indispensable pour élaborer des accords contractuels.
Avant d'établir un contrat forestier, il faut définir les limites des superficies forestières permanentes, y compris les zones destinées aux forêts de production (pour le bois et les produits forestiers non ligneux), les forêts de protection, l'aménagement des bassins versants, les loisirs et l'écotourisme, la biodiversité et les nombreuses autres utilisations des forêts. Les zones visées par les contrats doivent être explicitement définies, et les emplacements et les utilisations prévues doivent être compatibles avec le plan d'utilisation des terres forestières et avec d'autres utilisations des forêts. Il ne doit pas y avoir sur la zone du contrat d'autres restrictions touchant la propriété ou l'utilisation des terres, ni de contradictions avec d'autres utilisations des terres, les réserves écologiques, les aires de protection ou les parcs. Pour que les accords contractuels puissent s'appliquer et pour parvenir à l'aménagement durable des forêts, il faut éliminer les incertitudes concernant la propriété des terres. Aucune revendication de propriétaires privés ou de groupes autochtones, ni d'autres revendications sur la terre, ne doivent peser sur la zone.
Sans un plan d'utilisation des terres forestières, les incertitudes demeureront et des conflits naîtront entre les utilisateurs et les utilisations concurrents. Des décisions peu judicieuses prises pour attribuer l'utilisation des terres peuvent provoquer des dommages ou détruire des ressources forestières, des écosystèmes et des valeurs culturelles précieuses et uniques.
Pour faire en sorte que la structure et la conception des contrats forestiers soient parfaites, il est utile de définir les spécifications clés à respecter pour un contrat complet. Il s'agit de spécifications:
1. techniques;
2. de développement;
3. administratives;
4. juridiques;
5. relatives aux risques et financières;
6. d’interprétation.
Les cinq premières spécifications clés exigent des activités sur le terrain et un travail de bureau ainsi que des tâches ou des obligations concernant l'examen, l'établissement et la présentation de rapports. La sixième spécification définit et interprète les modalités et conditions incluses dans les contrats et les procédures pour l'établissement d'une entente entre les parties sur la signification des intentions du contrat. Ces six spécifications s'appliquent aussi bien aux contrats d'exploitation forestière qu'aux contrats d'acquisition de biens et services. Toutefois, l'accent est mis sur les contrats d'exploitation forestière et sur les contrats d'aménagement forestier qui octroient des droits d'usage, mais exigent la fourniture de services de gestion forestière. Un résumé de ces six spécifications et de leurs principales composantes est présenté au tableau 7.1.
Les contrats contiennent une série de spécifications techniques qui décrivent dans le détail les conditions, les exigences de rendement, les indicateurs et les normes qui constituent les obligations et les responsabilités de chaque partie. Cela s'applique tant aux contrats d'exploitation forestière qu'aux contrats d'acquisition de biens et services. Dans les contrats d'acquisition de services, par exemple pour un inventaire forestier, il faut préciser la superficie, les besoins et spécifications relatifs à l'établissement de cartes, les méthodes et la fréquence des levés, les essences et d'autres caractéristiques à mesurer, l'intensité de l'échantillonnage, l'analyse des données requise, la forme de présentation des résultats et des cartes et autres produits à fournir. Des exemples de spécifications techniques dans un contrat d'exploitation forestière peuvent comprendre: le besoin de procéder à des levés avant d'établir le contrat d'aménagement, des spécifications pour le plan d'aménagement, la planification de la fourniture de ressources, des plans de développement, des plans de travail annuels, des plans et procédures de protection et des activités de suivi. Les accords relatifs à l'aménagement forestier comportant à la fois l'exploitation forestière et la fourniture de services d'aménagement des forêts devront contenir des spécifications techniques similaires pour les méthodes à utiliser et les apports et les résultats recherchés à l'issue du processus.
Cette section énonce les obligations du contractant en ce qui concerne les droits des populations vivant dans la forêt ou à proximité, y compris les populations autochtones et leurs droits. Elle décrit également le cadre juridique concernant l'emploi et l'investissement dans le pays.
Cette section du contrat comprendrait aussi des sous-sections décrivant les droits et les engagements pour établir et faire fonctionner une usine de transformation du bois, les conditions requises pour continuer à faire fonctionner les usines de transformation et les dispositions pour la mise en place ou l'expansion des installations de transformation du bois.
Le contrat pourrait comprendre des spécifications exigeant que le concessionnaire emploie du personnel ayant des qualifications professionnelles et des connaissances techniques en aménagement forestier et dans d'autres aspects de l'organisation.
Les spécifications et clauses administratives décrivent le niveau d'autorité du gouvernement et du personnel employé par le contractant, les normes de conduite du contractant, les procédures d'inspection et de vérification techniques, financières et environnementales, la présentation et le calendrier pour l'établissement des rapports, les procédures à suivre pour modifier les conditions et modalités des contrats, les procédures de règlement des différends ainsi que les conditions et procédures de résiliation du contrat. Ces clauses constituent la base pour les activités de suivi et de supervision du contrat et l'inspection et l'application des conditions et modalités du contrat. Elles énoncent des spécifi- cations pour établir des relations de travail entre le gouvernement et le contractant. Le contrat peut également indiquer les personnes qui agiront en tant que représentants du contractant et du gouvernement.
Tout contrat doit comporter des dispositions strictement juridiques pour faire en sorte que le contrat et les documents connexes aient une base juridique légitime. Celles-ci comprennent les informations de base, telles que l'appellation légale, le statut juridique et les adresses du contractant et du ministère ou des représentants du gouvernement. L'emplacement exact des limites de la zone en question doit être spécifié à l'aide de points de repère standard et une carte détaillée de la zone sera incluse. D'autres dispositions juridiques comprennent la législation ayant trait au contrat, l'octroi de droits et d'autres conditions et modalités, y compris les échéances, les questions de responsabilité et d'indemnisation, les conditions concernant la résiliation et l'abandon ainsi que la notification.
Cette rubrique importante comprend les spéci- fications relatives aux dépôts de garantie pour assurer le rendement et les obligations dans le cadre de l'accord. Elle comprend également les cautionnements pour maintenir le contrat, les dépôts spéciaux pour dommages, les taxes ou les droits spéciaux pour une série d'opérations, y compris la protection des forêts, le reboisement et les procédures d'établissement des contrats, et toutes les autres spécifications concernant d'autres taxes et le rendement.
Les spécifications relatives aux dépôts exigent que le contractant maintienne des dépôts relatifs au rendement avec le gouvernement, garantissant à ce dernier que le contractant remplira ses obligations en vertu du contrat. Ces dépôts peuvent être exigés soit en espèces soit en titres négociables. Si le concessionnaire ne peut payer la somme due au gouvernement, ou ne remplit pas les obligations prévues, et après que la notification lui aura été donnée, le gouvernement peut prélever sur le dépôt un montant égal à la somme due par le contractant, ou un montant suffisant pour couvrir les frais encourus pour remédier à la non-satisfaction des obligations par les contractants. Il peut aussi y avoir des prescriptions relatives au cautionnement spécifiant ce qui est exigé du concessionnaire en la matière.
Une clause du contrat peut également exiger un dépôt spécial si les opérations menées aux termes du contrat risquent de causer des dommages à des tiers ou à la propriété. Si des dommages ou des blessures en découlent et que le contractant ne paie pas les dommages, le gouvernement peut utiliser le dépôt spécial pour indemniser ces personnes ou la propriété.
Des clauses spécifiant les redevances d'abattage sur les produits forestiers, les taxes de surface et d'autres taxes et droits décrivent en détail les taxes à payer, comment elles devraient être payées, et les mesures que peut prendre le gouvernement si le contractant ne paie pas les montants dus. Les clauses de cette section spécifieront également comment les taxes sont ajustées dans le temps, les conditions dans lesquelles elles sont modifiées ou réévaluées, et quand elles sont ajustées, modifiées ou réévaluées. Les taxes forestières sont examinées plus en détail au Chapitre 8.
Les interprétations erronées et les désaccords au sujet des mots écrits dans le contrat, leur signification et leur interprétation sont à l'origine de nombreuses controverses et d'échecs dans l'exécution des contrats. Aussi est-il important de définir et d'interpréter clairement les mots, clauses et conditions figurant dans le contrat et d'utiliser ceux-ci avec cohérence dans tout le contrat. La clarté des définitions et la cohérence dans l'emploi des termes évitent les problèmes d'interprétation du contrat par une des parties (gouvernement ou contractant).
Le processus de conception des contrats d'exploitation et d'aménagement des forêts regroupe les six aspects examinés ci-dessus en un certain nombre de composantes clés. Il s'agit de l'aménagement forestier, de la gestion de l'environnement, des plans sociaux et de développement. Les sections ci-après décrivent ces plans et d'autres composantes clés du processus d'établissement des contrats et du contrat final.
La première spécification technique pour tout contrat porte sur l'élaboration d'informations suffisantes sur la zone probable du contrat, les ressources forestières, non forestières et environnementales, les communautés humaines, les utilisations et les utilisateurs actuels, ainsi que d'autres données sociales, juridiques, physiques et administratives. Ces renseignements généraux sont nécessaires pour pouvoir élaborer un plan d'aménagement complet et d'autres documents de planification pertinents, afin d'assurer la viabilité financière, environnementale et sociale de l'activité proposée ainsi que du contrat.
Dans certains cas, on trouvera ces informations dans les registres de divers organismes gouvernementaux; dans d'autres, il faudra mener des études indépendantes pour recueillir les données nécessaires. Les études d'observation fourniront des informations qui serviront lors de la conception des contrats. Elles donneront également des informations de base aux soumissionnaires intéressés et permettront aux sociétés intéressées de conduire des études de faisabilité. Plus il y aura d'informations disponibles, plus les soumissionnaires seront nombreux et moins ils auront d'incertitude; il y aura ainsi plus de soumissions pour les contrats d'exploitation forestière ou à des prix plus bas concernant les contrats d'acquisition de biens et services.
Si le gouvernement dispose de ressources humaines et financières suffisantes, il peut entreprendre les études lui-même. Si l'organisme forestier n'a pas les moyens d'entreprendre des études d'observation - ce qui est fréquent dans les pays en développement - le gouvernement peut proposer des contrats séparés à cette fin. Autrement, le processus d'exploration peut être inclus dans le contrat lui-même et confié aux contractants sélectionnés. Toutefois, cela n'est pas recommandé, car le gouvernement se trouve ainsi désavantagé au moment de l'évaluation des contrats, de l'établissement des taxes forestières, de l'évaluation des offres et de la négociation des contrats. Mais si cette solution est choisie, le gouvernement doit demander que toutes les informations collectées par le contractant soient mises à la disposition de l'organisme gouvernemental. Il sera indispensable de vérifier la qualité des données collectées par le contractant.
La liste ci-après contenant des informations générales et des données d'observation à collecter, n'est ni détaillée ni exhaustive. Les spéci- fications relatives aux données et aux informations varieront d'un pays à l'autre et en fonction des forêts. Lorsque données ou informations font défaut, les études d'observation devraient déterminer les déficiences et s'occuper de la collecte postérieure de données.
1. Services juridiques et administratifs responsables: énumérer les lois et règlements applicables qui influent sur la zone du contrat et résumer les dispositions principales guidant l’aménagement.
2. Propriété et utilisations des terres et parties intéressées: décrire le régime de propriété des terres forestières ainsi que les droits sur les parties contiguës à la zone. Déterminer les utilisations des forêts (bois d'œuvre et produits non ligneux) et les utilisateurs, ainsi que d'autres utilisations des terres telles que l'extraction minière, l'agriculture, la pêche ou la chasse. Identifier les parties prenantes ayant des intérêts dans la zone et la nature de ces intérêts. Définir les possibilités d'un développement coordonné, par exemple, l'accès pour la récolte du bois, la production de produits forestiers non ligneux, les utilisations traditionnelles, les loisirs, etc.
3. Ressource(s) commerciale(s): estimer la surface des terres productives pour les ressources présentant un intérêt dans la zone de planification, ventilée par facteurs affectant l'inventaire ou le potentiel de production. Décrire la valeur de la ressource en termes d'utilisations potentielles. Par exemple, s'il s'agit de bois d'œuvre: l'essence et la qualité du bois sont-elles appropriées pour la production de bois de construction, de placage, à pâte ou à d'autres usages? Donner des informations sur la gestion des types de forêt et des essences incluses. Quels systèmes de gestion faut-il utiliser? Quels sont les problèmes que pourrait poser la régénération des forêts? Quelle expérience a-t-on acquise en gérant la même ressource sur des types de forêt similaires dans une autre partie du pays ou ailleurs dans la région?
4. Autres ressources commerciales et non commerciales ayant un potential de développement: décrire les autres ressources commerciales et non commerciales dans la zone de planification qui ne sont pas le point central du contrat forestier proposé (minéraux, agriculture, loisirs, chasse, pêche, valeurs culturelles et archéologiques). Déterminer la qualité des autres ressources identifiées et leur potentiel de développement.
5. Accessibilité et utilisation: décrire l'accessibilité de la zone aux fins d'activités d'aménagement forestier et du transfert des produits jusqu'aux marchés. Y a-t-il un accès aux routes ou à l'eau? Quelle est la distance qui sépare la zone du contrat des centres d'utilisation existants, ou des systèmes de transport déjà établis? De quoi aura-t-on besoin pour assurer cet accès? Dans cette section, décrire les besoins d'installations de transformation pour les types de produits forestiers qui semblent réalisables. De quoi aura-t-on besoin pour mettre au point ces installations?
6. Ressources environnementales: défi- nir les ressources environnementales et les préoccupations concernant l'impact écologique que les opérations prévues par les contrats forestiers pourraient avoir sur la vie sauvage ou les pêches, les sols, la biodiversité, la stabilité des pentes ou des terrains, la qualité de l'eau en aval pour les pêches, l'agriculture ou l'eau potable. Il est également important que toutes les parties intéressées définissent de concert leurs préoccupations et les documentent pour une planifi- cation future. Procéder à une évaluation préliminaire de l'impact potentiel sur l'environnement des opérations proposées au titre du contrat.
7. Ressources sociales et économiques: décrire les utilisations actuelles de la zone et comment celles-ci et les populations locales pourraient être affectées par le développement, et évaluer comment le développement influera sur l'économie de la zone et de la région. Décrire les conflits passés et actuels et les grandes questions sociales liées à la zone pour laquelle un contrat pourrait être établi.
8. Sources d’information et de données: indiquer des sources d'informations et de données, ainsi que les organisations et les individus possédant des informations concernant la zone. Identifier les cartes, les photographies aériennes, l'imagerie satellite et les compétences disponibles pour utiliser ces ressources. Une fois que les études d'observation sont terminées, le rapport correspondant fournit la base pour préparer un nouvel inventaire et la collecte de données consécutifs pour l'élaboration de plans d'aménagement, et un prospectus pour la conception d'un contrat détaillé. Le rapport spécifie également les types de connaissances spécialisées nécessaires pour la collecte et l'analyse de nouvelles données.
Le plan d'aménagement fait partie intégrante du contrat, bien qu'il soit autonome et distinct. Il est habituellement compris comme pièce jointe, appendice technique ou calendrier. Le contrat devrait stipuler comment le gouvernement examinera le plan d'aménagement et la durée de ce plan et quand la révision et l'examen auront lieu. La section du contrat consacrée au plan d'aménagement devrait indiquer les obligations du contractant relativement à un plan d'aménagement acceptable. Cette section du contrat devrait inclure ce qui suit:
1. Spécifications relatives à la présentation d'un plan d'aménagement pour la zone du contrat et les options en matière d'aménagement concernant l'utilisation des ressources, y compris les méthodes de récolte et les normes d'utilisation adaptées aux ressources spécifiées dans la section "Octroi de droits et conditions».
2. Méthodes pour examiner et approuver le plan d'aménagement et indication des périodes d’examen.
3. Spécifications concernant la participation du public à l'examen d'un plan initial ou révisé, notamment comment rendre publiques la possibilité d'examen et la nécessité de mettre à la disposition des personnes intéressées des copies du plan.
4. Conservation des valeurs des ressources autres que le bois et non commerciales, y compris les espèces d'arbres, les ressources forestières autres que le bois, la diversité biologique, l'eau, les activités récréatives, le patrimoine culturel, les parcours et les habitats de la faune sauvage et des poissons.
5. Intégration de l'utilisation des ressources dans la zone par d'autres parties ayant des droits comme les populations autochtones et d'autres utilisateurs des forêts.
6. D’autres questions indiquées par le gouvernement ou le contractant que le gouvernement juge appropriées.
Sur la base des informations collectées, le plan d'aménagement décrira comment, où, quand et sous quel volume la forêt sera exploitée, quelles mesures seront prises pour faire en sorte que d'autres valeurs forestières soient protégées, et quelles méthodes de gestion seront utilisées pour garantir l'emploi de pratiques forestières durables.
Il serait bon que le plan d'aménagement soit achevé avant la signature du contrat, de manière à ce que celui-ci puisse être correctement conçu pour mettre en œuvre le plan. Mais normalement, dans la pratique, il est élaboré et approuvé après la signature du contrat, mais avant que l'exploitation puisse commencer.
L'élaboration du plan d'aménagement doit être confiée soit au gouvernement soit au contractant, selon la manière dont le gouvernement conçoit le partage des tâches relatives à l'aménagement. Normalement, dans le cas de contrats de grande échelle et à long terme, cette responsabilité est confiée au contractant. Les plans de travail annuels (examinés plus loin) ne sont pas approuvés tant que le gouvernement n'a pas donné son accord à un plan d'aménagement acceptable.
7.4.2.1 Composantes d’un plan d’aménagement
On décrit dans les sous-sections ci-après certaines des composantes les plus importantes d’un plan d’aménagement typique, mais on trouvera plus de détails dans diverses ublications comme l’Etude FAO: Forêts 135, Guidelines for the management of tropical forests (Armitage, 1998). La liste n’est ni détaillée ni exhaustive, car les éléments varient d’un pays à l’autre et selon les types de forêt. Une liste de contrôle récapitulative figure en Annexe A, à la fin du chapitre.
1. Inventaire forestier des ressources en bois
Afin de déterminer quels systèmes d'aménagement peuvent être utilisés et quels niveaux d'exploitation sont durables, et d'évaluer la viabilité économique de la gestion de la ressource, il faut disposer d'informations d'inventaires sur les ressources en bois commercial. Normalement, des niveaux minimaux de la fréquence et/ou de la précision de l'inventaire sont spécifiés dans la section du contrat relative au plan d'aménagement.
La conception et l'exécution d'un inventaire forestier dépassent le cadre de la présente publication. Elles sont traitées dans de nombreux livres, textes et manuels. Citons à titre d'exemple le Manuel d'inventaire forestier de la FAO (FAO, 1981) (voir aussi les références à la fin de ce chapitre).
Il faudrait aussi compléter les inventaires des ressources en bois non visées par le contrat et des produits forestiers non ligneux. Ils doivent être aussi précis que ceux portant sur les ressources en bois visées. Toutefois, il faudrait disposer de connaissances de base documentées sur leur potentiel. Il serait également bon de déterminer les conflits qui pourraient surgir concernant l'accès et l'exploitation des ressources en bois.
2. Inventaires des produits forestiers nonligneux et des ressources environnementales
Les produits forestiers non ligneux et les ressources environnementales devraient aussi être catalogués et inventoriés. Il s'agit notamment des fruits, des noix, d'autres aliments, des plantes médicinales, de la faune et de la flore sauvages, des sites archéologiques, des valeurs d'agrément (nature, paysages pittoresques), de la qualité de l'environnement (air, eau, sol), des valeurs écologiques (diversité biologique, espèces menacées) et des valeurs d'utilisation publique (loisirs, écotourisme et d'autres formes de tourisme).
L'information fournie par les inventaires des ressources est importante car elle permet de déterminer les systèmes d'aménagement à utiliser, les niveaux soutenables de récolte, et d'évaluer la faisabilité économique de la gestion des ressources. Il serait bon de collecter des données de base concernant l'effectif et la répartition des populations végétales et animales, en particulier celles en voie de disparition ou menacées. Néanmoins, cette tâche risque de prendre beaucoup de temps. Il faudra établir un classement des priorités raisonnable et l'insérer dans le contrat.
Si d'autres contractants opèrent dans la région, le plan d'aménagement devra spécifier les mesures que le contractant prendra pour identifier les autres utilisateurs et prendre contact avec eux. Ces utilisations pourraient toucher des produits forestiers non ligneux, des emplois traditionnels par les communautés autochtones ou autres vivant dans la forêt, les loisirs en plein air et l'écotourisme, le patrimoine, les sites culturels et sacrés, etc. Des cartes détaillées montrant les emplacements de ces utilisations pourraient être nécessaires.
Ces valeurs concernant des produits non ligneux et environnementales sont importantes car elles augmentent la valeur totale de la forêt et la gamme des choix à prendre en compte lors de la prise de décisions sur la protection, l'utilisation et l'aménagement des terres forestières publiques. Ces valeurs peuvent être cataloguées à l'aide d'enquêtes bien conçues auprès des utilisateurs. Beaucoup peuvent être quantifiées à l'aide de méthodes mises au point dans un certain nombre d'études. Pour un examen des méthodes applicables aux études de cas relatives à l'évaluation des forêts et de la foresterie, voir Bishop (1999).
3. Systèmes de transport
Le plan d'aménagement devrait aussi donner des détails sur tous les systèmes de transport qui seront mis en place et utilisés. Dans la majorité des cas, le réseau de transport primaire sera constitué de routes répondant à diverses spécifications, et pourra comprendre des fleuves et des voies navigables. Le plan de transport devrait identifier les routes existantes, celles à construire, celles dont on a besoin exclusivement pour accéder aux forêts, celles qui deviendront partie du réseau routier public, celles dont on a besoin pour la gestion à long terme des forêts et celles qui servent de protection.
Des sections du plan d'aménagement contiendront un calendrier des travaux de construction et d'entretien. Elles décriront également comment le contractant construira et entretiendra les ouvrages de drainage, y compris les buses et les fossés, réduira l'érosion de surface et fera en sorte que les routes soient sûres pour la récolte ou à d'autres fins industrielles. Les routes devront satisfaire aux normes de protection de l'environnement pour éviter l'érosion et l'envasement des cours d'eau et ne pas être construites trop près des cours d'eau. Les ponts et les passages de cours d'eau devraient satisfaire aux normes environnementales pour éviter les dommages aux voies d'eau, la sédimentation et d'autres formes de pollution. Dans les zones d'usage public, il faudrait donner des détails sur un plan de contrôle de la circulation. Un plan de mise hors service des routes devrait aussi être inclus, et spécifier les opérations requises pour stabiliser les routes et restaurer et entretenir les ouvrages de drainage sur chaque emplacement. Enfin, il faudra préciser qui est le propriétaire de l'infrastructure routière, par exemple, des ponts, des buses et autres ouvrages améliorés.
4. Autres infrastructures
Il faudra donner des explications sur la construction et l'entretien des autres infrastructures nécessaires pour l'accès, le transport et l'entreposage des matières premières et/ou des produits transformés. Cela pourra comprendre camps, garages et installations d'entretien, réservoirs de stockage de combustibles, docks, parcs d'emmagasinage, installations de chargement, centrales électriques, pipelines et pistes d'atterrissage. Des cartes indiquant l'emplacement de toutes les installations devront être jointes au plan. Il faudra justifier avec précision toutes les installations. Celles-ci devront être situées loin des cours d'eau, des voies navigables et des zones humides et répondre aux normes pour la protection de l'environnement. Les risques que pourraient présenter pour la sécurité ou l'environnement les installations ou les matériaux utilisés ou entreposés devront être documentés, et des procédures de protection et de nettoyage seront spécifiées. Comme pour les routes et les ponts, il faudra établir et documenter la propriété. Enfin, on donnera des dispositions pour le démontage et la remise en état des sites.
5. Objectifs en matière d’aménagementforestier et opérations sylvicoles
Le plan d'aménagement devrait aussi énoncer les objectifs en matière d'aménagement et les opérations sylvicoles à effectuer. Les objectifs pourraient couvrir une large gamme de questions, notamment les taux soutenables d'exploitation à court et à long terme, l'entretien et l'amélioration de la productivité des forêts, le renouvellement des superficies exploitées, la protection des forêts et les procédures relatives à la participation du public. Il faudrait également spécifier tout ce qui concerne l'emploi des personnes vivant dans la zone du contrat ou à proximité, y compris les communautés locales.
Les plans d'aménagement devraient contenir une série de prescriptions sylvicoles détaillées à suivre pour atteindre les objectifs d'aménagement forestier fixés. Ces prescriptions seront rédigées en termes simples, et présentées selon un modèle facile à suivre, pour qu'elles soient bien comprises et bien mises à exécution.
Les prescriptions devront également porter sur la prévention et l'extinction des feux. Elles comprendront le besoin d'un plan de protection contre les feux et les obligations du contractant en vertu de ce plan approuvé. Un plan efficace de prévention et d'extinction des feux exigera infrastructure, équipement, maind'œuvre et formation. Le plan comprendra les mesures suivantes:
1. La construction de routes et de pistes de protection permettant l’accès à toutes les parties de la zone visée par la licence, y compris les endroits isolés.
2. La construction de pare-feux necessaries dans la zone visée par la licence, autour et dans les zones d’opérations.
3. Un plan d’entretien adéquat pour les parefeux construits.
4. Une main-d’œuvre qualifiée pour les rondes d’incendie, la détection et la lutte contre les incendies.
5. La mise en place de tours de sécurité-incendie, de patrouilles aériennes et autres, prévoyant des communications radio efficacies avec le personnel au sol.
6. La préparation de pistes d’atterrissage pour des avions légers et/ou des hélistations pour l’atterrissage des hélicoptères afin de faciliter le transfert rapide des équipes de pompiers spécialistes des incendies de forêt et de l’équipement nécessaire.
7. Une stratégie de formation en matière d’incendies pour réduire les feux de forêts déclenchés par les populations locales, par exemple, à des fins agricoles ou pour le pâturage.
Il faudra donner des détails sur la manière dont les ressources forestières seront gérées, en particulier dans les plans de travail annuels. On fournira également des détails sur les types et les conditions des forêts dans lesquelles chaque opération sylvicole sera menée. On indiquera par ailleurs les méthodes de régénération utilisées.
Les principales activités requises pour la gestion des ressources devraient aussi être décrites. Elles devraient comprendre au minimum: méthodes de récolte (pour des détails, voir Model code of forest harvesting practice, Dykstra et Heinrich, FAO, 1996), méthodes de construction des routes, soins aux peuplements ou populations immatures, contrôle de la végétation et lutte contre les ravageurs. Toute utilisation prévue de produits chimiques (herbicides, pesticides, etc.) devra être expliquée, y compris les dispositions concernant la santé et la protection de l'environnement. Des détails supplémentaires sur ces thèmes seront inclus dans les plans de travail annuels.
Que le contrat forestier soit fondé sur la super- ficie ou sur la quantité, le document doit spéci- fier les volumes et les espèces (et peut-être aussi les dimensions et les qualités) à exploiter. Pour les permis simples à court terme (par exemple, des permis annuels de coupe de bois), il faudra préciser la quantité totale à enlever. Pour les contrats à plus long terme, s'ils couvrent plusieurs années, la récolte annuelle ou saisonnière autorisée devra être indiquée.
Ces quantités devraient être fixées sur la base d'une analyse des disponibilités en ressources. Le mieux serait d'effectuer cette analyse avant la signature du contrat, et sur la base des données d'inventaire forestier collectées et compilées durant la phase de l'exploration. Toutefois, en général, on ne dispose pas de cette information avant la signature du contrat. Il faut alors indiquer dans le contrat le laps de temps nécessaire pour achever l'analyse des disponibilités et établir les volumes à exploiter.
L'analyse des disponibilités doit être portée à terme par l'une ou l'autre des parties. Si le contractant s'en charge, il doit spécifier dans le contrat les méthodes à employer pour l'analyse et les dispositions prises pour la vérification indépendante des méthodes et des résultats. Un examen des méthodes d'analyse des disponibilités en bois à long terme, figure dans Davis et Johnson (1987) ainsi que dans l'Etude FAO: Forêts 135 (Armitage, 1998).
Ce plan donne des détails sur l'emplacement et le calendrier proposés pour les activités de mise en valeur dans la zone du contrat. Cela comprend l'emplacement et le calendrier des activités d'exploitation des ressources, de construction ou de mise hors service des routes. Comme le plan d'aménagement, le plan de mise en valeur est un plan autonome qui fait partie intégrante du contrat lui-même, mais qui est présenté sous la forme d'un appendice ou d'un calendrier. Le contrat devrait stipuler le contenu et la durée du plan de mise en valeur, ainsi que la manière dont il doit être examiné et approuvé par le gouvernement. Il incombe en général au contractant d'établir le plan de mise en valeur. Ce plan devrait comprendre les rubriques suivantes:
1. Accès – Quelles sont les conditions concernant l’accès à la zone et quelles sont les différentes options à élaborer et quand faut-il le faire? Pour ce qui concerne la construction des routes: quelle est l’étendue du réseau routier proposé dans la zone, et quelles seront les étapes de la construction ou de la mise hors service des routes?
2. Zones de grande valeur et/ou vulnérables au plan écologique – Comment le contractant va-t-il préserver les zones ayant une valeur ou posant un problème écologique dans la zone du contrat? Cela comprendra (lorsqu'il y a lieu): zones d'habitats essentiels pour la faune, aires protégées, zones récréatives, bassins versants importants, aires de frai et d'élevage de poissons, habitats sauvage s, etc.
3. Installations de transformation – Quelles technologies seront utilisées pour les installations de transformation proposées? Faisabilité technique et financière. Où seront situées les installations et quel est le programme de construction? Quelles sont les exigences en matière d'eau et d'autres intrants? Quels effets auront sur l'environnement les déchets, la pollution de l'eau et de l'air, et comment y remédier a-t-on?
4. Dotation en personnel – Quels types et quelles qualifications du personnel professionnel et technique, de la main-d'œuvre qualifiée et des manœuvres sont nécessaires pour les opérations? D'où viendra la maind'œuvre? Où sera-t-elle lo gée?
5. Méthodes d’examen et d’approbation des plans de mise en valeur – Quelles méthodes seront utilisées pour examiner et approuver les plans de mise en valeur? Combien de temps faudra-t-il pour mener à bien cet examen?
6. Exigences concernant la participation du public – Quel mécanisme sera utilisé pour la participation du public à l'examen des plans de mise en valeur initiaux et révisés? Comment assurera-t-on la participation du public?
Il serait préférable que le plan de mise en valeur soit finalisé avant que le contrat soit signé, de manière à ce que le contrat puisse être conçu correctement pour mettre en œuvre le plan. Sinon, on pourra spécifier dans le contrat que le plan sera finalisé par la suite, en fixant une date limite qui sera indiquée dans le contrat comme pièce jointe ou comme appendice.
7.4.5 Plans de travail annuels et permis de coupe
Les plans de travail annuels doivent être conformes aux modalités spécifiées dans l'accord d'utilisation générale et aux conditions du contrat, ainsi qu'aux lois et règlements régissant la récolte du bois et des produits non ligneux, la gestion de l'environnement, la santé et la sécurité, etc. Les plans de travail annuels exigent que le contractant donne beaucoup de détails sur la zone de récolte. Une fois le plan de travail annuel approuvé, les permis de coupe sont délivrés pour les zones sur lesquelles la récolte a été autorisée. Un permis ou un plan de coupe autorise la récolte du bois conformément aux dispositions du permis de coupe dans des blocs situés dans la zone du contrat (voir par exemple, Armitage, 1998, 182 et 190 p., Appendice 6). La section du contrat concernant l'accord d'utilisation dans le contrat contient les spécifi- cations relatives au permis de coupe et les détails nécessaires. Voici certaines de ces spéci- fications:
1. Les permis de coupe définissent la zone dans laquelle la récolte est autorisée, le calendrier des opérations de récolte, les types de méthodes de récolte à utiliser, et toute restriction opération nelle.
2. Il est demandé au contractant de délimiter les zones dans lesquelles la récolte est autorisée en vertu d'un permis de coupe sur le terrain.
3. Les permis de coupe doivent indiquer les emplacements des routes à construire (ou à mettre hors service) pour la zone visée par le permis de coupe, avec les spécifications et les normes à suivre. Dans certains cas, un permis sera requis pour chaque route. 4. Une prescription pour l'aménagement des peuplements (ou sylvicole) décrivant comment les peuplements présents dans la zone dans laquelle la coupe est autorisée seront aménagés.
5. Les permis de coupe définissent des mesures pour la protection de l'environnement, la protection des sites culturels ou archéologiques dans ou près de la zone de récolte autorisée, et la conservation de la biodiversité comprenant les aires protégées, les zones tampons, et les zones d'aménagement spécial avec des restrictions supplémentaires concernant les méthodes de récolte.
6. Les permis de coupe peuvent aussi contenir des normes pour l’utilisation du bois.
7. Si les redevances d'abattage ou d'autres droits sont évalués sur la base de la quantité de bois coupé et enlevé, les permis de coupe établiront également les procédures pour évaluer les volumes de bois enlevé, et les volumes gaspillés ou endommagés par le contractant. Ils indiqueront aussi les taxes et autres droits applicables.
Le contractant rédige un rapport annuel contenant un résumé de ses activités durant l'année précédente, relatives à l'aménagement de la zone du contrat et à l'acquittement des obligations prévues. Ce rapport décrit comment le contractant s'est conformé aux stipulations et aux conditions du contrat, le plan de travail annuel et les permis de coupe durant la période couverte par le rapport (en général, un an). Il décrit également comment le contractant a procédé pour atteindre les objectifs d'aménagement forestier, y compris ceux concernant l'emploi, les résultats financiers, l'utilisation du bois d'œuvre, les opérations sylvicoles, la protection de l'environnement, etc.
Ce rapport annuel devrait également mettre en évidence les principales initiatives prévues pour l'année suivante, et être à la disposition de tous les groupes et de tous les individus intéressés. Il servira par ailleurs de point de départ pour la supervision et l'inspection, et pour le suivi et/ou la vérification de l'exécution du contrat (points examinés au Chapitre 10) (Voir aussi Armitage, 1998, 224 p., Appendice 14).
Dans les sections précédentes, nous avons décrit les principales composantes qui constituent les appendices techniques du contrat d'exploitation forestière (le plan d'aménagement, le plan de mise en valeur et le plan de travail annuel). La prochaine étape de la conception des contrats d'exploitation forestière consiste à identifier et à organiser systématiquement les modalités du contrat en une structure logique. Les modalités et conditions à inclure sont déterminées par les trois critères ciaprès:
1. Veiller à ce que la politique forestière et d’autres objectifs du gouvernement soient réalisés.
2. Réduire au minimum les possibilités de conflits futurs entre le gouvernement et le contractant.
3. Faciliter et assurer la conformité maximale avec les modalités et conditions du contrat. On trouvera à l’Annexe A, en fin de chapitre, une liste de contrôle des composantes dans chacun des plans préparés avant la signature du contrat et le contrat d’exploitation forestière lui-même.
Les informations juridiques préliminaires figurant au début du contrat comprennent le nom, le statut juridique et les adresses complètes du représentant du gouvernement et du contractant, l'emplacement exact et la description légale de la zone du contrat et de ses limites, la législation pertinente, l'octroi de droits et les modalités et conditions du contrat. Il faudrait aussi joindre une carte détaillée de la zone montrant les limites et utilisant des points de repère standard.
1. Législation pertinente
Cela comporte souvent une liste de lois, décrets et règlements à partir desquels la licence est octroyée.
2. Octroi de droits, obligations, modalités et conditions
Cette section du contrat octroie des droits d'usage explicites au contractant pour des utilisations précises, des droits d'entrer dans la zone forestière désignée et de l'utiliser, et impose des obligations précises au contractant pour aménager cette zone. Elle contient également des descriptions claires et des détails des ressources pouvant être récoltées et enlevées (espèces, dimensions, emplacements, etc.).
D'autres types de droits et de prescriptions figurant sous cette rubrique sont les droits d'usage octroyés à d'autres dans la zone du contrat. Il peut s'agir de populations autochtones, de communautés locales et d'autres utilisateurs des ressources possédant des licences pour d'autres ressources (bois de feu, charbon de bois, faune et flore sauvages, gibier, poissons, fruits, noix et autres aliments, etc.). La section énonce également un droit d'accès au concédant - le service forestier gouvernemental et l'administrateur du contrat - pour inspecter toutes les activités du contractant (et des sous-contractants) qui pourra ainsi s'assurer que toutes les activités sont menées conformément au contrat, aux lois et règlements applicables.
La section devrait également spécifier l'accès aux registres et documents du contractant (et des sous-contractants) et aux registres de production de bois, et à toutes les autres informations concernant les opérations forestières.
Tout de suite après "Droits octroyés" vient une section sur les "Droits refusés" qui spécifie les restrictions à l'exploitation dans la zone attribuée. Ces restrictions peuvent porter sur certaines espèces, des qualités particulières (par exemple, les bois de sciage ou de placage), des droits coutumiers, des zones particulièrement vulnérables sur le plan écologique ou des aires protégées.
Cette partie du contrat énonce les modalités et conditions dans le plan d'aménagement. Elle indique la quantité totale de ressources pouvant être exploitée, sur une période donnée ou annuellement, ainsi que les restrictions qui s'appliquent aux variations dans les quantités récoltées. Cela protège le gouvernement contre la spéculation de la part des contractants forestiers stockant du bois sans avoir l'intention de l'utiliser. Normalement, le contrat lui-même résume seulement les conditions d'aménagement des forêts et renvoie à l'appendice technique pour les détails des modalités et conditions du plan.
Une activité importante d'aménagement forestier dans les terres forestières publiques est la protection. Cela se réfère aux diverses perceptions en matière de protection des forêts telles que les incendies, les aires protégées, les insectes et autres agents pathogènes, etc.
1. Protection de l’environnement
Cela comprend des directives visant à protéger certaines caractéristiques de l'environnement telles que la qualité de l'eau, les terres humides, la biodiversité, les sols, les berges des fleuves, l'habitat des poissons et de la faune, d'autres communautés végétales et des aires vulnérables au plan écologique. On pourra aborder certains de ces aspects dans les prescriptions pour l'aménagement des peuplements mises au point par le contractant, ainsi que dans les permis de coupe.
2. Aires protégées
Cette section comprend des listes de caractéristiques culturelles, écologiques, scientifiques et archéologiques dans la zone du contrat qui sont considérées importantes et devant être protégées des effets de l'utilisation des ressources. Le contractant est tenu de présenter un plan pour protéger les zones situées à proximité ou à l'intérieur de la zone du contrat.
Les politiques visant à protéger les zones écologiquement vulnérables peuvent prévoir la participation des populations locales de la zone et des zones environnantes à l'aménagement des aires protégées. Il faudra donc que toute stratégie globale de protection gouvernementale et les documents du contrat indiquent comment les communautés locales devront participer à l'aménagement des aires protégées.
Les questions liées à l'emploi et à l'investissement sont des aspects essentiels du plan de mise en valeur. On trouvera à l'Annexe A une liste de contrôle contenant les éléments compris dans le plan de mise en valeur.
1. Emploi
Cette section porte sur les possibilités de développement économique et d'emploi offertes à ceux qui vivent dans ou près de la zone du contrat. Celles-ci peuvent aussi être spécifiées dans la loi sur les investissements du pays sous la forme de conditions que les investisseurs doivent remplir pour que leur investissement soit approuvé.
Les dispositions relatives à l'emploi peuvent concerner l'emploi de nationaux à des postes techniques, non techniques, professionnels ou de direction.
Cette section devrait également donner des détails sur l'administration forestière technique que le contractant utilisera, y compris l'emploi de personnel forestier tant professionnel que technique.
2. Spécifications concernant l’investissement
Cette section spécifie les niveaux d'investissement minimaux dans l'infrastructure, les routes, les usines de transformation, etc., prévus dans le contrat. Il s'agit notamment d'un calendrier détaillé des investissements, ou d'un plan d'investissement que les concessionnaires devront soumettre dans un laps de temps donné.
Cette section contient des dispositions relatives à la supervision, au suivi et à l'exécution du contrat, et du rendement du contractant selon les objectifs, les options et les prescriptions indiqués concernant la gestion dans les plans d'aménagement et de mise en valeur.
La section spécifie également le rôle du gouvernement et du contractant, ainsi que des tiers dans la supervision, le suivi et l'exécution. Cela comprend des inspections sur le terrain pour suivre les opérations. Une fois que cellesci ont commencé, les rapports annuels constituent un des points de départ pour la supervision, le suivi et l'évaluation des opérations sur le terrain.
Cette section traite des taxes à payer pour le bois et les autres droits, et donne des détails sur les exigences de garantie. Les taxes forestières peuvent être spécifiées dans un échéancier séparé. Les méthodes utilisées pour ajuster les taxes à l'inflation et/ou aux changements dans la valeur des ressources doivent être précisées, ainsi que les conditions et les procédures pour réévaluer les taxes et revoir l'échéancier.
La majorité des accords exige que le contractant maintienne en dépôt auprès du gouvernement une somme prescrite en espèces ou en titres négociables comme garantie pour le rendement et les obligations du contractant en vertu du contrat, pour le paiement des droits de coupe et la réalisation des opérations d'aménagement forestier. Si le contractant ne parvient pas à payer ce qu'il doit au gouvernement, ou ne satisfait pas aux obligations énoncées dans le contrat, le gouvernement peut prélever un montant égal à la somme que le contractant n'a pas versée ou un montant suffi- sant pour couvrir les frais encourus pour remédier au fait que le contractant n'a pas rempli ses obligations.
Le contrat peut aussi contenir des prescriptions concernant le cautionnement. Cette disposition spécifie ce qui est exigé du concessionnaire à cet égard. Il peut s'agir d'un dépôt spécial si une opération menée par le contractant risque de causer des dommages aux personnes ou à la propriété du concessionnaire. Si un dommage ou une blessure en dérive, et que le concessionnaire ne paie pas les dommages, le gouvernement peut alors utiliser le dépôt spécial pour couvrir ces dommages.
La section relative à l'examen du contrat établit les procédures à suivre pour examiner le plan d'aménagement et d'autres documents. Elle décrit les procédures et les étapes pour l'approbation des plans, et les mesures à prendre si les plans ne sont pas approuvés et exigent une révision.
Cette section du contrat décrit les droits d'inspection par l'organisme gouvernemental, ou son agent, et les procédures que le contractant doit observer. Par exemple, la section peut spécifier que le contractant devra:
1. Fournir à l'organisme gouvernemental, ou à ses représentants autorisés, les registres de production de grumes et toutes les autres informations pertinentes concernant les opérations forestières.
2. Assurer au gouvernement, ou à son agent autorisé, l’accès à tous les registres (ou à des copies) et à toutes les informations concernant la transformation du bois à des fins d’évaluation et de révision des redevances d’abattage, et d’autres droits et taxes.
3. Assurer l’accès aux registres pour l’inspection par le gouvernement, son agent ou un vérificateur indépendant, ainsi que l’accès aux pièces comptables du contractant et des sous-contractants pour examiner les coûts et les ventes (pour l’évaluation des redevances d’abattage ou à d’autres fins).
Cette section décrit les responsabilités des contractants pour ce qui concerne leurs activités et transactions. Elle spécifie que le gouvernement rejettera toute responsabilité envers des tiers pour des actions commises par le contractant, ses représentants, employés ou ouvriers. Par ailleurs, elle spécifie que le contractant indemnisera le gouvernement pour toutes réclamations, revendications, procès, actions en justice, coûts et dépenses supportés par le gouvernement par faute d'omissions de la part du contractant ou de ceux qui le représentent.
La section spécifie également la responsabilité du contractant pour l'entretien des routes, ponts, édifices, chantiers d'exploitation forestière, etc.
Cette section spécifie les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié ou abandonné. Des contrats peuvent être résiliés pour une violation importante, par exemple, si les opérations n'ont pas démarré dans les délais prévus, si les usines n'ont pas été construites, si la forêt n'a pas été aménagée, ou si d'autres conditions du contrat n'ont pas été remplies. Il faut que cette clause donne des détails précis sur les actes, l'absence ou la non-présentation d'un rapport ou d'autres violations du contrat qui seraient des causes suffisantes pour le résilier.
La section indique également les conditions dans lesquelles le contrat est abandonné, les responsabilités et les procédures pour l’abandon.
La notification se rapporte à la manière dont les deux parties s'informent l'une l'autre sur le calendrier de la présentation de rapports, le paiement des taxes et autres droits, le paiement des amendes, l'avis de rupture ou d'annulation du contrat. Dans cette section figurent également des informations sur la manière dont l'un ou l'autre des signataires répond lorsque la notification est donnée.
Cette section contient des articles spécifiques, non traités dans les sections précédentes, que l’une ou l’autre des parties pourrait souhaiter voir figurer dans le contrat. Par exemple:
1. Que l’accord soit soumis aux lois du pays, de l’Etat ou de la province, et à toute la legislation régissant les forêts, l’investissement, la sécurité de la main-d’œuvre, l’environnement, la pollution, etc.
2. Que la licence puisse ou ne puisse pas être transférée à des tiers, ou qu'elle ne puisse être transmise à des héritiers, des exécuteurs testamentaires ou des successeurs.
Un glossaire est inclus pour clarifier le sens des termes employés. Il peut être placé au début ou à la fin du contrat.
Lorsque la durée du contrat d'exploitation forestière dépasse 10 ans, des clauses et spécifi- cations supplémentaires peuvent être ajoutées pour assurer une planification à long terme et la mise en valeur et la gestion durables des ressources forestières. En premier lieu, un plan d'aménagement forestier à long terme et un plan d'approvisionnement en bois à long terme seront requis pour planifier les opérations, l'aménagement et le renouvellement de la forêt pour toute la zone du contrat. En second lieu, le contrat devra contenir des dispositions pour la modification du contrat s'il y a des changements dans les conditions, ou s'il faut introduire de nouvelles conditions qui ne pouvaient être prévues au moment de la signature initiale. Il faudra ajouter à cela des dispositions et des procédures pour une réévaluation et les modifications nécessaires pour mettre à jour le contrat en fonction des ressources disponibles et des normes environnementales. On incluera aussi dans le contrat des dispositions portant sur la modification de la zone, la révision des limites ou le retrait de certaines parties de la zone qui seront converties à d'autres usages. Il faudra aussi indiquer comment modifier la méthode utilisée pour déterminer ou réviser les redevances d'abattage, les taxes sur la surface et d'autres droits.
Seront également incluses les dispositions et procédures relatives au renouvellement du contrat. Il faudra procéder auparavant à un examen de l'aménagement forestier et de l'environnement, examen qui pourrait comprendre une vérification indépendante.
Les contrats d'utilisation des ressources à court terme pourraient être plus simples. Par exemple, pour la vente pendant 1 an de bois d'une surface spécifique ou la vente à court terme de 100 ou 200 hectares. Dans la majorité des cas, il ne sera pas nécessaire de présenter un plan d'aménagement forestier ni un rapport annuel. Toutefois, un permis de construction de routes et un plan de travail seront exigés.
Ces exemples illustrent quelques-unes des variations qu'il faut parfois apporter dans les conditions des contrats pour s'adapter aux différentes durées de tenure et à d'autres conditions. Les organismes gouvernementaux participant à la rédaction du contrat devront concevoir des contrats de durée variable afin de s'adapter aux circonstances.
Cette section rassemble les questions, les idées et les points développés dans les sections précédentes dans une série d'étapes à suivre pour concevoir et mettre en œuvre les contrats d'exploitation forestière. La section décrit les différentes étapes et identifie les principaux points de décision. Une liste de contrôle des composantes et des exigences relatives à la conception des contrats figure en fin de chapitre à l'Annexe A.
Etape 1: Faire en sorte que la zone du contrat soit conforme aux plans généraux d'utilisation des terres et à l'utilisation effective de ces terres et que la zone ne soit pas l'objet d'autres conflits concernant la propriété des terres ou de revendications foncières
Une première étape importante consiste à faire en sorte que le contrat d'exploitation forestière proposé soit conforme au plan général d'utilisation des terres. Il est important de garantir que la zone du contrat n'est pas grevée d'autres droits de propriété, d'utilisation des terres ou de revendications foncières.
Bien que peu de pays établissent des plans détaillés pour l'utilisation des terres avant de prendre des décisions concernant l'attribution des forêts, un plan d'utilisation des terres et la planification de cette utilisation peuvent aider à prendre de meilleures décisions concernant la gestion de la terre et à éviter des problèmes futurs. Elaborer des plans d'utilisation des terres est une lourde tâche. Il est difficile de soupeser les différentes utilisations des terres et les différents intérêts en jeu, dont beaucoup sont d'ordre politique. Théoriquement, il faudrait élaborer au moins un plan préliminaire et le mettre en place avant d'exécuter les contrats d'exploitation forestière pour la zone. Une fois que les questions de propriété sont réglées, et qu'un plan d'utilisation des terres est en place, on pourra alors déterminer les zones auxquelles s'appliqueront les accords contractuels et les types d'accords contractuels pour chaque zone convenue:
Décision 1: Quelles zones seront incluses et quel type d’accord contractuel sera utilisé pour la zone proposée?
Etape 2: Conduire des études d’observation préliminaire de la zone
Il est nécessaire de procéder à une evaluation préliminaire de la zone potentielle du contrat pour déterminer les ressources forestières, les ressources environnementales et autres et les caractéristiques de la zone. Cette evaluation fournit suffisamment d’informations pour évaluer à un coût minimal la faisabilité du contrat
Etape 3: Déterminer l’intérêt des contractants et des soumissionnaires dansla zone
Une fois achevées les études d’observation de la zone, l’organisme gouvernemental peut évaluer l’intérêt commercial des contractants dans la zone du contrat proposée. Cela évitera un travail supplémentaire coûteux si aucun intérêt n’est manifesté et aidera également à determiner le degré de cet intérêt et comment les négociations ou l’appel d’offres devraient être menés. On pourra évaluer l’intérêt commercial en menant une enquête informelle auprès des soumissionnaires potentiels, au moyen d’annonces nationales ou internationales officielles, en contactant des groupes du secteur forestier, etc. Une demande de lettre d’intérêt préliminaire renseignera concrètement à ce sujet.
Décision 2: L'intérêt est-il suffisant pour justi- fier une étude et une évaluation supplémentaires?
A-t-on manifesté un intérêt pour cette zone? Combien de soumissionnaires potentiels et sérieux y aurait-il pour ce contrat? Si l'intérêt est insuffisant, aucune dépense supplémentaire ne sera nécessaire pour de nouvelles études ou analyses. S'il y a un grand intérêt, manifesté dans des lettres provenant de parties dignes de confiance, le gouvernement pourra continuer à élaborer le contrat.
Décision 3: Qui effectuera les études d'évaluation et d'observation plus approfondies?
Si l'intérêt manifesté justifie la poursuite du processus, il faudra entreprendre des études d'évaluation et d'observation détaillées. Les composantes des études d'observation figurent à l'Annexe A, à la fin du chapitre. Il faudra décider qui entreprendra ces études. Le gouvernement est-il en mesure de le faire luimême? A-t-il la capacité de conduire des études d'observation? Va-t-il les confier en sous-traitance à des tiers moyennant des contrats d'acquisition? Il sera bon d'examiner le coût, le temps et les compétences requis. Les études d'observation détaillées peuvent à la rigueur figurer dans le contrat lui-même. Toutefois, cela donne au gouvernement un faible pouvoir de négociation avec les contractants potentiels.
Etape 4: Obtenir une évaluation de la valeur commerciale de la zone du contrat
L'évaluation de la valeur commerciale est une autre étape importante dans le processus d'attribution d'un contrat. Qu'il s'agisse d'une négociation ou d'un appel d'offres, plus le gouvernement et les contractants potentiels possèderont d'informations, plus il y aura de parties intéressées, plus les risques seront réduits et donc plus la somme que les soumissionnaires sont prêts à payer augmentera. Le gouvernement doit aussi déterminer le prix minimal ou prix plancher, c'est-à-dire le prix au-dessous duquel il n'est pas disposé à signer. Déterminer la valeur commerciale aidera à fixer le prix minimal ou prix plancher du gouvernement.
Décision 4: Quels taxes et droits forestiers seront appliqués? Comment seront-ils perçus?
Avant de négocier ou d'offrir à la vente n'importe quel contrat, il faut choisir la structure et le type de la taxe forestière. Quels autres taxes et droits forestiers seront imposés? Sur quoi devra-t-on se baser: sur les volumes de bois coupé, sur la zone du contrat ou sur les deux? Comment sera déterminé le montant des taxes? L'appel d'offres pour les contrats sera-t-il du niveau des taxes? Sera-t-il fondé sur des offres à prime? Comment les taxes seront-elles ajustées ou révisées? Comment les taxes ou les droits seront-ils perçus? Il faudra inclure cette information dans toute demande de soumission ou dans les négociations avec les contractants potentiels, de manière à ce que les soumissionnaires puissent évaluer les coûts que comportent le contrat. Les questions liées aux taxes forestières et autres droits sont examinées au Chapitre 8.
Etape 5: Evaluer la capacité du gouvernement d’administrer et de gérer les contrats. Envisager de sous-traiter les études que le gouvernement ne peut entreprendre
De quels éléments du processus d'élaboration du contrat le gouvernement peut-il se charger? Quels aspects des opérations liées à la gestion, à l'examen, à l'exécution et au suivi des contrats sont nécessaires une fois qu'un type particulier de contrat est signé? Quels sont les besoins actuels et futurs en termes administratifs et de ressources humaines pour gérer correctement un contrat? Quels seront les coûts de gestion? Le gouvernement est-il capable de jouer ce rôle? Si non, qui en sera chargé? Cette évaluation de la capacité devrait être menée avant que les contrats d'utilisation des ressources soient soumis à appel d'offres ou négociés.
Décision 5: Quelles activités de supervision, de suivi et d'exécution le gouvernement peut-il entreprendre? Quelles activités peut-il sous-traiter?
Après avoir procédé à une évaluation de la capacité, le gouvernement doit déterminer les activités concernant l'administration, la supervision, le suivi et l'exécution du contrat qu'il conduira et quelles activités devront être soustraitées.
Etape 6: Solliciter des propositions, engager des négociations ou faire des appels d’offres
Cette étape dépendra du type d'adjudication contractuelle choisi. On peut demander aux parties intéressées de faire des propositions. Si l'on opte pour les demandes de soumissions concurrentielles, il faudra élaborer des procédures puis demander aux parties intéressées de faire leurs offres. Les procédures de négociation et d'appel d'offres sont examinées au Chapitre 9.
Décision 6: Comment le contrat sera-t-il attribué?
Les contrats seront-ils attribués en faisant appel à un seul fournisseur, à une négociation concurrentielle ou à des soumissions concurrentielles? Ces questions sont examinées au Chapitre 9. S'il y a très peu de parties intéressées, la négociation concurrentielle peut être préférée à l'appel d'offres concurrentiel. Les manifestations d'intérêt et l'analyse de la valeur commerciale aideront à évaluer le nombre de soumissionnaires potentiels et à arrêter la méthode de vente. Le choix de l'adjudication contractuelle devrait être fondé sur la forme qui fournit le meilleur prix.
Etape 7: Evaluer les offres ou les propositions soumises
En cas de soumissions concurrentielles, les offres seront évaluées sur la base des critères fournis aux soumissionnaires avant la soumission de leurs offres. Si la proposition ou l'offre dépassent le prix minimal ou le prix plancher du gouvernement, le contrat est attribué au soumissionnaire le plus offrant, sur la base du prix et d'autres critères établis à l'avance et connus des soumissionnaires. Si les offres sont trop basses, inférieures au prix minimal, le gouvernement devra rejeter les offres et envisager de reproposer le contrat.
Décision 7: Attribuer le contrat ou refuser toutes les offres? L'attribution du contrat est annoncée à toutes les parties et rendue publique.
Etape 8: Le contrat est rédigé et signé
Les éléments du contrat décrits dans ce chapitre devraient constituer la base du contrat final.
Décision 8: Les plans d’aménagement et de mise en valeur seront-ils necessaries avant ou après la signature du contrat?
Les plans d'aménagement et de mise en valeur sont nécessaires et deviennent des parties juridiques du contrat d'exploitation forestière. On peut exiger qu'ils soient achevés avant la signature du contrat ou après, mais dans ce dernier cas, une date limite est fixée. L'élaboration de ces plans exige beaucoup de travail. S'ils sont demandés avant la signature du contrat, cela pourrait décourager les soumissionnaires potentiels. Si les plans d'aménagement et de mise en valeur sont reportés jusqu'à ce que le contrat soit signé, il faut alors fixer une date limite pour leurs mise au point et présentation. Les plans sont ensuite revus par le gouvernement et approuvés, ou renvoyés pour révision. Une fois que les plans ont été examinés et approuvés, et que les plans de travail ont été mis au point et approuvés, le contractant peut procéder à l'exploitation.
Etape 9: Tous les détails du contrat sont fixés par les deux parties La supervision, le suivi, la révision et l'exécution du contrat seront effectués comme il est stipulé dans le contrat. Ces éléments constituent le thème du Chapitre 10.
• Il est important que les zones proposées pour les contrats soient exemptes de conflits liés à la propriété ou à la revendication de terres.
• Il vaudrait mieux, avant de proposer des contrats d’exploitation forestière, finaliser les plans d’utilisation des terres dans les zones forestières afin d’éviter les conflits d’utilisations des terres ou avec des utilisateurs concurrentiels et prendre des decisions judicieuses sur les utilisations des terres forestières.
• Les contrats forestiers comportent six spécifications clés: techniques, de développement, administratives, juridiques, relatives aux risques et financières et d’interprétation.
• Le tableau 7.1 donne une vue d’ensemble et un résumé des spécifications techniques, ainsi que les objectifs et les composantes de chacune d’elles.
• Les premières études d’exploration et d’observation recueillent des informations sur la zone proposée, les ressources, les communautés, et d’autres données sociales, juridiques et physiques. Les informations collectées dans les études d’observation portent notamment sur: régime de propriété et utilisations des terres, données sur les ressources forestières, ressources non forestières, environnementales, sociales et économiques, accès, etc.
• Si le gouvernement a les moyens de collecter ces données, il peut entreprendre les études d’observation. S’il n’a pas les moyens ni le personnel nécessaires, le gouvernement peut sous-traiter ces études ou les confier aux contractants potentiels.
• Le plan de gestion est un document séparé, mais il fait partie intégrante du contrat forestier.
• Les composantes requises pour élaborer les plans de gestion comprennent un inventaire des ressources forestières, des inventaires des produits forestiers non ligneux et des ressources environnementales, des plans pour les transports et d’autres infrastructures, la mise au point de méthodes de récolte et d’opérations sylvicoles, une analyse de l’offre de ressources et la stratégie de mise en valeur des forêts.
• Une fois le contrat attribué, il faut établir des plans de travail annuels. Ceux-ci spécifient des méthodes de récolte et des opérations sylvicoles, les surfaces à exploiter et les volumes à récolter. Une fois que ces plans sont approuvés, les permis de coupe sont accordés.
• Les données d’inventaire sur les ressources forestières sont nécessaires pour decider quels systèmes de gestion utiliser, les niveaux de récolte durables et s’il est économiquement avantageux de gérer cette ressource.
• Il serait bon également d’inventorier d’autres ressources, notamment les resources forestières autres que le bois, les ressources environnementales et d’autres valeurs. Celles-ci ajoutent à la valeur de la forêt et élargissent la gamme des options pour la protection, l’utilisation et la gestion des terres forestières publiques.
• Le plan de gestion comprend un plan de protection des forêts couvrant la protection contre les incendies, la protection de l’environnement, les aires protégées, et la protection contre les insectes et d’autres agents pathogènes.
• Dans le plan de gestion, un plan de transport indique les routes à construire pour l’accès, l’aménagement à long terme des forêts, la protection des forêts et l’utilisation publique.
• Le contrat doit spécifier le montant et les détails de la ressource qui peut être exploitée chaque année et pendant la durée du contrat. Ces chiffres relatifs à l’exploitation exigent une analyse indépendante de l’offre de la ressource au fil du temps, de préférence avant la signature du contrat.
• Le plan de développement décrit la stratégie globale pour la zone proposée et fournit des informations sur l’emplacement prévu et le calendrier des activités de développement dans la zone du contrat. Il indique les zones sensibles au plan écologique, la dotation en personnel, les méthodes d’examen et les besoins relatifs à la participation du public.
• Les dispositions administratives englobent les procédures pour l’examen des plans et documents, la vérification technique et l’établissement de rapports. Elles définissent les relations de travail entre le gouvernement et le contractant.
• Un rapport annuel demandé au contractant résume les activités et les résultats relatifs aux obligations spécifiées dans le contrat. Il met aussi en relief les activités pour l’année suivante.
• Les dispositions juridiques du contrat comprennent, entre autres choses, l’appellation légale et l’adresse du contractant, la désignation de l’organisme gouvernemental ou du représentant et la description juridique des limites de la zone du contrat, y compris une carte détaillée de cette zone.
• La section «Octroi de droits et conditions» mentionne les droits et les obligations du contractant, le droit d’exploiter et les obligations concernant la gestion et la protection de la zone forestière.
• D’autres dispositions juridiques du contrat comprennent la résiliation ou l’abandon du contrat et ainsi que les dispositions nécessaires pour remédier aux termes qui ne sont pas respectés par l’une ou l’autre des parties.
• Des dispositions spécifient les taxes forestières à payer et les dépôts requis. Les prescriptions concernant les dépôts spécifient la nature et la dimension des dépôts que le contractant doit maintenir comme garantie du respect des obligations énoncées dans la licence.
• Les dispositions financières décrivent les taxes payables au gouvernement. Elles indiquent en détail le montant des taxes, comment elles sont versées et quels recours sont prévus en cas de non-versement.
• Pour les contrats dépassant 10 ans, des clauses et exigences supplémentaires doivent être fournies. Des plans d’aménagement forestier et des plans d’approvisionnement en bois à long terme sont nécessaires. Le contrat devrait inclure des dispositions pour des modifications de la zone, la révision des limites, le retrait de certaines parties de la zone à des fins de reconversion, des changements dans les conditions ou des situations imprévues et la situation actualisée des ressources et de l’environnement.
• Les contrats d’utilisation des ressources à court terme peuvent être plus simples. Les plans d’aménagement forestier et d’approvisionnement en bois ne risquent pas d’être exigés et il ne sera pas nécessaire de présenter un rapport annuel. Toutefois, on pourrait demander des permis de construction des routes et des plans de travail.
• Les principales étapes à suivre pour exécuter un contrat d’utilisation des ressources sont les suivantes:
1. Faire en sorte que la zone du contrat soit conforme aux plans généraux d’utilisation des terres et aux utilisations des terres, et que la zone ne soit pas l’objet de conflits concernant la propriété des terres ni de revendications foncières.
2. Conduire des études d’observation préliminaire de la zone.
3. Déterminer l’intérêt des soumissionnaires et du contractant dans la zone.
4. Obtenir une évaluation de la valeur commerciale de la zone du contrat.
5. Evaluer la capacité du gouvernement d’administrer et de gérer les contrats.
Envisager de sous-traiter les études que le gouvernement ne peut entreprendre.
6. Solliciter des propositions, engager des négociations ou faire des appels d’offres.
7. Evaluer les offres ou les propositions soumises.
8. Le contrat est rédigé et signé.
9. Le contrat est exécuté. Toutes les modalités et conditions du contrat sont respectées par chaque partie.
10. Les résultats du contrat sont suivis et contrôlés. Le respect du contrat est assuré et peut aussi être vérifié indépendamment (Chapitre 10).
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