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Rapport de l'Atelier sur l'aménagement des ressources partagées de petits pélagiques en Afrique du Nord-Ouest

ISSN 0429-9337

COOPÉRATION INTERNATIONALE AVEC LE PROGRAMME NANSEN

GCP/INT/730/NOR


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ISBN 92-5-004814-9

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© FAO 2002

PRÉPARATION DE CE DOCUMENT

L'objectif principal de l'atelier était de s'entendre sur le processus d'amélioration de la coopération régionale dans le développement et l'aménagement des pêches des petits pélagiques (région du nord-ouest de l'Afrique), afin que les partenaires prennent conscience de ce qui sera nécessaire pour le contrôle commun des stocks partagés et l'exploration des différentes façons dans lesquelles l'aménagement durable des stocks partagés peut être réalisé. Un autre objectif était le développement d'un système d'aménagement régional pour l'adoption et l'exécution des options de gestion et d'exploitation des pêches visant à assurer la meilleure utilisation durable des ressources de petits pélagiques au profit des pays côtiers.

Vingt-cinq participants en provenance de la Gambie, du Ghana, de la Mauritanie, du Maroc, du Sénégal, de la Norvège, de la FAO, de même que deux représentants des organismes régionaux de pêche (SRFC et ATLAFCO), ont participé à la réunion.

L'Atelier sur l'aménagement des ressources communes a été financé par le projet GCP/INT/730/NOR: Coopération internationale avec le programme Nansen: Aménagement des pêches et environnement marin, l'Institut de recherche marine (IMR), en Norvège et organisée par la FAO à Banjul, Gambie du 30 avril au 3 mai 2002. Deux études de cas ont été discutées - la sardinelle et le maquereau.

Une première édition du rapport a été faite par Annick Van Houte, Henning Teigene et Ana Maria Caramelo du siège de la FAO. Nous sommes reconnaissants à Marie-Thérèse Magnan et à Merete Tandstad pour leur assistance dans l'édition finale de ce document.

FAO.
Rapport de l'Atelier sur l'aménagement des ressources partagées de petits pélagiques en Afrique du Nord-Ouest.
Banjul, République de Gambie, 30 avril - 3 mai 2002.
FAO Fisheries Report/FAO Rapport sur les pêches. No. 675. Rome, FAO. 2002. 35p.

RÉSUMÉ

L'Atelier sur l'aménagement des ressources partagées de petits pélagiques en Afrique du Nord-Ouest s'est tenu à Banjul, Gambie, du 30 avril au 3 mai 2002. Les objectifs de l'atelier étaient d'examiner les implications de l'aménagement national et commun des stocks partagés en utilisant des espèces de Sardinella sp. et de Trachurus sp. comme études de cas, d'explorer les différentes manières qui permettraient de réaliser un aménagement durable des stocks partagés, de proposer des options de gestion visant à assurer la meilleure utilisation durable des ressources de petits pélagiques au profit des pays côtiers, et de suggérer le développement d'un système d'aménagement régional pour l'adoption et la réalisation de l'aménagement des pêches.

Comme recommandation générale le groupe suggère de soutenir le Groupe de travail de la FAO sur l'aménagement des ressources communes de petits pélagiques en Afrique du Nord-Ouest. Le travail actuel de ce groupe devrait être continué et renforcé afin de maintenir un niveau élevé d'études d'évaluation des ressource dans les prochaines années et à long terme. Les instituts scientifiques de pêche devraient identifier des priorités de recherche et trouver des allocations budgétaires nationales pour soutenir la recherche à long terme.

Le principe de précaution en ce qui concerne l'aménagement des stocks de petits pélagiques devrait être adopté pour conserver un stock de ponte durable. La base pour fixer la capture totale autorisée (TAC) et la capacité de pêche de l'année suivante ne devrait pas excéder la capture annuelle moyenne des cinq dernières années afin d'assurer une exploitation durable et raisonnable des petits pélagiques. Les pays devraient développer des plans nationaux d'aménagement appuyant un futur système d'aménagement régional commun.

Distribution:

Participants in the Workshop/Participants à l'Atelier

NORAD/Oslo
FAO Regional Fishery Officers/Fonctionnaires des pêches des Bureaux régionaux de la FAO

FAO Fisheries Department/Département des pêches de la FAO
Research Institutes of Fisheries in Mauritania, Morocco, the Gambia and Senegal/Instituts de recherche halieutique en Mauritanie, au Maroc, en Gambie et au Sénégal

Ministery of Fisheries in Mauritania, Morocco, the Gambia and Senegal/Ministère des pêches en Mauritanie, au Maroc, en Gambie et au Sénégal

1. INTRODUCTION

L'Atelier sur la gestion des ressources partagées de petits pélagiques en Afrique du Nord-Ouest s'est réuni à Banjul, Gambie, du 30 avril au 3 mai 2002. L'objectif général de l'Atelier était d'examiner les implications de l'aménagement national et commun des stocks partagés en utilisant des espèces de Sardinella sp. et de Trachurus sp. en tant qu'études de cas, afin d'explorer les possibilités d'aménagement durable des stocks partagés et d'envisager un système d'aménagement régional pour l'adoption et la mise en route d'options d'aménagement et d'exploitation des pêches afin d'assurer une utilisation optimale et durable des ressources de petits pélagiques au profit des pays côtiers.

La réunion a été financée par le projet GCP/INT/730/NOR: «Coopération internationale avec le Programme Nansen: gestion des pêches et environnement marin», l'Institut de recherche marine (IRM), Norvège et elle a été organisée par la FAO.

En tout 25 participants (Annexe I) de la Gambie, du Ghana, de la Mauritanie, du Maroc, du Sénégal, de la Norvège et de la FAO, ainsi que deux représentants des organismes régionaux des pêches (SRFC et ATLAFCO)[2], assistaient à la réunion. L'ordre du jour, les coordonnateurs et les rapporteurs des différentes sessions sont énumérés à l'Annexe II.

L'Atelier a été ouvert par Mme Fatou Jassey Kuyateh, Secrétaire permanente du Département d'Etat pour les pêches, les ressources naturelles et l'environnement et le Représentant de la FAO en Gambie qui a souhaité la bienvenue aux participants au nom du Directeur Général de la FAO.

1.1 Termes de référence

Les termes de référence pour l'Atelier, établis à Bergen au cours de la réunion du Comité de coordination du Programme Nansen pour l'Afrique du Nord-Ouest en juin 2001, étaient les suivants:

1. Faire prendre conscience à tous les partenaires de la nécessité et des avantages potentiels de l'aménagement amélioré des stocks partagés

2. Identifier les conditions et les mécanismes nécessaires à la gestion durable des stocks partagés dans la région

3. Examiner des approches alternatives et des dispositions institutionnelles pour faciliter la mise en place des processus préférés.

1.2 Structure du rapport

Une section séparée est consacrée à chacun des sujets principaux traités au cours des diverses sessions de l'atelier. Pour chacune d'elles, on trouvera un court résumé des rapports qui ont été présentés et des points principaux développés au cours de ces discussions.

Les sessions se sont concentrées sur les thèmes suivants:

1. Ressources des pêches de petits pélagiques

2. Pourquoi fait-on appel à la coopération dans l'aménagement des stocks partagés?

3. Coopération dans la recherche de stocks de poissons

4. Une vue d'ensemble des dispositions existantes dans la coopération pour l'aménagement des pêches en Afrique du Nord-Ouest

5. Deux études de cas des dispositions internationales existantes pour la coopération dans l'aménagement des pêches dans les pays autres que les pays de l'Afrique du Nord-Ouest

6. Options possibles pour la coopération dans l'aménagement et la conservation des stocks halieutiques partagés en Afrique du Nord-Ouest.

2. RESSOURCES DES PÊCHES DE PETITS PÉLAGIQUES

M. A. Mendy a présenté une «Vue générale des pêches dans la région et analyse de la situation actuelle des stocks partagés». Cette vue générale a été réalisée à partir des rapports du Groupe de travail de la FAO sur l'évaluation des petits pélagiques au large de l'Afrique du Nord-Ouest, à savoir sardines, sardinelles, chinchards et maquereaux qui migrent le long du littoral du Maroc à la Guinée. Les grandes lignes sur les pêches en Gambie, au Sénégal, en Mauritanie et au Maroc ont été présentées ainsi que des informations biologiques concernant la distribution, la ponte, et les schémas de migration. Les fluctuations de la taille des stocks principaux ont été démontrées et des commentaires ont été faits sur l'impact des pêches et de l'environnement.

M. B. Samb a présenté le rapport «Etude de cas: les sardinelles en Afrique du Nord-Ouest». La sardinelle incluait la sardinelle ronde (Sardinella aurita) et la sardinelle plate (S. maderensis). Au Sénégal, les sardinelles ont été attrapées principalement dans le cadre de la pêche artisanale, tandis qu'en Mauritanie la pêche de ces deux espèces était principalement industrielle. Les deux zones principales de reproduction étaient au sud du Cap Blanc en Mauritanie et au sud du Cap-Vert au Sénégal. Les études du «Dr Fridtjof Nansen» ont sensiblement contribué à la connaissance des fluctuations dans leur abondance. On a noté que la capture totale dans la région avait chûté en-dessous de 500 000 t au cours des trois dernières années. La capture par unité d'effort dans les pêcheries UE en Mauritanie a mis en évidence une réduction des stocks dans cette zone. Ces informations, combinées avec les perspectives de faible recrutement, devraient justifier de conserver la capture totale admissible à 500 000 t maximum.

M. S. Ben Cherifi a présenté l'étude de cas sur les chinchards. Les chinchards étaient composés de chinchards blancs (Trachurus trachurus), de chinchards noirs (T. trecae) et de chinchards jaunes (Caranx rhonchus). Leurs schémas de migration et leurs saisons de reproduction ont été décrits. Des fluctuations de l'abondance ont été observés dans la capture par unité d'effort et dans les campagnes. Il semblerait qu'il y ait eu une chûte de l'abondance en 2001. En raison des incertitudes dans les évaluations, il a été conseillé d'adopter une attitude prudente dans l'aménagement, afin de conserver des stocks de ponte durables.

Discussions et conclusions

Faisant suite aux trois présentations il y a eu des discussions sur l'exactitude des évaluations de l'abondance des cinq stocks principaux (deux sardinelles et trois chinchards) à l'étude dans cet atelier. Les discussions se sont également concentrées sur l'impact différent des pêches artisanale et industrielle, de l'approche prudente à l'aménagement, du besoin de de recherche dans la coopération, du degré de mouvement des stocks, et des questions environnementales. Un certain doute s'est manifesté concernant la durée des stocks à un point de stabilité, ou montrant une tendance à la baisse.

Recommandations

Il a été préconisé que les conclusions des groupes de travail précédents sur la nécessité d'empêcher une augmentation de l'effort de la pêcherie de petits pélagiques de la Petite Côte devraient être prises en compte. Afin de s'assurer que l'aménagement a suivi une approche de précaution, il a été convenu que la base pour fixer la limite supérieure de la capture annuelle autorisée de petits pélagiques dans la sous-région ne devrait pas excéder la capture annuelle moyenne des cinq dernières années. La nécessité de la lecture d'âge des poissons capturés et l'intensification de la recherche des poissons ont été soulignées. Cette recherche devrait être effectuée non seulement par des scientifiques provenant de l'extérieur, mais également par des scientifiques des pays côtiers. Ceci pourrait être encouragé en organisant de plus nombreux groupes de travail entre scientifiques, ce qui contribuerait également à la coopération renforcée des pays côtiers dans l'aménagement de leurs stocks migrateurs.

3. LE BESOIN DE COOPÉRATION DANS L'AMÉNAGEMENT DES STOCKS PARTAGÉS

Deux communications ont été présentées sur la nécessité de coopérer en matière d'aménagement des stocks partagés. Elles ont été suivies de discussions sur les problématiques d'aménagement des petits pélagiques en Afrique de l'Ouest qui constituent un exemple des stocks partagés au niveau de la sous-région.

Mme A. Van Houtte a présenté une communication sur la coopération concernant les stocks partagés - cadre juridique international. Elle a commencé par rappeler que l'identification du cadre juridique constitue une première étape vers la définition d'un mécanisme de concertation sur l'aménagement de stocks partagés. Après avoir présenté les éléments définissant le concept de stocks partagés, Mme Van Houtte a donné un bref aperçu des dispositions pertinentes de la Convention sur le droit de la mer, notamment l'Article 63, alinéa 1 et du Code de conduite pour une pêche responsable (Articles 6, 7 et 12). Elle a observé que le Code de conduite se réfère aux «stocks transfrontières» et souligne également l'unité des stocks dans la totalité de sa zone de distribution. Elle a noté le cadre régional existant (Conférence ministèrielle et CSRP), qui reste assez peu outillé, bien que témoignant d'une volonté affichée de coopération. Elle a conclu sa présentation en mettant en évidence plusieurs défis qui se posent au niveau de la coopération en matière de pêche, à savoir: la sensibilisation des acteurs, la recherche de ressources financières durables, la formation des hommes et la revalorisation de leurs activités.

M. R. Willmann a fait une présentation sur les «Mesures d'aménagement coopératives ou non coopératives: implications biologiques, économiques et sociales» basé sur un rapport de Gordon Munro (distribué au cours de l'atelier en anglais et français).

Les ressources partagées halieutiques, selon la définition de la FAO et autres, comprennent: (i) des ressources halieutiques qui traversent la frontière de la ZEE d'un Etat côtier vers la ZEE d'un ou plusieurs autres Etats côtiers; (ii) des ressources halieutiques que l'on trouve aussi bien à l'intérieur de l'Etat côtier ZEE que dans les hautes mers limitrophes; et (iii) des ressources halieutiques qui se trouvent exclusivement dans les hautes mers. Évidemment, les espèces partagées de petits pélagiques en Afrique du Nord-Ouest appartiennent aux ressources de la classe (i) comme défini dans l'Article 63, paragraphe 1 de la Convention de l'ONU de 1982 sur le droit de la mer.

En raison de la nature migratrice de ces ressources, il y avait clairement un besoin de coopération des pays impliqués dans leur aménagement. A cet égard, les pays ont déjà fait beaucoup de progrès dans ce que John Gulland a nommé le niveau principal de coopération, à savoir dans une recherche orientée sur l'aménagement du stock d'abondance et du niveau d'exploitation, le transfert et les caractéristiques biologiques des diverses espèces de petits pélagiques. Dans les régimes coopératifs actuels d'aménagement, qui se sont avérés réussis, la coopération dans la recherche est souvent vue, rétrospectivement, comme un précurseur à la coopération dans la gestion commune active. Ce dernier niveau secondaire de coopération est beaucoup plus exigeant car il impliquerait habituellement:

1. détermination d'une stratégie d'aménagement optimale à travers le temps
2. allocation de quotas de récolte parmi les Etats côtiers participants
3. mise en place et application d'accords d'aménagement coordonnés.

M. R. Willmann a alors expliqué la valeur accordée à l'application de considérations de théorie des jeux en analysant les conséquences sur la non-coopération et en concevant de solides dispositions de coopération. L'expérience passée concernant un certain nombre de pêcheries dans le monde entier a fourni une dure leçon, à savoir qu'en l'absence de coopération les stocks halieutiques partagés sont condamnés à la surexploitation ou même à l'épuisement massif avec des conséquences économiques, sociales et alimentaires potentiellement dramatiques pour les pays concernés. Ceci est totalement conforme au raisonnement théorique des jeux, spécifiquement aux résultats prévus du prétendu jeu du dilemme du prisonnier.

Réciproquement, la théorie des jeux coopératifs indique un certain nombre de conditions qui doivent être remplies pour arriver à un régime commun d'aménagement stable et robuste. Ces conditions sont: (i) il ne doit pas être possible de trouver un autre type d'aménagement capable de rendre tous les «joueurs» meilleurs; (ii) toutes les parties/pays se trouvent mieux avec une organisation coopérative que sans; et (iii) toutes les dispositions doivent être «justifiées dans le temps», c'est-à dire assez flexibles pour résister aux chocs des changements inattendus et imprévisibles dans le temps. La dernière est particulièrement importante dans le cas des petites espèces pélagiques dont l'abondance et la répartition géographique peuvent être sujettes à une grande variabilité. En ce qui concerne ces trois conditions, M. Willmann a attiré l'attention, en faisant référence au travail de Gordon Munro sur cette question, sur l'importance des prétendus paiements co-latéraux. Ce sont des gains obtenus à partir des ressources partagées qui ne sont pas dérivés des activités de récolte de la flottille (ou des flottilles) d'un pays dans ses propres ZEE mais par des transferts monétaires bénéficiaires ou indirects à destination du pays originaires d'un ou de plusieurs des autres pays.

Discussions et conclusions

Les discussions ont permis de préciser la notion de «stocks partagés» et de confirmer par la même occasion que les stocks de petits pélagiques qui traversent les ZEE des 4 pays sont bel et bien partagés. Ce terme se réfère aux mêmes stocks de poissons qui se trouvent et se déplacent dans les ZEE de plusieurs Etats côtiers. L'étendue de l'obligation exprimée à l'Article 63, alinéa de la Convention sur le Droit de la mer a été discutée et éclaircie.

Tous les représentants ont exprimé la volonté politique de leur pays pour une gestion concertée des ressources pélagiques (forte présence des 4 pays à ce groupe de travail). On doit, selon les intervenants, différencier les mesures d'aménagement dites simples (protéger les nourriceries, les frayères, réglementer les engins de pêches, etc.) de celles relatives à l'allocation des quotas par pays beaucoup plus complexes et qui requièrent encore davantage de recherches. Les participants étaient de l'avis que la complexité de la mise en oeuvre de système de quotas ne doit pas empêcher les pays concernés de s'atteler à la mise en place d'un système de répartition des quotas qui doit aboutir avant que les ressources ne se trouvent en situation de crise (surexploitation).

Recommandations

1. Il serait nécessaire de mettre en place un système d'aménagement adéquat et spécifique des pêcheries pélagiques; mise en valeur des études et des activités menées par les chercheurs; renforcer les capacités des pays et impliquer les professionnels dans le processus de mise en place du système d'aménagement.

2. Quel que soit le mécanisme de concertation choisi, celui-ci doit être assez flexible et fort pour pouvoir affronter les moments de crises (baisse des stocks). Il doit avoir une consistance dans le temps (consistency of agreement in time), et à ce titre doit avoir une flexibilité permettant de les adapter aux situations fluctuantes des ressources pélagiques.

3. Le Groupe de travail ne doit pas envisager un système d'aménagement limité au TAC, d'autres paramètres de contrôle d'accès (capacité de pêche) doivent être étudiés et mis en oeuvre le cas échéant. La recherche est appelée à évaluer le niveau optimal des capacités correspondant au TAC.

4. Les quantités pêchées par des flottilles étrangères n'étant pas toujours connues, il a été recommandé de faire un effort pour disposer de ces informations. En effet, il est opportun de joindre aux résultats l'information recueillie par la recherche des données, notamment sur les captures des flottilles de pêche nationales et étrangères pêchant dans les ZEE des pays concernés.

4. COOPÉRATION DANS LA RECHERCHE DES STOCKS DE POISSON

4.1 Echange d'informations et de données entre les parties qui se partagent les stocks

Dans sa recherche pour un modèle sur l'échange d'informations et de données entre les quatre pays qui se partagent les stocks en Afrique du Nord-Ouest, l'expérience du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) dans l'échange d'informations et de données a été présenté par M. E. Bakken aux participants. L'expérience fait ressortir d'une part le besoin de conseils indépendants, de même que le besoin de coopération dans le partage des responsabilités dans le but de générer des données et des informations dans les institutions nationales de recherche. Le CIEM fournit des conseils indépendants à l'UE et à d'autres pays, y compris la Norvège. Plus spécifiquement en ce qui concerne la recherche, les instituts de recherche nationaux des pays membres du CIEM nomment des chercheurs actifs qui constituent les groupes de travail scientifique du CIEM. Les groupes de travail scientifique du CIEM reçoivent des données des chercheurs respectifs et les transforment en recommandations qui sont soumises au Comité consultatif sur l'aménagement des pêches du CIEM comme conseils d'aménagement. Les groupes de travail aussi fournissent un forum pour planifier la recherche et recueillir des données afin d'en dépouiller le plus grand nombre possible sur les stocks concernés. Les données rassemblées sont ensuite transformées en une base de données à laquelle il est possible d'accéder quand cela est nécessaire. Le groupes de travail utilisent un système de contrôle de la qualité qui entraîne la comparaison et le contrôle des données et des informations soumises. A l'intérieur du CIEM les évaluations du groupe de travail ont été maintenues au titre de source d'information de référence pour les pays membres. Cette expérience indique que le Groupe de travail de la FAO sur les petits pélagiques au large de l'Afrique du Nord-Ouest peut également être une bonne source de données et d'informations nécessaires pour l'aménagement des stocks partagés de petits pélagiques dans la sous-région.

4.2 Informations, données, échange de statistiques et confidentialité

M. H. Teigene a fait une présentation sur la coopération dans l'aménagement des stocks partagés de petits pélagiques qui préconise l'échange de données de pêches connexes sur les stocks. Ceci est reconnu par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer («la Convention») adoptée en 1982, qui dans son Article 61.5 cite l'obligation de contribuer et d'échanger des données «disponibles» et «pertinentes».

L'obligation de rassembler les données nécessaires n'est pas élaborée dans la Convention, mais un tel engagement est clairement présumé. La convention ne précise pas non plus quel genre de données devrait être inclus dans l'engagement si ce n'est la référence «à l'information scientifique», aux «statistiques de prise et d'effort» et à d' «autres données».

Ainsi un accord sur la coopération pour la conservation et l'aménagement devrait développer d'autres règles concernant le devoir des parties de rassembler et échanger des données appropriées.

Le code de conduite volontaire pour la pêche responsable de la FAO contient des dispositions plus étendues sur le rassemblement et l'échange dl'informations que la Convention, et peut offrir des conseils à des pays de la sous-région et les encourager à échanger des informations sur les stocks partagés.

Il se peut que des données de l'industrie de la pêche rassemblées en bases de données doivent être traitées confidentiellement, soit parce que ce sont des données commercialement confidentielles ou parce qu'elles contiennent des données personnelles. Si ce genre de données doit être échangé sous une forme non agrégée, par exemple en raison du manque d'aptitude à les compiler, des mesures doivent être prises pour conserver la confidentialité des données.

Les informations rassemblées dans la juridiction de l'Etat et compilées dans les bases de données nationales peuvent être considérées comme étant propriété de l'Etat, sans pour autant être une question de confidentialité, et ces données sont naturellement aussi soumises à l'obligation d'échange des données, le cas échéant.

4.3 Future coopération dans la recherche

Mme A.M. Caramelo a fait une présentation sur «La coopération future de la recherche dans la région».

Discussions et recommandations

Un plus grand nombre de données sont rassemblées par les établissements de recherches, mais la fiabilité des données et le coût croissant pour les rassembler sont une grande préoccupation des décideurs.

Il y avait consensus parmi les participants pour renforcer les capacités de recherches, à savoir:

1. Les biologistes des pêches devraient continuer à échanger des informations, se réunir au moins une fois par an pour examiner l'état des stocks et fournir des conseils aux administrations des pêches sur les mesures d'aménagement.

2. Des études communes sur le recrutement devraient être conduites par des scientifiques dans la sous-région à l'aide de navires nationaux de recherches.

3. Les données sur la distribution des petits pélagiques relevées au cours des campagnes acoustiques devraient être disponibles pour la sous-région.

4. Des informations biologiques sur la ponte, les nurseries, les zones d'alimentation et les périodes de pêche devraient être analysées.

5. Un programme d'échantillonnage efficace pour les bateaux de pêche, des rectangles statistiques pour les méthodes de lecture de données de capture et d'âge pour les petits pélagiques devraient être identifiés et adoptés par les scientifiques dans les établissements respectifs.

6. Les scientifiques devraient de toute urgence identifier des priorités dans le domaine de la recherche et chercher des allocations budgétaires nationales pour soutenir la recherche à long terme, en tenant compte que le financement actuel par la FAO et le projet Nansen (financé par la NORAD) sont seulement garantis pendant trois années et une année respectivement.

En ce qui concerne l'échange des données, telles que les statistiques de capture et d'effort, les participants se sont entendus pour reconnaître que les pays devraient faire des efforts pour rassembler des données exactes sur l'industrie de la pêche, aussi bien nationale qu'étrangère, et les compiler ainsi que les données et les évaluations des activités de recherche afin de définir des mesures adéquates d'aménagement pour la consevation des stocks de petits pélagiques en Afrique du Nord-Ouest.

5. VUE D'ENSEMBLE DES ARRANGEMENTS DE COOPÉRATION EXISTANTS POUR L'AMÉNAGEMENT DES PÊCHES EN AFRIQUE DU NORD-OUEST

Mme A. Van Houtte a présenté une étude des dispositions régionales et sous-régionales actuelles d'aménagement des pêches afin de faciliter la discussion au sujet de l'établissement d'un mécanisme sous-régional pour la coopération dans l'aménagement et l'économie des stocks de petits pélagiques partagés entre les quatre pays participant au programme Nansen. Elle a examiné si les instruments sous-régionaux et régionaux existants pourraient constituer un forum capable d'assurer une coopération efficace et flexible ou si l'adoption d'un nouvel instrument a été recommandée. Il a été également fait référence au nombre important d'accords bilatéraux en place entre les pays intéressés. Elle a noté que les dispositions sous-régionales actuelles de pêche ont certaines caractéristiques et éléments qui pourraient faire obstacle à un aménagement efficace et flexible des petits stocks pélagiques partagés. A l'exception de la CECAF, aucune disposition n'a été prise avec les quatre pays en tant que parties contractantes. Elle a estimé qu'un nouveau instrument simple et flexible était plus probable (i) pour répondre aux besoins et aux soucis des 4 pays participants, et (ii) pour relever et améliorer le travail entrepris jusqu'ici dans le cadre du programme Nansen. Mme A. Van Houtte a conclu sa présentation en donnant des précisions sur des points importants tels que les espèces à couvrir, les adhésion, les fonctions, les mécanismes de consultation, le financement, la collaboration avec les instruments régionaux et sous-régionaux existant, etc.

Discussions

Avant d'entamer les mérites de la discussion, quelques participants ont rappelé et fourni des informations mises à jour concernant les dispositions régionales et bilatérales.

Le besoin d'un nouvel instrument pour l'aménagement des petits stocks pélagiques partagés dans la sous-région a été discuté en raison des nombreuses perspectives envisageables pour intégrer la coopération dans l'aménagement. Les participants ont reconnu la valeur de chacune des perspectives dans la sous-région et ont conclu qu'il y avait un besoin de nouvel instrument pour l'aménagement des stocks de petits pélagiques partagés parmi les quatre pays participant au programme Nansen. Il a également été précisé qu'une telle disposition pourrait éventuellement être intégré par la suite dans une organisation existante, au cas où le mécanisme de consultation en place devrait être renforcé et la coopération entre les parties contractantes améliorée pour un meilleur aménagement des petits stocks pélagiques. Par exemple référence a été faite à la CECAF. Les participants ont été également informés que le Comité du CECAF avait supprimé ses quatre corps subsidiaires et avait accepté d'avoir une structure plus simple comprenant le Comité et le Sous-Comité scientifique. Ils ont été également informés que suivant les directives du COFI et la Résolution de la Conférence de la FAO de 1997, les options possibles pour une nouvelle structure du CECAF étaient toujours à l'étude.

Recommandations

La proposition a été finalement formulée avec une structure simple articulée autour d'un groupe de travail ou d'un comité scientifique et une réunion de direction pour l'aménagement des petits stocks pélagiques entre les pays participant au Programme Nansen. Les détails ont été laissés pour discussion à la session 7.

6. DEUX ÉTUDES DE CAS DES DISPOSITIONS INTERNATIONALES EXIS- TANTES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION POUR L'AMÉNAGEMENT DES PÊCHES DANS LES PAYS AUTRES QUE LES PAYS D'AFRIQUE DU NORD-OUEST

6.1 Le hareng dans la mer du Nord

M. E. Bakken a présenté le rapport «Aménagement des stocks partagés - le cas des harengs dans la mer du Nord». Le rapport décrit le processus conduisant au régime international actuel d'aménagement sur les stocks partagés des harengs entre l'UE et la Norvège. Le fait qu'il s'agissait d'un stock partagé était convenu consécutivement à un rapport CIEM sur la distribution du stock. Pendant les négociations, le principe d'attachement à une zone a servi de base pour déterminer les droits de propriété et une évaluation des critères d'attachement à une zone a été discutée. La méthode convenue était de diviser les TAC entre les pays en se basant sur la partie du stock réservée à la pêche et à sa distribution proportionnelle dans les ZEE. Quand les scientifiques ont été confrontés au problème de la quantité de poissons adultes produits dans chaque zone, le dynamisme des stocks de harengs a posé un défi. Quand la biomasse des stocks est grande, la quantité de poissons adultes se produisant dans la ZEE norvégienne est plus grande que les années comportant une petite biomasse. Après de longues discussions et des négociations entre les parties qui ont échoué, les scientifiques ont présenté une échelle variable qui a pris en compte la nature dynamique de la distribution des stocks. Au commencement, la distribution a été décrite comme utilisant des données de recherches des années 1974-1978, mais ces données n'ont pas reflété la nature dynamique des stocks, et les données finalement utilisées étaient un ensemble assez complet de données de capture de la flotte hollandaise de harengs des années 60, époque où les ZEE n'avaient pas encore été déterminées, permettant ainsi à la flotte hollandaise de récolter le stock suite à sa distribution normale. Il y avait une légère modification de part assignée à la Norvège et à l'UE pour des questions d'ordre biologique aussi bien que socio-économique dans les pêcheries de juvéniles de l'UE, et comme compromis il a été attribué à la Norvège 29 % du TAC des poissons adultes tandis que l'UE reçoit 100% du TAC attribué spécialement pour les harengs juvéniles dans la pêche mixte au chalut.

6.2 Accord sur le capelan entre le Groenland, l'Islande et la Norvège

M. T. Moldskred a présenté le rapport «Aménagement des stocks partagés» comportant un accord trilatéral entre l'Islande, le Groenland et la Norvège sur les stocks partagés de capelan. L'objectif de l'accord est la conservation et l'aménagement des stocks, et à cet effet il inclut des dispositions sur la détermination des TAC annuels et la répartition des TAC en quotas par pays. Le TAC est basé sur les conseils scientifique et d'aménagement de la CIEM. De plus, l'accord traite du transfer des quotas aux autres parties, du devoir d'informer es autres parties de l'accord de la capture des stocks, des systèmes à satellites de poursuite et de la coopération dans la recherche scientifique. Le principe de l'accès mutuel aux poissons dans les autres parties des ZEE est également inclus dans l'accord, mais d'autres règles devraient être établies dans des accords bilatéraux. L'accord donne également accès au débarquement des captures dans chacun des autres ports.

Discussion

Il a été fait référence à l'importance de la souveraineté dans les ZEE.

Dans les exemples donnés les décisions prises sur les allocations de proportions nationales du TAC n'ont pas été influencés par les questions concernant d'autres éléments tels que le commerce de l'accès au marché; cependant, dans le cas des harengs, les décisions ont pu être affectées par les parties augmentant leur pêche de juvéniles dans les captures accessoires des pêcheries associées d'espèces multiples.

L'importance des groupes de travail ad hoc ou plus permanents a été soulignée de sorte que les résultats de la recherche, l'évaluation et les options proposées de capture puissent être utilisés pour faciliter l'aménagement des stocks partagés.

Des détails sur les critères d'allocation des captures des stocks partagés ont été inclus dans la discussion. Le rôle des groupes de travail de la CIEM dans la fourniture de conseils sur l'état du stock, la détermination du TAC annuel et les options d'aménagement a été clarifié. On a observé que les dirigeants et les politiciens ont souvent adopté l'option qui permettrait une augmentation supérieure au TAC recommandé par les scientifiques. La nature des groupes de travail de la CIEM a été expliquée, de même que comment ceux-ci se sont développés et comment de groupes de travail basés sur les espèces ils sont devenus des groupes basés sur l'écosystème.

L'expérience nord-européenne indique que les coûts de recherche couverts par chaque pays sont approximativement proportionnels aux intérêts économiques dans le stock.

Des mécanismes de surveillance et de contrôle des quotas nationaux agrées ont été discutés, et l'importance de la confiance a été identifiée de même que le besoin de coopération pour l'échange des chiffres de capture.

En se basant sur l'expérience nord-européenne on a identifié que de meilleures pratiques de pêche (visant les adultes) peuvent être favorisées par des accords internationaux tels que des accords de licence.

On a pu observé que les solutions présentées au cours de la première demi-journée étaient trop complexes et élaborées pour les pays de l'Afrique du Nord-Ouest, et qu'il y a actuellement une incapacité de mise en oeuvre d'accords aussi élaborés. Il a été reconnu que les exemples donnés sont le résultat de décennies de coopération et que le renforcement des capacités des pays de l'Afrique du Nord-Ouest est en cours.

La participation des scientifiques des pays sans intérêt direct pour les stocks a été également discutée. Ceci est considéré comme un avantage puisque le risque que les conseils soient détournés vers des intérêts nationaux est diminué.

Recommandation

On a recommandé que des scientifiques expérimentés originaires de l'extérieur de la région soient invités à participer au Groupe de travail scientifique sur les petits pélagiques.

En reconnaissant la nécessité de renforcer les capacités et de consolider les institutions directionnelles, l'importance de développer des mécanismes d'aménagementdes petits pélagiques a été soulignée.

7. OPTIONS POUR LA COOPÉRATION DANS L'AMÉNAGEMENT ET LA CONSERVATION DES STOCKS HALIEUTIQUES PARTAGÉS EN AFRIQUE DU NORD-OUEST

7.1 Partage des coûts et bénéfices de l'aménagement coopératif

La première présentation sur le «Partage des coûts et bénéfices de l'aménagement coopératif» a été faite par M. R. Willmann. Tout d'abord, il a rappelé les conditions nécessaires pour réaliser un aménagement coopératif stable, plus précisément que: (i) chaque pays devrait se trouver mieux avec la coopération que sans elle; (ii) les résultats de la coopération devraient être perçus comme justes et équitables; et (iii) les conditions ci-dessus (i) et (ii) devraient se prolonger dans le temps (uniformité de temps). Il a ensuite énuméré les avantages principaux de la gestion coopérative, à savoir: 1) optimiser la contribution économique, sociale et alimentaire des ressources de petits pélagiques aux pays et aux personnes de la région; 2) éviter l'effondrement ou l'épuisement des ressources de petits pélagiques; et 3) améliorer la connaissance des petites pélagiques et de l'écosystème associé.

En ce qui concerne les coûts de l'aménagement coopératif, ils devraient augmenter vu que les progrès se font à partir du premier niveau de coopération, notamment la rccherche et le travail d'identification jusqu'au deuxième niveau (crucial) de co-gestion au cours duquel les décisions devaient être prises sur la capture totale permise, l'effort et/ou la capacité de pêche et son allocation parmi les pays participants. Ce deuxième niveau de coopération comporterait certainement des coûts supplémentaires dans les zones de (i) prise de décision (consultations des intervenants, préparation des plans d'aménagement des pêches aux niveaux national et régional), (ii) préparation et réalisation d'un plan d'aménagement (mise en place des statuts, recherche de coopération entre l'industrie et les pêcheurs, suivi, contrôle et surveillance) et (iii) évaluation du régime d'aménagement (les objectifs ont-ils étaient atteints? dans le cas contraire, rechercher les raisons pour lesquelles les objectifs n'ont pas été atteints et les mesures à prendre).

Faisant référence à ses présentations précédentes, particulièrement les études de cas de l'Atlantique Nord, M. Willmann a alors présenté diverses options pour le partage des bénéfices parmi les pays participants. Elles pourraient être basées sur (i) les occasions de récolte de la (des) flottille(s) nationale(s) dans la ZEE d'un pays uniquement (ii) des occasions de récolte pour toutes les flottes de l'ensemble des ZEE des pays participants, (iii) de diverses possibilités de paiements parallèles (monétaires, en nature, etc.); ou (iv) des combinaisons des options ci-dessus (i) - (iii).

L'une des décisions - la plus critique et, si l'on se base sur l'expérience des autres régions, la plus difficile à accepter - se rapporte aux critères à utiliser dans l'allocation de possibilités de récolte (capture, effort ou quotas de capacité) parmi les pays participants. Diverses options ont été énumérées, y compris 1) la distribution de la partie «pêchable» des stocks sur les ZEE des pays participants; 2) les captures historiques dans les ZEE des pays participants; 3) le niveau historique de déploiement/taille des capacités de récolte dans les ZEE des pays participants; et 4) divers autres facteurs tels que, par exemple, la contribution des captures de petits pélagiques à l'approvisionnement domestique de poisson comestible, le nombre de gens employés dans les pêcheries, etc.). Une cinquième option pourrait comporter une combinaison des critères ci-dessus et avec certains poids attachés à chacun d'eux.

En ce qui concerne le partage des coûts de l'aménagement coopératif, on a noté qu'il y avait principalement deux approches, dont l'une était de convenir que chaque pays prendrait en charge ses propres frais d'aménagement (par exemple pour la recherche, la préparation d'un plan d'aménagement, le suivi, contrôle et surveillance, la participation à des réunions communes des groupes de travail, etc.), alors que l'autre approche pourrait être que chaque pays transforme une certaine contribution en des fonds communs. Évidemment, une troisième option serait une combinaison des deux. L'une des difficultés pourrait être que les ressources et les capacités disponibles dans les pays aient changé de même que les coûts impliqués, par exemple, pour la surveillance et le respect des limites de capture en raison des différences dans les structures des flottilles des pays participants.

7.2 Observations en matière de suivi, contrôle et surveillance (MCS) dans l'aménagement

Les activités de contrôle et de surveillance aérienne et maritime en relation avec les zones de pêche délimitées par les lois et les règlements respectifs ont été présentées par M. G. Everett. L'empiétement des grands bateaux de pêche dans les zones de pêche côtières, l'inspection des attirails de pêche et des captures et le transbordement en mer ont été identifiés comme principales zones à problèmes pour les institutions qui sont responsables des ressources d'aménagement des pêches dans la sous-région.

7. 3 Processus coopératifs alternatifs d'aménagement

Un projet (Annexe III) pour la coopération dans la conservation et l'aménagement des stocks de petits pélagiques partagés entre les quatre pays participant au programme Nansen (Gambie, Mauritanie, Maroc et Sénégal) a été proposé par Mme A. Van Houtte aux participants. Il était en grande partie basé sur les discussions qui avaient eu lieu au cours des sessions précédentes de l'Atelier. La portée de ces processus serait limitée aux petits stocks pélagiques qui sont présents dans les zones économiques exclusives des Etats côtiers concernés et sont ainsi partagés entre les 4 pays.

Le système proposé était articulé autour de deux piliers principaux: un groupe de travail scientifique, composé de scientifiques des instituts nationaux de pêche et une réunion de direction. Le groupe de travail scientifique émettrait des recommandations concernant le statut de la capture, du TAC, des options d'aménagement, etc. à la consultation de haut niveau qui, à son tour, approuverait des mesures d'aménagement. Les éventuels fonctions, mandat, modalités de fonctionnement, réunions, délégations et fonctions des Etats ont été établis dans le plan.

Discussions

Les participants ont observé qu'il était important pour le groupe de travail scientifique proposé de compléter le travail entrepris dans le cadre du programme Nansen. Le groupe était actif, dynamique et très bien considéré par les Etats côtiers concernés. Ils ont noté à l'unanimité qu'il était nécessaire de maintenir la structure simple et directe et d'éviter des procédures longues et complexes. Les participants ont approuvé l'organisation de réunions du Groupe de travail et de la consultation de haut niveau niveau qui devraient se tenir au moins une fois par an et de plus que le groupe de travail devrait produire des rapports au milieu du trimestre aux gouvernements respectifs. Ceci permettrait de fournir les informations nécessaires aux responsables de l'aménagement et de la conservation des stocks de petits pélagiques. Quelques participants ont exprimé des inquiétudes en ce qui concerne une évaluation extérieure des commentaires et évaluations scientifiques du groupe de travail. Il a été suggéré que, en rapport avec les futures actions de la CECAF et du Sous-Comité scientifique, un contact pourrait être établi avec ce dernier. Le rôle et la composition de la consultation de haut niveau ont été également discutés. On a discuté sur l'opportunité d'ajouter un organisme de consultation d'aménagement comparable au groupe de consultation de la CIEM sur l'aménagement des pêches au mécanisme proposé. Pour des raisons de simplicité et parce que le degré de complexité des mesures d'aménagement est susceptible d'être progressif, on a estimé qu'un tel organisme n'était pas nécessaire. De préférence, les membres participant à la consultation de haut niveau devraient avoir les qualifications requises de même que l'autorité pour approuver les options d'aménagement recommandées par le groupe de travail scientifique. Un scientifique et un représentant de l'industrie de la pêche devraient également assister à la consultation.

Recommandations

Il a été recommandé que la FAO rédige le projet de texte du plan proposé et que le prochain Comité de direction du programme Nansen discute la possibilité que le programme apporte un support aux pays concernés en organisant une réunion pour finaliser et adopter le plan en tant qu'instrument international.

Etant donné le besoin de personnel actif et compétent pour mener à bien les activités envisagées pour l'aménagement durable des petits pélagiques, il a été suggéré qu'un plan complémentaire de mesures, telles que le renforcement des capacités, soit formulé et soumis par la FAO au prochain Comité de direction du Programme.

Alors que le plan passe par les étapes officielles, il a été recommandé aux participants de sensibiliser les directeurs des instituts de recherche sur le besoin de fonds pour continuer les activités du Groupe de travail de la FAO sur l'évaluation des stocks de petits pélagiques en Afrique du Nord-Ouest à la fin des financements actuels.

Autres questions

Les délégations du Maroc et de la Mauritanie ont informé les participants des prochaines réunions. La première session du Conseil suprême pour la protection de l'héritage national est programmée pour les 28 et 29 mai à Rabat, Maroc et un atelier sur l'évaluation des stocks halieutiques dans les eaux de la Mauritanie sera organisé en décembre 2002.

Le Secrétaire permanent de la Conférence ministérielle a donné des informations à la réunion sur les efforts entrepris par le Gabon, en tant que Président de la Conférence, au nom de l'organisme régional pour solliciter le partenariat de la Norvège dans ses activités. Celles-ci incluent le renforcement institutionnel des instituts de recherche de recherche dans la région et la sensibilisation des pays membres sur le code de conduite pour la pêche responsable. Ils demanderont également une extension des activités de recherche du programme Nansen à d'autres pays qui n'en bénéficient pas actuellement.

Un scientifique connu pour la formulation d'un projet sur l'impact de la variabilité du climat sur la disponibilité des stocks a informé que le projet a été approuvé par l'Union européenne en janvier 2002. Le projet conduira la recherche sur la cause de la disparition des sardines adultes dans les eaux marocaines en 1997, la variabilité de la biomasse des chinchards et l'apparation des sardines et de la sardinelle dans les eaux sénégalaises et marocaines respectivement.

8. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

L'atelier a exprimé sa satisfaction concernant le travail efficace du Groupe de travail de la FAO sur l'évaluation des petits pélagiques en Afrique du Nord-Ouest au cours des deux dernières années. Ce travail, qui a été appuyé par divers donateurs y compris le programme Nansen, a sensiblement amélioré la connaissance sur l'abondance et les caractéristiques biologiques des petites ressources pélagiques dans la région nord-ouest africaine. L'atelier a noté qu'il y avait un besoin de renforcer ultérieurement ce travail et de maintenir un niveau élevé d'études d'évaluations des ressources dans les prochaines années et le long terme. En outre, l'atelier a identifié la nécessité de renforcer le lien entre les scientifiques et les dirigeants.

Recommandations

1. Le travail actuel du Groupe de travail de la FAO sur l'évaluation de petits pélagiques en Afrique du Nord-Ouest devrait être continué et renforcé afin de maintenir un niveau élevé d'études d'évaluation des ressources dans les prochaines années et au long terme. Les biologistes des pêche devraient continuer à échanger des informations, à se réunir au moins une fois par an pour examiner l'état des stocks et fournir des conseils aux directions des pêches sur les mesures d'aménagement. Des enquêtes mixtes devraient être conduites par des scientifiques des instituts nationaux de recherche dans la région avec des navires nationaux de recherche.

2. Le Groupe de travail de la FAO sur l'évaluation de petits pélagiques en Afrique du Nord-Ouest devrait envisager d'inviter des scientifiques de l'extérieur de la région à participer au Groupe de travail.

3. Les instituts scientifiques de pêche devraient identifier des priorités de recherche et trouver des allocations budgétaires nationales pour soutenir la recherche à long terme.

4. Le principe de précaution en ce qui concerne l'aménagement des stocks de petits pélagiques devrait être adopté pour conserver un stock de ponte durable. La base pour fixer la TAC et la capacité de pêche de l'année suivante ne devrait pas dépasser la capture annuelle moyenne des cinq dernières années afin d'assurer une exploitation durable et raisonnable des petits pélagiques.

5. Les pays devraient développer des plans nationaux d'aménagement appuyant un futur système d'aménagement régional commun.

6. Un système d'aménagement régional approprié devrait être établi autour d'un groupe de travail scientifique ou d'un comité, et une réunion de direction devrait être organisée entre les Etats côtiers qui se partagent les stocks de petits pélagiques en Afrique du Nord-Ouest. On trouvera une proposition de plan à l'Annexe III.

7. La FAO devrait rédiger le projet de texte proposé et le prochain Comité de coordination du programme Nansen devrait discuter de la possibilité que le programme fournisse un appui aux pays concernés en organisant une réunion pour finaliser et adopter le plan comme instrument international.

8. Vu le besoin de personnel actif et compétent nécessaire pour mener à bien les activités envisagées pour l'aménagement durable des petits pélagiques, il a été suggéré qu'une ébauche de projet de plan incluant des mesures annexes, telles que le renforcement des capacités, soit formulé par la Mauritanie au nom des participants du Groupe de travail de la FAO en collaboration avec la Norvège et qu'il soit soumis au prochain Comité de coordination du programme Nansen.

9. Tandis que le plan passe par les étapes formelles, il a a été recommandé aux participants de sensibiliser leurs gouvernements respectifs sur la nécessité de fonds pour continuer les activités qui sont entreprises actuellement par le Groupe de travail de la FAO sur l'évaluation des stocks de petits pélagiques en Afrique du Nord-Ouest à l'échéance du financement actuel.

APPENDIXES/ANNEXES

Appendix/Annexe I - List of participants/Liste des participants

MOROCCO/MAROC

Addelatif Berraho
E-mail: [email protected]

Salah Ben Cherifi
E-mail: [email protected]

INRH
2, rue de Tiznit
Casablanca
Tel:+212 2 220249/45
Fax:+212226 6967/8857

Ahmed Jouker
E-mail: [email protected]

Majida Maarouf (Ms)
E-mail: [email protected]

Ministère de la pêche maritime
Rabat
Tel:+212 7 688118
Fax:+212 688034/35

MAURITANIA/MAURITANIE

Cherif Ould Toueilib
DEARH-Nouakchott
E-mail: [email protected]
Fax: +222291339
Nouakchott

Mohamed M'Bareck Ould Soueilim
E-mail: [email protected]

Cheikh Abdelbhi Ould Inejih
E-mail: [email protected]

IMROP
B.P. 22
Nouadhibou
Tel: +222 7 45124
Fax:+222 745081

NORWAY/NORVÈGE

Erling Bakken
E-mail: [email protected]
Tel:+4755238570
Trond Moldskred
E-mail:[email protected]
Tel:+4755238573

Institute of Marine Research
P.O. Box 1870-Nordnes
N-5817 Bergen
Fax: +47 55 238579

SENEGAL/SÉNÉGAL

El Hadji Cisse
Ministere de la Pêche
P.O. 4050
Tel: 2218233588
Dakar

Birane Samb
E-mail: [email protected]
[email protected]

CRODT/Dakar
P.O. Box 2241
Dakar
Tel:+221 834 8041
Fax:+221 8342792

THE GAMBIA/LA GAMBIE

Ousman K. L. Drammeh
Fisheries Department
Asberr N.Mendy
E-mail: [email protected]
Fisheries Department
Sheik T.Hydara
Attorney General's Chambers

6, Col. Ghaddafi Av.
Banjul
Tel: +220 202355
Fax:+220224154
E-mail: [email protected]

GHANA

S.N.Quaatey
Marine Fisheries Research Division
P.O. Box RT-62
Tema
Tel: 233 22 202346
Fax: 233 22206627

Comité sous-régional des pêches (SRFC)

Kane Cire Amadou
E-mail: [email protected]
Dakar, Senegal

Conférence ministérielle sur la coopé- ration halieutique entre les Etats africains riverains de l'océan Atlantique (COMHAFAT)

Moulay Lahcen El Kabiri
E-mail: [email protected]
Tel:+22137688328/30
Fax:+221 37688329
Rabat

FAO

Heimo Mikkola
E-mail: [email protected]
FAOR/Banjul, Gambia

Alhaji Jallow
E-mail: Alhaji [email protected]
Tel: 233-21 675000 (3193)
Fax: 233-21 7010943

FAO/RAF
Accra, Ghana

George Everett
E-mail: [email protected]
FIPP - F405
Tel: +39 0657056476

Rolf Willmann
FIPP - F403
E-mail: [email protected]
Tel: +39 0657053408
Fax: +39 0657056500

Annick Van Houtte
LEGN - A440
E-mail: [email protected]
Tel: +390657054287

Henning Teigene
LEGN - A445
[email protected]
Tel: +390657056897
Fax: +390657054408
FAO/LEGN

Ana Maria Caramelo
E-mail: [email protected]
FAO/FIRM
Viale delle Terme di Caracalla
00100 Rome, Italy
Tel: +390657055863
Fax: +390657053020

Appendix/Annexe II - Agenda

Tuesday 30 April

1400 - 1730

1. Opening

i. Welcoming address
ii. Objectives, expected outputs and organisation of the Workshop

2. Small pelagic fishery resources

Coordinator: A. Berraho
Reporter: E. Bakken/G.Everett

i. Overview of fisheries in the region including current knowledge on status of shared stocks (A. Mendy)

ii. Case studies

Sardinella sp. (B. Samb)
Trachurus sp. (S.Ben Cherifi)

Discussions
Conclusions and recommendations

Wednesday 1 May

0900 - 1200

Coordinator: E. Cisse
Reporter: T. Moldskred/C. Inejih

3. Why cooperation is called for in the management of shared stocks

i. Legal obligations/duties of states (A. Van Houtte)

ii. Cooperative vs. non-cooperative management arrangements: Biological, economic and social implications (R. Willmann)

Discussions
Conclusions and recommendations

Wednesday 1 May

1400 - 1700

Coordinator: M. M'Bareck
Reporter: A. Jallow

4. Cooperation in research of fish stocks

i. Exchange of information and data amongst parties that share stocks (E. Bakken)
ii. Information/data/statistics exchange and confidentiality (H.Teigene)
iii. Future cooperation in research (A.Caramelo)

Discussions
Conclusions and recommendations

5. An overview of existing cooperation arrangements for management of fisheries in Northwest Africa (A. Van Houtte)

Discussions
Conclusions and recommendations

Thursday 2 May

0900 - 1200

Coordinator: O. Drammeh
Reporter: G. Everett/H.Teigene

6. Two case studies of existing international arrangements for cooperation in fisheries management in countries other than the countries in Northwest Africa

i. "A shared stock - The case of herring in the North Sea" (E. Bakken)

ii. "Management of shared stocks- Practical examples based upon the agreement on capelin between Greenland, Iceland and Norway" (T. Moldskred)

Discussions
Conclusions and recommendations

1400 - 1700

Coordinator: H. Mikkola
Reporter: A. Jallow/S. Ben Cherifi

7. Possible options for cooperation in the management and conservation of shared fish stocks in Northwest Africa

i. sharing of costs and benefits of cooperative management (R.Willmann)
ii. Observations on Monitoring Control and Surveillance (MCS) for Management (G. Everett)
iii. alternative cooperative management mechanisms (A. Van Houtte)

Discussions
Conclusions and recommendations

8. Other matters

Discussions
Conclusions and recommendations

Friday 2 May - Summing up and report writing

0900 - 1700

Coordinator: H. Mikkola
Reporter: A.Caramelo/A.VanHoutte

1. Adoption of conclusions and recommendations
2. Report writing
3. Adoption of the report

Appendix/Annexe III - Proposed scheme/mechanism for cooperation in the conservation and management of small pelagic stocks shared among the Gambia, Mauritania, Morocco and Senegal

The participants in the workshop recommended the following mechanism/scheme for effective subregional cooperation in the conservation and management of small pelagic stocks migrating throughout the waters of the Gambia, Mauritania, Morocco and Senegal:

Scope

Species: the small pelagic stocks shared among the parties

Geographic scope: the waters under the national jurisdiction of the Gambia, Mauritania, Morocco, and Senegal ("the Parties")

Objectives

1. to cooperate closely with a view to conserve, develop and ensure optimum utilization of the small pelagic stocks shared between the parties;

2. to facilitate cooperation in fisheries research relevant to the conservation and optimum utilization of the small pelagic stocks shared between the parties;

3. to seek to develop measures for the management and conservation of small pelagic stocks shared between the parties.

Structure

Scientific working group

- meeting at least once a year and upon request of one of the members of the group;

- place and organisation of the meeting of the working group to rotate between the countries of the parties;

- scientific experts appointed by the director of the national scientific fisheries research institute of respective parties;

- terms of reference of the scientific working group are:

1. Presentation of working papers on research activities

2. Presentation of yearly reports on acoustic surveys

3. Review of catch, effort and biological data over a specific period e.g. from 2000 and 2001.

4. Report on the progress made on age readings of small pelagic fish stocks and effort studies;

5. Updating existing data base created under the Nansen Programme

6. Updating stock assessments for all species

7. Coordination of the exchange of relevant data and information between the parties

8. Formulation of recommendations on the conservation and management of small pelagic stocks, including the status of small pelagic stocks, total allowable catch (TAC) and criteria for TAC allocation, fishing capacity, target and limit reference points formulated either in spawning stock biomass and/or fish mortality, safe biological limits and sustainable exploitation of small pelagic stocks in general

9. Coordination of biological research projects

10. Formulation of scientific research programmes

Recommendations and decisions to be taken by consensus

Recommendations and advice made to high-level management consultation

Management meeting

- meeting at least once a year

- place and organisation of the meeting of the Working Group to rotate between the countries of the parties;

- members: the minister responsible for fisheries or any senior person designated by him, a representative of the ministry of foreign affairs, and the scientist from the scientific working group;

- mandate: the parties may consider taking decisions by consensus on:

1. the regulation of fishing gear and appliances

2. the regulation of size limits of fish that may be retained on board vessels, or landed or exposed or offered for sale

3. the establishment of total allowable catch and the respective share of the parties

4. the regulation of the amount of fishing effort or any issue related thereto and its allocation to the respective parties

Duties of the Parties

Each Party to take appropriate measures, including adoption of legislation and enforcement measures, to ensure the implementation of the decisions of the high-level management consultation.

Each Party to pay for the expenses of their expert(s) in the scientific working group and the persons attending the high level management consultation.

Miscellaneous

- Nothing in this instrument to prohibit either party from establishing additional regulations within their countries, provided they do not undermine the decisions of the high level management consultation

- Possibility for other countries to adhere to the proposed instrument

- External scientific advice:

- Working Group may consider inviting external scientists to attend and participate in their meeting; or

- for a minimum of two or more Parties to request an independent external evaluation of the assessment of the status of the stock. Other parties to be informed and such evaluation to be shared among the parties

Recommendations

1. FAO to finalize a draft text for an international instrument establishing the proposed mechanism for cooperation among the countries participating in the Nansen Programme on management and conservation of the small pelagic stocks;

2. The next Steering Committee to discuss the possibility of providing support to the countries concerned in convening a meeting where such an international instrument can be finalized and adopted.


[2] SRFC: Commission sous-régionale des pêches. ATLAFCO: Convention sur la coopération des pêches entre les Etats africains qui bordent l’océan Atlantique.

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