2.2 Nature des accords

ANALYSE COMPARATIVE

A trois exceptions près, chacun de ces accords est un traité. Les trois exceptions sont:

(a) Déclaration commune Argentine/Royaume-Uni
(b) Mémorandum d’entente («ME») Australie/Indonésie
(c) Protocole d’accord sur le système de gestion des chinchards

COMMENTAIRES

2.2.1 Déclaration commune

La déclaration commune peut être d’un grand secours pour tenir compte des sensibilités politiques dans les cas où le traité est perçu comme politiquement inacceptable par une ou plusieurs parties. (En fait, la déclaration commune Argentine/Royaume-Uni n’est pas signée). Elles peuvent fournir un élan politique. Le caractère transitoire du régime d’aménagement à travers une déclaration commune pourrait ne pas inspirer confiance aux gestionnaires en matière d’aménagement. Toutefois, l’impact négatif peut être atténué en prévoyant des réunions et une franche collaboration dans la déclaration commune. (Par exemple, depuis 1990, il y a eu 18 réunions régulières et au moins une réunion ad hoc dans le cadre de la Déclaration commune entre l’Argentine et le Royaume-Uni).

Tableau 1: Les 39 accords considérés

	Nom complet de l’accord	Diminutif du nom (pour utilisation dans ce rapport)
1	Déclaration commune sur la conservation des pêcheries, 1990 (Argentine, Royaume-Uni)	Déclaration commune Argentine/Royaume-Uni
2	Accord de 1973 entre l’Argentine et l’Uruguay pour réglementer le River Plate et les régions adjacentes de l’océan et en dehors de cette rivière	Traité de River Plate
3	Mémorandum d’entente de 1981 entre le Gouvernement de la République d’Indonésie et le Gouvernement d’Australie concernant la mise en œuvre d’une surveillance provisoire des pêcheries et l’Accord de mise en application.	ME Australie/Indonésie
4	Accord relatif à la coopération en pêche, 1992 (Australie, Indonésie)	Accord Australie/Indonésie
5	Traité à propos de la souveraineté et des frontières maritimes dans la région entre les deux pays, y compris la région de Torres Strait, et matières apparentées, 1978 (Australie, Papouasie- Nouvelle-Guinée)	Traité de Torres Strait
6	Accord de pêche de 1997 entre le Japon et la République populaire de Chine	Accord Japon/Chine
7	Accord de pêche de 1998 entre la République de Corée et le Japon	Accord Japon/Corée
8	Convention de 1980 sur la Coopération multilatérale future dans les pêches en Atlantique Nord-Est	Convention CPANE
9	Protocole de 1996 sur la conservation, l’utilisation rationnelle et la gestion du hareng norvégien printanier (hareng atlanto-scandien) dans le Nord-Est Atlantique et protocoles d’accord 1997-2001	Système de gestion du hareng
10	Protocoles d’accord sur les conclusions des consultations de pêche entre la Communauté européenne, les Iles Féroé et la Norvège sur la gestion du maquereau dans le Nord-Est Atlantique pour 2000 et 2001	Système de gestion du maquereau
11	Accord de 1999 entre le Gouvernement du Royaume de Danemark avec le Gouvernement pour les Iles Féroé, d’un côté, et le Gouvernement du Royaume-Uni et l’Irlande du Nord, de l’autre côté, concernant la délimitation maritime entre les îles Féroé et le Royaume-Uni.	Accord Féroé/Royaume-Uni
12	Accord sur la coopération dans l’industrie de la pêche, 1975 (Norvège, Russie)	Accord de 1975 Norvège/ Russie
13	Accord concernant les relations mutuelles dans le domaine des pêches, 1976 (Norvège, Russie)	Accord de 1976 Norvège/ Russie
14	Accord sur un accord pratique intérimaire pour pêcher dans une région contiguë de la mer de Barents, 1978 (Norvège, Russie)	Accord de 1978 Norvège/ Russie
15	Accord de 1999 entre l’Islande, la Norvège et la Russie concernant certains aspects de coopération dans le domaine de la pêche.	Accord de Loophole
16	Convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et les Belts, 1973 (comme amendé)	Convention de la mer Baltique
17	Accord pour l’établissement de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, 1997	Accord méditerranéen
18	Convention concernant la pêche en mer Noire, 1959	Convention de la mer Noire
19	Accord pour l’établissement de la Commission régionale des pêches, 1999	Accord du Golfe
20	Accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement du Canada sur la mise en application halieutique, 1990	Accord de mise en application Canada/Etats-Unis
21	Convention pour la conservation de la pêche du flétan du Pacifique Nord et de la mer de Béring, 1953 (comme amendé)	Convention du flétan
22	Traité entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique à propos du saumon du Pacifique, 1985 (comme amendé) et Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, 1999	Traité sur le saumon du Pacifique
23	Convention de l’Agence des pêches du Forum du Pacifique Sud, 1979	Convention FFA
24	Accord Nauru à propos de la coopération dans l’aménagement des pêches d’intérêt commun, 1982	Accord Nauru
25	Traité de Nioué sur la coopération dans la surveillance des pêches et la mise en application de la loi, 1982	Accord Nioué
26	Accord d’accès des États fédérés de Micronésie pour les pêches régionales, 1994	Accord Micronésie
27	Traité de délimitation maritime entre la Jamaïque et la République de Colombie, 1993	Traité Colombie/Jamaïque
28	Accord sur la délimitation des régions marines et sous-marines et coopération maritime entre la République dominicaine et la République de Colombie, 1978	Accord Colombie/ République dominicaine
29	Traité sur la délimitation des régions marines et sous-marines et coopération maritime entre la République de Colombie et la République de Costa Rica, 1977	Traité Colombie/Costa Rica
30	Traité sur la délimitation des régions marines et sous-marines et domaines associés entre la République de Panama et la République de Colombie, 1976	Traité Colombie/Panama
31	Accord entre le Gouvernement de Colombie et le Gouvernement de l’Equateur concernant la limite maritime entre la Colombie et l’Equateur, 1975	Accord Colombie/Equateur
32	Traité concernant la délimitation de régions marines et la coopération maritime entre la République de Costa Rica et la République de Panama, 1980	Traité Costa Rica/Panama
33	Traité de délimitation entre le Royaume de Hollande et la République du Venezuela, 1978	Traité Hollande/Venezuela
34	Accord de pêche entre le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago et le Gouvernement de la République du Venezuela, 1985	Accord Trinité-et-Tobago/ Venezuela
35	Convention pour l’ établissement de l’organisation des pêches du lac Victoria, 1994 (comme amendé)	Convention du lac Victoria
36	Convention sur la coopération halieutique des États africains riverains de l’océan Atlantique, 1991	Convention africaine de l’Atlantique
37	Convention relative à la détermination des conditions d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques au large des côtes des États Membres de la Commission sous-régionale des pêches, 1993	Convention sur les Droits d’Accès de la CSRP
38	Convention sur la coopération sous-régionale dans l’exercice du droit de poursuite maritime, 1993	Convention sur le Droit de Poursuite de la CSRP
39	Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie dans le domaine de la pêche maritime, 1999	Convention Sénégal/Mauritanie

2.2.2 Mémorandum d’entente

Le Mémorandum d’entente (ME) est dans la catégorie des instruments flexibles, perçu par certains États comme contraignant et d’autres non contraignant. La formulation utilisée est d’une première importance. En effet, il peut arriver des situations où une des parties considère l’instrument comme contraignant au moment où l’autre n’en fait pas cas.

Quand l’instrument n’est pas considéré comme contraignant, il doit permettre l’utilisation d’un langage approprié (avec la bonne expression du message politique émis par l’État) sans l’aspect contraignant. Le ME Australie/Indonésie a trait à des sujets relatifs à la surveillance et des mesures de police pour les pêcheries, mais considérés en l’état comme provisoires. Le sentiment qui se dégage du texte est que c’est le caractère provisoire et restrictif de la nature du régime qui prévaut dans le choix de cet instrument.

2.2.3 Protocole d’accord sur le Système de gestion des chinchards

La première page de chaque Protocole d’accord sur le système de gestion du chinchard établit que le Protocole «constitue un accord ad hoc sans préjudice sur les futurs accords de pêche entre les parties». Il n’est pas également mentionné une déclaration selon laquelle l’enregistrement sera applicable à une date donnée. En conséquence, la nature exacte du Protocole d’accord relatif à la gestion du maquereau de l’Atlantique Nord-Est n’est pas claire. Le Système de gestion du maquereau consiste en des réunions sur une base annuelle des trois parties. La réunion annuelle est en fait le mécanisme de consultation et les recommandations formulées à l’issue de ces concertations sont non contraignantes pour les participants.

2.2.4 Traités

Les traités sont naturellement régis par le droit des traités (incluant la Convention de Vienne de 1969 sur la loi des Traités). Deux avantages des traités sont: a) ils sont contraignants pour les parties contractantes et b) ils sont applicables suivant la durée spécifiée sauf en cas de suspension, extinction ou retrait. La certitude apportée est attractive pour les gestionnaires des pêches et crée une impulsion politique du fait souvent du caractère contraignant de l’instrument. Pourtant ils sont également des instruments flexibles. Ils peuvent être un cadre juridique élargi ou un instrument technique spécifique applicable pour une période déterminée. Cela dit, l’efficacité d’un traité dépend en réalité de la volonté politique des parties contractantes.