La Loi forestière et la législation subsidiaire, ou les Textes règlementaires, confèrent au Commissaire des forêts le pouvoir de gérer les forêts classées et, par voie de conséquence, de délivrer des permis de coupe, de pâturage, de culture, etc., dans les réserves forestières. Le système de recettes et d’attribution de licences forestières s’applique à tous les arbres qui se trouvent dans des réserves et aux arbres classés comme « protégés », qui se trouvent dans des terres n’ayant pas le statut de réserves. Le Département des forêts a aussi pour mandat de recouvrer des taxes sur la production de tous les produits forestiers, meme s’ils ne proviennent pas de réserves.
Les deux textes de loi qui confèrent au Ministre de pouvoir de fixer le montant des taxes forestières sont la Loi forestière et les Règles forestières. Les taxes forestières sont énoncées dans un Texte règlementaire (ordonnance sur les redevances et les licences forestières), conformément à la Loi forestière. Au début des années 90 où l’inflation était très élevée en Ouganda, la Banque mondiale a recommandé que ces taxes soient revues chaque année, mais cela n’a pas été fait. Par exemple, des révisions ont été proposées en 1994 et 1997, mais elles n’ont pas été appliquées. Le dernier ensemble de taxes forestières figure dans le Texte réglementaire 2000 N° 16. Avant cette révision récente, les anciennes taxes ne reflétaient par la valeur marchande des produits forestiers.
Le processus de détermination des taxes forestières commence par une étude des prix des produits forestiers sur le marché local. L’enquête est menée, dans les districts, par les Responsables forestiers de district (RFD) et, dans les zones urbaines, par le personnel du siège. Les résultats de l’enquête sont compilés, analysés et discutés par des fonctionnaires désignés par le Commissaire des forêts. Dans le cadre de cette analyse, les différences entre les taxes forestières existantes et les prix des produits sur le marché libre sont examinées.
Durant le processus d’analyse des taxes forestières, des consultations ont lieu, principalement avec des concessionnaires forestiers qui sont bien évidemment toujours opposés à un relèvement des taxes forestières. A l’issue de cette analyse, une liste provisoire des taxes forestières est établie et examinée par le Commissaire. Ensuite, une révision de l’ordonnance sur les redevances et les licences forestières est proposée et envoyée au Ministre pour examen. Si le ministre est satisfait de la proposition, un Texte réglementaire est publié, en vertu des pouvoirs délégués au Ministre à la section 30 de la Loi forestière.
Les taxes forestières révisées prennent effet à partir de la date de publication du Texte réglementaire dans la gazette officielle du Gouvernement ougandais. Le Ministre peut apporter des modifications au Texte réglementaire existant, et ces « amendements complémentaires » (signés par le ministre) seront publiés dans la gazette officielle.
Comme on l’a vu plus haut, l’ordonnance de 2000 sur les redevances et les licences forestières distingue plusieurs catégories de produits forestiers, à savoir le bois d’œuvre, les perches, les fagots, les piquets de clôture, les palmiers, le bois de feu, le charbon de bois, le bambou, les arbres de Noël, les semences et les plantules, les palmiers, le rotin, et les Produits forestiers mineurs (PFM). Les procédures adoptées pour évaluer et recouvrer les taxes forestières sont différentes pour chacun de ces types de produits forestiers.
Les redevances sur le bois d’œuvre se payent au mètre cube, le volume de référence pour les calculs étant le matériel sur pied de bois rond qui sera récolté. Dans les plantations forestières, le volume des arbres est estimé sur la base du diamètre à hauteur d’homme (dbh), alors que dans les forêts naturelles de haute futaie, on a recours à une technique de cartographie du matériel sur pied, appelée (ISSMI) (Relevé du matériel sur pied et inventaire d’aménagement intégrés), pour déterminer le volume de bois rond en vue du recouvrement des redevances.
Les contrôleurs des concessions mesurent les arbres qui seront récoltés et les volumes sont estimés à l’aide de tables de volume. Les procédures adoptées pour mesurer et évaluer les volumes des récoltes aux fins du calcul des redevances ont récemment changé. Dans le système précédent, les contrôleurs des concessions mesuraient le rayon et la longueur de chaque grume qui avait été récoltée. A partir de ces mesures, ils estimaient ensuite le volume des grumes, en en se référant à une table des volumes et les redevances étaient calculées à l’aide d’une liste indiquant les redevances au mètre cube applicables à chaque espèce. L’espèce et le volume des grumes récoltées étaient enregistrés sur un formulaire normalisé de mesure du volume des arbres, qui était envoyé au Responsable forestier de district (RFD), une copie étant remise au concessionnaire forestier. Le concessionnaire réglait ensuite les montants dûs au RFD, en espèces, par chèque ou traite bancaire.
L’inconvénient de ce système était que seules les meilleures grumes étaient enlevées et que les concessionnaires tendaient à écarter les grumes courtes et les arbres qui avaient des défauts mineurs. Un grand nombre de grumes qui auraient pu être transformées en sciages étaient donc gaspillées, ce qui se traduisait par un manque à gagner pour le Département des forêts.
Afin de minimiser ces gaspillages, le Département des forêts a récemment aboli ce système et calcule désormais les redevances sur la base du volume des arbres récoltés entiers. En outre, les concessionnaires forestiers doivent désormais payer leurs redevances avant la récolte.
Dans ce nouveau système, on établit avant la récolte une carte du matériel sur pied montrant tous les arbres ayant dépassé le diamètre minimal de coupe. Ces arbres sont numérotés avec de la peinture bleue résistante à l’eau. Les espèces et la qualité des tiges sont évaluées et enregistrées, et l’emplacement relatif de ces arbres est indiqué sur la carte du matériel sur pied. Les contrôleurs des concessions se servent de ces informations pour identifier et décider les arbres qui seront coupés et les repérer sur le terrain. Les redevances afférentes au volume de bois effectivement abattu par le concessionnaire forestier sont portées en déduction de ses versements anticipés, jusqu’au moment où le montant versé par anticipation devient nul. Le concessionnaire cesse alors de couper des arbres jusqu’au prochain versement.
Il incombe aux contrôleurs des concessions de s’assurer que seuls les arbres marqués sont coupés. Ils doivent également garantir le respect des pratiques sylvicoles prescrites. A cette fin, le RFD et le personnel du siège font chaque jour des contrôles occasionnels. Le RFD et les biométriciens du siège contrôlent également de temps à autre si seuls les arbres marqués sont coupés. Si le concessionnaire forestier n’observe pas les réglementations forestières et les conditions spécifiées dans sa licence, celle-ci est suspendue ou supprimée.
Bien que ce système ne soit en vigueur que depuis un an, il a déjà entraîné une importante réduction des gaspillages. Toutes les parties utilisables de l’arbre sont à présent récoltées et l’efficacité du nouveau système à d’autres points de vue est en cours d’évaluation.
Les redevances afférentes aux perches sont fonction des classes de diamètre. Les perches qui ont un dbh compris entre 5 et 14 cm se vendent en tant qu’arbres entiers. Pour les perches d’un dbh supérieur à 14 cm, les redevances se calculent au mètre courant. Les contrôleurs des concessions sont chargés de déterminer le montant des redevances, qui sont versées au bureau du RFD, soit directement, soit par l’intermédiaire des contrôleurs de concession qui les ont collectées.
Les fagots sont taxés par unité, les piquets de clôture par mètre courant, alors que le bois de feu peut être soumis à des redevances par stère, ou au paiement de licences mensuelles. Les licences de production de charbon de bois sont aussi délivrées pour un mois, de même que celles afférentes à d’autres produits forestiers qui sont difficilement quantifiables. Ces licences sont délivrées par le RFD, dès que les droits ont été acquittés.
Comme dans le cas des redevances sur le bois d’œuvre, le RFD compétent supervise aussi le recouvrement des redevances afférentes à d’autres produits forestiers, grâce à des contrôles occasionnels effectués par le personnel du siège. La participation des communautés locales au recouvrement des redevances est peu répandue en Ouganda, sauf pour les initiatives d’écotourisme mises en place dans le cadre d’arrangements de gestion conjointe des forêts.
Parmi les autres taxes, la seule qui soit directement versée au siège est la taxe d’enregistrement, qui se paye avant l’attribution d’une concession. Toutes les recettes perçues par les Bureaux forestiers de district sont remises au Commissaire des forêts chaque mois, avec un état des recettes mensuelles.
Avec le système actuellement adopté pour mesurer le volume et évaluer les redevances dues, le montant des recettes recouvré et déclaré dépend de l’intégrité et de l’honnêteté des contrôleurs des concessions et des RFD. Le RFD est tenu de superviser le contrôleur des concessions, mais le personnel du siège du Département des forêts se déplace de temps à autre pour effectuer des contrôles surprise. Si ces personnes ne sont pas honnêtes, il leur est facile de frauder. Les communautés locales ne sont pas encore associées à la collecte des redevances et au contrôle des niveaux de production, même si la Gestion conjointe des forêts a été lancée par le Département des forêts.
Conformément aux instructions comptables du Gouvernement ougandais, des reçus officiels sont délivrés pour toutes les recettes du gouvernement central. Les reçus utilisés sont les Reçus généraux du Gouvernement ougandais délivrés par le Département du Trésor du Ministère des finances, et des livrets de reçus sont délivrés à tous les OFD pour le recouvrement des recettes forestières dans les districts. L’argent perçu durant le mois est conservé sur des comptes de dépôts auprès des banques locales et à la fin de chaque mois, des traites bancaires sont établies à l’ordre du Secrétaire permanent du ministère de la terre, de l’eau et de l’environnement. Ces traites sont soumises au Commissaire des forêts avec les états des recettes du mois.
Aux fins de la production de statistiques sur les produits forestiers et le recouvrement des recettes, des formulaires normalisés sont remplis par les RFD et périodiquement soumis au Commissaire des forêts. En voici quelques exemples: récapitulatif annuel de la production de bois rond et de charbon de bois; état annuel détaillé de la production de bois rond; état détaillé de la production de perches, de bois de feu, de charbon de bois et d’autres produits ligneux et non ligneux et services; registres de la production de bois industriel et de dérivés du bois; registres des exportations et des importations de bois et de dérivés du bois; et états des recettes annuelles.
Jusqu’à la fin des années 70, époque où le Département des forêts était bien équipé et où le personnel de terrain avait les installations nécessaires, l’information circulait facilement au sein du Département et tous ces formulaires étaient rapidement remplis et soumis par les RFD au Commissaire des forêts. Au siège du Département des forêts, ces informations étaient compilées dans des statistiques de production et d’utilisation.
Toutefois, durant les années 80, de nombreuses activités de routine ont cessé par suite d’un affaiblissement général de l’administration publique dû aux troubles politiques. Le matériel de transport n’a pas été remplacé et le Département des forêts était à court de papèterie. Le personnel de terrain n’était plus motivé et la production forestière illicite s’est peu à peu généralisée, si bien qu’il est devenu très difficile d’enregistrer la production durant cette période.
La situation s’est améliorée au début des années 90 durant le projet de réhabilitation du Département des forêts. Des efforts ont été faits pour reprendre la plupart des activités courantes, notamment la collecte de données sur la production et l’utilisation des forêts. Ces efforts ont été largement récompensés sur le terrain, mais peu d’efforts ont été faits pour compiler et regrouper les informations émanant des OFD, au siège du Département des forêts. Toutefois, dans le cadre du projet forestier de la Commission européenne, une base de données a été créée à l’intention du Département des forêts, qui a commencé à y entrer des données. Pour des raisons pratiques, ces données sont saisies à partir de 1995. Des rapports normalisés ont été conçus pour fournir des statistiques annuelles et trimestrielles de la production et de l’utilisation des forêts. Le temps passant, cette base de données sera utilisée pour la tenue de toutes les statistiques de production forestière.
Dans le cadre du système de gouvernement décentralisé qui a été mis en œuvre en Ouganda, des Conseils locaux (CL) ont été établis dans tous les districts à divers niveaux : villages (CL1) ; communes (CL2) ; sous-comtés (CL3) ; comtés et municipalités (CL4) ; et districts (CL5). Les Conseils locaux interviennent efficacement dans le recouvrement des recettes dans d’autres secteurs, mais la foresterie n’a pas été décentralisée, contrairement à d’autres secteurs de l’administration publique. C’est donc le Département des forêts qui est chargé de recouvrer les recettes forestières.
Même si les conseils locaux n’interviennent pas dans le recouvrement des recettes, ils reçoivent quarante pour cent du montant brut des recettes perçues par le Département des forêts. Ces sommes sont normalement versées à l’échelon CL5 (district), qui est censé en renvoyer un certain montant à l’échelon CL3 (sous-comté), mais il le fait rarement.
Les recettes
partagées avec les conseils locaux comprennent uniquement les redevances
perçues sur les produits forestiers dans les réserves forestières du
gouvernement central[1] et les terres publiques. Les terres
publiques sont des terres détenues par
la Commission agraire ougandaise qui n’ont pas été cédées à bail. Toutefois, aux termes de la nouvelle législation foncière, toutes les
terres appartiennent aux populations, de sorte qu’il n’existe plus de terres
publiques. Il s’ensuit que toutes les recettes provenant de la production
forestière de ces terres devraient à présent être reversées aux exploitants. De
même, les redevances perçues sur les produits forestiers des réserves
forestières locales devraient être données à l’administration locale concernée.
[1] L’Ouganda possède deux types de réserves forestières: les réserves forestières du gouvernement central et les reserves forestières des administrations locales, les secondes étant celles dont le Département des forêts a transféré la propriété et le contrôle aux administrations locales.
