AMENDEMENTS AU MANUEL DE PROCÉDURE DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS (Point 4 de l'ordre du jour)⁶

⁶ ALINORM 05/28/4, ALINORM 05/28/4A (observations de l'Australie, du Brésil, de la Communauté européenne, des États-Unis d'Amérique), CAC/28 LIM 13 (observations du Canada, du Japon, de la CE), CAC/28 LIM 16 (observations de l'Inde), CAC/28 LIM 27 (observations de la Malaisie).

Propositions d'amendements au Règlement intérieur

18. La Commission a rappelé que, conformément aux recommandations de la Commission à sa vingtsixième session concernant le suivi de l'Évaluation conjointe FAO/OMS, le Comité sur les principes généraux avait proposé plusieurs amendements au Règlement intérieur. Cependant, en l'absence de quorum, la Commission n'avait pas pu adopter ces amendements à sa vingt-septième session.

19. La Commission a déterminé que le quorum spécifié à l'Article V.6 pour l'amendement du Règlement intérieur était constitué⁷. Conformément aux Articles VII.7 et XIV.1 du Règlement intérieur de la Commission et à l'Article XII.7 du Règlement général de la FAO, la Commission a procédé à un vote par appel nominal pour chaque amendement au Règlement intérieur. Les résultats du vote sont présentés pour chaque amendement car ils ont été examinés séparément.

⁷ Le nombre des États membres du Codex [171] / 2 + 1 = 86.5; arrondi au chiffre inférieur à 86.

Amendements aux Articles III et IV.1 (actuels) concernant l'élargissement du Comité exécutif et à l'Article XII (actuel) sur les questions liées au budget et aux dépenses.

20. La Commission a pris acte de l'approbation générale des amendements à l'actuel Article III. Bureau complété par un nouvel Article IV. Coordonnateurs, à l'actuel Article IV.1, autorisant les coordonnateurs à participer en tant que membres au Comité exécutif et à l'actuel Article XII. Budget et dépenses, et a procédé à un vote par appel nominal, avec les résultats suivants:

Amendements à l'Article IV.2 (actuel) concernant l'élargissement du Comité exécutif et les fonctions du Comité exécutif et amendements consécutifs à l'Article X. (actuel)

21. La délégation indienne, se référant à ses observations écrites (LIM 16), a fait valoir que les fonctions et les responsabilités du Comité exécutif énoncées à l'Article V proposé (actuel Article IV.2) dépassaient les recommandations formulées par la Commission à sa vingt-sixième session au titre de suivi de l'Évaluation conjointe FAO/OMS, que celles-ci ne pouvaient pas être gérées par le Comité exécutif lui-même et nécessiteraient une délégation de ses responsabilités à différents sous-comités, ce qui pourrait réduire la transparence, le caractère intégrateur et l'efficience . La délégation a donc proposé de supprimer de l'Article V.2 les responsabilités ayant trait aux points suivants: i) orientation générale et ii) études de problèmes spéciaux. Elle a également proposé que le rôle du Comité exécutif dans la gestion du programme de la Commission en matière d'élaboration de normes doit être limité à l'examen critique des nouveaux travaux, compte tenu des critères adoptés par la Commission pour l'établissement des priorités.

22. Cette proposition a reçu l'appui de la délégation de la Malaisie et de plusieurs autres délégations, qui ont fait remarquer qu'elle permettait de mieux préciser les fonctions du Comité exécutif. Plusieurs délégations se sont inquiétées de l'établissement de sous-comités qui alourdiraient la tâche du Comité exécutif et pourraient limiter sa transparence et son efficience. Il a été proposé également d'indiquer clairement que les sous-comités ne seraient établis qu'à titre provisoire.

23. Plusieurs autres délégations ont appuyé l'adoption des amendements proposés par le Comité sur les principes généraux car ils étaient le fruit d'un examen approfondi et permettaient de renforcer et de clarifier le rôle du Comité exécutif. À cet égard, la Commission a noté que le Comité sur les principes généraux était convenu d'examiner à sa prochaine session un document de travail préparé par l'Inde sur le Règlement intérieur et les procédures d'élaboration des normes et textes apparentés du Codex, ainsi que sur le concept de consensus.

24. Après un nouveau débat, la Commission a décidé de procéder à un vote par appel nominal sur la proposition d'amender l'Article V.2, telle que soumise par le Comité sur les principes généraux, et les amendements consécutifs à l'Article X, avec les résultats suivants:

25. La délégation du Zimbabwe s'est, par la suite, prononcée en faveur de cet amendement.

Amendement à l'Article VIII.5 (actuel) Observateurs

26. La Commission a rappelé que, conformément à la demande formulée par la Commission à sa vingtsixième session, le Comité sur les principes généraux avait étudié à sa vingtième session un amendement à l'Article VIII se référant à l'avis du Comité exécutif sur la participation des ONG aux travaux de la Commission. Cet amendement avait aussi été examiné par le Comité des questions constitutionnelles et juridiques de la FAO à sa soixante-seizième session. La Commission a appuyé l'amendement et procédé à un vote par appel nominal avec les résultats suivants:

Amendement à l'Article V. (actuel) Sessions sur le droit de prendre la parole

27. La Commission a appuyé l'amendement et procédé à un vote par appel nominal avec les résultats suivants.

28. La Commission a noté que les amendements aux Articles de procédure entreraient en vigueur seulement après approbation par le Directeur général de la FAO et le Directeur général de l'OMS (Article XIV.1). Les amendements aux Articles adoptés par la Commission figurent à l'Annexe II au présent rapport.

Propositions d'amendements aux Statuts de la Commission du Codex Alimentarius

29. La Commission a déterminé que le quorum spécifié à l'Article V.6 pour l'amendement des Statuts était constitué.

30. La Commission a décidé, par consensus, de proposer la suppression de la référence à la Procédure d'acceptation figurant à l'Article 1 (d) et (e) des Statuts de la Commission du Codex Alimentarius et de recommander l'adoption de cet amendement par la Conférence de la FAO et l'Assemblée mondiale de la santé.

31. La Commission a noté que les amendements aux Statuts n'entreraient en vigueur qu'après approbation par la Conférence de la FAO et l'Assemblée mondiale de la santé. Les propositions d'amendement sont présentées à l'Annexe III du présent rapport.

Propositions d'amender d'autres sections du Manuel de procédure

Amendements aux Procédures d'élaboration de normes et textes apparentés du Codex, aux Principes généraux du Codex Alimentarius, aux Lignes directrices concernant la procédure d'acceptation des normes Codex et au mandat des organes subsidiaires

32. La délégation australienne, tout en appuyant la suppression de la procédure d'acceptation, a fait valoir que le paragraphe 4 des Lignes directrices concernant l'acceptation des normes décrivait d'importants principesdu Codex Alimentarius et fournissait des orientations aux États membres sur la façon d'appliquer ou de prendre en compte les normes Codex dans l'élaboration des réglementations nationales. La délégation a donc proposé de conserver le paragraphe, en supprimant la phrase faisant référence à l'acceptation, comme un nouveau paragraphe des Principes généraux du Codex Alimentarius après le paragraphe 3 Nature des normes Codex. Cette position a été appuyée par plusieurs délégations et un observateur.

33. La délégation du Royaume-Uni, s'exprimant au nom des États Membres de la Communauté européenne présents à la session, a fait observer que ce paragraphe avait trait à une procédure en passe d'être abolie; cela sous-entendait que le Codex ne devrait pas intervenir dans les questions de santé humaine, ce qui n'était pas cohérent avec la place accordée aux activités du Codex dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la nutrition, et que le Codex ne devrait pas intervenir dans les questions d'importation, ce qui n'était pas conforme au mandat du Comité sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations de denrées alimentaires (CCFICS). La délégation a donc proposé de supprimer tout le paragraphe, comme suggéré initialement par le Comité sur les principes généraux.

34. Après un débat, la Commission est convenue de supprimer toutes les sections ayant trait à l'acceptation et de demander au Comité sur les principes généraux d'envisager d'intégrer les principes exprimés au paragraphe 4 dans les Principes généraux du Codex, compte tenu des observations écrites communiquées par l'Australie et d'autres membres.

35. La délégation chilienne et d'autres délégations ont déclaré qu'il convenait de suivre l'utilisation des normes Codex afin d'obtenir des renseignements utiles sur la manière dont elles étaient adoptées ou prises en compte au niveau national, ce qui pourrait remplacer la procédure d'acceptation. Il a aussi été proposé que le Secrétariat, en collaboration avec le Secrétariat de l'OMC, étudie comment suivre l'utilisation des normes Codex.

36. La Commission a adopté les amendements proposés par le Comité sur les principes généraux concernant la suppression de la Procédure d'acceptation, avec un amendement supplémentaire au paragraphe h) du mandat des comités de coordination, comme proposé dans les observations écrites de la Communauté européenne, afin de remplacer « pays membres » par « membres ».

Projet de principes en matière d'analyse des risques appliqués par le Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants

37. La Commission a approuvé la proposition de la délégation malaisienne, appuyée par plusieurs autres délégations, d'ajouter « comme approuvées par la Commission » à la fin de la deuxième phrase du paragraphe 1 a) du Champ d'application du Projet de principes en matière d'analyse des risques et a adopté le Projet de principes en matière d'analyse des risques avec cet amendement.

Projet de politique du CCFAC en matière d'évaluation de l'exposition aux contaminants et aux toxines présents dans les aliments ou groupes d'aliments

38. La Commission a pris note de la position de la Communauté européenne qui, tout en ne s'opposant pas à l'inclusion du paragraphe 8 dans le Projet de politique du CCFAC, a estimé que, dans certains cas seulement, les évaluations comparatives de l'exposition fournissaient des données utiles au CCFAC pour prendre des mesures cohérentes en vue de la prévention ou de la réduction de la contamination dans la filière alimentaire. La Commission a adopté le projet de politique du CCFAC tel que proposé.

Projet de critères révisés régissant l'établissement des priorités des travaux

39. La délégation des États-Unis, tout en ne s'opposant pas à l'adoption des critères révisés, a indiqué qu'il était fondamental pour la gestion des travaux du Codex d'établir des critères clairs et concis et de les appliquer de manière rigoureuse. La délégation a déclaré que l'examen de la structure et des mandats des comités du Codex pourrait conduire à une modification importante des organes subsidiaires et des priorités des travaux et qu'il convenait donc de suspendre la révision des critères jusqu'à l'achèvement de cet examen. Cette position a été appuyée par la délégation japonaise, qui a réservé sa position sur l'adoption des critères révisés à ce stade, proposant de poursuivre l'examen de cette question dans le cadre du Comité sur les principes généraux.

40. La Commission a adopté le Projet de critères révisés tel que proposé et a noté que les critères pourraient être réexaminés ultérieurement, si besoin était, à la lumière de l'examen de la structure et des mandats des comités du Codex.

Projet de lignes directrices sur les groupes de travail physiques et Projet de lignes directrices sur les groupes de travail électroniques

41. La Commission a adopté les deux projets de lignes directrices tels que proposés.

Projet de principes révisés concernant la participation des organisations internationales non gouvernementales aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius

42. La Commission a adopté le Projet de principes révisés tel que proposé et a noté que ces principes entreraient en vigueur lorsque l'Article VIII. révisé entrerait lui-même en vigueur.

Projet de lignes directrices pour la coopération avec les organisations internationales intergouvernementales

43. La Commission a adopté les lignes directrices avec quelques modifications d'ordre rédactionnel proposées par certaines délégations, par souci de clarté: au paragraphe 3, « international » a été ajouté aux expressions « organisme international intergouvernemental » et « organisation internationale intergouvernementale »; et aux paragraphes 5 et 6 et dans le sous-titre qui précède, l'expression correcte est « organisation internationale intergouvernementale coopérante ».

44. Les amendements au Manuel de procédure tels qu'adoptés par la Commission sont présentés dans l'Annexe IV au présent rapport.