45. La Commission a adopté les projets de normes et de textes apparentés soumis par ses organes subsidiaires à l'étape 8 (y compris ceux soumis à l'étape 5 avec recommandation d'omettre les étapes 6 et 7 et ceux soumis à l'étape 5 de la Procédure accélérée) dont la liste figure à l'Annexe V du présent rapport.
46. Les paragraphes ci-après donnent des renseignements supplémentaires sur les observations formulées et les décisions prises sur certains points.
Avant-projet de Code d'usages pour le poisson et les produits de la pêche (crevettes; céphalopodes; transport; vente au détail; et définitions pertinentes)9
9 ALINORM 05/28/18, Annexe III
47. La Commission a adopté l'Avant-projet de sections avec les amendements proposés à la Section sur les crevettes par le Comité sur l'hygiène alimentaire et les amendements proposés dans les observations formulées par écrit par le Brésil et le Royaume-Uni, appuyés par la Communauté européenne.
Avant-projet de principes applicables à la certification électronique10
10 ALINORM 05/28/30, Annexe II
48. La Commission a adopté l'Avant-projet de principes tel que proposé par le Comité et a noté que l'application de la certification électronique n'était pas obligatoire et que les principes visaient à fournir des orientations aux pays désireux de mettre en œuvre un système de certification électronique. La Commission est convenue de joindre les Principes, sous forme d'annexe, aux Directives Codex pour une présentation générique des certificats officiels et l'établissement et la délivrance des certificats(CAC/GL 38–2001).
Avant-projet d'amendement à la Norme pour les huiles végétales portant un nom spécifique; Amendement pour l'huile de sésame11
11ALINORM 05/28/17, Annexe III
49. La Commission a noté que la proposition visant à amender le champ d'application et la composition en acides gras figurant dans l'Avant-projet d'amendement présentée par la délégation chinoise à la présente session n'avait pas été examinée par le Comité sur les graisses et les huiles. La Commission a adopté l'Avant-projet d'amendement à la Norme pour l'huile de sésame, tel que proposé par le Comité, et est convenue que la proposition de la délégation chinoise serait étudiée par le Comité sur les graisses et les huiles à sa prochaine session.
Projet de Code d'usages en matière d'hygiène de la viande12
50. La Commission a adopté l'Avant-projet de Code avec les amendements suivants recommandés par le Président du Comité du Codex sur l'hygiène de la viande:
Par. 111, 5ème point de l'encadré, remplacer le libellé par:
« les objectifs de performance ou les critères de performance microbiologiques, les critères de traitement ou les critères microbiologiques correspondant à des prescriptions réglementaires ».
Par. 118, 2ème point de l'encadré, remplacer le libellé par:
« Veiller au respect des objectifs de performance ou des critères de performance ».
Projet de directives pour les compléments alimentaires en vitamines et sels minéraux13
13 ALINORM 05/28/26, Annexe II
51. La délégation chinoise a suggéré d'inclure dans les Directives une définition spécifique pour les « provitamines » et d'ajouter la phrase suivante après le paragraphe 3.1.1 « Les États membres pourront décider des catégories de vitamines/provitamines et de sels minéraux qui devraient être présentes dans les compléments alimentaires, compte tenu des habitudes alimentaires de leur population et sur la base des dispositions susmentionnées ». La Commission a toutefois fait observer que les directives n'indiquaient pas de limites numériques spécifiques et que les gouvernements pourraient établir, le cas échéant, des limites maximales ne présentant pas de danger sur la base des évaluations des risques.
52. Un observateur a proposé de renvoyer le projet de directives au Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime pour les raisons suivantes: ni le Champ d'application, ni le Préambule ne donnaient d'indications sur l'objectif des directives contrairement aux prescriptions du Manuel de procédure; le projet de Directives citait une liste de vitamines et sels minéraux admis par la FAO/OMS qui n'existait pas; les Directives ne s'appliquaient pas aux juridictions qui réglementaient les vitamines et sels minéraux comme des médicaments; les modifications demandées par la délégation chinoise justifiaient que le projet soit renvoyé au Comité, conformément aux dispositions du Manuel de procédure.
53. Un autre observateur a signalé que les travaux sur le projet de directives duraient depuis plus de dix ans et qu'ils constituaient désormais une base solide pour une réglementation internationale sur cette question complexe et a encouragé la Commission à adopter les directives telles que proposées.
54. Après un débat, la Commission est convenue d'insérer le terme « seulement » dans la troisième phrase du Champ d'application par souci de clarté et a adopté les Directives.
Projet et Avant-projet de limites maximales de résidus pour les pesticides (LMR)14
14 ALINORM 05/28/24, Annexe II et Annexe III
55. La Commission a pris note des préoccupations exprimées par la délégation de la Communauté européenne à propos du projet de LMR pour le deltaméthrine (135) sur les légumes à feuilles concernant l'ingestion aiguë et sur le projet le LMR pour le carbosulfan (145) sur les mandarines, les oranges et les pommes de terre, qui devraient être soumis à une nouvelle évaluation de la JMPR compte tenu de l'opinion de l'Autorité européenne de sécurité alimentaire (AESA) sur les facteurs de variabilité. La Commission a décidé de renvoyer ces LMR à l'étape 6 pour examen par le Comité sur les résidus de pesticides et a adopté tous les autres projets de LMR proposés par le Comité.
56. La délégation cubaine a exprimé des réserves en ce qui concerne le projet de LMR pour le carbofuran (096) dans le maïs pour des raisons de sécurité et le projet de LMR pour le chlorpyrifos (017) pour les pommes de terre, qui était supérieur à la norme nationale.
Avant-projets de LMR provisoires avancés pour adoption à l'étape 8 (I)15
57. À la question posée par une délégation concernant le statut des LMR provisoires du Codex au regard de l'OMC, le représentant de l'OMC a déclaré que les LMR provisoires élaborées par le Codex pouvaient aider les Membres à prendre des mesures à titre provisoire, conformément à l'Article 5.7 de l'Accord SPS. Cette question était toutefois soumise à l'interprétation des comités de l'OMC et de l'organe chargé du règlement des différends.
58. La Commission a adopté les Avant-projets de LMR provisoires proposés par le Comité, étant entendu que ces LMR seraient valables pour une période de quatre ans. La délégation de la Communauté européenne a réservé sa position en ce qui concerne cette décision.
Avant-projet de Code d'usages visant à réduire au minimum et à maîtriser la résistance aux antimicrobiens16
16 ALINORM 05/28/31, Annexe VIII
59. Les délégations tunisienne et cubaine ont proposé de supprimer dans la section intitulée « Distribution des médicaments vétérinaires antimicrobiens utilisés en médecine vétérinaire » les références à « toute autre personne compétente agréée conformément à la législation nationale », estimant que seuls des vétérinaires devraient être responsables de la distribution des médicaments vétérinaires antimicrobiens. La Commission a toutefois constaté que dans certains pays la législation prévoyait qu'une telle responsabilité pouvait incomber à des personnes autorisées autres que les vétérinaires et a adopté l'Avant-projet de Code proposé par le Comité. Les délégations tunisienne et cubaine ont réservé leur position sur cette décision.
Projet de norme générale pour les jus et les nectars de fruits17
17 ALINORM 05/28/39, Annexe II
60. En examinant la norme pour adoption à l'étape 8, la Commission a reconnu que certaines questions concernant la confirmation de dispositions et d'observations techniques formulées par certains membres et observateurs devaient être traitées ou précisées comme suit:
Sections 3.4 et 9 - Méthodes d'analyse
61. La Commission a approuvé la proposition du Comité sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage18 d'inclure un nouveau paragraphe dans la Section 3.4 - Vérification de la composition, de la qualité et de l'authenticité afin de permettre la confirmation des méthodes d'analyse pour la composition, la qualité et l'authenticité énumérées à la Section 919. Ces méthodes ne feraient pas partie de la Norme adoptée à ce stade, mais seraient par la suite incluses dans la Norme par la Commission, après confirmation par le Comité sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage.
18 ALINORM 05/28/9D-Add.1, par. 6
19 ALINORM 04/27/23, par. 85 – 91 et Annexe VI
Section 4 - Additifs alimentaires
62. La Commission est convenue de transférer la liste des dispositions sur les additifs alimentaires confirmées de la Norme générale pour les jus et les nectars de fruits à la Norme générale pour les additifs alimentaires (NGAA) et d'inclure la référence à la NGAA dans la Section de la norme relative aux additifs alimentaires, notant qu'il y avait une parfaite correspondance entre les produits couverts par la Norme et le système des catégories d'aliments de la NGAA.
63. La Commission a aussi noté que cette démarche était conforme à l'élaboration de la NGAA, mais que pour d'autres produits, il pourrait être nécessaire de maintenir la liste des dispositions relatives aux additifs dans la norme de produit jusqu'à ce que la NGAA soit achevée. La Commission a donc décidé de demander au CCFAC d'examiner dans quelles conditions la liste approuvée des dispositions relatives aux additifs alimentaires pouvait être systématiquement insérée dans la NGAA.
Section 5 - Auxiliaires technologiques
64. La Commission a noté que les trois auxiliaires technologiques qui risquaient d'entraîner des réactions allergiques, à savoir l'ichtyocolle et les caséinates de sodium et de potassium, avaient été approuvés par le CCFAC sous réserve de leur étiquetage en tant qu'ingrédients. La Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées ne prévoyant pas la déclaration des auxiliaires technologiques, cette disposition supplémentaire d'étiquetage devrait être entérinée par le Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires. La Commission a noté que ces trois auxiliaires technologiques seraient inclus dans la Norme adoptée après confirmation par le CCFL.
65. La délégation cubaine a noté qu'il serait peut-être nécessaire de préciser dans les notes de bas de page concernant l'anhydride sulfureux les jus et les nectars de fruits concernés.
Section 6.1 - Résidus de pesticides
66. L'observateur de la Fédération internationale des producteurs de jus de fruits (FIJU) a déclaré que les limites maximales de résidus pour les pesticides fixées par le Comité sur les résidus de pesticides s'appliquaient aux matières premières agricoles. En outre, le nombre de jus de fruits pour lesquels des limites maximales de résidus de certains pesticides avaient été établies était restreint. L'observateur a aussi indiqué que le CCPR devrait donner des éclaircissements sur la question de savoir comment les limites maximales de résidus de pesticides pour les matières premières agricoles pouvaient s'appliquer aux produits transformés correspondants. La Commission est convenue de demander au CCPR d'envisager d'élaborer des orientations ou des principes d'application générale en cette matière.
Appendice à la Norme - Notes de bas de page sur les valeurs Brix concernant les jus de pommes, d'ananas et d'orange
67. La Commission est convenue de faire référence aux « pays » plutôt qu'aux « zones géographiques » ou à l'« origine » et a amendé en conséquence les notes de page s'appliquant aux jus de pomme, d'ananas et d'orange.La Commission a accepté la proposition de la délégation des États-Unis d'ajouter « et » entre « 11,8 – 11,2 » dans la colonne « valeurs Brix minimales pour les jus de fruits reconstitués et les purées reconstituées » pour les oranges, conformément à la décision initiale du Groupe spécial.
Valeur Brix minimale pour le jus d'ananas
68. La délégation thaïlandaise a noté que les valeurs Brix étaient très variables dans le pays et qu'il serait donc plus approprié d'établir une fourchette de valeurs allant de 11,00 à 12,8, comme c'était le cas pour le jus d'orange. La délégation, tout en acceptant de conserver la valeur actuelle de 12,8° Brix dans la Norme, a proposé de transférer dans le tableau de l'appendice la note de bas de page autorisant les pays qui étaient des producteurs réguliers de jus d'ananas à appliquer une valeur Brix inférieure à 12,8, mais en aucun cas inférieure à 10. La Commission a approuvé cette proposition et modifié en conséquence les notes de bas de page s'appliquant aux jus de pomme et d'orange par souci de cohérence.
69. La Commission a adopté le projet de Norme générale pour les jus et les nectars de fruits avec les amendements à la Section 3.4 et aux notes de bas de page relatives aux jus de pomme, d'ananas et d'orange, tout en notant que les dispositions en attente de confirmation seraient examinées par la Commission à sa vingtneuvième session.
Projet de valeurs Brix minimales pour les jus reconstitués et les purées reconstituées et teneur minimale en jus et/ou purée des nectars de fruits (%v/v) – raisin, goyave, mandarine/tangerine, mangue, fruit de la passion et tamarin20
20 ALINORM 05/28/39, Annexe III
Avant-projet de valeurs Brix minimales pour les jus reconstitués et les purées reconstituées et teneur minimale en jus et/ou purée des nectars de fruits (%v/v) - orange, citron, lime et ananas21
21 ALINORM 05/28/39, Annexe IV
70. La Commission a adopté le projet et l'avant-projet de valeurs Brix minimales pour les jus reconstitués et les purées reconstituées et de teneur minimale en jus et/ou purée pour les nectars de fruits avec les amendements aux notes de bas de page sur les jus d'ananas et d'orange (voir par. 67 à 68), en vue de leur inclusion dans l'Appendice à la Norme générale pour les jus et les nectars de fruits.
