(CX 5/70 - 12ème S.)
197. La Commission était saisie du rapport précité, ainsi que du document ALINORM 70/21 (A) qui indiquait l'état d'avancement des travaux et résumait les résultats de la 12ème session du Comité mixte FAO/OMS d'experts gouvernementaux sur le Code de principes concernant le lait et les produits laitiers.
198. La Commission a examiné plusieurs aspects du travail du Comité, notamment les problèmes liés à l'établissement de multiples normes individuelles pour les fromages, le remaniement de normes de composition selon le plan de présentation Codex et les projets de normes pour les produits à base de fromage fondu. Selon certaines délégations, la classification des variétés de fromages en larges groupes pourrait aider à surmonter les difficultés rencontrées quand il s'agit d'élaborer un trop grand nombre de normes individuelles pour des variétés similaires.
199. On a soulevé la question de savoir si, lorsqu'il établit des normes, le Comité du lait et des produits laitiers tient compte des critères pour l'élaboration des normes fixés par la Commission. On a fait observer que tous les comités avaient eu connaissance de ces critères.
200. La délégation du Ghana a attiré l'attention sur l'importance que les pays en voie de développement d'Afrique attachent aux questions nutritionnelles concernant le lait écrémé additionné de graisses végétales (“filled milk”) et le lait imitation.
201. La Commission était saisie d'un document préparé par le Secrétariat et contenant les réponses des gouvernements aux questions précises posées par la Commission à sa sixième session au sujet de la nouvelle version proposée par le Comité d'experts gouvernementaux pour le paragraphe directeur. Elle était aussi saisie du rapport de la quinzième session du Comité exécutif contenant les recommandations de cet organe en la matière. La Commission prend note de la remarque du Comité exécutif selon qui les apparentes divergences des opinions exprimées dans les réponses aux questions posées sont dues en grande partie à des différences d'interprétation des termes utilisés dans le paragraphe directeur.
202. Cette question a fait l'objet de débats approfondis au sein de la Commission; celle-ci a notamment entendu une déclaration du Dr Ballester (Espaqne) qui en sa qualité de premier Vice-Président du Comité du lait et des produits laitiers, a exposé les raisons qui incitent ce Comité à vouloir maintenir la nouvelle version qu'il a proposée. Quelques délégations ont jugé prématuré de modifier la procédure d'acceptation des normes pour le lait et les produits laitiers tant que l'on n'aura pas acquis une expérience pratique des modalités d'acceptation Codex. La délégation du Danemark a fait valoir que la question relative à la modification de la procédure d'acceptation devrait être soumise aux gouvernements pour observations avant que la Commission se prononce à son sujet. Elle s'est quelque peu inquiétée des répercussions sur les normes déjà adoptées concernant le lait et les produits laitiers que pourrait avoir une extension complète à ces normes des modalités d'acceptation Codex.
203. De l'avis général, la première phrase de la nouvelle version proposée par le Comité d'experts gouvernementaux est satisfaisante. La Commission souscrit à la recommandation du Comité exécutif tendant à ce que le paragraphe directeur ne stipule pas que le Comité du lait et des produits laitiers est pleinement compétent, puisqu'un grand nombre de ses décisions doivent être soumises pour confirmation à des comités du Codex s'occupant de questions générales. Elle est aussi convenue que le paragraphe directeur ne devrait pas déclarer que seules les décisions finales du Comité du lait et des produits laitiers sont sujettes à examen de la part de la Commission, puisque celle-ci est habilitée à revoir toute décision de n'importe lequel de ses organes subsidiaires. Tout en convenant de supprimer la référence aux décisions finales, la Commission note qu'elle ne s'attend pas normalement à ce que les décisions du Comité du lait et des produits laitiers soient soumises à son examen et que, selon toute probabilité, cet examen portera, dans la pratique, sur les normes définitivement mises au point par le Comité. La Commission reconnaît que les questions de fond qui se posent en la matière sont les suivantes: a) qui, de la Commission ou du Comité, est habilité à s'occuper des acceptations des normes relatives aux produits laitiers? b) la procédure d'acceptation de ces normes devrait-elle être la même que celle adoptée pour les normes intéressant d'autres produits? et c) si la procédure d'acceptation Codex devait être appliquée aux normes pour les produits laitiers, cette procédure devrait-elle entrer en vigueur immédiatement ou à un stade ultérieur?
204. La Commission est convenue que le Comité devrait examiner l'acceptation des normes pour les produits laitiers en tenant compte des Principes généraux du Codex Alimentarius, et qu'il devrait faire rapport à ce sujet à la Commission. Celle-ci estime qu'il lui appartiendra alors de décider si, compte tenu de ces acceptations, la norme en question devrait être publiée dans le Codex Alimentarius en tant que norme mondiale.
205. De l'avis de la Commission, le Comité du Codex sur les résidus de pesticides devrait continuer à s'occuper de ces résidus dans le lait et les produits laitiers.
206. La Commission approuve la version amendée ci-après du paragraphe directeur:
“La Commission décide de considérer le Comité FAO/OMS d'experts gouvernementaux sur le Code de principes concernant le lait et les produits laitiers comme un organe fonctionnant selon l'Article IX.1 a) du Règlement intérieur. Le Comité sera habilité à étudier et élaborer tous les codes et toutes les normes concernant le lait et les produits laitiers et à leur faire franchir toutes les étapes de la Procédure d'élaboration des normes internationales pour les produits laitiers. Il veillera à ce qu'ils soient soumis aux gouvernements pour acceptation, à ceci près que toutes les décisions du Comité, qu'elles intéressent des normes ou non, seront soumises pour examen à la Commission sur demande de l'un des membres de celle-ci. Le Comité examinera les acceptations reçues en tenant compte des Principes généraux du Codex Alimentarius et fera rapport à leur sujet à la Commission du Codex Alimentarius. Celle-ci décidera, eu égard à ces acceptations, si la norme doit-être publiée dans le Codex Alimentarius en tant que norme mondiale. Les dispositions des normes établies par le Comité d'experts gouvernementaux et se rapportant aux additifs, à l'étiquetage et à l'hygiène sont sujettes à confirmation de la part des comités du Codex compétents qui s'occupent de questions générales, selon la procédure décrite au paragraphe 13 des Directives à l'usage des Comités du Codex (Manuel de procédure, 2ème édition, pp. 58, 59 et 62). Toutefois, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage mises au point par le Comité d'experts gouvernementaux ne seront pas sujettes à confirmation de la part du Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage”.
207. La délégation de la Nouvelle-Zélande a déclaré qu'elle approuvait la version amendée du paragraphe directeur, mais a estimé que, en appliquant les modalités d'acceptation Codex aux normes pour le lait et les produits laitiers, les seules “légères dérogations” à admettre sont celles qui ont un caractère plus rigoureux. La délégation du Danemark s'est déclarée du même avis que la délégation néo-zélandaise au sujet de l'application des modalités d'acceptation Codex. Selon la Commission, l'amendement qu'elle a apporté au paragraphe directeur implique une modification de l'étape 8 de la Procédure d'élaboration des normes pour le lait et les produits laitiers et l'inclusion d'une nouvelle étape 9. Elle approuve le texte amendé suivant pour l'étape 8 de la Procédure, ainsi que le texte ci-après d'une nouvelle étape 9:
“Etape 8:
La norme recommandée est publiée en tant que norme dans le Code de principes concernant le lait et les produits laitiers lorsque le Comité juge opportun de le faire à la lumière des acceptations reçues.”
“Etape 9:
La norme recommandée est publiée en tant que norme dans le Codex Alimentarius lorsque la Commission du Codex Alimentarius juge opportun de le faire à la lumière des acceptations reçues.”
La Commission estime que les modifications qu'elle a apportées au paragraphe directeur et à la Procédure d'élaboration des normes n'affectent en aucune manière le statut du Code de principes concernant le lait et les produits laitiers, ni les acceptations du Code. Elle ne considère pas que le Code a les caractères d'une norme.
208. La Commission était saisie d'un document préparé par le Secrétariat (ALINORM 70/34) et traitant du commerce international des glaces de consommation et des législations nationales y afférentes. D'après ce document, ces produits ne font pas l'objet d'un commerce international très important mais, dans la région européenne, les échanges revêtent une certaine ampleur. La délégation de la Suède a de nouveau déclaré qu'elle était prête à assumer la responsabilité d'un comité s'occupant de ces produits. La Commission note que le Comité du lait et des produits laitiers, qui s'emploie déjà à élaborer une norme pour les glaces de consommation à base de matières grasses laitières, a fait savoir qu'il était disposé à préparer également des normes pour les glaces de consommation à base de matières grasses non laitières; elle note également que le Comité de coordination pour l'Europe est prêt à entreprendre l'élaboration de normes pour les glaces de consommation sur une base régionale européenne. Diverses délégations ont exprimé des opinions divergentes quant à l'organisme qui conviendrait le mieux en fin de compte pour élaborer des normes applicables aux glaces de consommation.
209. Un certain nombre de délégations se sont demandées s'il était justifié de s'occuper d'urgence des produits en cause, compte tenu du volume de travail de la Commission et des questions plus importantes qui requièrent son attention. Selon d'autres délégations, il s'agit de produits qui pourraient aisément être normalisés, au moins sur une base régionale.
210. La Commission est convenue de ce qui suit:
il n'est pas besoin pour le moment de procéder à l'élaboration de normes sur une base mondiale;
la délégation de la Suède sera invitée à préparer un avantprojet de norme et à le reproduite conformément au plan de présentation Codex, en tenant compte des observations des gouvernements, du résumé des législations nationales (ALINORM 70/34) et des vues exprimées au sein de la Commission;
Le Comité du lait et des produits laitiers recevra pour instruction d'interrompre ses travaux sur les glaces de consommation;
une fois terminé, le document suédois sera envoyé au Secrétariat pour transmission au Comité de coordination pour l'Europe qui l'examinera et donnera son avis à la Commission sur la question de savoir s'il serait utile d'élaborer le projet de norme en tant que norme régionale européenne.
La délégation du Danemark a émis des objections à l'encontre de la décision relatée à l'alinéa 3) ci-dessus.
