1. La Commission du Codex Alimentarius a noté que les actuels Articles VI.3 et XIII.1, qui stipulent qu'une majorité des deux tiers des voix est requise pour amender le Règlement, ont été approuvés par les Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS et confirmés selon les procédures appropriées de ces deux Organisations. Le libellé de l'Article VI.3 a été très longuement examiné à la sixième session (1969) de la Commission ; l'amendement à cet Article, proposé par le Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius et aux termes duquel toute décision quant à l'élaboration de normes régionales aurait appartenu à la Commission toute entière et non pas simplement aux Etats Membres appartenant à la région intéressée, a été repoussé lors d'un vote par appel nominal, le résultat du scrutin étant 22 voix pour, 14 contre et 1 abstention. La majorité des deux tiers requise n'a donc pas été atteinte.
2. Selon la majorité des Etats Membres de la Commission, cet amendement était nécessaire pour que la Commission reste pleinement maîtresse de son propre programme de travail dans les limites des fonds budgétaires disponibles. A leur avis, il ne devrait pas être possible à une majorité de pays d'une région d'entreprendre l'élaboration d'une norme régionale, même si une forte majorité des membres de la Commission était en faveur d'une norme mondiale et si une telle norme se trouvait en cours d'élaboration.
3. Les Etats Membres contraires à l'amendement ont estimé que la Commission pouvait parfaitement rester maîtresse de son programme de travail sans priver pour autant les pays d'une région du droit d'élaborer des normes régionales quand eux-mêmes souhaitent le faire. L'élaboration de normes régionales a toujours été reconnue comme l'une des fonctions de la Commission et le Règlement intérieur devrait faciliter et non gêner l'élaboration de telles normes.
4. Il n'est pas facile d'isoler tel ou tel des principes de base qui inspirent la procédure d'élaboration des normes régionales. On peut avancer des arguments valables pour soutenir soit que l'approbation d'une majorité des membres de la Commission est indispensable pour entreprendre n'importe quel travail sous les auspices de la Commission -quelle qu'en soit la portée- soit que l'élaboration d'une norme régionale peut revêtir une importance telle pour les membres de la région en cause que le vote de membres appartenant à d'autres régions ne devrait pas pouvoir les gêner dans cette entreprise. Il ne semble donc pas pour le moment que la Commission soit d'un avis unanime quant aux principes qui devraient régir l'élaboration des normes régionales.
5. Etant donné ces divergences d'opinion, la Commission a jugé qu'il ne serait pas opportun de revenir sur la question à chacune de ses sessions. Toutefois, la question reste posée et si les Etats Membres en arrivent, l'expérience aidant, à changer d'avis, elle sera réexaminée selon les procédures de la Commission, celle-ci et son Comité exécutif étant les mieux placés pour décider du moment de ce nouvel examen. Les membres de la Commission ne perdront certainement pas de vue que c'est une question à laquelle la Conférence de la FAO attache de l'importance.
