3 DESCRIPTION DU REGIME FISCAL FORESTIER DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

En tant que système, le régime fiscal forestier de la République Démocratique du Congo est fondé sur les ordonnances et les arrêtés ministériels et interministériels de réglementation administrative qui organise la perception des taxes forestières. Les ordonnances sont signées par le Président de la République et les arrêtés par le Ministre en charge des forêts. Nous présentons ci-après, l’intitulé de chaque taxe suivie des textes juridiques (ordonnance ou arrêté) la réglementant.

3.1 Taxes de superficie

Cette taxe est perçue par la Direction de la Gestion Forestière et de la Chasse du Ministère en charge des forêts, conformément à l’ordonnance n°86-114 du 10 avril 1986.

Elle est perçue annuellement à n’importe quelle période de l’année et s’élève actuellement à 0,147$US par 100 ha de concession octroyée en Garantie d'approvisionnement (arrêté n°042 du 07/02/1994).

3.2 Taxe sur le Permis de coupe de bois

Perçue conformément à l’arrêté n°009 du 7 septembre 1985 par le FRCF, cette taxe est payée annuellement lors de l’émission de permis de coupe de bois. Sa valeur actuellement est de 2$US par ha⁹.

3.3 Taxe sur les bois abattus

Cette taxe est du ressort des entités décentralisées c.à.d les Coordinations provinciales qui la perçoivent et l’utilisent conformément à l’arrêté n°011 du 27/12/1985. Son calcul est basé sur les éléments fournis par les exploitants eux-mêmes.

3.4 Taxe sur les produits non-ligneux (Menus Produits Forestiers)

En République Démocratique du Congo les produits non ligneux sont assimilés aux menus produits forestiers (MPF). Cette taxe s’applique sur l’achat de bois de feu et de charbon de bois, ainsi que sur la récolte et l’exportation des plantes médicinales (ex. rauwolfia vomitoria, racines décoratives, copal, écorces des arbres etc, conformément à l’arrêté n°42 du 07/02/1994).

Elle s’applique de la manière suivante:

3.5 Taxe sur les bois transformés

C’est le consommateur-acheteur de bois scié et de contre plaqué sur le marché local qui paie cette taxe sous forme de CCA, évaluée à 6,75% et rétrocédée par le vendeur aux services de contribution de son ressort.

3.6 Taxe sur l’exportation des grumes et des produits transformés

Le Fonds de Reconstitution du Capital Forestier (FRCF) perçoit cette taxe ad valorem à l’exportation conformément à l’arrêté n°91 du 29 août 1988 qui en fixe les modalités d’application de la manière suivante:

4% pour les grumes

2% pour les sciages

1,5% pour les autres produits

3.7 Taxe sur les recettes de exportation

Cette taxe est perçue par l’Office de Douane et Accise (OFIDA) conformément à l’ordonnance n°86-044 du 8 juillet 1986, elle s’élève à 6% des devises rapatriées.

a) Taxe de contribution sur le chiffre d’affaire (CCA).

Egalement perçue par l’OFIDA cette taxe est instaurée par l’Ordonnance n°86-044 du 8 juillet 1986 son taux a été fixé par l’ordonnance n°69-058 du 5 décembre 1969.

b) Une autre contribution du même nom est perçue à 18% par les Antennes du service de contribution située à l’intérieur du pays.

La base de calcul étant connue pour la CCA le formulaire Modèle «E» et le contrat de vente du produit

3.8 Taxe sur les droits de sorties

La taxe sur les droits de sortie ne s’applique que sur les bois ronds bruts, même écorces au dégrossis à la hache ou à l’herminette, des essences codifiées ci-après:

Tableau 2 Codification des essences à l’exportation (Taxe de droit de sortie)

Code 4404 bois ronds brut

Code 4404 bois simplement equarris

3.9 Taxe rémunératoire

Cette taxe est perçue par cinq (5) entreprises étatiques ci-après: Office National du Transport (ONATRA); Office de Gestion de Fret Maritime (OGEFREM), OFIDA, OCC et la Banque Centrale.

Elle est mise en place par l’ordonnance n°80-256 du 12 novembre 1980 et appliquée conformément à l’arrêté n°003/83 du 17 janvier 1983 qui en fixe les montants des commissions à percevoir par l’OGEFREM pour ses interventions dans les opérations de chargement et de déchargement du fret. Le Tableau 3 (suivant) résume ces informations pour chacune des entreprises étatiques perceptrices de cette taxe ainsi que les services par elles octroyées aux opérateurs économiques exportateurs de bois.

Tableau 3 Entreprises bénéficiaires de la taxe rémunératoire

3.10 Taxe sur les équipements et les travailleurs

C’est une taxe basée sur les équipements d’exploitation et de transformation de bois, le nombre de travailleurs expatriés ou sur la masse salariale. Payée annuellement, cette taxe est de l’ordre de 30% de la valeur des équipements

3.11 Taxe ou impôt sur le revenu

Comme pour toutes les autres sociétés installées dans le pays, les entreprises forestières paient un impôt sur le revenu à l’état. Cet impôt s’élève à 50% des revenus nets

3.12 Données historiques sur ces taxes (ce qu’elles étaient avant)

Taxe de superficie. En dépit de la fluidité du zaïre-monnaie tout au long de l’année 1992, cette taxe est restée figée à 100 Z/100ha (soit 0,47$/ha)(Arrêté n°10 du 06/04/1993) jusqu’au passage du zaïre-monnaie au NZ en 1994 où elle a été actualisée à 5NZ/ha (Arrêté n°42 du 07/02/1994).

Taxe sur Permis de coupe. C’est l’une des rares taxes qui ont évolué bien que restées aussi longtemps figée à 100Z/ha avant de passer à 350 NZ/ha en 1988 (soit 1,64$/ha). Elle est finalement montée à 2$/ha depuis 1996 (Arrêté n°013 du 28/02/1996).

Taxe sur les bois exportés (Redevances proportionnelles). Ces taxes ont également évolué par rapport au niveau où elles étaient avant la création du FRCF (1985):

Taxe de droit de sortie OFIDA. Cette taxe est passée de 7% à 6%.

La CCA et la Taxe OGEFREM. Elles sont restées figées successivement à 6,75% et 0,5%.

3.13 Autres taxes

Il existe une autre forme de taxe non définie par l’état, mais qui se paie en espèces ou en nature auprès des entités décentralisées, plus précisément auprès des chefs coutumiers appelés «chefs des terres» riveraines des forêts allouées à l’exploitation par l’état.

Cette «taxe» appelée «Royaliste» en République Démocratique du Congo peut varier d’une pirogue motorisée à un fusil de chasse jusqu’à la mise en place d’une infrastructure socio-économique tel qu’un pont sur une rivière, un dispensaire de village ou un abri scolaire.

C’est la manifestation d’une contradiction longtemps latente entre la loi foncière et la vision coutumière sur la notion de propriété foncière. Ce conflit sera bientôt réglé par le nouveau projet de loi forestière issue du dernier Forum organisé en mai 2000 avec le concours de la FAO et du PNUD en République Démocratique du Congo.

Il existe également des licences d’achat et vente de bois de feu et de charbon de bois dont les frais sont perçus par les Coordinations urbaines qui sont des ramifications de l’administration forestière. Il y a lieu de mentionner également les permis de coupe délivrés aux petits exploitants appelés scieurs de long dont les superficies n’excèdent pas 50 ha par permis et par an.

Bien que les exploitants du bois de feu et de charbon de bois et les scieurs de long reçoivent régulièrement leurs licences et permis de coupe de bois d’œuvre, leurs activités de récolte de bois échappent totalement à l’administration forestière par manque de contrôle et de suivi.

C’est la catégorie d’exploitants qui constitue ce qu’il est déjà convenu d’appeler «le secteur forestier informel» parce que non fiscalisé. Pourtant, les volumes de bois prélevés annuellement par cette catégorie d’exploitants sont, au regard de la demande, 2à3 fois plus importants que ceux prélevés par le secteur forestier formel. Ci-après un tableau récapitulatif des principales taxes forestières de la République Démocratique du Congo.

Tableau 4 Récapitulatif des taxes

⁹ D’après l’arrêté n°042 du 07/02/1994 la taxation est fixée sur base du taux de change de 1$=35 NZ