L’Administration fiscale forestière de la République Démocratique du Congo est composée de 5 entreprises et services publics chargés de la perception d’une dizaine de taxes en rapport avec leurs domaines d’activités tel que présenté au tableau récapitulatif. Le Tableau 5 ci-après présente les services et entreprises publics ainsi que les taxes dont ils sont chargés de la perception.
Tableau 5 Services et entreprises publics chargés de la perception des taxes en R.D.C
Direction de la Gestion Forestière et de la Chasse/Ministère des Affaires Foncières, Environnement et Développement Touristique |
- Taxe de superficie] - Taxe sur les menus produits forestiers |
Fonds de Reconstitution du Capital Forestier/Ministère des Affaires Foncières, Environnement et Développement Touristique |
- axe sur permis de coupe - Taxes de redevance proportionnelles sur les valeurs |
Office Congolais de Contrôle (OCC)/Ministère du Commerce |
- Taxe rémunératoire - Contrôle qualitatif et quantitatif |
Office de Douanes et Accises/Ministère des Finances |
- Taxe sur les droits de sortie |
Banque Centrale du Congo (BCC) |
- Taxe de redevance proportionnelles après rapatriement de devises au profit du FRCF - Frais de tenue des comptes |
N.B: Il n’est pas fait mention de la DGRAD chargée de centraliser toutes les recettes de l’Etat à la Banque Centrale.
Les processus de fixation des taxes forestières passe par deux méthodes à savoir:
- la méthode indiciaire et
- la méthode déclarative
C’est cette dernière qui est la plus utilisée en République Démocratique du Congo. En effet, c’est l’exploitant lui même qui, lors de la déclaration trimestrielle, détermine les éléments imposables. La taxe est alors calculée par le Service percepteur sur base de la déclaration souscrite par l’exploitant et supposée exacte et sincère. Il n’existe aucune méthode faisant appel à la concurrence et les taxes ne sont pas régulièrement mises à jour.
Les informations sur les taxes sont publiées par voie d’arrêtés ministériels et mis à la disposition des services mobilisateurs des recettes mais sont rarement l’objet de publication par les médias publics. Les taxes sont décidées par le Ministère en charge des forêts sur proposition d’une commission interministérielle permanente où siègent les experts du Gouvernement et ceux de la Profession-Bois et de la Fédération des Entreprise du Congo (FEC). Les décisions de cette commission sont prises de façon consensuelle avant d’être coulées sous forme d’arrêté par le Ministère en charge des forêts. Compte tenu de la fluidité de la monnaie locale, les taxes sont sensées être revues annuellement en fonction du taux du jour mais cela n’a pas toujours été le cas.
Conformément aux textes des ordonnances et divers arrêtés portant fixation des taxes forestières, les services et entreprises publiques chargées de la perception calculent les taxes sur base des volumes coupés en forêt et déclarés par les exploitants forestiers.
L’évaluation des produits de bois et le classement de bois par qualité sont fait par les exploitants eux-mêmes.
L’administration centrale, les entités décentralisées (Coordinations Provinciales, des Districts et les Superviseurs des territoires) disposent d’un mécanisme de suivi et de contrôle de l’exploitation forestière; mais ce mécanisme n’a plus été mis en marche depuis longtemps, faute de moyens financiers seuls quelques outils de gestion tels que les formulaires de déclaration trimestrielles et les carnets d’abattage servent encore de lien entre ceux qui interviennent dans la collecte des revenus et la génération des statistiques primaires. L’absence de suivi et de surveillance donne sûrement lieu à l’évasion fiscale.
La taxe de superficie est payée annuellement à terme échec. La taxe sur permis de coupe est payée lors de l’émission du permis. Il en est de même des autres taxes restantes dont les montants sont payés à l’émission des documents ad oc, exception faite des taxes de redevance proportionnelles (ad valorem) qui sont perçues par la Banque lors du rapatriement des devises.
Le timbre fiscal constitue l’unique preuve de règlement des droits dus au Trésor Public.
1. Le timbre fiscal peut être obtenu auprès de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD) des banques commerciales ou encore auprès des institutions financières et d’autres intervenants agréés contre des espèces sonnantes ou contre un chèque bancaire.
2. Le contribuable se procure une note de perception ou de taxation auprès du service mobilisateur concerné pour connaître le montant à payer en contre-partie du service, du document ou de l’acte dont il a besoin
3. La note de perception établie est transmise par le service percepteur à un ordonnateur de la DGRAD affecté auprès de chaque service taxateur pour visa d’ordonnancement
4. L’ordonnancement confirme la somme à payer et donne autorisation à percevoir au service taxateur.
5. Toutes les recettes perçues après ordonnancement sont canalisées par la DGRAD vers la caisse de l’Etat, la Banque Centrale.
6. Un montant équivalent à 5% seulement des recettes perçues sera rétrocédé pour besoin de fonctionnement au service générateur des recettes.
La taxe sur les bois abattus est sensée être payée après déclaration trimestrielle dont une copie est réservée à la Coordination provinciale pour ce faire. Mais étant donné l’absence de suivi et de contrôle, l’exploitant à le loisir de déclarer selon sa conscience….
A tous les niveaux et pour la totalité des taxes, le paiement se fait en espèces sonnantes. Les communautés locales n’interviennent ni dans le recouvrement ni dans le contrôle des niveaux de prélèvement des bois en forêts.
L’intervention du Gouvernement dans l’administration fiscale se situe à 3 niveaux principaux de la filière-bois
1. En forêt ou en province; par les Coordinations provinciales concernant la taxe sur les volumes récoltés (abattus)
2. Au niveau central; par la DGFC, le FRCF et la Banque Centrale concernant successivement la taxe de superficie, la taxe sur le permis de coupe et la taxe des redevances proportionnelles sur les produits de bois exportés. Il y a également lieu de parler ici de la taxe sur le menus produits forestiers perçu au niveau central par la DGFC
3. Au port d’exportation (Matadi) par l’OGEFREM, l’OCC et l’OFIDA concernant successivement les frais d’intervention lors du chargement, la taxe rémunératoire, la CCA et la taxe sur les droits de sortie.
