La seule «institution» entreprise d’exploitation forestière du Porte-Feuille de la République Démocratique du Congo, la FORESCOM a été «privatisée» par un mécanisme non encore élucidé jusqu’à présent. Les autres (institutions) sont des services normatifs et spécialisés du Ministère n’ayant pas d’autonomie budgétaires à l’exception du FRCF qui fonctionne sur un budget pour ordre , alimenté par deux taxes à savoir la taxe sur le permis de coupe et la taxe sur les exportations de bois (grumes, sciages et placages). Les recettes provenant de ces deux taxes sont versées à un compte Résident Monnaie Etrangère (R ME). Nous présentons ci-après le budget 1998 du FRCF après avoir décrit brièvement la procédure de son élaboration.
Les prévisions budgétaires 1999 ont été élaborées à partir des éléments de base ci-après:
1. Arrêté ministériel n°013/CAB/MIN/ECNT/97 du 28 février 1997 portant fixation des taxes et des modalités de perception des redevances du FRCF. Pour l’année 1999, les taux arrêtés sont les suivants:
- Redevance sur les permis de coupe de bois: 2$/ha
- Redevance sur les exportations de bois:
• Grumes: 4% du montant FOB
• Placages: 2% du montant FOB
• Sciages: 1,5% du montant FOB
2. Les valeurs moyennes des devises par rapport au Franc congolais sont évalués à:
• 1 $US = 3,5 Fc
• 1FB = 0,100 Fc
3. Pour les statistiques de production des années 1994, 1995, 1996 et 1997, l’hypothèse de travail utilisée consiste à admettre que les entreprises forestières pourront maintenir pour l’année 1999 leur niveau moyen de production des années 1994, 1995, 1996 et 1997.
La superficie forestière à exploiter en 1999 est donc estimée à 70.000 ha.
La redevance sur les exportations de bois est calculée sur base de la moyenne annuelle des recettes réalisées par les entreprises forestières en 1994, 1995, 1996 et 1997.
La situation de ces recettes se résume comme suit:
Produit |
Montant |
Grumes |
17.889.349 FB |
Placages |
1.987.705 FB |
Sciages |
4.969.264 FB |
------------------- | |
Total |
24.846.318 FB |
Les prévisions pour ordre 1999 du FRCF se présentent comme suit:
- Redevance sur le Permis de coupe de bois 490.000 Fc
- Redevance sur les exportations de bois 2.484.632 Fc
A. Volet recettes
Il existe un seul Fonds spécialement créé pour la foresterie, c’est le Fonds de Reconstitution du Capital Forestier (FRCF) qui devrait appuyer 12 projets de reboisement et 9 services forestiers du Ministère de tutelle. Ses activités sont aujourd’hui paralysées par la guerre qui a provoqué l’arrêt des activités forestières de la plupart des grandes entreprises de production de bois.
Rubriques budgétaires |
Prévisions 1998 (NZ) |
Prévisions 1999 (NZ) |
Redevance sur permis de coupe |
15.620.000.000 |
490.000 |
Redevance ad valorem (export) - Grumes 4% - Placages 2% - Sciages 1,5 % S/Total |
61.564.783.678 7.305.281.896 17.179.894.022 86.049.959.594 |
1.788.935 198.771 498.926 2.484.632 |
TOTAL |
101.669.959.594 |
2.974.632 |
1 Fc = 3.000.000 NZ - 1$US = 1,5 Fc
B. Volet dépenses
Conformément aux textes régissant l’utilisation des crédits du FRCF, les recettes servent à financer d’une part les projets et d’autres part, le fonctionnement du Secrétariat du FRCF dans les proportions ci-après:
- Financement des projets 70% du budget (soit 2.082.242 Fc pour le budget 1999) évalué à 2.974.632 Fc)
- Fonctionnement du Secrétariat du FRCF 30% du budget (soit 892.330 Fc)
- Total 100% : 2.974.632 Fc
Les dépenses affectées au financement des projets sont ventilées comme suit:
Rémunérations |
42,2% | |
Fonctionnement |
30% | |
Investissement (équipements) |
19,8% | |
-------- | ||
Total |
100% | |
Les dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000 en investissement est de 5.196.640.822 Fc ou 208.000.000 $Us et 272.568.000 Fc ou 10.902.720 $US de dépenses allouées au secteur forestier soit 5% du budget d’investissement.(Voir Tableau 9).
Quant au budget de fonctionnement évalué à 956.073.378 Fc ou 3.824.295,12 $US, un montant de et 3.902.200 Fc ou 156.088 $ soit 0,4% a été alloué au secteur forestier. (Voir Tableau 10).
Tableau 9. Depense d’ investissements publics 1999 & 2000
N° |
MINISTERES |
BUDGET 1999 |
BUDGET 2000 |
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 |
Présidence Assemblée Constituante Magistrature Services de Sécurité Affaires Etrangères et Coopération Internationale Affaires Intérieures Défense Justice Fonction Publique, Travail et Prévoyance Sociale Information et Tourisme Droits Humains Finances et Budget Plan et Commerce Economie et Industrie Affaires Foncières, Environnement, Conservation de la Nature, Pêche et Forêt Reconstruction Transports et Communications Postes, Téléphones et Télégraphes Agriculture et Elevage Energie Education Nationale Culture et Arts Pétrole Mines Jeunesse, Sports et Loisirs Affaires Sociales et Famille Santé Travaux Publics Portefeuille |
27.713.686 - 1.107.847 1.754.478 - 2.356.896 30.018.998 14.367.000 2.001.406 5.675.177 - 2.260.000 3.573.700 143.664 2.780.212 50.540.990 23.779.779 3.216.329 67.436.286 17.868.501 33.334.055 285.896 15.188.223 7.323.083 174.099 785.034 22.514.308 67.080.572 - |
72.953.000 50.000.000 50.913.000 74.866.000 21.552.000 172.160.000 856.099.824 55.512.000 50.628.000 94.017.000 7.582.000 224.477.000 133.108.000 102.822.000 272.568.000 662.498.000 253.026.000 105.963.000 365.748.000 220.758.000 236.355.000 12.963.000 114.966.000 168.608.000 9.920.000 48.478.000 230.439.000 521.361.000 300.000 |
TOTAL |
400.896.119 |
5.196.640.822 | |
Source: Budget de l’Etat Congolais exercice 2000, Tableau n°44 - Note: Le Budget est exprimé en Franc congolais (Fc); 1$US = 25 Fc (Année de référence 2000).
Tableau 10 Depenses de fonctionnement des ministeres (2000)
Ministères |
Montant (Fc) |
% |
|
Ministère des Affaires Foncières, Environnement, Pêche et Forêt Autres Ministères |
3.902.200 952.171.178 |
0,04 99,96 |
TOTAL |
956.073.378 |
100 |
Source: Budget de l’Etat Congolais exercice 2000, Tableau n°38
Depuis les premiers pillages de 1991 qui ont mis fin à la coopération structurelle avec les pays bailleurs de fonds, soit plus de 10 ans, la République Démocratique du Congo n’a plus reçu de l’aide extérieur destinée au secteur forestier, exception faite du PNUD et de la FAO qui ont financé la tenue de deux Forums en mai 2000 sur la politique forestière de la République Démocratique du Congo.
Le législateur congolais n’a pas prévu ce genre de subvention et il n’existe pratiquement pas de sociétés ou des particuliers opérant dans le secteur de l’aménagement forestier.
La seule entreprise forestière du porte-feuille de la République Démocratique du Congo (FORESCOM) a été privatisée après la rupture de la coopération canadienne.
