L’économie Centrafricaine est du type extractif : les produits miniers (diamant notamment), le coton, le café et les produits forestiers sont les principaux produits d’exportation. En 1993 déjà, le bois occupait le deuxième rang après le diamant en termes de la valeur du produit d’exportation. Le secteur forestier a joué un rôle important dans l’économie nationale : contribution du secteur forestier moderne à la formation du PIB (produit intérieur bruit) du secteur primaire, actuellement encore à la 3e place dans la balance des paiements, importance de la part du secteur dans les finances publiques, part des emplois forestiers dans le secteur salarié. L’industrie forestière a contribué aussi fortement à développer l’activité économique des régions où elle s’est implantée. Le secteur est le premier employeur privé du pays. En 1997 par exemple, il employait 3.500 salariés mais avec l’installation de nouvelles unités de transformation, ce chiffre pourrait avoisiner les 5.000 employés en 2001. Le secteur forestier est le second exportateur en valeur après le diamant avec environ 15 milliards de FCFA. C’est aussi le second contribuable privé, car il contribue au budget national pour 5 milliards de FCFA soit 15% des recettes fiscales.
Le secteur forestier centrafricain représente donc un potentiel important pour la perception de nouvelles recettes fiscales, étant donné que les possibilités d’augmenter les revenus du gouvernement sont limitées. Une taxation adéquate du secteur forestier permettait d’une part d’augmenter les revenus de l’Etat et, d’autre part, inciterait à une meilleure gestion des ressources forestières. En effet, tout système de taxe influence le comportement des entreprises et par conséquent l’utilisation des ressources forestières à long terme.
La fiscalité forestière actuelle appliquée est celle contenue dans le Code Forestier de 1990 et les différentes lois de finances. Cette fiscalité est composée de trois principaux volets:
• taxes forestières ;
• taxes douanières et autres ; et
• taxes indirectes.
Ce sont les taxes dites forestières définies par le Code Forestier et qui s’appliquent à toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, exerçant en République centrafricaine des activités d’exportations et de commercialisation du bois ; Le Code prévoit trois taxes : la taxe de superficie ; la taxe d’abattage ; Et la taxe de reboisement.
Au départ le taux de cette taxe était de 125 FCFA/ha pour les permis octroyés sous l’ancien système et pour les permis à durée indéterminée. Ce taux varie en fonction de la durée du permis. Il est de 125 FCFA/ha pour un permis de moins de 5 ans. Cette taxe a été modifiée par la loi des finances de 1998.
En 1998, c’est un loyer annuel qui se décompose en deux parties : une partie fixe d’un montant forfaitaire de 300 FCFA/ha/an et une partie variable au taux de 0,035% de la valeur calculée du permis d’exploitation et d’aménagement (PEA). Notons que pour une question de disponibilité des données sur l’état des permis, seule la partie fixe de cette taxe est actuellement payée par les sociétés. La loi de finances 2001 vient de modifier la taxe de superficie en taxe de loyer basé sur un forfait de 500 FCFA par ha de PEA et par an ; Elle représente aujourd’hui environ 40% des taxes forestières. Le PEA est octroyé par décret présidentiel pour une période égale à la durée de la société ; seules les sociétés légalement constituées et établies en République centrafricaine, avec un capital public, mixte ou privé, peuvent solliciter les PEA. Le loyer est exigible au moment de l’attribution du permis et annuellement jusqu’à l’échéance de celui-ci.
Toute demande d’un permis d’exploitation et d’aménagement doit être accompagnée d’une caution de 200 FCFA par ha demandé ; Le montant total du cautionnement est déductible du premier paiement de loyer.
Elle est appliquée sur le volume abattu et son taux est de 5% de la valeur mercuriale par mètre cube de l’essence concernée. La valeur mercuriale quant à elle, était fixée au quart de la valeur FOB (free on-board) de la qualité LM et fait l’objet chaque année d’un arrêté conjoint des Ministres en Charge des Forêts et du Commerce.
Le taux de la taxe d’abattage est fixé maintenant à 7% de la valeur mercuriale par mètre cube par la loi de finances 2001.
Elle ne concerne que les volumes exportés sous forme de grumes et dont la valeur mercuriale est supérieure à 20.000 FCFA/m3. Le taux de cette taxe était de 8% de cette valeur mercuriale. Selon l’article 37 de la Loi des Finances 2001 le taux de cette taxe est passé de 8% à 11%.
En plus de ces trois taxes, l’autorisation de prospection en forêt de production donne lieu au paiement d’une redevance forfaitaire de 200.000 FCFA exigible au moment de la demande d’autorisation. Cette redevance, permettant d’obtenir l’autorisation de prospection indispensable pour l’obtention d’un PEA, est payée une seule fois pour toute.
L’abattage de bois, aux fins de production de bois de chauffe, de consommation ou de service donne lieu au paiement d’une taxe de 50 FCFA par stère.
La validité du transfert d’un permis d’exploitation et d’aménagement est conditionnée par le paiement des droits de transfert : le taux des droits de transfert est de 50 FCFA par ha.
Le montant des taxes d’abattage, de reboisement et des droits de sortie (voir taxes douanières) est basé en grande partie sur les valeurs mercuriales de chaque essence pour les deux premières taxes, sur les valeurs FOT (free on truck - départ RCA chargé sur camion) pour la dernière.
La valeur mercuriale par mètre cube de chaque essence est établie par arrêté conjoint à partir de la valeur moyenne des cours des bois FOB Douala de l’année précédente exprimée en FCFA. Elle est fixée selon l’Article 54 de la Loi des finances 95-001 à 40% de cette valeur annuelle FOB de la qualité dite LM. Par contre, en application de l’Article 47 de la loi des finances pour 1999, la valeur FOT est établie trimestriellement par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre Chargé des Forêts : elle est calculée trimestriellement en retranchant de la valeur FOB Douala du trimestre écoulé le montant des frais de transport et de mise à FOB Douala (TMF). Lorsque la valeur FOT calculée est négative, elle est fixée forfaitairement à 5.000 FCFA par mètre cube.
Droits de sortie |
= |
X% x valeur FOT |
FOT |
= |
FOB Douala – frais transport |
Taxe d’abattage |
= |
7% de la valeur mercuriale |
Taxe de reboisement |
= |
11% de la valeur mercuriale |
Valeur mercuriale |
= |
40% FOB Douala |
Les valeurs mercuriales, définies à l’Article 72 du Code Forestier Centrafricain, sont fixées comme suit pour l’année 2001 (voir Tableau 1).
Tableau 1 Les valeurs mercuriales pour l’année 2001
Essence |
Valeur mercuriale(FCFA/m3 grume) |
Essence |
Valeur mercuriale(FCFA/m3 grume) |
Acajou |
52.000 |
Iroko |
70.000 |
Depuis 1999, avec la création de deux zones de taxation, la valeur FOT est fonction de la position géographique des permis forestiers :
• la zone 1 constituée par la Basse Lobaye pour laquelle le montant des frais TMF est fixé à 90.000 FCFA/m3 ; et
• la zone 2 incluant le reste de la Centrafrique forestière du Sud-Ouest où le montant est arrêté à 70.000 FCFA.
Dans les zones forestières, mais aussi en région de savane, les populations autochtones pratiquent la cueillette pour leur alimentation et divers services. Les produits ainsi récoltés varient suivant les régions. On extrait le vin de palme, on récolte des fruits sauvages, des champignons, des chenilles, des escargots, des insectes, des légumes notamment le Gnetum africanum (Koko) très prisés des Centrafricains. Les Chenilles, souvent récoltées en grande quantité suivant les saisons, ne s’intéressent qu’à un nombre limité d’espèces d’arbres.
Certains produits de la forêt autres que le bois font l’objet de commerce avec l’extérieur. Ainsi, la Direction des Forêts a eu à délivrer des Certificats d’Origine (CO) pour des espèces végétales utilisées à des fins médicales et autres comme le Rotin, le Rauwolphia vomitoria, le Piper guinesse, le Xylopia aethiopica, le Kilinga erecta. La quantité exportée chaque année varie entre 5 et 10 tonnes.
Les différentes taxes prélevées sur ces produits sont les suivantes :
• taxes techniques : Elles sont fixées par une décision de la Direction Générale de l’Office de Réglementation de la Commercialisation et du Contrôle de Conditionnement des Produits Agricoles (ORCCPA). Les taxes sont arrêtées comme suit :
- Piper guinesse (poivre sauvage) = 7 FCFA/Kg
- ecorce de Rauwolfia vomitoria = 15 FCFA/Kg
• droits de délivrance de Certificat d’Origine : Ces droits sont payés à la Direction des Forêts et fixés à 1.500 FCFA par CO (ce Certificat ne tient pas compte du volume de produits) ; et
• taxes douanières à l’exportation : Droits de sortie et taxe sur le chiffre d’affaires à l’exportation.
Selon le Service Technique de l’ORCCPA, les statistiques de ces produits ne sont pas tenues à cause de l’irrégularité constatée dans l’exportation de ces produits qui se font souvent d’une manière frauduleuse à destination du Nigeria (notamment le poivre sauvage et le Xylopia aethiopica). On estime néanmoins une quantité de 3 tonnes/ha de poivre sauvage qui est taxée, ce qui équivaut à un gain au profit de l’ORCCPA de 21.000 FCFA/an.
Un autre produit très consommé localement est la feuille de maranthacée qu’on utilise pour l’emballage et autres produits pour la cuisson.
Dans le domaine cynégétique, les forêts du Sud-Ouest et de l’Est regorgent de nombreuses espèces de mammifères, d’oiseaux et de nombreuses familles de reptiles et d’insectes. La chasse traditionnelle est répandue dans ces zones et se pratique toute l’année. Le gibier constitue une énorme source de revenus et de protéines pour les populations des zones rurales. La viande de gibier est ainsi commercialisée dans les centres urbains où les marchés sont approvisionnés pratiquement toute l’année.
Les vendeurs de viande de chasses paient des taxes aux services des impôts dites patente de commerçant de gibier. Les chasseurs quant à eux paient des patentes annuelles selon les catégories (petite, moyenne ou grande chasse).
La gestion de la faune, comme la forêt est confiée au Département de l’Environnement des Eaux, Forêts, Chasses et Pêches : ce dernier a mis en œuvre des orientations stratégiques, entre autres la promotion de l’installation d’opérateurs privés sur les filières chasse safari, et l’écotourisme. Ainsi, trois (3) sociétés de safari ont des permis dans la zone de forêts. Ces sociétés paient entre autres, la taxe d’amodiation et la redevance sur location du secteur :
• taxe d’amodiation = 750 FCFA/Km2 dont 60% versés à la commune et 40% au CAS-DFT : et
• redevance sur location du secteur = 750 FCFA/Km2 versés en totalité au CAS-DFT.
Le tableau suivant présente les autres taxes sur les produits de la chasse et de la faune.
Tableau 2 Autres taxes sur les produits de la chasse et de la faune
Type |
Montant | ||||
Licence de guide |
Guide centrafricain : |
100.000 FCFA de licence de guide | |||
Guide étranger : |
100.000 FCFA de licence de guide | ||||
Licence léopard |
800.000 FCFA/tête. | ||||
Taxe d’abattage |
Elle varie en fonction de l’animal, pour exemple: | ||||
eland |
= |
800.000 FCFA/animal; | |||
bongo |
= |
1.000.000 FCFA/animal; | |||
cephalope |
= |
60.000 FCFA/animal. | |||
Taxe sur la taxidermie |
5% du total de la taxe d’abattage de la saison pour une personne. | ||||
Permis de grande chasse (PGC) touriste |
200.000 FCFA/personne | ||||
Les sociétés forestières (titulaires des permis d’exploitation) installées en République centrafricaine sont soumises au paiement des taxes forestières, douanières et des taxes dites indirectes.
Plusieurs taxes indirectes sont générées par l’activité économique du secteur forestier. Il s’agit : des taxes sur les salaires (impôts spontanés) ; de la Taxe sur le Chiffre d’Affaires (l’actuelle Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA) ; Des Droits de Sortie (DS) ; des Contributions de Développement Social (CDS) versées par les titulaires des permis d’exploitation au personnel ; de l’impôt sur les sociétés (IS) ; et de l’impôt Minimum Fiscal (IMF)
Toutes ces taxes sont appliquées sur les produits transformés comme les sciages et les contre-plaqués.
Il s’agit des retenus à la source sur les salaires. Les sociétés, transformatrices des produits forestiers, sont tenues de prélever à la source une retenue de 5% sur les sommes brutes mises en paiement pour le compte du Trésor Public.
Elle a été instituée par la loi N° 2000-001 du 29 février 2000 arrêtant le budget de la République centrafricaine pour l’année 2000 et entrait en vigueur à partir du 1er janvier 2001.
Elle n’est ni un impôt nouveau, ni un impôt de plus. Elle remplace la Taxe sur le Chiffre d’Affaires (TCA) dont elle corrige les insuffisances. Le taux général applicable à toutes les opérations est le taux de 18%.
Le taux zéro s’applique aux seules exportations directes ayant fait l’objet d’une déclaration visée par les services des douanes.
Ils constituent des taxes douanières. Pour les produits de transformation comme les sciages et les contre-plaqués, les droits de sortie représentent 10% de la valeur taxable.
En 1995, la part des DS (sciages, contre-plaqués et grumes) dans la valeur totale des taxes directes est estimée à 43% (1,026 millions de FCFA). Ceci représente 53% du total des taxes directes du secteur forestier destinées au Trésor Public.
Elle est assise au titre de chaque exercice budgétaire sur le montant des rétributions brutes de toutes sortes, payées ou fournies gratuitement au personnel de l’entreprise au cours de l’année civile correspondant audit exercice. Elle représente 10% de la masse salariale.
Cet impôt n’est payable que lorsque les sociétés réalisent des bénéfices.
En effet, à la fin de chaque exercice budgétaire, les sociétés sont tenues de faire leur bilan. Si les résultats sont positifs c’est à dire s’il y a un bénéfice, le service des impôts va déduire le montant des minimums fiscales déjà payés en acompte et les sociétés paient la différence en guise d’impôt sur les sociétés.
Cet impôt est acquitté conjointement à la patente payée par anticipation par les redevables en trois mensualités et sans avertissement préalable avant le 31 janvier, le 28 février et le 31 mars de l’année qui suit la clôture de l’exercice, à la caisse du Receveur Principal des Impôts. Dans le cas où le début d’activité se passerait en cours d’année, si le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur à six (6) millions, le minimum imposable sera calculé pour la dite année au prorata temporis (Article 15 de la Loi des Finances 1998, modifiant les dispositions de l’Article 125 bis 7 alinéa 1er du Code Général des Impôts).
Tableau 3 Montant du Minimum Fiscal
Chiffre d’affaires ou recette (FCFA) |
Montant (FCFA) |
Recettes de 0-50 millions |
1 million |
Recettes de 50-100 millions |
1,5 millions |
Recettes de 100-200 millions |
2% du chiffre d’affaires |
Recettes de 200-500 millions |
1,85% du chiffre d’affaires |
Recettes supérieures à 500 millions |
1,70% du chiffre d’affaires |
Source: Loi des Finances (1999).
L’exploitation forestière est restée longtemps très modeste, la production de grumes-fûts n’atteignant 100.000 m3 qu’à partir de 1960. Elle a cru par la suite pour atteindre un pic de 670.687 m3 en 1974 : c’est avec l’ouverture de l’exploitation sur la région de la Sangha (Sud-Ouest) vers la fin des années 60 que les statistiques sur la production grumes ont commencé à être tenues. En 1966, la production de grumes a atteint 128.000 m3 puis 260.000 m3 en 1984 avec une pointe de 400.000 m3 en 1973. Néanmoins, cette production est descendue à son plus bas niveau en 1991 avec 114.000 m3. Elle n’a cessé de croître ces dernières années pour culminer en 1999 à 553.000 m3.
La production de grumes en République centrafricaine est sujette à beaucoup d’aléas de tous ordres. Elle est conditionnée non seulement par la situation du marché international, mais l’éloignement même de ce marché limite le nombre d’essences à exporter, obligeant ainsi les sociétés à ne s’intéresser qu’aux essences de grande valeur économique telles que celles de la famille des Méliacées. Le pourcentage de grumes exportées, d’environ de 25-30% du volume abattu, est en diminution depuis 1980 : le marché extérieur étant essentiellement l’Europe (près de 65% en volume).
Le Sapelli représente plus de 75% du volume des grumes exportées et le Sipo plus de 20%, l’Acajou, le Kossipo et le Tiama constituent le reste.
La place des sciages est prépondérante dans les volumes transformés (près de 80%). L’évolution de leur production suit celle des grumes. Le Sapelli représente environ 60% des grumes sciées, l’Ayous environ 30%, le Sipo environ 5%, l’Acajou, le Kossipo et le Tiama moins de 5%. Pour les sciages, le marché intérieur est faible, de l’ordre de 20.000 à 25.000 m3. Le pourcentage des exportations de sciages est proche de 60%. Environ 30% est orienté vers l’Europe, le Tchad, le Soudan et quelques pays de la Communauté Economique et Monétaire en Afrique Centrale (CEMAC), elles n’arrivent plus à progresser depuis un certain temps.
La production de placages (produits en presque totalité exportés), de déroulage (environ 80% en Sapelli, 12% en Ayous et moins de 5% en Sipo) baisse depuis 1983. Les contre-plaqués se maintiennent mieux, la moitié de la production est destinée au marché local.
Quatre taxes sont définies dans la loi des finances. Les principales sont : La taxe sur le chiffre d’affaires à l’exportation et les droits de sortie sur les grumes et les produits de premières transformations. En 1995, la part des droits de sortie dans la valeur totale des taxes directes est estimée à 43% (1.026 millions FCFA), ceci représente 53% du total des taxes directes ou indirectes du secteur forestier destinées au Trésor Public.
Plusieurs taxes indirectes sont générées par l’activité économique du secteur forestier. Les quatre plus importantes sont :
• taxes sur les salaires ;
• la Taxe sur le Chiffre d’Affaires (TCA), devenue la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;
• les taxes douanières sur les produits importés ; et
• les contributions sociales versées par les titulaires de permis aux collectivités locales.
Les modes de détermination de ces taxes sont :
• Taxe sur le Chiffre d’Affaires à l’exportation = 2% du chiffre d’affaires :
• Redevance informatique régies financières = 0,25% du chiffre d’affaires :
• Taxe des chargeurs Centrafricains = 0,25% du chiffre d’affaires ; et
• Droits de sortie = 20% de la valeur taxable (VT) selon l’essence par m3 exporté (grumes) ou 10% de la valeur taxable selon l’essence par m3 exporté (sciages et contre-plaqués).
A partir de 1995, les lois de finances ont reformé cette fiscalité dans les domaines suivants :
• La loi de finances 1995, Article 53, pour compter du 1er janvier 1995 : la valeur mercuriale par mètre cube de chaque essence est fixée à 40% de la valeur FOB de la qualité dite LM. En ce qui concerne les sciages, déroulés et contre-plaqués, la valeur mercuriale est fixée à 30% de la valeur FOB. Elle sera révisée au besoin, au moins une fois par an (avant, cette valeur était fixée au quart de la valeur FOB pour les produits confondus).
• La loi de finances 1999 : les droits de sortie applicable au bois (une des taxes douanières) sont fixés ainsi qu’il suit :
- grumes : |
= 10,5% de la valeur FOT |
- sciages : |
= 4,05 % de la valeur FOT et |
- Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) |
= 2% de la valeur FOT. |
Le FOT en République centrafricaine est déterminé trimestriellement par un arrêté interministériel.
Dans les cahiers de charges concernant les permis d’aménagement et d’exploitation, il est fait mention des clauses particulières relatives à l’entretien des pistes et routes classées ainsi que des clauses sociales. Les obligations qui peuvent être assimilées à des taxes sont les suivantes:
• la société est tenue de contribuer à la maintenance de toutes routes et pistes classées constituant ses voies d’évacuation des produits forestiers et également participer à la construction et ou à l’entretien des ouvrages d’art :
• la société devra assurer pour son personnel la formation continue et les établissements humains notamment les logements, les installations sanitaires et scolaires en matériaux durables.
• elle s’engage à recevoir et à accorder des facilités à des missions de recherche dans le domaine forestier et à des étudiants lors des voyages d’études ou pendant leur stage préprofessionel ; et
• en cas de violation des lois ou réglementations forestières, notamment les dispositions du code forestier, il est prévu la répression des infractions en son titre VI. Les peines prévues vont d’un emprisonnement à une amande variant de 100.000 à 1.000.000 FCFA selon les infractions ainsi que d’autres peines prévues dans le code pénal.
