La loi n° 90-003 du 09 juin 1990 portant Code Forestier Centrafricain a été promulguée par le Président de la République après être délibérée et adoptée par l’Assemblée Nationale : Elle remplace l’ancien Code Forestier qui datait de 1961. Le Code de 1990, contrairement à celui de 1961 a été le fruit d’une large concertation et d’une coopération interdisciplinaire et interministérielle. L’article 1er de cette loi stipule que le présent code a pour objet :
• d’harmoniser les impératifs de rentabilisation du patrimoine forestier et les impératifs de conservation par un aménagement en vue d’un équilibre naturel : et
• de conserver et protéger les formations végétales afin de permettre leur régénération et garantir la pérennité de la forêt.
Le code est divisé en sept parties à savoir : les définitions et catégories des formations végétales, les droits coutumiers d’usage, les types d’exploitation, les règles de classement, la fiscalité, les procédures de répression des infractions et des dispositions transitoires. Il est la pièce maîtresse de la politique forestière centrafricaine. Des textes d’application de ce Code ont été pris et à ce titre, on citera notamment le Décret n° 91-018 du 2 février 1991 fixant les modalités d’octroi des permis d’exploitation et d’aménagement (PEA) qui institue un mécanisme de consultation des populations des zones forestières pour toutes les questions liées à l’exploitation de la forêt. Il convient de souligner que l’Article 2 de ce décret stipule que seules les sociétés légalement constituées en République centrafricaine avec un capital public, mixte ou privé, peuvent solliciter les PEA. Tout octroi de permis forestier est accompagné d’un cahier des charges qui précise les conditions techniques d’exploitation.
C’est donc ce Code Forestier qui prévoit les taxes forestières : comme il a été dit précédemment, le Code a été revu par les différentes lois des finances à partir de 1994. La loi des finances arrête le budget de la République centrafricaine pour une année donnée : elle est délibérée et adoptée par l’Assemblée Nationale, puis promulguée par le Président de la République, Chef de l’Etat.
Ces lois de finances orientées par la politique du Gouvernement modifient certaines dispositions du Code Forestier selon l’ampleur que prennent les activités du secteur forestier. Les deux textes officiels (Code Forestier et Loi des Finances) sont publiés dans le journal officiel de l’Etat, ainsi que dans les médias publics et privés.
Les taxes douanières et autres, liées à l’exportation, sont définies par le Code des douanes. Leurs taux sont aussi modifiés par les différentes lois des finances. Il en est de même pour les taxes indirectes qui sont la taxe sur le chiffre d’affaires (TCA) sur les ventes locales et sur le transport, devenue aujourd’hui la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
L’administration et la gestion des ressources forestières sont confiées au Ministère de l’Environnement des Eaux, Forêts, Chasses et Pêches : Ce Ministère est chargé à l’occasion de la politique générale définie par le Gouvernement, de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine des forêts. Il a pour objectif d’étudier, de réglementer, de gérer et de contrôler toutes les activités du développement économique dans le domaine des forêts. La Direction Générale des Services Centraux de ce Département est chargée d’appliquer la politique de développement du secteur. A ce titre elle contrôle plus spécifiquement l’exploitation des ressources forestières, suit l’évolution des taxes et des redevances forestières et propose leur éventuelle réévaluation. Elle comprend deux Directions : la Direction des Forêts et la Direction des Faunes.
La Direction des Forêts a pour attribution de faire les inventaires forestiers, de concevoir les plans d’aménagement, de concevoir et de contrôler la réglementation forestière, d’instruire les dossiers d’attribution des domaines forestiers et d’émettre des ordres de recettes relatifs aux taxes et redevances forestières.
La Direction des Services Régionaux est chargée de Coordonner et de Superviser toutes les activités des Divisions Forestières (Directions Régionales des Eaux et Forêts). Les Divisions Forestières assurent le contrôle de l’exploitation forestière, font rechercher et sanctionnent toutes les infractions en matière forestière. Elles doivent contrôler l’exploitation des ressources forestières et s’assurer du recouvrement des différentes taxes et redevances du Département.
Concernant l’évaluation des taxes, l’Article 79 du Code Forestier précise que :
«Les titulaires du permis sont tenus de présenter à la Direction des Forêts, avant le 20 de chaque mois, un état pour le mois précédent indiquant le cubage par essence abattu. Au vu de l’état certifié exact, la Direction des forêts établit un ordre des recettes qui doit être payé dans les trente jours qui suivent sa réception. Les produits taxés (grumes et sciages) sont donc évalués, classés par qualité et déclarés par les sociétés forestières elles-mêmes à la Direction des Forêts».
Pour les taxes douanières et autres taxes indirectes, le Gouvernement centrafricain a signé une convention sur les exploitations du bois avec la Société Générale de Surveillance (SGS), une filiale de SGS Forestière. Elle est chargée de déclarer les exportations du bois (déclaration sur la qualité, la quantité, le prix et les recettes) : Cette déclaration implique la délivrance d’une attestation de vérification (inspection des produits avant embarcation).
Pour éviter un enregistrement inexact de la production des sociétés forestières, l’article 10 du cahier de charges prévoit la tenue du carnet de chantier qui sera rempli au fur et à mesure des abattages avec leurs caractéristiques (essences, diamètres, qualité, longueur de fût, volume fût, nombre billes, volume de chaque bille etc.).
Ce document servira aux fins de statistiques mensuelles et de contrôle par les services du Département des Forêts cités précédemment. L’évasion fiscale provient probablement soit de la tenue irrégulière de ce carnet de chantier, soit de contrôle irrégulier et/ou inefficace des services de contrôle précités.
Dans le cas d’omissions et d’actions frauduleuses tendant à modifier ou à manipuler à la baisse les volumes abattus, les titulaires seront passibles d’une amende de 5 à 10 millions de FCFA. En cas de récidive, il sera procédé au retrait pur et simple du permis d’exploitation, malgré les poursuites judiciaires qui seront engagées à l’encontre des titulaires dudit permis.
A propos du recouvrement des taxes, celui-ci se fait de manière séparée au niveau de chaque structure bénéficiaire et selon les types de taxes :
• Taxes forestières : Les ordres de recettes sont émis par la Direction des Forêts au nom des différents bénéficiaires à savoir le Fonds de Développement Forestier et Touristique (FDFT) devenu par la loi des Finances 2000 le Compte d’Affectation Spéciale - Développement Forestier et Touristique (CAS-FDFT), la Direction des Domaines pour le Compte du Trésor Public et les Communes.
• Dès réception des Ordres de Recettes, des agents spéciaux sont chargés des recouvrements pour le CAS-DFT et la Direction des Domaines, le Maire de la Commune ou le Secrétaire générale de la Mairie ou le Comptable pour les Communes.
Les Ordres de Recettes émis sont payés soit par espèces, soit par chèques bancaires. L’administration forestière est chargée d’émettre seulement les Ordres de Recettes : par contre, les institutions bénéficiaires sont chargées du suivi du recouvrement. En cas de non-paiement, celles-ci ont deux possibilités de recours :
• saisir l’Inspection Générale des Finances (sous la tutelle du Ministère chargée des Finances) pour engager les démarches progressives auprès des assujettis conduisant parfois à une poursuite judiciaire : ou
• saisir la Commission spéciale chargée de recouvrement des créances et dettes des entreprises publiques et des sociétés d’Etat. La procédure judiciaire pourrait intervenir en cas de non-paiement avec lettre de mise en demeure et/ou saisie conservatrice de biens.
Toutefois, on peut noter que concernant toutes taxes confondues, la loi de finances 2000 a mis en place un système de contrôles ponctuels autorisés par le Directeur Général des impôts et des Domaines sur toute l’étendue du territoire centrafricain à l’endroit des contribuables reliquaires des impôts. Pendant les contrôles ponctuels, des saisies peuvent être effectuées par les Agents des Impôts appuyés par ceux de la Force Publique : Les agents peuvent procéder à la fermeture des établissements qui ne se sont pas acquittés de la totalité de leurs dettes fiscales.
Les droits liquidés lors des contrôles ponctuels sont assortis des pénalités dont le montant est déterminé en tenant compte des dispositions propres à chaque impôt, et du comportement du contribuable concerné.
En ce qui concerne la génération des statistiques primaires sur les productions et utilisations forestières, quatre structures y sont impliquées. Il s’agit de la Direction des Etudes, de la Coordination et des Projets au Ministère des Eaux et Forêts, la Direction du Commerce extérieur au Ministère du Commerce : le Service des Statistiques à la Direction Générale des Douanes et la Société Générale de Surveillance (SGS) chargée du contrôle de la qualité, de la quantité, du prix du bois avant l’exportation.
La Direction des Etudes, de la Coordination et des Projets au Ministère des Eaux et Forêts Centralise toutes les données statistiques provenant des autres structures.
La Direction du Commerce Extérieur au Ministère du Commerce enregistre les déclarations d’exportation provenant de la Douane qui est chargée de préciser les valeurs des exportations. Il y a donc partage d’informations entre le ministère du commerce et celui de la Douane en ce qui concerne les exportations du bois.
La Société Générale de Surveillance, après son contrôle, délivre une attestation de vérification aux exportateurs du bois. Elle produit à la fin de chaque année des données statistiques sur la production et l’exportation du bois.
Comme il a été mentionné précédemment, l’administration fiscale forestière est basée sur la principale loi qui est le Code Forestier : ce Code est modifié selon les cas par les textes des différentes lois de finances qui fixent le budget de l’Etat pour une année donnée.
L’initiative des textes des différentes lois de finances provient du Ministère des Finances : les directions techniques concernées font les propositions : celles-ci, capitalisées et discutées en commissions, sont présentées au Gouvernement en Conseil des Ministres. Après adoption au Conseil des Ministres, les propositions sont soumises à l’Assemblée Nationale pour adoption, puis promulgation par le Chef de l’Etat.
Les services techniques et les responsables du Département des Finances sont tenus de défendre et justifier les propositions à tous les niveaux du processus d’adoption. Ces propositions tiennent souvent compte de la transparence, de l’adaptation aux exigences du marché.
Il faut signaler également que le Gouvernement a fait relire l’Audit du secteur forestier par le SGS Forestier : les conclusions de cet audit ont beaucoup guidé la reforme de la fiscalité forestière.
Il n’existe pas un mécanisme de liaison efficace entre les différentes administrations liées à la fiscalité forestière dans le pays (Ministère des Eaux et Forêts, Ministère des Finances, Ministère du Commerce).
Toute fois, quelques actions communes sont signalées entre les Ministères concernés :
• les arrêtés interministériels (Ministère du commerce et Ministère chargé des forêts) fixant les valeurs FOT et les valeurs mercuriales des produits forestiers : et
• selon la loi de finances 2000, les quotas des arbres à exporter sont fixés par le Ministre chargé des forêts : les Ministères des Finances et des Forêts prendront toutes dispositions nécessaires en vue du contrôle de l’exécution de ces mesures.
