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La FAO publie en éditions française anglaise et espagnole un Recueil de législation - Alimentation et agriculture - donnant une sélection de lois et règlements qui présent de l'intérêt au point de vue international. Voici quelques notes récentes de législation forestière.
· Après avoir lu l'article de M. T. François intitulé: «Que doit contenir une législation forestière élémentaire?», paru dans Unasylva, Vol. 15, N° 3, 1961, un correspondant nous écrit qu'à son sens les tribunaux devraient intervenir d'office contre quiconque se rendrait coupable de défricher, utiliser ou occuper du terrain dans une réserve forestière en lui enjoignant de vider les lieux dans un délai fixé. Le délai maximum que les tribunaux pourraient accorder devrait être précisé aussi et ne dépasser en aucun cas une année. (Normalement ce delai devrait être d'environ deux mois, ou aller jusqu'au début de la période suivante de plantation.) En outre, au cas où il ne serait pas obtempéré à l'ordre des tribunaux ceux-ci devraient, sur la demande des autorités forestières, donner un ordre d'expulsion en vertu duquel un fonctionnaire de la police délogerait du terrain le contrevenant sa famille et ses domestiques, etc., prendrait possession des constructions, récoltes, etc., et les remettrait aux autorités forestières. Celles-ci feraient normalement procéder à leur destruction en présence du contrevenant.
Ces mesures pourraient paraître excessives, mais c'est la seule possibilité d'empêcher que la législation sur le défrichement et l'occupation illégaux des terrains forestiers demeure lettre morte si, comme il peut arriver souvent, le magistrat se trouve avoir une certaine sympathie à l'égard des personnes contre lesquelles il devrait sévir.
· Loi portant amendement au Public Land Act. 11 avril 1960. (Statutes of Alberta, 1960, 9 Elizabeth II, chap. 82, p. 365 369.)
Plusieurs de ces amendements visent les associations de pâturage.
Cette loi donne notamment au Ministre des terres et des forêts la faculté de constituer, maintenir et administrer une réserve communautaire de pâturage dans laquelle les agriculteurs et les herbagers de la région devront faire pacager leur bétail, aux conditions qu'il fixera lui-même, s'il estime que cette mesure est dans l'intérêt des agriculteurs et des herbagers de la région.
· The Logging Camps Act, 1960: loi qui reprend avec des amendements Les dispositions de la loi relative à la création et au fonctionnement des camps d'exploitation forestière. 30 mai 1960. (Statutes of Newfoundland, 1960, Act N° 21, p. 83-97.)
Tout camp d'exploitation forestière doit être situé, établi entretenu et utilisé en observant les conditions indispensables pour garantir la sécurité et la santé des ouvriers forestiers et leur assurer le bien-être et un certain confort. Des arrangements peuvent être nécessaires pour fournir aux ouvriers forestiers les approvisionnements et l'équipement dont ils ont besoin, à des conditions équitables et satisfaisantes.
· Décret N° 359, relatif aux écoles de formation forestière' 26 juillet 1960. (Finlands Författningssamling, N° 357361, 10 août 1960, p. 979-980.)
Ce décret dispose que toute personne désirant se qualifier pour des situations d'administrateur et de conseiller forestier devra recevoir une formation théorique et pratique dans une école forestière dépendant du Conseil forestier. Ces établissements d'enseignement forestier devront com porter une école normale pour la formation de professeurs et de conseillers en matière forestière. Ils devront disposer en outre de terrains pour les cours pratiques et les démonstrations.
Le décret précise en détail les conditions auxquelles doit satisfaire le personnel enseignant de ces écoles.
· Réglementation de la protection de l'homologation et du commerce, des semences de plantes cultivées et d'essences forestières. 12 mai 1961 (El Guatemalteco, No 63, 21 août 1961 p. 681-682.)
Cette réglementation prévoit la création, au sein du Ministère de l'agriculture, d'un Service national d'homologation des semences, ayant faculté de promouvoir la création d'organismes privés de production de semences, d'organiser des campagnes visant à encourager l'emploi de, semences homologuées; de contrôler la production, la préparation et le! traitement des semences homologuées; de fixer les normes minimums auxquelles devront répondre ces semences; d'effectuer des analyses de laboratoire, de fournir des marques et des labels officiels à apposer sur les lots de semences homologuées; de publier des listes de semences enregistrées et homologuées; de contrôler les semences importées dans le pays.
· Décret-loi N° 117 portant promulgation de la loi forestière. 17 mai 1961. (La Gaceta, N° 17412, 28 juin 1961, et N° 17413, 28 juin 1961, p. 1-6 et 1-4 respectivement.)
Cette loi forestière abroge et remplace les lois précédentes de 1909, 1939, 1949 et 1955, y compris la loi forestière promulguée par le décret-loi N° 184 du 16 décembre 1955 publié dans le Recueil de législation - Alimentation et agriculture, Vol. 5, N° 1.
Le décret-loi se compose, des chapitres suivants: Chap. Ier, - Objet. Chap. II L'Administration forestière de l'Etat. Chap. III - Définition, classification constitution et administration dés territoires forestiers. Définition: superficies forestières et superficies à vocation forestière, Classification: forêts nationales et forêts municipales, forêts privées, forêts sous administration fiduciaire (occupées par des tribus indigènes sous la surveillance de l'Etat); propriété forestière publique inaliénable, à savoir: forêts interdites, protégées et réservées, zones d'intérêt forestier, forêts publiques non classées. Chap. IV Protection et remembrement des propriétés forestières publiques. Chap. V Protection des superficies forestières: attributions de l'Administration forestière de l'Etat, protection et lutte contre l'incendie, élimination des ennemi mis et des maladies des arbres, gemmage des pins, pares nationaux, Chap. VI - Conservation des terres et des eaux protection des rives des cours d'eau et des la' s. protection des ressources en 801 et en eaux. Chap. VIII Industries forestières. Chap. IX Associations et coopératives forestières et de protection forestière. Chap. X - Sanctions
· Décret N° 61-282, portant organisation du service des eaux et forêts et de la conservation des sols. 7 juin 1961. (Journal officiel de la République malgache, N° 177, 22 juillet 1961, p. 1243-1245.)
Le Service des eaux et forêts et de la conservation des sols a pour attributions principales la constitution, la conservation, la protection et la gestion du domaine forestier de l'Etat, et des collectivités publiques, le contrôle des forêts des particuliers, la, définition et l'application des techniques de production forestière et de lutte contre l'érosion sur les sols cultivés ou non et la gestion et des ressources piscicoles.
