ALINORM 04/27/33

INTRODUCTION
1) La dix-neuvième session (extraordinaire) du Comité du Codex sur les principes généraux s’est tenue à Paris, du 17 au 21 novembre 2003, à l’aimable invitation du Gouvernement de la République française. La session était présidée par le Professeur Michel Thibier, Directeur Général de l’enseignement et de la recherche, ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales, en présence de 143 délégués représentant 50 pays membres et 19 organisations internationales. La liste complète des participants, y compris le Secrétariat, est jointe en Annexe I.
OUVERTURE
1) La session a été ouverte par M. Jean-Yves Perrot, Directeur de cabinet de M. Hervé Gaymard, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales, qui a souhaité la bienvenue aux participants au nom de celui-ci. M. Perrot a rappelé les réalisations du Codex depuis sa création, il y a 40 ans, pour assurer la protection des consommateurs dans un cadre international, y compris sa réponse aux besoins récents découlant notamment des accords de l’OMC. Il a insisté sur les recommandations de la Commission concernant l’Evaluation conjointe FAO/OMS de la Commission du Codex Alimentarius et d'autres activités de la FAO et de l'OMS relatives aux normes alimentaires visant à améliorer l’efficacité du processus, à renforcer les fondements scientifiques des normes Codex et à accroître la participation des pays en développement. M. Perrot a souligné le rôle essentiel joué par le Comité dans la mise en œuvre de ces recommandations et a noté que la révision du Règlement intérieur et d’autres sections du Manuel de procédure serait examinée au cours de la présente session. M. Perrot a rappelé que le Gouvernement français contribuait de manière active à ce processus en organisant deux sessions extraordinaires destinées à mener à bien les tâches confiées au Comité par la Commission, et il a souhaité aux délégués que ces travaux essentiels soient couronnés de succès.
2) Le Président de la Commission du Codex Alimentarius, le Docteur Stuart Slorach (Suède), a rappelé l’importance des questions examinées pour l’amélioration du processus du Codex et a invité tous les délégués à adopter une approche constructive permettant de poursuivre les progrès notables accomplis par la Commission. Il a également souligné l’importance des lignes directrices destinées aux présidents des Comités du Codex visant à leur permettre de conduire les réunions de manière efficace et constructive.
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR (point 1 de l’ordre du jour)
3) Le Comité est convenu d’examiner les points 3 b) « Proposition d’amendement à l’Article VII.5 » et 3 c) « Considération du statut des observateurs au Comité exécutif » de l’ordre du jour avec le point 5 de l’ordre du jour relatif à l’« Examen des principes concernant la participation des organisations internationales non gouvernementales aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius », ces questions relatives aux observateurs étant étroitement liées.
4) Le Comité a adopté l'ordre du jour provisoire présenté dans le document CX/GP 04/19/1 comme ordre du jour de la session. Il a également fait observer que les questions supplémentaires qui pourraient être soulevées lors de l’examen de chaque point particulier seraient abordées au point 8 de l’ordre du jour si le temps le permettait.
QUESTIONS SOUMISES PAR LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS, Y COMPRIS L’EVALUATION CONJOINTE FAO/OMS DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS ET D’AUTRES ACTIVITES DE LA FAO ET DE L’OMS RELATIVES AUX NORMES ALIMENTAIRES (point 2 de l’ordre du jour)¹
5) Le Comité a noté que les amendements adoptés par la 26^e session (ordinaire) de la Commission avaient été insérés dans la 13^e édition du Manuel de procédure dont la version anglaise est déjà disponible sous format électronique, et que les questions concernant l’Evaluation conjointe FAO/OMS seraient examinées aux points correspondants de l’ordre du jour.
PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS AU REGLEMENT INTERIEUR, Y COMPRIS LA STRUCTURE ET LES FONCTIONS DU COMITE EXECUTIF (Point 3a de l’ordre du jour)²
6) A sa 26^e session, la Commission avait décidé que le Comité sur les principes généraux devait entreprendre la révision du Règlement intérieur afin d’appliquer ses décisions résultant de l’Evaluation conjointe FAO/OMS du Codex Alimentarius et d’autres activités de la FAO et de l’OMS relatives aux normes alimentaires. En présentant ce document, le représentant du Conseiller juridique de la FAO a fait remarquer que les propositions d’amendements se concentraient sur des modifications de fond concernant l’élargissement du Comité exécutif, les fonctions du Comité exécutif et les questions relatives au budget et aux dépenses.
7) Le Comité a noté qu’à la lumière de la récente modification du statut des Coordonnateurs, les dispositions concernant leur nomination et leurs fonctions devaient être éliminées de l’article dans lequel elles figurent actuellement et faire l’objet d’un article distinct.

Elargissement du Comité exécutif

8) Le Comité a rappelé que l’Article II.4 (Article III.4)³ stipule que les Coordonnateurs sont désignés parmi les membres de la Commission. Le Comité a également rappelé les dispositions acceptées par la Commission à sa 18^e session en 1989 et est convenu de refléter les modifications apportées au Règlement intérieur, sur la base de la proposition faite par la délégation de la Malaisie. Le premier paragraphe de ces dispositions devrait être amendé comme suit :

(i) « A l’exclusion du Président et des trois Vice-présidents, les coordonnateurs et les membres du Comité exécutif élus sur une base géographique le sont au titre d’un pays, et non à titre personnel. »

9) Le Comité a noté que les dispositions prévues par la précédente décision de la Commission étaient déjà reflétées dans le Manuel de procédure. Il a donc été convenu que des recommandations supplémentaires sur cette question n’étaient pas nécessaires.
10) Le Comité a discuté pour savoir si un membre pouvait être accompagné par, au plus, deux conseillers provenant de la même zone géographique (alinéa (ii) des dispositions susvisées) mais il n’est pas parvenu à une conclusion. Le Comité a convenu que cette question devrait faire l’objet d’un examen approfondi lors d’une prochaine session et a pris note du fait que d’ici là, les dispositions actuelles continueraient de s’appliquer.
11) Le Comité a noté que l’alinéa (iv) des dispositions susvisées se référait aux observateurs et a donc décidé d’examiner cette question après celle de la participation des observateurs au Comité exécutif.
12) La délégation de la Malaisie, appuyée par d’autres délégations, a fait remarquer que les fonctions des Coordonnateurs et celles des membres élus sur une base géographique devraient être explicitées dans un document distinct plutôt que dans le Règlement intérieur. Le Comité est convenu d’examiner cette question au point 8 de l’ordre du jour intitulé Autres questions.
13) Le Comité a examiné la proposition d’amendement à l’Article III.1 (Article IV.1) afin de refléter la décision de la Commission d’élargir le Comité exécutif, en désignant les Coordonnateurs comme membres (paragraphe 9 du document de travail).
14) Le Comité a corrigé la proposition de révision de l’Article pour faire référence aux « vice-présidents » et a décidé que la première phrase s’arrêterait après l’énumération des zones géographiques. La deuxième phrase serait donc rédigée comme suit : « Le Comité exécutif ne doit pas compter parmi ses membres plus d’un délégué de chaque pays. » Plusieurs délégations ont souligné l’importance de ce principe pour garantir la diversité de représentation au sein du Comité exécutif et ont estimé qu’il ne devait y avoir aucune exception à ce principe.
15) Le Comité a longuement débattu de la nécessité d’amender le projet d’article ou d’insérer une note de bas de page pour permettre à un membre d’être représenté au Comité exécutif si un délégué du même Membre est Président ou Vice-Président, afin de tenir compte de la situation particulière de la région de l’Amérique du Nord.
16) La délégation des Etats-Unis a fait observer que le texte proposé pourrait empêcher la région de l’Amérique du Nord d’être représentée si l’un des deux membres de cette zone géographique avait déjà effectué deux mandats tandis que la fonction de Président ou de Vice-Président n’avait pas encore été occupée par l’autre Membre. La délégation du Canada a fait remarquer que le Président et les Vice-Présidents n’étaient pas élus sur une base géographique, mais qu’ils représentaient tous les membres de la Commission, et que le fait que l’un d’entre eux vienne d’une région particulière ne devait pas empêcher cette région d’avoir un représentant au Comité exécutif.
17) Certaines délégations ont également fait observer que la question de la représentation était liée à la durée du mandat compte tenu de la décision d’organiser des sessions de la Commission sur une base annuelle, et elles ont proposé d’examiner cette question au point 8 de l’ordre de jour comme Autre question.
18) Le Comité a examiné la proposition suivante élaborée par la délégation du Brésil, avec l’aide d’autres délégations :

Au cas où la nationalité du président ou des vice-présidents empêcherait l’intégration d’un membre élu sur une base géographique, le mandat du Membre élu sur une base géographique venant de cette zone géographique peut être prolongé.

19) Plusieurs délégations ont appuyé cette proposition comme solution de compromis pour résoudre une situation particulière, tout en observant les principes contenus dans l’article relatif à la composition du Comité exécutif. Plusieurs autres délégations ont toutefois estimé que cette proposition, visant à répondre à des préoccupations propres à une zone géographique particulière, n’était pas acceptable et que le problème était inhérent à la nature spécifique de cette zone géographique ne comprenant que deux pays. Le Comité n’est pas parvenu à un consensus sur cette question.
20) Certaines délégations ont fait remarquer que le mandat du Comité était de proposer un amendement relatif aux Coordonnateurs et que les autres questions concernant la composition du Comité exécutif qui ne pouvaient pas être résolues lors de la présente session devraient faire l’objet d’un examen ultérieurement mais que cette question pourrait être discutée au point 8 de l’ordre du jour si le temps le permettait.
21) Le Comité est convenu qu’aucun amendement supplémentaire ne pouvait être introduit à ce stade. Les délégations du Canada et des Etats-Unis ont réservé leur position sur cette décision, la proposition de révision de l’article présentant des incohérences qui pourrait empêcher la région de l’Amérique du Nord d’être représentée au Comité exécutif.

Fonctions du Comité exécutif

22) Le Comité a examiné le texte proposé au paragraphe 13 du document de travail d’une règle révisée de l’Article III.2 (Article IV.2) les nouvelles fonctions du Comité exécutif, et à éliminer les dispositions relatives aux fonctions obsolètes. Le Comité est convenu d’insérer un nouveau membre de phrase mentionnant l’examen critique et le suivi de l’état d’avancement afin de clarifier les fonctions relatives à la gestion des normes.

23) Le Comité est convenu que le paragraphe concernant les fonctions supplémentaires du Comité exécutif présenté au paragraphe 15 du document de travail devait être inséré en tant que nouvel Article III.3 (Article IV.3).
24) Le Comité a examiné le texte présenté au paragraphe 16 du document de travail portant sur la question des sous-comités. La délégation de l’Inde, appuyée par d’autres délégations, a fait observer que le nombre de sous-comités devrait être limité et que leur objectif devrait être clairement spécifié. Le Comité a rappelé que la Commission avait noté que tout nouvel organe proposé serait soumis à une analyse de coûts, que le nombre de ces organes serait limité, et qu’un sous-comité chargé de la programmation, du budget et de la planification pourrait être créé.
25) La délégation du Danemark, appuyée par d’autres délégations, a estimé que les sous-comités ne devaient pas se substituer au Comité exécutif en exerçant directement ses fonctions, et le Comité est convenu que les sous-comités aideraient le Comité exécutif à «exercer ses fonctions de la manière la plus efficace possible ». Le Comité est convenu d’insérer un membre de phrase pour clarifier le rôle des sous-comités et pour préciser que ceux-ci devaient faire rapport au Comité exécutif, conformément à la proposition du Président de la Commission.
26) Le Comité a décidé d’insérer une phrase reflétant la nécessité d’assurer un équilibre géographique approprié dans la composition des sous-comités, conformément à la proposition de la délégation du Canada.
Budget et dépenses (Financement de la participation des Membres)
27) Le Comité a examiné les propositions d’amendements à l’Article XI (Article XII) Budget et Dépenses. Au paragraphe 20, le Comité a adopté la proposition de la délégation de la Malaisie, appuyée par de nombreuses délégations, visant à limiter le financement de la participation aux sessions du Comité exécutif aux membres des pays en développement, compte tenu des implications budgétaires, et a amendé le texte en conséquence.
28) La délégation de l’Argentine a exprimé sa préoccupation quant aux critères qui permettraient aux pays en développement de bénéficier d’un soutien financier pour participer au Codex dans le cadre du Fonds fiduciaire FAO/OMS visant à faciliter la participation des pays en développement aux procédures d'élaboration de normes Codex. La délégation a donc proposé d’examiner ces critères au point 8 de l’ordre du jour. Le Comité a pris note du fait qu’il n’existait pas de définition unique du terme « pays en développement » et que les critères appliqués pouvaient être différents d’une organisation internationale à l’autre. Le Comité a toutefois reconnu que la discussion d’une telle définition et des critères à appliquer n’entrait pas dans le cadre de son mandat, que ces questions relevaient de la responsabilité de la FAO et de l’OMS et qu’elles seraient aussi examinées par le Comité exécutif.
29) Le représentant de la FAO a informé le Comité que les critères appliqués dans le cadre du Fonds fiduciaire FAO/OMS avaient été examinés par la FAO et l’OMS à la suite des débats de la Commission et qu’un rapport d’avancement serait présenté à la prochaine session du Comité exécutif pour examen.
30) Le Comité a rappelé que la Commission avait demandé un examen de l’Article XI.4 (Article XII.4) afin d’éliminer les obstacles éventuels à la participation aux travaux de la Commission des bénéficiaires d’un financement du Fonds fiduciaire FAO/OMS. La Commission avait également demandé que l’article révisé tienne compte de sa décision concernant le financement de la participation des membres du Comité exécutif sur le budget du Codex.
31) La délégation des Etats-Unis a demandé si la proposition présentée au paragraphe 23 du document de travail répondait à ces exigences de manière adéquate. Le représentant du Conseiller juridique de la FAO a expliqué que les dispositions empêchant le financement des participants sur le Fonds fiduciaire avaient été éliminées et qu’il ne subsistait donc aucun obstacle à ce financement. Le Comité est convenu d’adopter le texte de la proposition de révision de l’Article XI.4 (Article XII.4).
Etat d’avancement des Propositions d’amendements au Règlement intérieur, y compris la structure et les fonctions du Comité exécutif
32) Le Comité est convenu de transmettre les Propositions d’amendements au Règlement intérieur, y compris la structure et les fonctions du Comité exécutif à la Commission du Codex Alimentarius pour adoption à sa 27^e session (voir Annexe II).
PROPOSITION D’AMENDEMENT A L’ARTICLE VII.5 DU REGLEMENT INTERIEUR (Point 3b de l’ordre du jour)⁴⁵
33) Le Comité a examiné le document CX/GP 03/19/3 – Add. 1 intitulé Révision de l’Article VII.5 du Règlement intérieur de la Commission du Codex Alimentarius qui a été présenté par le représentant du Conseil juridique de la FAO. Le document avançait des propositions préliminaires de révision de cet article, conformément à la décision prise par la Commission à sa 26^e session, et à la lumière de la recommandation de l’Evaluation conjointe FAO/OMS du Codex Alimentarius selon laquelle le Comité exécutif devait être impliqué dans le processus d’octroi du statut d’observateur. Le document se concentrait sur les questions soulevées par la participation des organisations internationales non gouvernementales aux travaux de la Commission du Codex et rappelait les dispositions en vigueur à ce sujet, de même que la pratique suivie par le Directeur général de la FAO et le Directeur général de l’OMS en matière d’octroi du statut d’observateur à ces organisations.
34) Le document présentait et analysait trois options possibles de révision de l’Article VII.5⁶, à savoir : a) maintenir le statu quo associé à une application plus stricte des critères pertinents ; b) donner au Comité exécutif, ou à la Commission agissant sur la base des conseils du Comité exécutif, le pouvoir d’octroyer le statut d’observateur et c) confier au Comité exécutif des fonctions consultatives, s’agissant de l’octroi, par le Directeur général de la FAO et le Directeur général de l’OMS, du statut d’observateur aux organisations internationales non gouvernementales.
35) A la lumière des observations présentées dans le document, le Comité a considéré qu’un amendement à l’Article VII.5 pouvait être envisagé sur la base de l’option c), selon laquelle le Comité exécutif se verrait confier des fonctions consultatives, s’agissant de l’octroi, par le Directeur général de la FAO et le Directeur général de l’OMS, du statut d’observateur aux organisations internationales non gouvernementales. Cette option améliorerait la transparence et la base démocratique du Codex, tout en étant conforme aux Statuts de la Commission vis-à-vis de ses organisations mères et au nouveau rôle confié au Comité exécutif.
36) En réponse à des demandes d’éclaircissements des procédures appliquées par la FAO et l’OMS pour l’admission des observateurs, le représentant du Conseil juridique de la FAO a fourni des informations sur les procédures détaillées en vigueur à la FAO qui, conformément aux dispositions des Textes fondamentaux de l’organisation, prévoient, inter alia, trois types de statuts : le statut consultatif, le statut consultatif spécial et le statut de liaison. Le Conseiller juridique de l’OMS a exposé au Comité la procédure en vigueur pour l’accès des ONG à des relations officielles, seul type de relations formelles reconnu par l’OMS. Il a insisté sur le fait que le processus pour l’accès d’ONG à des relations officielles par le Conseil exécutif était un processus long et assez rigoureux et que ces procédures étaient actuellement en cours de révision.
37) La question de savoir s’il serait possible d’établir des critères communs à la FAO et à l’OMS pour l’octroi du statut d’observateur à des organisations internationales non gouvernementales auprès de la Commission du Codex a également été soulevée. Les Conseils juridiques de la FAO et de l’OMS ont indiqué que dans la mesure où la FAO et l’OMS disposaient déjà de leurs propres procédures, cela impliquerait une modification de leurs procédures respectives, ce qui prendrait un certain temps. Les deux organisations seraient disposées à se pencher sur la question dans la mesure où il existerait un besoin réel d’établir des critères communs en tenant compte des exigences spécifiques de la Commission du Codex.
Etat d’avancement de la proposition d’amendement à l’Article VII.5 du Règlement intérieur
38) Le Comité a demandé aux Conseils juridiques de la FAO et de l’OMS de préparer un document présentant les propositions d’amendements à cet Article pour examen à la prochaine session ordinaire du Comité en mai 2004. Le Comité a noté que le Directeur général de la FAO allait demander l’avis du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CCLM) de la FAO sur cette question à sa prochaine session en mars 2004. Le Directeur général attirera l’attention du CCLM sur le statut et les besoins spécifiques de la Commission du Codex, de même que sur la nature spécifique de ses travaux.
CONSIDERATION DU STATUT DES OBSERVATEURS DANS LE COMITE EXECUTIF (Point 3c de l’ordre du jour)⁷
39) Le Comité a examiné le document CX/GP 03/19/3-Add.2 intitulé « Considération du statut des observateurs dans le Comité exécutif ». Il a noté qu’à la 26^e session de la Commission, la majorité des membres avait accepté que participent aux réunions du Comité exécutif des Membres de la Commission qui ne sont pas membres du Comité exécutif et des représentants d’organisations internationales intéressées, en qualité d’observateurs aux réunions du Comité exécutif, avec des droits clairement définis de prise de parole. La Commission avait également décidé que les modalités exactes de cette participation seraient précisées, en consultation avec la FAO et l’OMS. De surcroît, plusieurs délégations avaient fait observer qu’il existait des options pour télédiffuser sur le Web les réunions du Comité exécutif⁸. Le document rappelait que les dispositions existantes aux termes desquelles les observateurs ne sont pas autorisés à participer aux sessions du Comité exécutif s’appuyait d’une manière générale sur les règles en vigueur dans les organisations mères, ainsi que sur la pratique établie et que la question avait été examinée lors d’un certain nombre de sessions de la Commission et du Comité sur les principes généraux.
40) Le Comité a fait observer que le document examinait deux questions qui revêtaient une grande importance pour l'examen de ce point de l’ordre du jour. D’une part, la participation des observateurs au Comité exécutif contribuerait à accroître la transparence et l’ouverture de ses travaux ; d’autre part, il était essentiel de préserver l’efficacité du Comité exécutif en tant qu’organe à participation restreinte chargé d’exercer des fonctions liées à l’administration et à la gestion. Le document prenait également note du fait que la participation, en qualité d’observateur, aux travaux du Comité exécutif concernerait des Membres de la Commission qui n’étaient pas membres du Comité exécutif, des organisations intergouvernementales ainsi que des organisations internationales non gouvernementales, et que différentes options avaient été proposées à cet égard. Le document notait que des dispositions visant à permettre la participation d’un nombre limité d’observateurs aux travaux des organisations intergouvernementales avaient récemment été prises au sein du système des Nations Unies, notamment en ce qui concerne les Sommets mondiaux de l’alimentation et le Conseil de coordination de l’ONUSIDA.
41) Au cours du débat qui a suivi la présentation du document, tous les participants ont estimé qu’il était important de garantir la transparence dans les travaux du Comité exécutif. Cependant, ils ont généralement considéré que le fait de permettre aux Membres, aux organisations intergouvernementales et aux organisations internationales non gouvernementales de participer en tant qu’observateurs aux sessions du Comité exécutif limiterait sa capacité à exercer ses fonctions de manière efficace. Au vu des observations formulées, de nombreuses délégations étaient opposées à la participation des observateurs aux discussions du Comité exécutif et ont indiqué qu’une transparence et une participation accrues pourraient être obtenues, par exemple, en intensifiant les échanges de vues par l’intermédiaire des membres élus sur une base géographique et les coordonnateurs ou par celui des Points de contact du Codex au niveau national.
42) Plusieurs délégations et quelques observateurs ont estimé que les procédures et les pratiques actuelles assuraient une transparence suffisante, notamment dans la mesure où les documents de travail et rapports du Comité exécutif étaient mis à disposition de tous les Membres et Observateurs, et ont donc exprimé l’opinion que le Comité exécutif devait rester ouvert uniquement aux Membres gouvernementaux. D’autres observateurs ont déclaré qu’il était particulièrement important de permettre la participation effective des observateurs, en raison des nouvelles fonctions du Comité exécutif, et ont exprimé l’opinion que cela n’entraînerait aucun coût supplémentaire pour le budget du Codex. D’autres délégations ont fait observer que le Comité exécutif n’aurait plus l’autorité de développer des normes du fait des réunions annuelles de la Commission et des nouvelles fonctions du Comité exécutif. Le Comité a pris acte du souhait de l’OIE d’assister aux réunions du Comité exécutif en tant qu’observateur.
43) Comme cela avait été le cas lors de la dernière session de la Commission, un certain nombre de délégations ont estimé qu’il faudrait examiner d’autres options, telles que la télédiffusion sur le Web des réunions du Comité exécutif, la mise à disposition de salles d’écoute et d’autres équipements. Certaines délégations se sont interrogées sur l’utilité de salles d’écoute compte tenu du fait que les installations et l’équipement nécessaires pourraient s’avérer onéreux et que les observateurs, y compris ceux des pays en développement, devraient se rendre sur le lieu de réunion. La délégation de l’Argentine a proposé que, dans l’évaluation des coûts liés à la participation des observateurs, soit pris en compte le besoin de renforcer la transparence dans le Codex grâce à la traduction des documents et à l’interprétation dans les langues de travail de la Commission afin de faciliter la participation des pays en développement.
44) Le Comité est convenu qu’à ce stade, il n’était pas nécessaire d’élaborer des lignes directrices relatives à la participation des observateurs au Comité exécutif. Le Comité a demandé au Secrétariat du Codex de préparer, pour la prochaine session extraordinaire du Comité, un document de discussion détaillant les autres options possibles, évoquées ci-dessus, à la lumière de l’ensemble des réflexions pertinentes, et notamment du coût ainsi que des implications juridiques et institutionnelles des options considérées. Il a été noté que dans le cadre de l’élaboration de ce document, il pourrait être procédé à des échanges de vues avec d’autres organisations internationales appartenant ou non au système des Nations Unies.
PROCESSUS DE GESTION DES NORMES (Y COMPRIS L'EXAMEN CRITIQUE) (Point 4 de l’ordre du jour)
RÉVISION DES CRITÈRES RÉGISSANT L'ÉTABLISSEMENT DES PRIORITÉS DES TRAVAUX⁹ (Point 4a de l’ordre du jour)
45) Le Secrétariat français a présenté le Projet de critères régissant l'établissement des priorités des travaux et a expliqué que le texte proposé, qui se fondait sur les critères existants, intégrait les priorités fixées par la Commission à sa dernière session ainsi que les modifications requises pour tenir compte des décisions prises par celle-ci en réponse à l’Evaluation conjointe FAO/OMS.
46) S’agissant des paragraphes d’introduction, le Comité a noté que la référence au plan stratégique et aux résultats de l’examen critique effectué par le Comité exécutif avait été incluse et a approuvé le texte proposé.

CRITERES

Critère général
47) Plusieurs délégations ont estimé que l’importance des aspects liés à la santé et à la sécurité sanitaire des aliments pourrait être davantage soulignée comme une haute priorité. La délégation du Canada, appuyée par l’Observateur de Consumers International, a proposé d’inclure une référence à la protection du consommateur contre les maladies d'origine alimentaire et au contenu nutritionnel inadéquat des denrées alimentaires, tandis que d’autres délégations ont estimé que la notion de nutrition n’était pas liée à la sécurité sanitaire d’une seule denrée alimentaire, mais dépendait de l’alimentation en général et que le texte devrait rester simple et général.
48) Plusieurs délégations ont fait observer que l’expression « pratiques frauduleuses » était trop restrictive et qu’elle devait être complétée par l’expression « pratiques trompeuses » ou être remplacée par une référence aux « pratiques loyales », termes qui faisaient partie du mandat du Codex et étaient largement utilisés dans le cadre de celui-ci. Il a également été noté que la protection contre les pratiques déloyales concerne non seulement les consommateurs mais aussi les autres parties intervenant dans le commerce des denrées alimentaires.
49) Certaines délégations, appuyant la proposition de la délégation de la Malaisie, étaient favorables à une dissociation des différents éléments contenus dans le Critère général et de leur présentation dans des points séparés. Cependant, d’autres délégations ont estimé que l’accent mis sur la priorité de protection du consommateur pourrait être atténué si les différents éléments étaient présentés en parallèle et que la question d’un ordre de priorité pourrait se poser.
50) Après un échange de vues prolongé, le Comité a décidé de conserver ces éléments dans une phrase unique et a approuvé le texte suivant comme « Critère général » :

« La protection du consommateur contre les risques pour la santé, la sécurité sanitaire des aliments, garantissant des pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires et tenant compte des besoins identifiés des pays en développement. »

Critères applicables aux questions générales et Critères applicables aux produits
51) La délégation de l’Italie, s’exprimant au nom des Etats membres de l'Union Européenne, a proposé qu’en plus des travaux déjà entrepris par d’autres organisations internationales, il conviendrait aussi de tenir compte des demandes d’entreprendre de nouveaux travaux émanant d’instances internationales intergouvernementales pertinentes. Sur cette proposition, la délégation de l’Argentine a fait remarquer qu’il faudrait faire une référence spécifique à l’Organisation mondiale du commerce et s’est inquiétée d’une simple référence à d’autres instances internationales intergouvernementales.
52) L’Observateur de Consumers International, appuyé par d'autres délégations, a indiqué que parmi ces critères, les questions relatives au commerce devaient être considérées comme secondaires par rapport à la protection du consommateur et a proposé de supprimer la référence aux obstacles au commerce international figurant dans les deux séries de critères et de remplacer l’expression « questions relatives au commerce » figurant à l’alinéa (e) de la seconde série de critères par « pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires ».
53) Le Comité n’a pas conclu le débat sur ces sections du texte. Les critères seront examinés par la prochaine session (extraordinaire).
PROCESSUS DE GESTION DES NORMES (Y COMPRIS L’EXAMEN DE LA PROCEDURE D’ELABORATION)¹⁰ (Point 4b de l’ordre du jour)
54) Le Secrétariat français a présenté le document et souligné l’importance de la mise en œuvre des décisions de la Commission afin de permettre au Comité exécutif d’exercer ses fonctions relatives à la gestion des normes le plus rapidement possible. Les nouvelles sections relatives à l’examen critique avaient été introduites dans le document de manière prioritaire, étant entendu que d’autres sections pourraient aussi faire l’objet d’une révision à un stade ultérieur. Le Secrétariat français a également rappelé que la question de savoir si la Procédure d’acceptation était devenue obsolète ou si elle devait être révisée avait déjà fait l’objet de discussions au sein du Comité lors de sessions précédentes et que celui-ci n’était parvenu à aucune conclusion à ce sujet.
55) La délégation des Etats-Unis a indiqué que des questions de fonds n’étaient pas abordées dans le texte actuel, notamment les dispositions de la Procédure d’acceptation des normes Codex (Partie 3). Le Comité est convenu d’examiner cette question au point 8 de l’ordre du jour si le temps le permettait.
56) Le Comité a examiné le document de travail section par section et a effectué les modifications et observations suivantes.

Introduction

57) Le Comité a approuvé les propositions de la délégation de l’Australie visant à amender le paragraphe 2 comme suit : une référence aux propositions d’entreprendre de nouveaux travaux a été insérée pour rendre compte du fait que l’examen critique devait couvrir toutes les étapes de l’élaboration ; il a été précisé que les normes devaient continuer à respecter les priorités stratégiques de la Commission ; et le besoin de prendre en considération la disponibilité des avis d’experts scientifiques a été reconnue.
58) Le Comité a approuvé tous les autres amendements à l’Introduction proposés dans le document de travail, visant à faire apparaître le concept d’examen critique, ainsi que l’amendement de caractère rédactionnel apporté au paragraphe 9.

Partie 2 Examen critique

Propositions d’entreprendre de nouveaux travaux

59) Le Comité est convenu que le titre devait faire référence à la fois aux propositions d’entreprendre de nouveaux travaux et de réviser une norme, et a procédé dans l’ensemble du texte aux amendements nécessaires qui en résultent.

60) Le Comité est convenu que le document de projet accompagnant la proposition d’entreprendre de nouveaux travaux ou de réviser une norme pouvait être préparé par un Comité ou par un membre de la Commission.

61) La délégation du Canada a proposé d’insérer une nouvelle section pour clarifier le contenu du document de projet et garantir une approche plus systématique et cohérente dans l’examen des nouveaux travaux. Après un échange de vues, le Comité est convenu d’insérer les dispositions relatives au document de projet au début de la section relative à l’Examen critique. Le Comité a examiné les éléments qui devaient être insérés, sur la base du texte fourni par la délégation du Canada dans le document de séance n° 5, et il a notamment approuvé la disposition selon laquelle le document de projet devait comprendre une évaluation au regard des Critères régissant l’établissement des priorités des travaux. Le Comité a ajouté une référence à la demande et à la disponibilité des avis d’experts scientifiques, conformément à sa décision antérieure concernant l’Introduction. Le Comité est également convenu que des informations sur la relation entre la proposition et les documents existants du Codex devaient être incluses dans le document de projet, conformément à la proposition de la délégation de la Suisse.

62) La délégation de la Nouvelle Zélande a proposé d’insérer une référence à la coordination avec d’autres instances internationales de normalisation. Plusieurs délégations ont appuyé cette proposition car elle reflétait les dispositions générales du Cadre stratégique et les recommandations spécifiques de la Commission concernant la collaboration avec l’OIE visant à garantir une approche intégrée de la sécurité sanitaire des aliments.

63) Plusieurs autres délégations ont estimé que les procédures du Codex ne devaient pas comporter de référence à une quelconque autre instance, étant donné que les critères d’admission à ces instances en qualité de membre pouvaient différer de ceux applicables au Codex et que l’élaboration de Directives pour la coopération avec les organisations internationales intergouvernementales était encore en cours d’examen au Comité. Certaines délégations ont fait observer que l’Article 1 des Statuts et le Cadre stratégique envisageaient déjà la nécessité d’une telle coordination, et qu’il n’était nullement nécessaire de le répéter dans le document actuellement examiné. La délégation de l’Inde a estimé que l’ajout d’une telle exigence rendrait plus difficile la préparation de documents de projet pour les pays en développement.

64) Après un échange de vues prolongé, le Comité a approuvé un texte de compromis mentionnant « l’identification de tout besoin de contributions techniques à une norme en provenance d’organisations extérieures, afin que celles-ci puissent être programmées », conformément à la proposition des délégations du Brésil et de la Nouvelle-Zélande.

65) Le Comité est convenu que le paragraphe faisant référence aux travaux du Comité sur les Additifs Alimentaires et les Contaminants, du Comité sur les Pesticides et du Comité sur les Résidus de Médicaments Vétérinaires dans les Aliments devait être transféré à la fin de la section et il a examiné la sous-section relative à l’examen critique.

66) Le Comité a pris acte du fait que la décision d’entreprendre de nouveaux travaux était prise par la Commission sur la base de l’examen critique effectué par le Comité exécutif, et il a amendé le texte en conséquence.

67) S’agissant des éléments devant être inclus dans l’examen critique, le Comité a examiné le rôle du Comité exécutif dans l’évaluation du besoin d'avis d’experts scientifiques (quatrième puce). Après un échange de vues, le Comité est convenu de conduire un « examen préliminaire » plutôt qu’une « évaluation » car le Comité exécutif n’est pas un organe scientifique et il ne serait pas en mesure de prendre une décision finale sur la nécessité de disposer d’avis d’experts scientifiques. Une référence à « l’établissement de la priorité de cet avis » a également été insérée par souci de cohérence avec les décisions prises par la Commission à cet égard.

Suivi de l'avancement de l'élaboration des normes

68) Le Comité a modifié le premier paragraphe afin de préciser que l’examen de l’état d’avancement des projets de normes serait effectué dans le respect des délais fixés par la Commission. Dans le deuxième paragraphe, le Comité a pris note des préoccupations de plusieurs délégations concernant la possibilité d’une prolifération des groupes spéciaux et est convenu de prévoir la possibilité de créer un nombre limité d’organes subsidiaires, le cas échéant.
69) Le Comité a examiné les éléments qui devaient être inclus dans le suivi de l’avancement. Sur la suggestion de la délégation du Ghana, il a supprimé la référence à l’interruption des travaux figurant dans la première puce et a conservé uniquement la référence à l’action corrective car la décision sur la nature des actions à entreprendre incomberait au Comité exécutif.
70) Quelques délégations ont souligné qu’il se pourrait que dans la pratique, le Comité exécutif ne soit pas en mesure de vérifier la structure, la présentation et la cohérence linguistique des normes et textes apparentés. Le Comité a noté que le Comité exécutif demanderait l’aide du Secrétariat à cet égard.
71) Plusieurs délégations se sont déclarées fortement préoccupées par la référence aux « autres instruments juridiques internationaux ». Elles ont indiqué que cette référence pouvait être interprétée de différentes manières et que les membres de la Commission ne faisaient pas nécessairement tous partie d’autres organisations internationales. Après un échange de vues, le Comité est convenu de se reporter au mandat du Codex car il traitait de la coordination avec d'autres organismes de normalisation. Le Comité a décidé de regrouper certains éléments concernant le mandat, les textes du Codex existants et les décisions de la Commission dans la même phrase afin de simplifier le texte.
Partie 3 : Procédure unique pour l'élaboration des normes Codex et textes apparentés
Partie 4 : Procédure unique accélérée pour l'élaboration des normes Codex et textes apparentés
Guide concernant la procédure de révision et d'amendement des normes Codex
72) Le Secrétariat français a indiqué que les sections susvisées ne comportaient que des amendements indirects relatifs à l’examen critique, consécutifs aux modifications apportées aux précédentes sections, étant donné que la 26^e session de la Commission avait décidé de ne pas modifier l’actuelle Procédure par étapes.
73) La délégation de l’Italie, s’exprimant au nom des Etats membres de l'Union Européenne, a proposé d’ajouter une référence à la Consultation mixte d'experts FAO/OMS sur l’évaluation des risques microbiologiques (JEMRA) en liaison avec les limites maximales pour la contamination microbiologique dans la section traitant de l’étape 2 des parties 3 et 4 du document. Toutefois, le Comité a fait observer que ces sections se référaient particulièrement aux limites maximales pour les résidus de médicaments vétérinaires et de pesticides et que la situation était toute autre dans le cas de la contamination microbiologique.
74) Le Représentant de la FAO a proposé de faire référence aux « Lignes directrices du Codex destinées à gérer la contamination microbiologique » de façon à éviter toute référence aux limites maximales. Notant que les Consultations mixtes d'experts FAO/OMS étaient également organisées de manière ponctuelle dans d’autres domaines, le Comité est convenu d’une formulation plus générale attestant que « toute autre information pertinente relative aux travaux menés par la FAO et l’OMS sur l’évaluation des risques devrait également être accessible ».

Etat d’avancement des Propositions d’amendements aux Procédures pour l'élaboration des normes Codex et textes apparentés

75) Le Comité est convenu de transmettre les propositions d’amendements pour adoption à la 27^e session de la Commission du Codex Alimentarius (cf. Annexe III).
EXAMEN DES PRINCIPES CONCERNANT LA PARTICIPATION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS (Point 5 de l’ordre du jour)¹¹¹²
76) Le Comité a examiné le document CX/GP 03/19/5 intitulé « Examen des Principes concernant la Participation des Organisations Internationales Non Gouvernementales aux Travaux de la Commission du Codex Alimentarius ». Le document a été présenté par le Conseiller juridique de l'OMS qui a fait observer que ce point était examiné conformément à la décision, prise par la Commission à sa 26^e session, de modifier les Principes concernant la participation des organisations internationales non gouvernementales aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius (les Principes) à la lumière de la révision de l’Article VII.5¹³. Le document précisait que la base légale pour accorder le statut d’Observateur aux ONG se fondait sur l'Article VII.5 et soulignait que les Principes visaient à expliciter et à mettre en œuvre en détail les dispositions générales contenues dans l’Article.
77) Le document n’avançait pas de propositions particulières sur une éventuelle révision de l’ensemble du processus d’octroi du statut d’observateur puisque celui-ci dépendait en premier lieu de la question de la révision de l’Article VII.5 (cf. par. 34-39). Toutefois, conformément à une recommandation de l’Evaluation conjointe FAO/OMS du Codex Alimentarius et d'autres activités de la FAO et de l'OMS relatives aux normes alimentaires, le document suggérait que le Comité étudie la possibilité d’éclaircir trois critères énoncés dans les Principes.
78) Plusieurs délégations ont reconnu l’utilité d’un éclaircissement de certains des critères d’éligibilité des ONG et le besoin d’une application plus stricte de critères. De nombreuses délégations ont souligné l’importance d’exiger qu’elles aient « une structure et un champ d'activité internationaux ». Le Comité a également examiné des propositions visant à déterminer si les ONG participaient et contribuaient de manière active aux travaux du Codex, et a pris acte du point de vue exprimé par certains observateurs selon lequel ce devrait être le seul critère et l’application de critères de nombre était inapproprié. S’agissant de la possibilité d’accorder le statut d’observateur à des ONG comprenant des organisations de plus petite taille ou des membres régionaux bénéficiant déjà du statut d’observateur, quelques délégations ont indiqué que le statut d’observateur devrait être accordé de préférence à l’organisation la plus large. Le Comité a également pris note des points de vue selon lesquels la représentation des organisations de plus petite taille ou régionales devrait être permise afin de garantir une plus grande diversité des points de vue et des compétences.
79) Quelques délégations ont indiqué que les Principes, une fois révisés, devraient être appliqués aux ONG bénéficiant déjà du statut d’observateur. D’autres délégations ont fait observer que conformément aux dispositions des Principes en vigueur, il était possible de mettre fin aux arrangements octroyant ce statut à des ONG qui ne contribuaient pas aux travaux du Codex¹⁴.
80) Le Comité a noté que la Commission avait demandé à la FAO et à l’OMS de lui soumettre à sa prochaine session ordinaire un rapport sur la situation des organisations internationales bénéficiant actuellement du statut d’observateur. Ce rapport, qui devrait inclure une liste des observateurs ONG, permettrait à la Commission d’avoir un aperçu de la situation générale concernant les ONG admises au statut d’observateur et d’examiner les mesures qui seraient nécessaires pour assurer que seules les ONG qui sont désireuses et capables de contribuer aux travaux du Codex conserveraient leur statut d’observateur.
81) Tout en reconnaissant que du fait d’un certain nombre de questions laissées en suspens, il était prématuré de s’accorder sur des principes révisés, le Comité a demandé au Secrétariat du Codex, en coopération avec les Conseils juridiques de la FAO et de l’OMS, de préparer un document général présentant les principaux domaines d’amélioration des Principes pour examen par le Comité à sa prochaine session ordinaire à la lumière de la décision de révision de l’Article VII.5 ainsi qu’au vu des critères d’éligibilité des ONG.
EXAMEN DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES COMITES DU CODEX (Point 6 de l’ordre du jour)¹⁵
82) Le Comité a rappelé que lors de sa 26^e session, la Commission avait demandé au Comité sur les principes généraux d’élaborer des lignes directrices appropriées en réponse à la proposition sur la séparation des conseils à l’usage des gouvernements hôtes et des conseils relatifs à la conduite des réunions, à la proposition sur les critères pour le choix des présidents et à celle sur la conduite des réunions¹⁶. Le Comité a noté que quatre projets de textes avaient été préparés par le Secrétariat français sur la base des lignes directrices existantes ; il a examiné les quatre projets de textes sous les points 6a et 6b ci-dessous.
CONSEIL A L’USAGE DES GOUVERNEMENTS HÔTES (Y COMPRIS LES CRITERES POUR LA DESIGNATION DES PRESIDENTS) (Point 6a de l’ordre du jour)
83) Le document CX/GP 03/19/6, présenté par le Secrétariat français, contenait deux projets de textes, intitulés Projet de critères pour la désignation des Présidents et Projet de lignes directrices à l’usage des gouvernements hôtes de Comités du Codex et de Groupes intergouvernementaux spéciaux.

Projet de critères pour la désignation des Présidents

84) Les délégations se sont globalement déclarées favorables aux critères présentés dans le texte proposé. Le Comité a approuvé plusieurs propositions d’amendements visant à souligner la nécessité de démontrer sa capacité à présider des réunions et à faciliter l’obtention d’un consensus, de même que l’importance de l’impartialité et de l’objectivité. Une référence à la nécessité de bien connaître le système du Codex et ses règles a également été incluse. De plus, il a été convenu que le critère des connaissances générales sur les questions abordées était plus pertinent que celui des connaissances techniques hautement spécialisées dans le domaine traité par l’organe subsidiaire.
85) Le Comité a examiné les propositions présentées par la délégation de l’Italie au nom des Etats membres de l’Union européenne visant à mentionner le conflit d’intérêts économiques. Le Comité a toutefois décidé de conserver le terme « conflits d’intérêts », celui-ci incluant les intérêts économiques et couvrant également les autres types de conflits d’intérêts susceptibles de surgir.

Etat d’avancement du Projet de critères pour la désignation des Présidents

86) Le Comité est convenu de transmettre le projet de critères tel qu’amendé à la Commission pour adoption à sa 27^e session (voir Annexe IV).
Projet de lignes directrices à l’usage des gouvernements hôtes de Comités du Codex et de Groupes intergouvernementaux spéciaux
87) Le Comité est convenu de procéder à un certain nombre d’amendements au projet de lignes directrices, la plupart étant de nature rédactionnelle ou pratique.
88) La délégation des Etats-Unis, appuyée par le Canada, a fait observer qu’il convenait de profiter de la révision de ces textes pour améliorer la structure et la présentation du Manuel de procédure et le rendre plus convivial. Le Comité est convenu de poursuivre l’examen de cette question à sa prochaine session ordinaire (voir paragraphe 120).
89) La délégation de l’Argentine, parlant au nom des membres du Comité de Coordination pour l’Amérique Latine et les Caraïbes et se référant à la section Préparation et distribution de la documentation, a estimé que les questions relatives à la traduction et la diffusion de la documentation en temps voulu devraient faire l’objet d’un examen spécifique. La délégation a souligné les difficultés des pays membres en raison de retards dans la traduction et la distribution de la documentation. Il a été souligné que la distribution des documents imprimés était particulièrement coûteuse et inefficace. Le Comité a noté que cette question serait examinée au point 8 de l’ordre du jour si le temps le permettait (voir par. 120).
Etat d’avancement du Projet de lignes directrices à l’usage des gouvernements hôtes de Comités du Codex et de Groupes intergouvernementaux spéciaux
90) Le Comité est convenu de transmettre le projet de lignes directrices tel qu’amendé à la Commission pour adoption à sa 27^e session (voir Annexe V).
DEROULEMENT DES REUNIONS (Point 6b de l’ordre du jour)
91) Le document CX/GP 03/19/6 – Add. 1, présenté par le Secrétariat français, contenait deux projets de textes, intitulés Projet de lignes directrices sur le déroulement des réunions de Comités du Codex et des Groupes intergouvernementaux spéciaux et Projet de lignes directrices destinées aux présidents de Comités du Codex et de Groupes intergouvernementaux spéciaux.
Projet de lignes directrices sur le déroulement des réunions de Comités du Codex et des Groupes intergouvernementaux spéciaux
92) Sous la section intitulée « Déroulement des réunions », le Comité a noté qu’un nouveau texte avait été inséré dans le texte actuel pour tenir compte du statut des organisations régionales d’intégration économique en qualité de membre du Codex. A cet égard, le Comité a approuvé la proposition de la délégation des Etats-Unis d’insérer « ou leurs sous-points, le cas échéant » après l’expression « pour chaque point ». L’observateur de la Commission européenne a déclaré qu’il appartenait à la Communauté européenne et à ses Etats membres de déterminer à qui revenait la compétence pour chaque point de l’ordre du jour de la réunion et de décider s’il convient de faire une déclaration de compétence unique pour le point dans son ensemble ou pour chaque sous-partie dans le cas où un point de l’ordre du jour comprendrait plusieurs sous-points.
93) En ce qui concerne les domaines de compétence partagée entre une organisation régionale d’intégration économique et ses membres, la délégation des Etats-Unis a également proposé l’ajout d’une phrase à la fin du paragraphe, rédigée comme suit : « Pour les questions de compétence mixte, la partie qui détient la compétence principale représentera les intérêts ayant trait à ces questions. » Le Comité a décidé de ne pas inclure cette proposition dans les lignes directrices pour éviter des incohérences avec l’Article II du Règlement intérieur¹⁷ mais il a accepté de remplacer le membre de phrase « qui principalement est compétent » du projet original par l’expression « quelle partie a le droit de vote » afin de clarifier le texte.
94) Dans la section « Rapports », le Comité est convenu de clarifier le texte du dernier paragraphe en incluant l’expression « dans les langues du Comité », conformément à la demande de la délégation de l’Argentine, exprimant le point de vue des membres du Comité de coordination pour l’Amérique latine et les Caraïbes, et appuyée par plusieurs délégations. Plusieurs délégations ont estimé que le fait de ne pas disposer en temps voulu des traductions dans toutes les langues de travail des Comités constituait un obstacle majeur à la transparence et au bon déroulement des travaux du Codex. Cela s’appliquait également aux projets de rapport distribués dans les sessions du Codex, qui devraient être disponibles dans les langues de travail du Comité concerné.
Etat d’avancement du Projet de lignes directrices sur le déroulement des réunions de Comités du Codex ou des Groupes intergouvernementaux spéciaux
95) Le Comité est convenu de transmettre le projet de lignes directrices à la Commission pour adoption à sa 27^e session (voir Annexe VI).
Projet de lignes directrices destinées aux présidents de Comités du Codex et de Groupes intergouvernementaux spéciaux
96) Plusieurs délégations ont déclaré que la portée de la dernière phrase de la section « Déroulement des réunions » ne devrait pas être limitée à l’évaluation de la situation. Le Comité a décidé d’élargir la portée de cette phrase pour englober l’intégralité du processus de conduite des réunions, y compris l’évaluation de la situation concernant la partie qui a le droit de vote.
97) Le Comité a longuement débattu de la section relative au consensus. Sur le point a), la nécessité de respecter les délais fixés pour l’élaboration des normes a été soulignée. Le Comité a également accepté de simplifier le point b). La délégation de l’Italie, s’exprimant au nom des Etats membres de l’Union européenne, a estimé qu’une définition du terme « consensus » était nécessaire dans le cadre du Projet de lignes directrices. La délégation de l’Equateur a fait ressortir que toute définition du consensus devrait être basée sur la pratique et les usages internationaux, en particulier les instruments juridiques de l’OMC. Sur le point c), le besoin de définir le terme « consensus » a été admis, mais il a été considéré que cela ne relevait pas du mandat donné au Comité par la Commission. Le Comité est convenu de ne pas qualifier le terme « consensus », mais de s’en tenir au libellé des décisions générales de la Commission intitulées « Mesures destinées à faciliter le consensus », adoptées en 2003.
98) Plusieurs délégations ont souligné qu’il était important de s’assurer de l’examen des observations écrites des membres et des observateurs n’assistant pas à la session, mais que pour ce faire, celles-ci devaient être reçues en temps et en heure. Le Comité est convenu de rendre compte de cette idée dans le cinquième paragraphe de la section relative au déroulement des réunions.
99) En ce qui concerne la série de mesures destinées à faciliter la réalisation du consensus, le Comité a souligné l’importance de la prise en compte des données provenant des pays en développement et a amendé le texte pour refléter le fait que si de telles données n’étaient pas facilement disponibles, elles devaient être recherchées activement.
100) Sur le point e) de la sous-section relative aux mesures destinées à faciliter la réalisation du consensus, le Comité est convenu d’insérer une note de bas de page donnant la possibilité de placer entre crochets certains fragments de l’avant-projet aux premiers stades de l’élaboration, étant donné qu’il s’agit d’un moyen utile de faire progresser les travaux des organes subsidiaires du Codex.
101) Le Comité est convenu d’ajouter un dernier point f) relatif à la participation accrue des pays en développement, dans un soucis de cohérence avec la décision générale adoptée par la Commission intitulée Mesures destinées à faciliter le consensus.
Etat d’avancement du Projet de lignes directrices destinées aux présidents de Comités du Codex et de Groupes intergouvernementaux spéciaux
102) Le Comité est convenu de transmettre le projet de lignes directrices tel qu’amendé à la Commission pour adoption à sa 27^e session (voir Annexe VII).

AUTRES PROPOSITIONS POUR FACILITER L'ÉLABORATION DES NORMES (À PART LE PROCESSUS DE GESTION DES NORMES : EXAMEN DES LIGNES DIRECTRICES À L'USAGE DES COMITÉS DU CODEX ET AUTRE TEXTE COMPLÉMENTAIRE (Point 7 de l’ordre du jour)¹⁸
103) Le Secrétariat français a présenté le document et a rappelé que la 26^e session de la Commission avait accepté en principe plusieurs recommandations concernant le recours à des facilitateurs ainsi que l’établissement de groupes de travails physiques et électroniques et qu’elle avait transmis la question de la co-présidence au Comité sur les principes généraux.¹⁹ Le Comité a fait observer que le document n’incluait pas de texte spécifique concernant le recours aux facilitateurs car la Commission avait décidé d’adopter une approche expérimentale et qu’il ne semblait pas nécessaire à ce stade d’élaborer des lignes directrices détaillées. Le Secrétariat français a également indiqué que la question de la co-présidence serait examinée dans son principe.
104) Le Comité est convenu de reporter à sa prochaine réunion extraordinaire le débat sur la co-présidence et les facilitateurs et a examiné le Projet de lignes directrices sur les groupes de travail physiques ainsi que le Projet de lignes directrices sur les groupes de travail électroniques.

Projet de lignes directrices sur les groupes de travail physiques

105) Plusieurs délégations ont souligné que les dispositions des Projets de lignes directrices étaient trop proches des dispositions applicables aux organes subsidiaires de la Commission et que le formalisme de la procédure empêcherait la souplesse dans l’organisation du travail et des échanges de vues. Il a été noté en particulier que les dispositions relatives aux invitations et à l’ordre du jour provisoire, impliquant l’obtention de visas des autorités nationales compétentes au niveau ministériel, pourraient sensiblement retarder le processus.
106) Quelques délégations se sont interrogées sur l’emploi du terme « Coordinateur » dans la mesure où celui-ci pouvait être confondu avec le Coordonnateur régional.
107) La délégation du Cameroun, soutenue par la délégation du Mali, a estimé que les groupes de travail physiques devaient être la règle et les groupes de travail électronique l’exception car de nombreux pays en développement éprouvaient des difficultés à communiquer par voie électronique, et que d’autres problèmes pouvaient surgir, par exemple avec l’utilisation de différentes langues. Plusieurs autres délégations, y compris des délégations de pays en développement, se sont déclarées en faveur de l’établissement de groupes de travail électroniques à chaque fois que cela était possible et en faveur de l’établissement de groupes de travail physiques uniquement lorsque les autres options avaient été envisagées, conformément aux recommandations formulées par la Commission à cet égard.
108) La délégation des Etats-Unis, soutenue par plusieurs délégations, a proposé de modifier la section intitulée Fonction et Mandat de manière à s’assurer que les réunions des groupes de travail convoquées pendant une session d’un comité soient organisées de façon à permettre la participation de toutes les délégations présentes à la session.
109) La délégation de l’Argentine a indiqué que non seulement les délégations présentes à une session du Comité mais aussi l’ensemble des membres et observateurs devaient être invités à participer aux réunions du groupe de travail.
110) La délégation de l’Italie, s’exprimant au nom des membres de l'Union européenne, a proposé que les groupes de travail physiques se réunissent de préférence immédiatement avant les sessions du Codex, plutôt qu’entre les sessions, afin de faciliter la participation des pays en développement et de réduire les coûts.
111) Quelques délégations ont souligné l’importance d’une représentation géographique équilibrée ainsi que d’une représentation suffisante des pays en développement au sein des groupes de travail. D’autres délégations ont souligné que toutes les normes et textes apparentés ne présentaient peut-être pas le même intérêt pour toutes les régions et qu’il convenait de faire preuve de souplesse à cet égard.
112)
La délégation du Mexique a proposé un certain nombre d’amendements afin de rendre compte du fait que les groupes de travail devraient utiliser les trois langues de la Commission. D’autres délégations ont estimé que l’utilisation des trois langues soulèverait des difficultés d’ordre pratique et impliquerait des coûts supplémentaires, notamment pour le membre qui exercerait les fonctions de « Coordinateur ».
113) L’observateur de Consumers International a estimé que l’impartialité du Coordinateur et/ou du Président d’un groupe de travail était primordiale et a proposé que le Projet de critères pour la désignation des Présidents et le Projet de lignes directrices sur le déroulement des réunions s’appliquent également à la Présidence et aux réunions des groupes de travail. L’Observateur a également suggéré que le Secrétariat du Codex participe à l’ensemble des groupes de travail physiques établis par des organes subsidiaires de la Commission.
114) Le Secrétariat a informé le Comité qu’une participation systématique du Secrétariat FAO/OMS du Codex aux travaux des groupes de travail pourrait soulever des problèmes d’ordre statutaire.

Projet de lignes directrices sur les groupes de travail électroniques

115) Plusieurs délégations ont estimé qu’il conviendrait de donner la priorité aux groupes de travail électroniques car ils permettaient une économie de ressources et facilitaient la participation, en particulier les pays en développement. Quelques délégations se sont inquiétées du fait que le formalisme de certaines dispositions du projet de lignes directrices pourrait limiter la souplesse et l’efficacité des groupes de travail électroniques. Le Comité a noté que le processus d’interaction électronique demanderait à être clarifié de nouveau, gardant à l’esprit le besoin d’assurer l’efficacité et la participation active de tous les membres, particulièrement ceux des pays en développement
116) Le Comité a fait observer que les groupes de travail fonctionnaient normalement par courrier électronique, mais qu’à l’avenir, il était possible d’envisager de recourir à des technologies Internet plus sophistiquées.
117) Le Comité a également noté que plusieurs questions soulevées dans les débats requerraient un examen approfondi, et notamment l’utilisation de l’expression « large consensus » dans l’introduction ; la nécessité d’étudier en détail les possibilités offertes par les technologies de l’information ; le besoin de transparence et de clarté dans les rapports des groupes de travail pour refléter le consensus de même que les désaccords sur chaque point, en tant que de besoin; l’accès aux observations formulées dans les groupes de travail ; et la gestion de la liste de diffusion au sein du groupe de travail. Le Comité a également réaffirmé l’idée que les groupes de travail devaient permettre un échange de vues, mais pas prendre de décisions. Le Comité a admis qu’en raison du manque de temps, il n’était pas possible d’apporter des modifications spécifiques au projet de lignes directrices lors de cette session.
Etat d’avancement du Projet de lignes directrices sur les groupes de travail physiques et du Projet de lignes directrices sur les groupes de travail électroniques
118) Le Comité est convenu que les deux projets de lignes directrices seraient distribués aux fins de commentaires dans une lettre circulaire distincte. Il est également convenu que le Secrétariat français reverrait les deux projets de lignes directrices sur la base des discussions mentionnées ci-dessus et des commentaires écrits reçus en réponse à la lettre circulaire, en vue de son examen lors de la prochaine session (extraordinaire).
AUTRES QUESTIONS, TRAVAUX FUTURS ET DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE SESSION²⁰ (Point 8 de l’ordre du jour)
119) Par manque de temps, le Comité n’a pas pu examiner les questions qui avaient été ajoutées à ce point de l’ordre du jour. Le Comité a également rappelé que le suivi des résultats de l’Evaluation FAO/OMS ne devait pas freiner le programme de travail régulier du Comité. Il a par conséquent été décidé d’aborder les questions suivantes lors de la prochaine session ordinaire du Comité sous le point Autres Questions, à moins que des doublons ne soient identifiés :
-
la clarification des rôles des membres du Comité exécutif élus sur une base géographique et ceux des Coordonnateurs;
- la clarification de la durée du mandat des Coordonnateurs et autres Membres du Comité exécutif prévue dans le Règlement intérieur;
- la pertinence des procédures actuelles d’acceptation et de notification des normes du Codex;
- l’éventuelle réorganisation de la structure et de la présentation du Manuel de procédure afin de le rendre plus facile à utiliser;
- la situation particulière de la région Amérique du Nord au regard de l’Article IV.1²¹;
- les conséquences de la distribution aux membres et aux observateurs des documents du Codex par voie électronique uniquement; et
- les critères applicables à la participation des pays membres en développement au Comité exécutif à la lumière du projet d’Article XII.3²¹ et en fonction des ressources disponibles du Codex.
120) Le Comité a noté qu’un rapport d’avancement sur le Fonds fiduciaire FAO/OMS serait examiné par la 53^e session du Comité exécutif en février 2004 et que les recommandations du Comité exécutif à cet égard seraient ensuite portées à l’attention du Comité sur les principes généraux à sa prochaine session ordinaire.
121) Le Comité a été informé que la 20^e session (ordinaire) du Comité se tiendrait à Paris du 3 au 7 mai 2004 et que la 21^e session (extraordinaire) du Comité se tiendrait à Paris du 15 au 19 novembre 2004, sous réserve de confirmation ultérieure par le Secrétariat français et le Secrétariat du Codex.

RÉSUMÉ DE L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX

¹ CX/GP 03/19/2

² CX GP 03/19/3, document de séance n° 1 (observations de la Malaisie), document de séance n° 2 (observations des Philippines), document de séance n° 3 (observations de l’Indonésie), document de séance n° 4 (observations de Consumers International).

³ Dans toute cette section, il est fait référence aux numéros des articles du Règlement intérieur utilisés dans le document de travail et dans la 12^e édition du Manuel de procédure suivis des nouveaux numéros figurant dans la 13^e édition du Manuel de procédure (entre parenthèses).

⁴ CX/GP 03/19/3 – Add. 1, document de séance n° 2 (observations des Philippines), document de séance n° 3 (observations de Consumers International), document de séance n° 4 (observations de l’Indonésie).

⁵ Ce point de l’ordre du jour a été examiné conjointement au point 5 de l’ordre du jour

⁶ Dans la 12^e édition du Manuel de procédure (Article VIII.5 dans la 13^e édition)

⁷ CX/GP 03/19/3-Add.2, document de séance n° 1 (observations de la Malaisie), document de séance n° 2 (observations des Philippines), document de séance n° 3 (observations de Consumers International), document de séance n° 4 (observations de l’Indonésie).

⁸ ALINORM 03/41, par. 161

⁹ CX/GP 03/19/4, document de séance n° 1 (observations de la Malaisie), document de séance n° 3 (observations de Consumers International), document de séance n° 4 (observations de l’Indonésie).

¹⁰ CX/GP 03/19/4 – Add. 4, document de séance n° 1 (observations de la Malaisie), document de séance n° 3 (observations de Consumers International), document de séance n° 4 (observations de l’Indonésie), document de séance n° 5 (observations du Canada).

¹¹ CX/GP 03/19/5, document de séance n° 3 (observations de Consumers International), document de séance n° 4 (observations de l’Indonésie).

¹² Ce point de l’ordre du jour a été examiné conjointement au point 3b) de l’ordre du jour

¹³ Tel qu’il figure dans la 12^e édition du Manuel de procédure (Article VIII.5 de la 13^e édition).

¹⁴ Principes concernant la participation des organisations internationales non gouvernementales aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius, section 6, paragraphe 2.

¹⁵ CX/GP 03/19/6, CX/GP 03/19/6 – Add. 1, document de séance n° 3 (observations de Consumers International), document de séance n° 4 (observations de l’Indonésie) et document de séance n° 6 (observations du Canada)

¹⁶ ALINORM 03/41, par. 178-179.

¹⁷ Manuel de procédure, 13^e édition.

¹⁸ CX/GP 03/19/7, document de séance n° 3 (observations de Consumers International).

¹⁹ ALINORM 03/41, par. 167, 178 et 179.

²⁰ Document de séance n° 6 (observations du Canada).

²¹ 13^e édition du Manuel de procédure

²² Le Comité tiendra sa 20ème session (ordinaire) en mai 2004 et sa 21^ème session (extraordinaire) en novembre 2004