RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA NORME GÉNÉRALE CODEX POUR LES ADDITIFS ALIMENTAIRES
(A) PROJETS DE TABLEAUX 1, 2, 3 (Y COMPRIS L’APPENDICE AU TABLEAU 3)
AVANT-PROJET DE DIRECTIVES CONCERNANT L’ÉLABORATION DE LIMITES MAXIMALES D’EMPLOI POUR LES ADDITIFS ALIMENTAIRES À DOSE JOURNALIÈRE ADMISSIBLE NUMÉRIQUE (APPENDICE A) (Point 7b de l’ordre du jour)
32. Le Groupe de travail ad hoc sur la Norme générale Codex pour les additifs alimentaires et les contaminants était présidé par M. Rulis (Etats-Unis) et co-présidé par M. Keefe (Etats-Unis), Mme Bente Fabech (Danemark) faisant fonction de rapporteur. Le Président a résumé succinctement les débats du Groupe de travail et proposé plusieurs recommandations au Comité.
33. La NGAA étant élaborée sur la base des additifs considérés séparément plutôt que par catégories fonctionnelles, le Comité est convenu de modifier la note de bas de page à la section 1.1 du préambule à la Norme générale, cela pour des raisons de clarté. Le Comité a décidé de transmettre l’amendement proposé pour observations à l’étape 3 de la procédure accélérée, celui-ci n’étant pas controversé (voir Annexe V).
34. Le Comité a été, en général, d’avis que les dispositions sur les additifs alimentaires inscrites dans les nonnes de produits Codex devaient être incluses dans la NGAA. La délégation des Etats-Unis a offert d’aider le secrétariat du Codex à les incorporer dans les sections adoptées de la Norme générale qui doit figurer dans le Volume 1A révisé du Codex.
Groupe I - Additifs pour lesquels le tri par la méthode du budget ne cause aucune inquiétude en ce qui concerne l’ingestion
35. Le Comité a étudié 26 additifs qui ont été triés par la méthode du budget (Avant-projet d’Appendice A). Il a indiqué que ces additifs ne présentaient aucun sujet d’inquiétude sur le plan de l’ingestion. Le Comité est convenu de modifier les entrées de plusieurs additifs conformément aux propositions du Groupe de travail.
36. Le Comité est convenu d’inclure le protoxyde d’azote dans le tableau 3, parce que ses emplois en tant qu’agent propulseur correspondaient aux BPF. Son utilisation comme gaz d’emballage a été soumise au JECFA pour examen.
37. Le Comité a convenu de transférer au Tableau 3 les alpha-amylases (1100) et les protéases (aspergillus oryzae var.) (1101i) compte tenu des évaluations du JECFA, et a noté que les dispositions concernant leur emploi dans les farines et les amidons seraient en conséquence incluses dans les tableaux 1 et 2.
38. Ces enzymes pouvant aussi être utilisées comme auxiliaires technologiques, le Comité a décidé d’ajouter la déclaration suivante à la section 6 du Préambule à la NGAA: "les tableaux 1, 2 et 3 ne concernent pas l’emploi des substances en tant qu’auxiliaires technologiques".
39. Le Comité a estimé que, étant donné leur nature incontestable, cet amendement ainsi que l’amendement à la note de bas de page devaient être distribués pour observations à l’étape 3 de la procédure accélérée (voir Annexe V).
40. Le Comité a estimé que l’azodicarbonamide (927a) devait être retenu uniquement pour emploi dans les farines et les amidons, car il a été évalué uniquement en tant qu’agent de traitement des farines.
41. Le Comité a décidé que le peroxyde de benzoyle (928) devait être évalué par le JECFA, parce qu’on a identifié de nouveaux emplois pour cet additif.
42. Le Comité a décidé de maintenir la limite des BPF pour les colorants caramel classe III et classe IV, bien que ceux-ci aient des DJA numériques, car ils étaient généralement réglementés par des BPF chez les Etats membres. L’observateur de l’IFU a déclaré que l’emploi de colorants caramel n’était pas nécessaire dans les concentrés (liquides ou solides) pour jus de fruit même s’ils pouvaient être utilisés dans les produits finis.
43. L’observateur de la CE s’est inquiété de ce que le Comité transmette à la Commission pour adoption à l’étape 8 des additifs alimentaires auxquels le JECFA avait attribué une DJA numérique, cela sans proposer des limites maximales numériques d’emploi pour toutes les catégories d’aliments concernées. Les délégations suisse et norvégienne ont appuyé cette déclaration. Les membres ont été invités à fournir des informations sur les valeurs numériques adéquates pour examen à la prochaine réunion.
44. Le Comité est convenu de supprimer la référence aux esters glycéroliques de résine de bois (445) dans le chewing gum, parce que cette substance est utilisée comme ingrédient dans la base de gomme uniquement.
45. Sur recommandation du Groupe de travail, le Comité a décidé de renvoyer le tartrate de stéaryle (483) au JECFA et de le conserver à l’étape 7 en attendant que celui-ci le réévalue comme émulsifiant et agent de traitement des farines.
46. Le Comité est convenu de transmettre le tableau 1 révisé contenant les autres dispositions pour ces additifs (Groupe I) à la Commission, à sa vingt-troisième session, pour adoption à l’étape 8 (voir Annexe II).
Groupe II - Additifs à transmettre au JECFA pour clarification des DJA
47. Le Comité a décidé de transmettre au JECFA, pour clarification de leurs DJA, les additifs suivants: p-hydroxybenzoate d’éthyle sodique (215), p-hydroxybenzoate de propyle sodique (217), p-hydroxybenzoate de méthyle sodique (219), sulfite de calcium (226), formate de sodium (237), formate de calcium (238), gamma-tocophérol synthétique (308), delta-tocophérol synthétique (309), orthophosphate monomagnésien (343i), tartrate de calcium (354), diphosphate dipotassique (450iv), diphosphate biacide de calcium (450vii), diphosphate dimagnésien (450viii), polyphosphate de sodium-calcium (452iii), diphosphate trisodique (450ii), trioléate de sorbitane (496).
Groupe III - Additifs révisés par le JECFA à sa cinquante et unième réunion
48. Le Comité est convenu, rappelant les conclusions du JECFA à sa cinquante et unième réunion (voir par. 10), de renvoyer les dispositions pour les benzoates, le BHA (butylhydroxianisol), le BHT (butylhydroxytoluène), les sulfites et le butylhydroquinone tertiaire (TBHQ) à l’étape 6 pour observations supplémentaires, conformément aux recommandations du JECFA d’examiner les concentrations dans des catégories d’aliments spécifiques, car elles pouvaient contribuer de manière significative à ce que l’ingestion dépasse la DJA.
Appendice au tableau 3
49. Le Comité a décidé de modifier ainsi le titre de l’appendice au tableau 3, afin de clarifier sa portée: "Catégories d’aliments ou aliments exclus des conditions générales du tableau 3". Il a également ajouté, pour des raisons de clarté, le texte suivant: "L’emploi des additifs inclus dans le tableau 3, pour les aliments suivants, est régi par les dispositions des tableaux 1 et 2".
50. Le Comité a décidé d’inclure le vin et les jus de fruits dans l’appendice au tableau 3 et, il est donc convenu que tout emploi des additifs du tableau 3 dans ces produits devrait être spécialement indiqué dans les tableaux 1 et 2. La délégation thaïlandaise a émis des réserves quant à l’inclusion des jus de fruits dans l’appendice au tableau 3.
51. Plusieurs délégations se sont demandé si le vin devait être compris dans la Norme générale. Toutefois, le Comité a estimé que le vin était un produit alimentaire qui devait être représenté dans la Norme et que les estimations de l’ingestion d’additifs ne pouvaient pas être précises si l’on en excluait le vin. Le Comité a également rappelé que la Commission avait approuvé précédemment le système de classification des aliments utilisé dans la NGAA, lequel comprenait le vin. Le Comité a noté que la NGAA devait être compatible avec les normes de l’OIV pour le vin.
52. Le Comité est convenu de soumettre le tableau 3 amendé et son appendice à la Commission, à sa vingt-troisième session, pour adoption à l’étape 8 (voir Annexe III).
53. Le Comité est convenu de renvoyer toutes les autres dispositions de la NGAA relatives aux additifs à l’étape 6, pour remaniement sur la base des observations reçues et des débats susmentionnés, distribution et examen à la prochaine session.
Autres questions
54. Le Comité a noté la nécessité de former un groupe de travail restreint qui serait chargé d’examiner les tableaux 1 et 2 de la NGAA entre les sessions, afin de détecter les erreurs et de confirmer la nécessité technologique et les limites maximales d’emploi des additifs restants. Les délégations de l’Afrique du Sud, du Japon, des Etats-Unis, du Brésil, de l’Australie et l’observateur de la CE ont accepté de prendre part à ce groupe de travail afin de représenter leur continent respectif. Les organisations des fabricants et des consommateurs contribueront aussi aux travaux. Le Groupe de travail présentera ses suggestions avant la fin d’août 1999, afin de disposer de temps suffisant pour que des observations puissent être formulées. Le Comité a également pris note de l’offre de l’observateur de Consumers International de préparer un document sur les abus induisant les consommateurs en erreur, mais il a proposé que cette information soit présentée sous forme d’observation écrite.
55. Le Comité a décidé de convoquer le Groupe de travail ad hoc sur la Norme générale pour les additifs alimentaires, présidé par les Etats-Unis, avant sa prochaine session et il a remercié les Etats-Unis et le Groupe de travail pour l’œuvre importante réalisée dans une matière complexe.
Etat d’avancement du Projet de Norme générale pour les additifs alimentaires
56. Comme indiqué dans les sections de la Norme générale examinées ci-dessus, le Comité est convenu:
57. Le Comité a examiné le document préparé par la délégation danoise, qui introduit l’utilisation de la méthode du budget pour le contrôle des doses d’emploi des additifs alimentaires. Le Comité est convenu que la méthode du budget, telle qu’elle est présentée, constituait un instrument de tri utile et qu’il fallait l’incorporer à la Norme générale.
Etat d’avancement de l’Avant-projet de directives pour l’élaboration de limites maximales d’emploi pour les additifs alimentaires à dose journalière admissible numérique (Appendice A à la NGAA)
58. Le Comité a décidé qu’il fallait avancer l’avant-projet d’appendice A (sans les annexes figurant dans le document de travail) pour adoption à l’étape 5 par la Commission, à sa vingt-troisième session, (voir Annexe IV).
