OBSERVATIONS SUR L’AVANT-PROJET DE CODE D’USAGES EN MATIÈRE DE MESURES PRISES À LA SOURCE POUR RÉDUIRE LA CONTAMINATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES PAR DES SUBSTANCES CHIMIQUES (Point 15a de l’ordre du jour)
PROJET DE LIMITES MAXIMALES POUR LE PLOMB (Point 15b de l’ordre du jour)
OBSERVATIONS SUR L’AVANT-PROJET DE LIMITES MAXIMALES POUR L’ÉTAIN (Point 15c de l’ordre du jour)
DOCUMENT DE TRAVAIL SUR LE CADMIUM (Point 15d de l’ordre du jour)
DOCUMENT DE SYNTHÈSE SUR L’ARSENIC (Point 15e de l’ordre du jour)
DOCUMENT DE TRAVAIL SUR LES DIOXINES (Point 15f de l’ordre du jour)
118. Le Comité a rappelé qu’il était convenu, à sa dernière session, de distribuer l’avant-projet de code d’usages mis au point par la délégation suédoise, pour observations et examen à sa prochaine réunion. Le Comité s’est demandé s’il fallait avancer le texte à l’étape 5 dans son état actuel ou bien le renvoyer à l’étape 3 pour en compléter l’élaboration.
119. Certaines délégations ont insisté sur le fait que les mesures prises à la source constituaient l’un des moyens les plus importants pour réduire la présence de contaminants dans les produits alimentaires. D’autres délégations ont estimé que les objectifs et le champ d’application de ce document devraient être plus clairs. En réponse, la délégation suédoise a proposé d’axer le document sur les contaminants de l’environnement et d’y inclure d’autres amendements tenant compte des observations reçues. Par ailleurs, le Comité est convenu que les références aux substances ne faisant pas partie de son mandat, par exemple les résidus de pesticides, seraient supprimées du document.
Etat d’avancement de l’Avant-projet de code d’usages en matière de mesures prises à la source pour réduire la contamination des denrées alimentaires par des substances chimiques
120. Le Comité est convenu de retourner l’avant-projet de code à l’étape 3, pour nouvelle rédaction par la délégation suédoise compte tenu des observations reçues, et examen à la prochaine session.
121. Le Comité a rappelé qu’il avait, à sa trentième session, accepté l’offre de la délégation danoise de réviser le projet de limites maximales pour le plomb en tenant compte de l’évaluation appropriée des risques présentés pour les enfants. La délégation danoise a souligné les changements proposés pour certaines limites maximales compte tenu des données reçues. Le Comité a exprimé sa satisfaction à la délégation du Danemark pour ses importants travaux sur le plomb.
122. Plusieurs délégations ont souhaité plus de transparence dans les raisons de chacune des limites proposées, en incluant pour ce faire les références appropriées, et estimé qu’il fallait examiner d’autres limites spécifiques. Par ailleurs, quelques délégations ont indiqué que les données utilisées devraient être de grande qualité et que les chiffres d’ingestion devraient correspondre aux régimes régionaux dans toute la mesure possible.
123. Plusieurs délégations ont été d’avis que si l’on voulait progresser, il fallait avancer les limites plus avant dans la procédure par étapes et approuver définitivement les limites pour lesquelles le consensus est général. D’autres délégations ont estimé que le présent document n’était pas encore prêt pour son avancement à l’étape 8 car le JECFA devait procéder à une réévaluation du plomb en juin 1999 et que d’autres données de qualité garantie étaient nécessaires.
124. La délégation de la Turquie a fait remarquer qu’une seule limite pour tous les fruits devrait faire l’objet d’un nouvel examen, afin de reconnaître la contribution spécifique des divers types de fruits à l’ingestion totale, et elle a souligné en particulier que la limite proposée pour les raisins secs était trop basse. La délégation des Etats-Unis a exprimé son inquiétude au sujet de l’exposition des enfants et elle a souligné le besoin de données de bonne qualité sur les aliments produits conformément aux BPA et aux BPF. Cette remarque a été appuyée par la délégation des Philippines qui a insisté aussi sur nécessité d’établir des limites pour le plomb dans les produits de l’aquaculture ainsi que les produits de la pêche provenant d’autres régions comme l’Asie et elle a offert de fournir des données.
125. Le secrétariat a suggéré de demander des observations sur les méthodes d’analyse adéquates, car il était fait référence aux méthodes appliquées pour certaines limites, et d’inclure dans le document révisé les limites existantes pour le plomb dans les normes de produits Codex. La délégation danoise a indiqué qu’elle tiendrait compte de cette remarque. Le président a demandé instamment au Danemark et aux autres pays chargés de réviser des documents, d’achever leurs travaux avant le 1er octobre 1999 afin de distribuer le document révisé bien avant la prochaine session et ainsi de pouvoir faire des progrès.
Etat d’avancement du projet de limites maximales pour le plomb
126. Le Comité est convenu de renvoyer le projet de limites maximales pour le plomb à l’étape 6 pour nouvelle rédaction par la délégation danoise, avec l’aide des Etats-Unis, compte tenu des débats susmentionnés et des observations reçues, étant entendu que dans le document révisé les limites proposées seraient accompagnées des références appropriées.
127. Le Comité a rappelé qu’il était convenu, a sa trentième session, de distribuer à l’étape 3 les recommandations d’un document sur l’étain préparé par l’Australie, l’Indonésie et la Thaïlande, et révisé par l’Australie, proposant des limites maximales de 200 mg/kg pour les aliments en conserve liquides et de 250 mg/kg pour les aliments en conserve solides.
128. Quelques délégations et l’observateur de Consumers International ont indiqué que les limites proposées étaient trop élevées, compte tenu notamment des cas de toxicité aiguë (irritations gastriques) avec des limites de 150 mg/kg signalées par le JECFA dans son évaluation. Certaines délégations ont estimé que l’adoption des limites proposées pourrait être considérée comme une autorisation de pratiques de fabrication de qualité inférieure. Plusieurs délégations ont proposé des limites plus basses pour tous les aliments en conserve, à l’exception de certains aliments, notamment les aliments fortement acides si nécessaire.
129. D’autres délégations ont mis en doute la toxicité aiguë mentionnée et indiqué qu’aucun effet à long terme n’avait été signalé. Ces délégations ont aussi expliqué que des limites plus basses n’étaient pas applicables à certains aliments fortement acides, tel que l’ananas, et que les limites proposées reposaient sur des nécessités techniques comme sur l’innocuité des produits. Le Comité est convenu de poursuivre l’examen de ces points et de demander au JECFA de revoir la toxicité aiguë de l’étain en priorité.
130. La délégation australienne a rappelé, ainsi que cela avait été expliqué à la dernière session, que l’étamage "sacrificiel" était nécessaire lorsqu’il s’agit de ces produits pour protéger l’intégrité de la boîte, ce qui est un point important pour l’innocuité des aliments, et a fait observer que l’étain n’étant pas nécessaire pour les aliments faiblement acides en conserve, l’examen d’une limite pour ces produits n’était pas une question pertinente pour l’innocuité des aliments.
Etat d’avancement du projet de limites maximales pour l’étain
131. Le Comité est convenu de transmettre les limites proposées de 200 mg/kg dans les aliments en conserve liquides et de 250 mg/kg dans les aliments en conserve solides à la Commission pour adoption à l’étape 5 (voir Annexe IX).
132. Le Comité a rappelé qu’il avait accepté, à sa trentième session, l’offre du Danemark de réviser le document de travail pour distribution et examen ultérieur. La délégation du Danemark a présenté une liste des limites maximales proposées, qui avaient été révisées en fonction des observations reçues, et le Comité a examiné la question de savoir si cette liste devait être distribuée à l’étape 3. Le Comité a rappelé que le projet de teneur indicative pour le cadmium dans les céréales, les légumes secs et les légumineuses se trouvait à l’étape 7, ayant été déjà examiné par le Comité sur les céréales, les légumes secs et les légumineuses, et transmis au CCFAC pour mise au point définitive après l’ajournement du CCCPL. Il a noté aussi que le cadmium était inscrit à l’ordre du jour de la cinquante-cinquième réunion du JEFCA en 2000 pour évaluation.
133. Plusieurs délégations ont été d’avis qu’il convenait d’avancer les limites figurant dans le document de travail pour observations à l’étape 3, afin de progresser dans ce domaine, car ce contaminant suscitait d’importantes inquiétudes pour la santé publique. Quelques délégations ont rappelé leurs observations écrites sur les limites spécifiques proposées (notamment pour les pommes de terre, la viande de cheval et le soja) et le Comité a indiqué qu’il faudrait examiner ultérieurement les limites et les produits concernés. La délégation française a proposé d’inclure les champignons dans le même groupe que celui des légumes feuillus (au lieu de celui des légumes).
134. La délégation des Etats-Unis a souligné l’importance d’une évaluation des risques minutieuse pour l’établissement de limites maximales; en particulier la biodisponibilité du cadmium et son accumulation dans divers types de légumes par l’intermédiaire du sol ou en raison d’autres facteurs devrait faire l’objet d’un examen approfondi, et pour cela des données de qualité sûre étaient indispensables. C’est pourquoi la délégation a proposé d’attendre l’évaluation du cadmium par le JECFA avant de distribuer les limites dans le cadre de la procédure par étape. La délégation japonaise a appuyé ce point de vue et fait observer que les changements proposés pour les limites et les produits compris dans la liste n’avaient pas fait l’objet de débats détaillés et qu’il faudrait examiner à nouveau l’ensemble de la question lorsque l’on disposera de l’évaluation par le JECFA. La délégation a offert de fournir au JECFA les résultats de plusieurs études de toxicité sur la contamination par le cadmium, qui étaient en cours. D’autres délégations ont proposé d’ajourner la décision en attendant l’évaluation du cadmium par le JECFA.
135. Plusieurs délégations ont indiqué que l’on pourrait procéder à l’établissement des limites qui n’étaient pas controversées, mais qu’il serait préférable d’attendre de nouvelles données là où des problèmes spécifiques se posaient. Un certain nombre de délégations ont fait observer que l’on disposerait du temps suffisant pour prendre en compte l’évaluation par le JECFA pendant la procédure d’élaboration, mais que la distribution de limites spécifiques à l’étape 3 contribuerait à orienter la discussion et les observations, et faciliterait un nouvel examen de la contamination par le cadmium. La délégation des Etats-Unis a indiqué qu’il devait être clair que les limites maximales pour le cadmium ne seraient pas définitives avant que le JECFA n’aurait pas examiné les données sur la présence du cadmium dans l’environnement et fourni une évaluation des risques au Comité.
Etat d’avancement du projet de teneur indicative et de l’avant-projet de limites maximales pour le cadmium
136. Le Comité est convenu de renvoyer le projet de teneur indicative pour le cadmium dans les céréales, les légumes secs et les légumineuses à l’étape 6 et de distribuer les autres limites maximales à l’étape 3 pour observations et examen à la prochaine session (voir Annexe X). La délégation japonaise a émis des réserves sur cette décision.
137. Le Comité a décidé de demander à la délégation danoise d’achever de mettre au point le document de synthèse en tenant compte des observations reçues et il est convenu que celui-ci constituerait la base des travaux futurs jusqu’à ce que l’on dispose de méthodes courantes pour déterminer les composés arséniés présents dans les denrées alimentaires.
138. Le Comité a rappelé qu’il avait, à sa dernière session, accepté l’offre de la délégation néerlandaise de préparer un document de travail sur les dioxines pour examen à sa prochaine session. Certaines délégations ont indiqué que les mesures prises à la source constituaient le moyen le plus important de résoudre ce problème de contamination, qu’il existait des problèmes en matière d’analyse et qu’il serait prématuré d’établir des limites maximales. Le Comité a demandé aux délégations de collecter des informations sur la question, plus spécialement sur le commerce international des produits qui sont le plus affectés par la contamination, les produits laitiers, le poisson et l’huile de poisson ainsi que la viande (graisse) et de communiquer ces informations à la délégation néerlandaise.
139. Le Comité est convenu de demander à la délégation néerlandaise de réviser le document de travail pour distribution et examen à sa prochaine session.
