Les Etats du pavillon ont avant tout la responsabilité d'exercer un contrôle sur les activités de leurs navires de pêche ou d'appui (comme les navires de transport qui reçoivent les captures des navires de pêche et les navires d'appui qui transportent du carburant et des vivres pour les navires de pêche). Pour aider les Etats du pavillon à renforcer les contrôles sur leurs propres navires, le Plan d'action international offre une vaste gamme d'outils.
Pour que ces outils soient efficaces, les gouvernements des Etats du pavillon doivent avoir la volonté politique de les faire fonctionner. Malheureusement, un certain nombre de pays continuent à immatriculer les navires de pêche sans prendre aucune des mesures prévues pour en contrôler les activités. Cette situation doit changer si l'on veut apporter une réponse efficace aux problèmes de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et si l'on veut améliorer la conservation et la gestion des pêches.
Immatriculation des navires de pêche. Avant d'autoriser l'immatriculation d'un navire de pêche et de lui permettre de battre son pavillon, l'Etat devrait s'assurer qu'il est bien en mesure d'exercer un contrôle sur les activités de pêche du navire en question.
Bien des pays n'exigent pas l'immatriculation des petits bateaux de pêche. Toutefois, face à l'accroissement de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, y compris par les petits bateaux de pêche, les Etats sont encouragés à rendre obligatoire l'immatriculation du plus grand nombre de navires possible, voire de préférence de la totalité d'entre eux, et à les inscrire dans le registre national des navires de pêche, dont il est question plus loin.
Bien qu'il soit difficile de prévoir si un navire se livrera à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, les possibilités qu'il le fasse augmentent si le navire s'en est déjà rendu responsable auparavant. Les Etats devraient donc se garder d'immatriculer des navires de pêche ayant des antécédents en matière de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. L'expérience a montré que les navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée sont souvent les mêmes, en dépit des changements de nom et d'immatriculation. L'Etat devrait demander au propriétaire d'un navire de pêche à immatriculer, d'indiquer tous les pays dans lesquels le navire a été enregistré auparavant, y compris sous des noms différents. Si cela devait révéler de fréquents changements de pavillon, il est possible que le navire ait été utilisé pour des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. L'Etat devrait alors pour le moins demander au propriétaire du navire d'expliquer ces fréquents changements d'immatriculation.
Registre des navires de pêche. Chaque Etat devrait tenir un registre de ses navires de pêche. Les renseignements contenus dans ce registre devraient porter sur les caractéristiques physiques des navires et sur l'histoire de leurs activités de pêche, et notamment inclure:
Le registre devrait également indiquer si possible, pour chacun des navires inscrits, si celui-ci exerce effectivement une activité de pêche.
Autorisation de pêcher. Les Etats du pavillon devraient interdire à leurs navires de pêcher en haute mer, sans une autorisation expresse de leur part. L'Etat du pavillon ne devrait délivrer cette autorisation qu'à des navires dûment immatriculés sur son territoire et inscrits dans son registre des navires de pêche.
Les navires de pêche ne devraient recevoir une autorisation de pêcher que si leurs propriétaires ou les personnes chargées de leur exploitation, acceptent de pêcher dans le respect des conditions indiquées dans l'autorisation, qui permettent à l'Etat du pavillon d'exercer un contrôle sur les activités de pêche. Ces conditions devraient par exemple spécifier:
Le paragraphe 47 du Plan d'action international indique une série de conditions, qui ne seront pas toutes applicables à toutes les situations.
Avant d'autoriser un navire étranger à pêcher dans ses eaux, l'Etat côtier devrait vérifier que celui-ci a bien reçu de l'Etat du pavillon une autorisation spécifique de pêcher dans des eaux situées hors de sa juridiction.
Autres mesures de contrôle. L'immatriculation des navires de pêche, la création d'un registre des navires de pêche et le bon usage des autorisations de pêcher, donnent à l'Etat du pavillon la base formelle (ou juridique) pour exercer un contrôle sur les activités de pêche de ses navires. Pour que ce contrôle soit efficace, l'Etat du pavillon devrait choisir l'un des nombreux outils pratiques présentés dans le Plan d'action international.
Par exemple, un Etat du pavillon devrait savoir où se trouvent ses navires de pêche, si ce n'est à tout moment, du moins à intervalles réguliers et fréquents, chaque semaine par exemple. Les outils classiques pour la localisation des navires sont notamment la notification obligatoire de la position par radio et la tenue obligatoire d'un journal de bord dans lequel la position du navire devra être fréquemment consignée. L'acceptation de ces conditions par ceux qui exploitent le navire devrait être requise avant la délivrance d'une autorisation de pêcher.
Malheureusement, les propriétaires de navires responsables peuvent appliquer ces dispositions, mais pas les embarcations pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Un État du pavillon devrait donc avoir d'autres moyens pour vérifier la zone où pèchent ses navires. Comme indiqué ci-dessus, le système de surveillance des navires serait une option possible. Une autre consisterait à placer des observateurs indépendants sur les navires, qui contrôleraient la position des navires et observeraient les opérations de pêche. Les États du pavillon devraient également accroître leur capacité à patrouiller les eaux où ils savent que leurs navires pèchent.
Pour recevoir une autorisation de pêcher, chaque navire devrait faire l'objet d'un marquage, conformément aux normes internationalement reconnues, telles que les spécifications et directives normalisées de la FAO pour les marques d'identification des navires de pêche. Les engins de pêche des navires devraient eux aussi être marqués de façon à être aisément identifiables et localisables.
L'Etat du pavillon doit être en mesure de savoir ce que chacun de ses navires est en train de pêcher. Il devrait donc demander à ses navires de notifier leurs activités de pêche à intervalles réguliers. Les systèmes de surveillance des navires et les systèmes de transmission par radio et par télécopieur, constituent des moyens de notification éco-nomiques et rapides. La notification obligatoire des renseignements concernant les captures par le biais des journaux de bord est une méthode courante, mais il en existe d'autres.
Les renseignements à notifier différeront d'une pêcherie à l'autre, mais les Etats du pavillon devraient pour le moins exiger de leurs navires de pêche qu'ils notifient rapidement, intégralement et avec précision toutes les informations concernant leurs activités de pêche au moment de la capture, et notamment les suivantes:
Les Etats du pavillon devraient être en mesure de vérifier l'exactitude des données notifiées et appliquer des sanctions en cas de non-notification ou de notification fallacieuse. Pour cela, ils peuvent notamment effectuer des inspections systématiques dans les ports et utiliser des observateurs indépendants à bord des navires.
Comme on l'a vu plus haut, les Etats du pavillon devraient veiller à ce que les sanctions imposées en cas de pêche illicite, non déclarée et non réglementée soient suffisamment sévères. Pour les violations graves, ces sanctions devraient comporter le retrait ou la suspension de l'autorisation de pêcher délivrée au navire responsable. Les sanctions applicables à l'égard des patrons de navires de pêche et autres responsables, devraient prévoir le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exercer ces fonctions. Des sanctions sévères sont nécessaires pour dissuader les pêcheurs de se livrer à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
