1. IDENTITÉ DU PRODUIT CHIMIQUE

1.1 Nom usuel¤

· Le produit chimique identifié aux rubriques 1.1 à 1.4 de la section 1 est le produit chimique auquel s’applique la mesure de réglementation finale indiquée dans la deuxième partie plus bas.

· Lorsque l’on communique une mesure de réglementation finale s’appliquant à un groupe de produits chimiques, on voudra bien donner le nom exact des différents produits chimiques visés par la mesure de réglementation finale.

1.2 Nom chimique d’après une nomenclature internationalement reconnue (IUPAC par exemple), si une telle nomenclature existe

· Le nom du produit chimique d’après une nomenclature internationale reconnue doit être donné, de façon à permettre une identification exacte du produit chimique.

· Vous voudrez bien indiquer chaque fois le type de nomenclature utilisé.

1.3 Appellations commerciales

· Indiquez les appellations commerciales et les noms des et noms des préparations correspondant au produit chimique considéré.

1.4 Numéros de code

1.4.1 Numéro du CAS

· Le numéro du CAS (Chemicals Abstract Service) doit toujours être indiqué afin de permettre une identification précise du produit chimique faisant l’objet de la notification.

· Lorsque l’on communique une mesure de réglementation finale s’appliquant à un groupe de produits chimiques, on voudra bien indiquer le numéro du CAS pour chaque produit chimique visé par la mesure de réglementation finale.

1.4.2Code dans le Système harmonisé de code douanier

· Il conviendra de donner le numéro de code du produit chimique dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, généralement dénommé le Système harmonisé, mis au point par l’Organisation mondiale des douanes.

1.4.3 Autres numéros (préciser le système de numérotation)

· D’autres numéros peuvent également être donnés(EINECS, RTECS, etc.); veuillez de ne pas omettre de préciser le système de numérotation employé.

2.1

Le produit chimique est:

interdit

OU

strictement réglementé

Ne cochez Ö QUE L’UNE des deux cases pour indiquer si la mesure de réglementation finale figurant dans le formulaire de notification vise à interdire ou à strictement réglementer le produit chimique.

2.2

Information sur la mesure de réglementation finale

2.2.1

Résumé de la mesure de réglementation finale

• Vous voudrez bien décrire brièvement la mesure visant à interdire ou à strictement réglementer le produit chimique dont vous faites état en tenant compte de la définition qui est donnée d’une telle mesure dans les définitions figurant à la Section II des présentes instructions.

2.2.2

Références du document de réglementation

• Vous voudrez bien indiquer les références du document de réglementation nationale dans lequel figure la décision relative à la mesure de réglementation finale.

2.2.3

Date de prise d’effet de la mesure de réglementation finale

• La date (jour, mois, année)de prise d’effet de la mesure de réglementation finale doit être indiquée. Il s’agira de la date effective à laquelle la mesure de réglementation est entrée en vigueur pour le produit chimique considéré et non de la date à laquelle la décision a été prise ou publiée.

2.3

La mesure de réglementation finale a-t-elle été prise après une évaluation des risques ou des dangers?

Oui

Non

Dans l’affirmative, veuillez donner des précisions sur cette évaluation

• Vous voudrez bien résumer l’évaluation du risque ou du danger ayant amené à interdire ou strictement réglementer le produit chimique.

• En résumant l’évaluation, vous pourriez indiquer:

  (i) Si l’évaluation s’appuie sur une analyse des données scientifiques effectuée en tenant compte du contexte propre au pays;

  (ii) Si la documentation atteste que les donnée sont été obtenu espar des méthodes scientifiques reconnues;

  (iii) Qu’il a été procédé à une analyse et une corroboration des données en respectant des principes et méthodes scientifiques reconnus;

  (iv) Que la mesure de réglementation finale est fondée sur une évaluation des risques tenant compte du contexte propre au pays ayant pris la mesure.

Références de la documentation pertinente

• Prière de prévoir des références de la documentation pertinente.

2.4

Raisons ayant motivé la mesure de réglementation finale

2.4.1

La santé des personnes est-elle la raison ayant motivé la mesure de réglementation finale?

Oui

Non

Dans l’affirmative, résumer les dangers et les risques connus présentés par le produit chimique pour la santé des personnes, notamment la santé des consommateurs et des travailleurs

Ne cochez Ö QU’UNE SEULE CASE afin d’indiquer si des considérations relatives à la santé des personnes ont motivé l’adoption de la mesure de réglementation finale.

• Si la réponse est Ö "OUI", vous voudrez bien résumer les préoccupations concernant la santé des personnes, y compris la santé des consommateurs et des travailleurs, ayant amené votre gouvernement à adopter la mesure de réglementation finale. En cas de besoin, vous utiliserez une feuille supplémentaire.

• Il importe au plus haut point de donner des précisions, pour chaque notification, sur les raisons ayant motivé la mesure de réglementation finale. Ces raisons devraient prendre en considération les conditions d’emploi dans le pays communiquant la notification. Cette information est indispensable au Comité d’étude des produits chimiques pour l’examen de la notification et la formulation d’une recommandation sur la nécessité d’appliquer ou non la procédure PIC au produit chimique.

Référence de la documentation pertinente
· Prière de prévoir des références de la documentation pertinente

Effets escomptés de la mesure de réglementation finale
· Vous voudrez bien évaluer les améliorations de la santé des personnes prévues du fait de la mesure de réglementation finale.

· Cette évaluation devrait permettre de dire si la mesure de réglementation finale a entraîné, ou devrait entraîner:

(i) une diminution sensible de la consommation du produit chimique ou du nombre de ses emplois;

(ii) une diminution importante des risques pesants sur la santé des personnes, y compris la santé des consommateurs et des travailleurs.

2.4.2

La protection de l’environnement est-elle la raison ayant motivé la mesure de réglementation finale?

Oui

Non

Dans l’affirmative, résumer les dangers et risques connus pour l’environnement

Ne cochez Ö QU’UNE SEULE CASE pour indiquer si la mesure de réglementation finale a été ou non motivée par des considérations environnementales.

• Si la réponse est Ö "OUI", vous voudrez bien résumer les préoccupations d’ordre environnemental ayant amené votre gouvernement à adopter la mesure de réglementation finale. En cas de besoin, vous utiliserez une feuille supplémentaire.

• Il importe au plus haut point de donner des précisions, pour chaque notification, sur les raisons ayant motivé la mesure de réglementation finale. Ces raisons devraient prendre en considération les conditions d’emploi dans le pays communiquant la notification. Cette information est indispensable au Comité d’étude des produits chimiques pour l’examen de la notification et la formulation d’une recommandation sur la nécessité d’appliquer ou non la procédure PIC au produit chimique.

Renvoi à la documentation pertinente

• Prière de prévoir un renvoi à la documentation pertinente.

Effets escomptés de la mesure de réglementation finale

• Vous voudrez bien évaluer les améliorations escomptées pour l’environnement du fait de la mesure de réglementation finale.

  • Cette évaluation devrait permettre de dire si la mesure de réglementation finale a entraîné, ou devrait entraîner:
    (i) une diminution sensible de la consommation du produit chimique ou du nombre de ses emplois;
    (ii) une diminution importante des risques pesants sur l’environnement.

2.5

Catégorie ou catégories à laquelle/auxquelles s’applique la mesure de réglementation finale

Veuillez cocher Ö L’UNE DES CASES OU LES DEUX CASES correspondant à la catégorie ou aux catégories de produits chimiques (industries ou pesticides)pour laquelle/lesquelles la mesure de réglementation finale a été adoptée.

2.5.1

La mesure de réglementation finale s’applique à la catégorie

Produit à usage industriel

Emploi ou emplois interdit(s) par la mesure de réglementation finale

• Prière d’indiquer l’emploi ou les emplois expressément interdit(s) par la mesure de réglementation finale.

Emploi ou emplois qui demeure(nt) autorisé(s)

• Prière d’indiquer l’emploi ou les emplois qui demeure(nt) expressément autorisé(s).

2.5.2

La mesure de réglementation finale s’applique à la catégorie

Pesticide

Préparation(s) et emploi(s) interdits par la mesure de réglementation finale

• Prière d’indiquer l’emploi ou les emplois expressément interdit(s) par la mesure de réglementation finale.

• Lorsqu’il est question de pesticides, vous voudrez bien indiquer si la mesure de réglementation finale interdit ou réglemente strictement toutes les préparations du produit chimique ou certains types de préparations seulement ou certaines concentrations de produit actif du produit chimique.

Préparation(s) et emploi(s) qui demeure(nt) autorisés
· Prière d’indiquer l’emploi ou les emplois qui demeure(nt) expressément autorisé(s).

· Si la mesure de réglementation finale interdit ou réglemente strictement certains types seulement de préparations et certaines concentrations de produit actif, alors que d’autres types de préparation set d’autres concentrations de produit actif de meurent autorisées, vous voudrez bien indiquer dans la présente section ces préparations et ces concentrations.

2.5.3

Estimation, lorsque cela est possible, des quantités du produit chimique produites, importées, exportées et employées.

Mentionner, très précisément, lorsque ce la est possible, la quantité entonnes produite, importée, exportée et employée annuellement du produit chimique; les données seront les données les plus récentes et correspondront à une période et à une ou des années précises. Pour les pesticides, on estimera la quantité de produits actifs. Pour les préparations, on calculera le volume de produit actif pour chaque préparation et l’on ajoutera ce volume à la quantité totale.

2.6

Indiquer, dans la mesure du possible, l’intérêt de la mesure de réglementation finale pour d’autres Etats et régions

Indiquer, dans la mesure du possible, si la mesure de réglementation finale peut présenter un intérêt pour d’autres pays et régions. L’information communiqué e devrait permettre de dire si les considérations ayant abouti à l’adoption de la mesure de réglementation finale valent seulement pour une zone géographique particulière ou si elles valent pour d’autres conditions déterminées. Les renseignements que vous communiquez pourraient être utiles aux gouvernements d’autres pays connaissant le problème que vous avez déjà identifié et réglementé. Ils sont également utiles au Comité d’étude des produits chimiques pour l’examen de la notification et la formulation d’une recommandation visant à déterminer si le produit chimique doit ou non être visé par la procédure PIC.

2.7

Autres informations utiles dont:

2.7.1

Evaluation des impacts socio-économiques de la mesure de réglementation finale

• On pourra fournir une évaluation des incidences socio-économiques éventuelles de la mesure de réglementation finale une fois celle-ci entrée en vigueur.

2.7.2

Renseignements disponibles sur les solutions de remplacement et leurs risques

• L’on pourra donner des avis sur les substances ou stratégies de remplacement disponibles et sur leurs risques respectifs. Dans la mesure du possible, joindre des indications précises. Vous voudrez bien donner des renseignements précis, le cas échéant, sur les études et recommandations concernant des stratégies de remplacement possibles du produit chimique réglementé examinées aux fins de la mesure de réglementation finale, comme des stratégies de lutte intégrée contre les nuisibles ou des méthodes et procédés industriels (y compris des techniques moins polluantes).

2.7.3

Informations supplémentaires pertinentes

• L’autorité nationale désignée peut donner tout renseignement présentant un intérêt du point de vue de la mesure de réglementation finale comme des renseignements sur les prescriptions en matière d’étiquetage, les règlements relatifs au transport, etc.

Pays:

1.1

Nom usuel

1.2

Nom chimique d’après une nomenclature internationalement reconnue (IUPAC par exemple), si une telle nomenclature existe

1.3

Appellations commerciales et noms des préparations

1.4

Numéros de code

1.4.1

Numéro du CAS

1.4.2

Code dans le Système harmonisé de code douanier

1.4.3

Autres numéros (préciser le système de numérotation)

1.5

Indication concernant une notification précédente relative au produit chimique, le cas échéant

1.5.1

Il s’agit de la première notification d’une mesure de réglementation finale concernant ce produit chimique.

1.5.2

La présente notification consiste en une modification d’une notification précédente concernant ce produit chimique. Les sections modifiées sont les suivantes...............................................................................................................................

La présente notification remplace toutes les notifications précédentes concernant ce produit chimique. Date de la précédente notification:............................................................................................................................

1.6

Informations sur la catégorie de danger du produit chimique lorsqu’il fait l’objet d’une classification

Systèmes internationaux de classification des dangers

Catégorie de danger

Autres systèmes de classification

Catégorie de danger

1.7

Emploi ou emplois du produit chimique

1.7.1

Pesticide

Décrire les emplois du produit chimique comme pesticide dans votre pays:

1.7.2

Emplois industriels

Décrire les emplois industriels du produit chimique dans votre pays:

1.8

Propriétés

1.8.1

Décrire les propriétés physico-chimiques du produit chimique

1.8.2

Décrire les propriétés toxicologiques du produit chimique (voir aussi Section 2.4)

1.8.3

Décrire les propriétés écotoxicologiques du produit chimique (voir aussi Section 2.4)

2.1

Le produit chimique est:

interdit

OU

strictement réglementé

2.2

Informations sur la mesure de réglementation finale

2.2.1

Résumé de la mesure de réglementation finale

2.2.2

Références du document de réglementation

2.2.3

Date de d’entrée en vigueur de la mesure de réglementation finale

2.3

La mesure de réglementation finale a-t-elle été prise après une évaluation des risques ou des dangers?

Oui

Non

Dans l’affirmative, veuillez donner des précisions sur cette évaluation

Références de la documentation pertinente

2.4

Raisons ayant motivé la mesure de réglementation finale (voir aussi section 1.8.2 et 1.8.3)

2.4.1

La santé des personnes est-elle la raison ayant motivé la mesure de réglementation finale?

Oui

Non

Dans l’affirmative, résumer les dangers et les risques connus présentés par le produit chimique pour la santé des personnes, notamment la santé des consommateurs et des travailleurs

Références de la documentation pertinente

Effets escomptés de la mesure de réglementation finale

2.4.2

La protection de l’environnement est-elle la raison ayant motivé la mesure de réglementation finale?

Oui

Non

Dans l’affirmative, résumer les dangers et risques connus pour l’environnement

Références de la documentation pertinente

Effets escomptés de la mesure de réglementation finale

2.5

Catégorie ou catégories à laquelle/auxquelles s’applique la mesure de réglementation finale

2.5.1

La mesure de réglementation finale s’applique à la catégorie Emploi ou emplois interdit(s) par la mesure de réglementation finale

Produit à usage industriel

Emploi ou emplois qui demeure(nt) autorisé(s)

2.5.2

La mesure de réglementation finale s’applique a la catégorie Préparation(s) et emploi(s) interdits par le mesure de réglementation finale

Pesticide

Préparation(s) et emploi(s) qui demeure(nt) autorisés

2.5.3

Estimation, lorsque cela est possible, des quantités du produit chimique produites, importées, exportées et employées.

Quantité annuelle

Année (tonnes)

2.6

Indiquer, dans la mesure du possible, l’intérêt de la mesure de réglementation finale pour d’autres Etats et régions

2.7

Autres informations utiles dont:

2.7.1

Evaluation des impacts socio-économiques de la mesure de réglementation finale

2.7.2

Renseignements disponibles sur les solutions de remplacement et leurs risques

2.7.3

Informations supplémentaires pertinentes

Institution

Adresse

Téléphone

Télécopieur

Adresse électronique

Institution

Adresse

Nom de la personne responsable

Titre de la personne responsable

Téléphone

Télécopieur

Adresse électronique

1.1

Nom commun

Prière de se reporter au document d’orientation des décisions pertinent pour compléter la présente section. Le nom du produit chimique donné doit être le même que celui qui figure dans le document d’orientation des décisions. Le produit chimique indiqué sous la présente rubrique et celui pour lequel la réponse doit être donnée au titre de la rubrique 5 ou de la rubrique 6 plus bas, conformément au paragraphe 5 de l’article 10.

1.2

Numéro du CAS

Prière des e reporter au document d’orientation des décisions pertinent avant de compléter la présente section. Le numéro du CAS du produit chimique indiqué ici doit être le même que celui figurant dans le document d’orientation de décisions.

1.3

Type de préparation et teneur en produit actif

Prière de consulter le document d’orientation des décisions pertinent avant de compléter la présente section. Si la présente réponse concernant une importation correspond à une préparation pesticide extrêmement dangereuse, le type de préparation et la teneur en produit actif doivent être les mêmes que ceux figurant dans le document d’orientation des décisions.

En vertu du paragraphe 9 de l’article 10, un pays qui prend la décision de ne pas consentir à l’importation d’un produit chimique ou de n’y consentir que dans des conditions précises doit, s’il ne l’a pas déjà fait, simultanément interdire ou soumettre aux mêmes conditions: a) l’importation du produit chimique considéré quelle qu’en soit la provenance; b) la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure.

Prière de cocher les cases Ö "oui" OU Ö "non" pour confirmer ce qu’il en est.

Mesure nationale législative ou administrative sur laquelle est fondée la décision finale

En cas de décision finale, il est nécessaire d’indiquer les mesures législatives et administratives sur lesquelles cette décision est fondée, conformément au paragraphe 6 de l’article 10. Il conviendrait, le cas échéant, de prévoir des renvois aux documents officiels qui expliquent pourquoi le produit chimique est réglementé dans le pays ou son importation soumise à condition, et qui donnent effet à ces mesures.

Observations

L’objet de cette rubrique est d’obtenir des renseignements sur la situation en ce qui concerne l’homologation et la fabrication du produit chimique dans le pays adressant la réponse. D’autres observations pourraient par exemple consister à indiquer pourquoi l’homologation a été interdite, etc.

Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises - cochez cette case si des conditions précises doivent être remplies avant l’importation - obtention de permis spéciaux, importation réservée à certains organismes, etc. Vous voudrez bien également donner les noms et adresse de l’autorité compétente à laquelle s’adresser pour obtenir les permis spéciaux. En vertu du paragraphe 9 de l’article 10, un pays qui prend la décision de ne pas consentir à l’importation d’un produit chimique ou de n’y consentir que dans des conditions précises doit, s’il ne l’a pas déjà fait, simultanément interdire ou soumettre aux mêmes conditions: a) l’importation du produit chimique considéré quelle qu’en soit la provenance; b) la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure.

Prière de cocher les cases Ö "oui" OU Ö "non" pour confirmer ce qu’il en est.

Indiquer s’il est procédé à un examen attentif en vue de parvenir à une décision finale Etant donné que votre réponse est provisoire, Ne cochez QUE L’UNE des possibilités si une décision définitive est activement à l’étude.

Prière d’indiquer également s’il est pris une mesure administrative pour la période durant laquelle est examinée la décision définitive et indiquer, si possible, le laps de temps approximatif qui devrait s’écouler avant qu’une décision définitive soit prise. Prière d’indiquer le nom complet et l’adresse de l’institution responsable des démarches devant aboutir à la décision finale.

Renseignements ou assistance demandés pour parvenir à une décision finale

Il faut indiquer clairement si des renseignements techniques complémentaires sont nécessaires précisions sur l’écotoxicité, caractéristiques du produit chimique, etc.

Il conviendrait d’indiquer exactement, lorsqu’une assistance est demandée au Secrétariat pour l’évaluation du produit chimique, les domaines présentant des difficultés et la nature de l’assistance demandée.

Observations

L’objet de cette rubrique est d’obtenir des renseignements sur la situation en ce qui concerne l’homologation et la fabrication du produit chimique dans le pays adressant la réponse. D’autres observations pourraient par exemple consister à indiquer pourquoi l’homologation a été interdite, etc.

Pays:

1.1

Nom commun

1.2

Numéro du CAS

1.3

Type de préparation et teneur en produit actif

Pesticide

Produit à usage industriel

Préparation pesticide extrêmement dangereuse

3.1

Il s’agit de la première réponse du pays concernant l’importation de ce produit chimique.

3.2

Il s’agit d’une modification d’une réponse antérieure.

La réponse antérieure était une décision finale.

Oui

Non

La réponse antérieure était une réponse provisoire.

Oui

Non

Date de la réponse antérieure: ............................

Décision finale(remplir la section 5)

OU

Réponse provisoire(remplir la section 6)

5.1

Il n’est pas consenti à l’importation

L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance?

Oui

Non

La production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure est-elle également interdite?

Oui

Non

5.2

Il est consenti à l’importation

5.3

Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises

Ces conditions précises sont les suivantes:

Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance?

Oui

Non

Les conditions régissant la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations quelle qu’en soit la provenance?

Oui

Non

5.4

Mesure nationale législative ou administrative sur laquelle est fondée la décision finale
Aperçu de la mesure nationale législative ou administrative:

Nom complet et adresse de l’institution/autorité responsable de la promulgation de la mesure nationale législative ou administrative:

5.5

Observations

y a t il eu demande d’homologation du produit chimique dans le pays?

Oui

Non

Le produit chimique est-il actuellement homologué dans le pays?

Oui

Non

Le produit chimique est-il produit dans le pays?

Oui

Non

Le produit chimique est-il préparé dans le pays?

Oui

Non

En cas de réponse affirmative à l’une de ces deux dernières questions:

Est-ce aux fins d’emploi dans le pays?

Oui

Non

Est-ce aux fins d’exportation?

Oui

Non

Autres observations:

6.1

Il n’est pas consenti à l’importation

L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance?

Oui

Non

La production dans le pays du produit chimique aux fins de consommation intérieure est-elle également interdite?

Oui

Non

6.2

Il est consenti à l’importation

6.3

Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises

Ces conditions précises sont les suivantes:

Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance?

Oui

Non

Les conditions régissant la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations quelle qu’en soit la provenance?

Oui

Non

6.4

Indiquer s’il est procédé à une étude active en vue de parvenir à une décision finale

Une décision finale est-elle activement à l’étude?

Oui

Non

Au cours de la période durant laquelle il est procédé à l’étude d’une décision finale des dispositions sont prises aux fins de la mesure administrative suivante:

Délai approximatif qui devrait s’écouler avant qu’une décision finale soit adoptée:.................

Nom complet et adresse de l’institution/autorité responsable procédant à l’étude active d’une décision:

6.5

Renseignements ou assistance demandés pour parvenir a une décision finale

Il est demandé au Secrétariat de communiquer les renseignements complémentaires suivants:

Il est demandé au pays ayant notifié la mesure de réglementation finale les renseignements complémentaires suivants:

Il est demandé au Secrétariat de fournir l’assistance ci-après aux fins d’évaluation du produit chimique:

6.6

Observations

Y-a-t-il eu demande d’homologation du produit chimique dans le pays?

Oui

Non

Le produit chimique est-il actuellement homologué dans le pays?

Oui

Non

Le produit chimique est-il produit dans le pays?

Oui

Non

Le produit chimique est-il préparé dans le pays?

Oui

Non

En cas de réponse affirmative à l’une de ces deux dernières questions:

Est-ce aux fins d’emploi dans le pays?

Oui

Non

Est-ce aux fins d’exportation?

Oui

Non

Autres observations:

Institution

Adresse

Nom de la personne responsable

Titre de la personne responsable

Téléphone

Télécopieur

Adresse électronique

Date, signature de l’autorité nationale désignée et cachet officiel:..........................................