Mesdames et messieurs,
Nul parmi nous n'ignore que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée s'est hissée au rang des grandes questions internationales, car elle menace la gestion durable des pêches, réduit l'apport social et économique des pêches à la sécurité alimentaire et aux moyens d'existence et peut avoir une incidence catastrophique sur les stocks et leurs écosystèmes. Cette pratique se retrouve, à des degrés divers, dans toutes les pêches de capture, quels qu'en soient la situation géographique, les espèces capturées, les engins de pêche utilisés ou l'intensité de l'exploitation.
Le 9 décembre 2003, la Conférence de la FAO a adopté une résolution relative aux progrès accomplis en matière de mise en œuvre du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cette résolution notait que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les activités connexes restaient fréquentes et ne cessaient de se développer et que certains gouvernements n'avaient pas la volonté politique ni les capacités nécessaires pour lutter efficacement contre ce type de pêche et pour s'acquitter de leurs obligations découlant du droit international. Elle demandait instamment aux Etats et aux organisations régionales de gestion des pêches de prendre, sur tous les fronts, des mesures directes et indirectes contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, telles que les prévoit le Plan d'action international.
Ces mesures devront être examinées et prises en considération lors de cette Consultation technique, qui pourra ainsi profiter des informations figurant dans les documents TC IUU-CAP/2004/2 et 3 et dans les documents d'information TC IUU-CAP/2004/Inf.3 et Inf.4. Tous ces renseignements ont été rassemblés à partir de questionnaires d'autoévaluation. Sur un total de 82 Membres (soit 42 pour cent des Membres de la FAO) qui ont répondu, 64 l'ont fait avant l'échéance, prolongée à deux reprises, et l'analyse traduit pleinement les informations figurant dans leurs réponses. Neuf autres Membres ont remis leur questionnaire après la date butoir finale et leurs réponses sont analysées dans le document TC IUU-CAP/2004/Inf.3. Enfin, neuf réponses supplémentaires ont été reçues après que les documents ont été finalisés ou traduits ou lorsque la traduction était pratiquement terminée.
Quinze réponses proviennent d'organisations régionales de gestion des pêches et d'organismes régionaux des pêches. Globalement, cela nous brosse un tableau raisonnablement complet de la situation aux niveaux national, régional et mondial.
Cette réunion offre également une bonne occasion aux Membres qui n'ont pas répondu ou à ceux dont les réponses n'ont pas pu être prises en considération pour l'analyse de présenter leurs propres renseignements et de les voir figurer au rapport de la session, ce qui ne manquera pas, du reste, d'enrichir notre débat.
Mesdames et messieurs,
Les multiples facettes de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, de même que son dynamisme ne nous permettent pas de nous reposer sur nos lauriers. Nous nous sommes engagés à faire disparaître l'un des principaux obstacles qui entravent la concrétisation d'une pêche responsable et durable, ce qui signifie que nous devons élargir et intensifier nos efforts visant à garantir une application intégrale et efficace du Plan d'action international.
Sur la base des informations qu'elle a reçues, la FAO comprend que ses Membres sont parfaitement conscients de devoir faire preuve de volontarisme pour la mise en œuvre du Plan d'action international et qu'ils ont adopté des mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il est plus qu'encourageant de constater que de nombreux Membres indiquent avoir commencé à promulguer de nouvelles lois relatives à ce problème spécifique. Par ailleurs, 25 pour cent des pays qui ont répondu au questionnaire précisent qu'ils ont entamé l'élaboration de plans d'action nationaux visant à lutter contre cette pratique. Néanmoins, le contrôle sur les ressortissants, les contrôles par l'Etat du pavillon et les mécanismes relatifs au commerce destinés à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée se sont révélés être les maillons faibles de la mise en œuvre du Plan d'action international, tandis que les devoirs des États côtiers sont moyennement bien respectés.
Il convient en outre de noter que plusieurs ONG ont, elles aussi, mis en place des initiatives précieuses visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, notamment au sein des communautés de pêcheurs et des groupes de travailleurs de la pêche les plus vulnérables.
Le suivi, le contrôle et la surveillance forment un élément central de la gestion des pêches. De nombreux Membres ont indiqué que leurs programmes dans ce domaine sont en phase de consolidation et qu'ils examinent ou mettent en place de nouvelles technologies, comme les système de surveillance des navires. Certains Membres ont, par ailleurs, précisé que les activités de suivi, de contrôle et de surveillance devaient être assorties de mécanismes efficaces de recouvrement des coûts et d'autofinancement. Cette façon d'aborder le financement des programmes de suivi, de contrôle et de surveillance permettrait aux Etats de mieux respecter les politiques et les législations nationales en matière de pêches, tout en facilitant la mise en œuvre du Plan d'action international.
En ce qui concerne les mesures du ressort des Etats du port, les Membres ont, pour la plupart, instauré des contrôles relativement exhaustifs, mais il n'existe toujours aucune stratégie régionale de coopération en matière d'application de telles mesures. La FAO s'est attelée à promouvoir une telle stratégie et continuera sur cette voie, en collaboration avec le Comité des pêches.
L'importance de la coopération internationale, en particulier à l'échelon régional, pour la mise en œuvre du Plan d'action international est inscrite dans ce dernier. L'harmonisation des cadres juridiques et des systèmes de suivi, de contrôle et de surveillance, l'élaboration de règles d'accès communes et la mise en place de réseaux de plus en plus imperméables aux personnes qui pratiquent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée sont autant d'éléments qui sous-tendent de tels accords de coopération. En effet, si nos efforts de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ne prennent pas en considération l'importance de la coopération régionale, il se pourrait que des mesures bien conçues et mises en œuvre à l'échelle nationale se retrouvent vouées à l'échec pour avoir été élaborées de façon isolée et sans l'appui ni la coopération des pays voisins.
Comme l'ont fait signalé plusieurs Membres, l'insuffisance des ressources financières et humaines entrave l'élaboration de plans d'action nationaux et d'autres formes de coopération. Les pays ont demandé que des programmes nationaux et régionaux de formation dans le domaine de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée viennent renforcer les capacités humaines et institutionnelles.
Les organisations régionales de gestion des pêches ont indiqué avoir mis en place, dans une certaine mesure, les différents outils cités dans le Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le fait que cinq de ces organisations aient indiqué que leurs mesures de lutte contre ces pratiques de pêche sont déjà entrées dans les usages et qu'elles parvenaient ainsi à contrecarrer ces activités ne peut que nous inciter à l'optimisme. Les organisations régionales ont en outre précisé qu'elles continuaient à adopter un plus large éventail de mesures visant à mettre en œuvre le Plan d'action international.
Selon la plupart des organisations régionales de gestion des pêches, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée découle avant tout d'un manque de contrôle efficace de la part des États du pavillon, qu'ils soient membres ou non, des pratiques de libre immatriculation et de la soif de profits des pêcheurs non autorisés. Il faut encore améliorer les mesures prises, malgré les progrès accomplis en matière de contrôle par l'État du pavillon.
L'instauration de programmes efficaces de suivi, de contrôle et de surveillance représente une question extrêmement délicate pour la majorité des organisations régionales de gestion des pêches et une gageure importante dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il est encourageant de constater que les mesures liées aux échanges et à la commercialisation - un point important pour le organisations régionales qui les ont déjà adoptées - s'avèrent efficaces dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et ont une incidence positive dans ce domaine. L'un des défis les plus importants et les plus persistants auxquels se trouvent confrontées les organisations régionales de gestion des pêches consiste à évaluer l'étendue et l'incidence de ces pratiques de pêche illicite dans la zone qui relève de leur compétence.
Si, avant cette Consultation, nous abordons les problèmes de la pêche illicite, non déclarée et non règlementée sous un angle mondial, nous pouvons en conclure que des progrès sont accomplis à l'échelle nationale et régionale en matière de mise en œuvre du plan d'action international, même s'ils sont moins rapides que ne le souhaiterait la communauté internationale. Un engagement sans faille et une action concertée sont nécessaires pour surmonter les obstacles et tirer pleinement profit des efforts entrepris aux niveaux national, régional et mondial pour donner vie au Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il s'agit là de la seule issue possible pour préserver les intérêts sociaux et économiques des communautés de pêcheurs, des personnes qui respectent la loi et des générations à venir.
Mesdames et messieurs, je vous remercie de votre attention.
