43. Le problème de lidentification dans le commerce international des espèces inscrites dans les annexes risque dêtre sérieux pour de nombreuses espèces aquatiques. Par exemple, de nombreuses espèces marines sont commercialisées après avoir été considérablement transformées, par exemple en filets, ce qui fait quil est difficile, voire impossible dans certains cas, de distinguer produits dérivés despèces inscrites dans les annexes des autres.
44. Le terme «spécimen» est défini dans larticle I de la CITES. Appliqué à des espèces animales, il désigne un animal vivant ou mort et, dans le cas des espèces animales inscrites dans les Annexes I et II, toute partie ou tout produit obtenu à partir de l'animal, facilement identifiables. Pour les espèces animales inscrites à lAnnexe III, il désigne toute partie ou tout produit obtenu à partie de l'animal, facilement identifiables, lorsqu'ils sont mentionnés à ladite annexe. Lexpression «toute partie ou tout produit» couvre toutes les parties du corps et tous les produits transformés obtenus à partir de lanimal ou dune de ses parties.
45. Les Parties sont convenues que l'expression «partie et produit facilement identifiable» doit être interprétée de façon à comprendre quelque spécimen que ce soit, lorsqu'il ressort d'un document justificatif, de l'emballage ou d'une marque ou d'une étiquette ou de toute autre circonstance, qu'il s'agit d'une partie ou d'un produit d'une espèce inscrite dans les annexes, sauf si cette partie ou ce produit est expressément exempté des dispositions de la Convention (Résolution Conf. 9.2 [Rev.]). Linterprétation convenue explique que lidentification dune partie ou dun produit ne se limite pas à la possibilité didentifier physiquement les produits commercialisés au niveau de lespèce. Par exemple, un produit de beauté contenant du caviar desturgeon peut ne pas être reconnu par les agents des douanes ou dautres services comme contenant une espèce inscrite à la CITES. Cependant, dans la mesure où létiquette indique que le produit contient du caviar, il est considéré comme facilement identifiable dans le cadre des dispositions de la Convention.
46. La mise en uvre efficace de la CITES dépend dans une large mesure de la capacité des agents des douanes et autres services à identifier les produits obtenus à partir despèces inscrites dans les annexes. Faute didentification, des produits obtenus illégalement peuvent être écoulés sous dautres noms ou ils peuvent être étiquetés de manière frauduleuse. Il peut aussi arriver que les documents accompagnant un produit nindiquent pas clairement le contenu de lexpédition au niveau des espèces ou que la documentation nécessaire manque. Dans ces cas, lidentification au niveau de lespèce peut être difficile et la vérification du contenu peut demander de plus amples informations. Par exemple, les ailerons de diverses espèces de requins sont souvent vendus ensemble et ils peuvent ne pas être reconnaissables à lil nu sils ont été séchés ou transformés. Inversement, des exportations légales de spécimens peuvent se trouver retardées voire interdites parce quil nest pas possible de les reconnaître à lil nu des espèces inscrites dans les annexes de la CITES.
47. Diverses méthodes peuvent être utilisées dans le cadre de la CITES pour atténuer les problèmes potentiels liés à lidentification des espèces et qui minent lefficacité de linscription dans les annexes. Leurs implications, et plus particulièrement celles liées à la clause des espèces semblables, inquiètent certains Membres de la FAO. La méthode, ou la combinaison de méthodes, la plus efficace et la plus pratique doit, à lévidence, être fonction des caractéristiques biologiques des espèces aquatiques et de la nature du commerce des spécimens en provenant.
48. Le paragraphe 2 b) de larticle II dit que lAnnexe II doit également comprendre certaines espèces qui doivent faire l'objet d'une réglementation afin de rendre efficace le contrôle du commerce des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II. LAnnexe 2 b) de la Résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP12), la clause dite des espèces semblables, précise que les espèces devraient être inscrites à l'Annexe II conformément à l'article II, paragraphe 2 b) lorsque les spécimens de cette espèce ressemblent aux spécimens d'une espèce inscrite à l'Annexe II ou à l'Annexe I. Les critères retenus étant soit a) qu'un non-spécialiste soit raisonnablement peu en mesure de les distinguer; soit b) que l'espèce appartient à un taxon dont la plupart des espèces sont inscrites à l'Annexe II ou à l'Annexe I, et que les espèces qui restent doivent être inscrites pour permettre un contrôle efficace du commerce. Une fois inscrites à lAnnexe II, toutes les espèces sont soumises aux mêmes dispositions et aux mêmes prescriptions, quelle que soit la raison de leur inscription à lannexe. La Convention ne prévoit pas de clause concernant les espèces semblables pour les espèces inscrites à lAnnexe III.
49. Certains Membres de la FAO se sont inquiétés de ce que lapplication à grande échelle de la clause des espèces semblables pourrait avoir des répercussions négatives sur le secteur de la pêche, les pêcheurs et les collectivités de pêcheurs. Des préoccupations ont également été exprimées quant à la faisabilité didentifier les espèces inscrites dans les annexes parce quelles étaient semblables à des espèces déjà inscrites et sur les niveaux de suivi et de contrôle requis.
50. Dans certains cas, linclusion dune espèce dans une annexe pour des raisons de similitude avec une autre espèce a été jugée nécessaire par les Parties à la CITES. Par exemple, une proposition dinclure toutes les espèces du genre Hippocampus à lAnnexe II a été adoptée lors de la douzième réunion de la Conférence des Parties. Sur les 32 espèces inscrites dans la proposition, 26 ont été incluses dans lAnnexe II au titre de la clause des espèces semblables. La raison était de permettre aux agents des douanes et dautres organes de reconnaître les hippocampes commercialisés sans avoir à en identifier les spécimens au niveau de lespèce. La CITES a estimé que cela était particulièrement important aux fins de la mise en pratique de linscription sur la liste sagissant du commerce des hippocampes séchés.
51. Cependant, dans certaines circonstances, il peut aussi ne pas être pratique dinscrire une espèce dans le cadre de la clause des espèces semblables. Certains membres de la Consultation se sont inquiétés de ce que les critères dinscription dune espèce au titre de la clause des espèces semblables nempêchent la prise en compte dautres mécanismes capables de déboucher sur un contrôle efficace des espèces inscrites à lAnnexe I ou II. Ces mécanismes incluent létablissement de documents justificatifs ou de programmes détiquetage semblables à ceux utilisés pour identifier les spécimens comme étant «facilement identifiables» (voir Résolution Conf. 9.6 Rev.).
52. Les manuels didentification sont largement utilisés au sein de la CITES pour aider à lidentification visuelle des espèces inscrites dans les annexes. Par exemple, pour ce qui est des espèces marines, des manuels ont été publiés pour aider à identifier les coraux durs, les esturgeons et les hippocampes.
53. Ces manuels sont extrêmement utiles pour certains spécimens mais, pour dautres, les tests génétiques sont le seul moyen didentifier les espèces inscrites dans les annexes. On utilise déjà des tests dADN pour suivre le commerce des certaines espèces. Les grandes difficultés de ces tests tiennent aux ressources techniques quils exigent et à leurs coûts. Il nest guère probable quils seront utilisés comme principal moyen didentifier des spécimens; il est cependant possible quils servent de moyen complémentaire de vérifier si les spécimens identifiés visuellement proviennent despèces inscrites à une annexe.
54. Il est possible, dans le cadre de lAnnexe III, de ninscrire que certaines parties ou certains produits dune espèce dans lannexe. Cette possibilité dexempter certains produits des dispositions de la Convention peut être utile dans le cas de certaines espèces aquatiques dont il est pratiquement impossible didentifier les produits spécifiques.
55. Le partage des informations et des technologies danalyse aide les Parties à la CITES à résoudre les difficultés liées à lidentification des espèces dans le commerce. Les ateliers de formation et les initiatives de renforcement des capacités (par exemple le programme de formation des agents des douanes fondé sur lutilisation de CD-ROM interactifs distribués par la CITES) sont deux des manières de partager les informations et les technologies.
56. Comme il est dit ci-dessus, létiquetage des produits commercialisés les rend «facilement identifiables» dans le contexte de la CITES. Lamélioration de létiquetage permet de réduire les préoccupations causées par la difficulté didentifier les produits dans le commerce. Par exemple, létiquetage des produits contenant du caviar desturgeon indique le contenu de lespèce et le pays dorigine.
57. Le nombre de plans et de lois concernant la documentation et létiquetage visant à contrôler ou identifier ou contrôler et identifier la source des produits de la pêche dans le commerce ne cesse daugmenter. Divers plans de documentation des prises et du commerce ont également été introduits par les organisations régionales de la pêche: ils visent à contrôler ou à collecter des informations sur la source des produits de la pêche dans le commerce. Lobjectif ultime du secteur de la pêche est détablir une norme internationale de traçabilité des produits de la pêche. Les systèmes de traçabilité normalisés, qui donnent des informations sur les produits, pourraient être utiles pour résoudre les problèmes didentification des produits transformés.
58. Certains Membres de la FAO ont noté que la définition du terme «espèces» dans la Convention est très large et quelle devrait être explicitée lorsquelle était utilisée dans le contexte des espèces exploitées par les pêcheries. Dans larticle I de la CITES, le terme «espèce» est défini comme désignant «toute espèce, sous-espèce ou une de leurs populations géographiquement isolée». Il ne sagit pas dune définition biologique, mais dune définition utilisée, notamment, pour permettre détablir une distinction dans les annexes aux fins de linscription.
59. La CITES prévoit la possibilité dinscrire une espèce à plus dune annexe - on parle alors dinscription scindée; dans ces cas, les dispositions applicables à lespèce sont différentes selon le lieu de la commercialisation. Le terme est également utilisé lorsquune sous-population ou une sous-espèce est inscrite dans une annexe alors que les autres ne le sont pas. Les inscriptions scindées sont considérées comme utiles dans le cadre de la CITES puisque létat de conservation dune espèce peut varier considérablement dans son aire de distribution. Le concept dinscription scindée est fréquemment utilisé dans le contexte des pêcheries, où les procédures et règlements peuvent varier en fonction du stock ou de laire géographique concernée. Du point de vue de la réglementation, il faut alors disposer de méthodes de marquage sûres pour identifier les spécimens dans le commerce et les différencier de ceux dont le commerce nest pas autorisé. Le petit rorqual, Balaenoptera acutorostrata, est un exemple despèce faisant lobjet dune inscription scindée: il est inscrit à lAnnexe I à lexception de la population du Groenland occidental qui est inscrite à lAnnexe II.
60. Si la Résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP12) dit quen règle générale, l'inscription d'une espèce à plus d'une annexe devrait être évitée compte tenu des problèmes d'application qu'elle pose, elle donne également des conseils aux Parties sur la manière de le faire lorsque cela est nécessaire.
Quand une inscription scindée est effectuée, elle devrait en général l'être sur la base de populations nationales ou continentales plutôt que de sous-espèces. Les inscriptions scindées qui placent certaines populations d'une espèce dans les annexes et en excluent les autres ne devraient normalement pas être autorisées.
Pour les espèces se trouvant hors de la juridiction de tout Etat, l'inscription dans les annexes devrait faire usage des dénominations utilisées par d'autres accords internationaux pertinents, le cas échéant, pour définir la population. En l'absence d'un tel accord international, les annexes devraient définir la population par région ou sur la base de coordonnées géographiques.
Les noms taxonomiques inférieurs à l'espèce ne devraient pas être utilisés dans les annexes, à moins que le taxon en question soit bien distinct et que l'usage du nom n'entraîne pas des problèmes d'application.
61. Dans les cas despèces aquatiques très migratoires, la possibilité que les déplacements naturels de lespèce ne lamènent à être assujettie à des dispositions différentes de la CITES du fait du passage dune frontière peut poser problème. Lalbacore, Thunnus albacares, est un bon exemple hypothétique de cela. On pense généralement quil en existe deux stocks dans le Pacifique: un stock du Pacifique oriental et un stock du Pacifique central et occidental. Si le stock du Pacifique oriental était inscrit à une annexe et celui du Pacifique central et occidental à une autre, cela créerait dimportants problèmes dapplication. Il faudrait mettre en place des dispositifs de suivi, de contrôle et de surveillance sûrs et efficaces pour que le poisson récolté dun stock ne soit pas transbordé et ensuite présenté comme ayant été capturé de lautre stock. Les directions des pêches nignorent pas ce genre de problème là où existent de nombreuses frontières juridictionnelles et où différentes mesures daménagement sont appliquées de chaque côté des frontières - ce qui crée souvent des incitations à la présentation de faux rapports. La situation se présente fréquemment pour les espèces vivant à la jonction des eaux territoriales de divers Etats et dans les zones non régulées de la haute mer. Néanmoins, la structure complexe des stocks des espèces aquatiques faisant lobjet dune exploitation commerciale pourrait créer de nouveaux problèmes didentification et dapplication dans le cadre dune inscription à la CITES, qui dépasseraient de loin les problèmes normaux daménagement des pêches. De plus, le suivi aveugle des conseils sur les inscriptions scindées (quelles doivent être évitées) pourrait faire que des stocks soient inscrits à lAnnexe II alors quils ne le méritent pas.