85. La Consultation dexperts est convenue que les recommandations ci-dessous, qui reprennent les mesures quelle a envisagées, amèneraient des améliorations dans la mise en application des inscriptions sur les listes de la CITES des espèces aquatiques faisant lobjet dune exploitation commerciale. La FAO pourrait vouloir prendre cette liste en considération et envisager des mesures de suivi, le cas échéant.
1. Les Etats devraient examiner et adopter, en tant que de besoin, des protocoles visant à améliorer les communications et la coordination entre les agences gouvernementales nationales chargées de la mise en application de la CITES et celles responsables de la gestion des ressources naturelles, y compris des pêches.
2. Le cas échéant, les Etats devraient examiner lutilité de nommer lagence (les agences) responsable(s) de la gestion des espèces marines et deau douce comme organe(s) de gestion de la CITES pour ces espèces.
3. Il importe de clarifier les expressions «lenvironnement marin nétant pas sous la juridiction dun Etat» et «transport dans un Etat» incluses dans la définition de la clause «Introduction en provenance de la mer» de larticle I de la CITES.
4. La FAO pourrait demander à la CITES dexaminer des mesures permettant de garantir une réactivité et une souplesse adéquates dans les mécanismes damendement des annexes pour ce qui est des espèces aquatiques faisant lobjet dune exploitation commerciale.
5. La FAO et la CITES pourraient envisager dexaminer la nature des mécanismes de sauvegarde pour le transfert des espèces aquatiques de lAnnexe I à lAnnexe II, et la manière dont ils pourraient être appliqués.
6. Les Etats devraient prendre note de la gamme des initiatives lancées ou en train dêtre lancées par la FAO et la CITES pour aider les agents des douanes et autres services concernés à identifier les spécimens et espèces, et continuer à uvrer vers une norme internationale de traçabilité des produits de la pêche et de laquaculture.
7. La FAO pourrait vouloir demander aux Parties qui envisagent dinscrire des espèces à la CITES dans le cadre de la clause des espèces semblables détudier dautres solutions permettant de sattaquer aux questions de lidentification et de la prévention de la fraude sans avoir recours à des inscriptions inutiles despèces semblables.
8. Les Parties à la CITES pourraient vouloir prendre en compte les préoccupations de la FAO, que le suivi aveugle de la recommandation sur les inscriptions scindées (inscription qui place certaines population dune espèce dans une annexe et en exclut les autres) pourrait amener à linscription dans lAnnexe II de certaines espèces aquatiques ou de certains stocks qui ne lauraient pas été autrement.
9. Les Etats devraient noter que les procédures doctroi de permis de la CITES sont souples et peuvent prendre en compte un large éventail de systèmes daquaculture. Le secteur de laquaculture et les autorités de la CITES devraient renforcer leurs communications et leur coopération pour préserver cette souplesse.
10. Lexamen des études de cas na pas livré suffisamment dinformations sur les coûts et avantages de linscription sur les listes de la CITES. La Consultation recommande donc que des études soient lancées sur: a) les conséquences sur lemploi, le revenu et la sécurité alimentaire des pays en développement de linscription despèces aquatiques faisant lobjet dune exploitation commerciale sur les listes de la CITES, afin de mieux comprendre les coûts et avantages de cette inscription pour les collectivités de pêcheurs; et b) les coûts et avantages des recherches préalables à lavis de commerce non préjudiciable, du traitement des permis et certificats et des inspections des importations et exportations.
11. Lorsquune espèce inscrite à la CITES dans un Etat daire de répartition nest pas assujettie à la réglementation de laménagement des pêches ou lorsque cette réglementation nest pas adéquate, il conviendrait de procéder au renforcement des capacités afin daider cet Etat à remplir les obligations qui lui incombent au titre de la CITES. Plus particulièrement, une assistance devrait être accordée aux pays en développement dans cette situation.
12. La mise en application du Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO et des plans daction internationaux connexes devrait permettre de réduire lincidence des propositions dinscription sur les listes des espèces aquatiques faisant lobjet dune exploitation commerciale. La FAO devrait continuer à promouvoir les progrès dans cette direction, y compris en offrant une assistance, en tant que de besoin, aux pays en développement.
13. Les Etats pourraient envisager le recours, pour les espèces inscrites à la CITES, à des mécanismes du genre «utilisateur-payeur» pour recouvrer la totalité ou une partie des coûts liés au traitement des permis, aux recherches nécessaires pour létablissement de lavis de commerce non préjudiciable, et aux inspections des importations et des exportations.